Powrót na stronę Europarl

Choisissez la langue de votre document :

  • bg - български
  • es - español
  • cs - čeština
  • da - dansk
  • de - Deutsch
  • et - eesti keel
  • el - ελληνικά
  • en - English
  • fr - français (wybrano)
  • ga - Gaeilge
  • hr - hrvatski
  • it - italiano
  • lv - latviešu valoda
  • lt - lietuvių kalba
  • hu - magyar
  • mt - Malti
  • nl - Nederlands
  • pl - polski
  • pt - português
  • ro - română
  • sk - slovenčina
  • sl - slovenščina
  • fi - suomi
  • sv - svenska
Ten dokument nie jest dostępny w Państwa języku i został zaproponowany w innym języku spośród dostępnych w pasku języków.

Procedura : 2015/2874(RSP)
Przebieg prac nad dokumentem podczas sesji
Dokument w ramach procedury : B8-1019/2015

Teksty złożone :

B8-1019/2015

Debaty :

PV 08/10/2015 - 4.1
CRE 08/10/2015 - 4.1

Głosowanie :

PV 08/10/2015 - 9.1

Teksty przyjęte :


PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 178kWORD 73k
6.10.2015
PE568.506v01-00
 
B8-1019/2015

déposée avec demande d'inscription à l'ordre du jour d'un débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit

conformément à l'article 135 du règlement


sur la République Centre Africaine (2015/2874(RSP))


Marie-Christine Vergiat, Miloslav Ransdorf, Patrick Le Hyaric, Younous Omarjee, Malin Björk, Barbara Spinelli, Kostadinka Kuneva, Dimitrios Papadimoulis, Stelios Kouloglou, Kostas Chrysogonos, Paloma López Bermejo, Lola Sánchez Caldentey, Marisa Matias, Sofia Sakorafa, Lidia Senra Rodríguez

au nom du groupe GUE/NGL

NB : Cette proposition de résolution n'est disponible que dans sa langue originale

Résolution du Parlement européen sur la République Centre Africaine (2015/2874(RSP))  
B8‑1019/2015

Le Parlement européen,

-     vu la résolution 2127 du 5 décembre 2013 du Conseil de sécurité de l'ONU.

- vu la déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948 , le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 et la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes de 1979 ;

- vu l'article 3 et le protocole II de la Convention de Genève de 1949, qui interdisent les exécutions sommaires, les viols, les recrutements forcés et d'autres exactions;

- vu le protocole optionnel de la convention sur les droits de l'enfant concernant l'engagement d'enfants dans les conflits armés, signé par la République centrafricaine;

- vu la résolution 60/1 de l'Assemblée générale des Nations unies, du 24 octobre 2005, sur les résultats du Sommet mondial de 2005, et en particulier ses paragraphes 138 à 140 sur la responsabilité de protéger les populations;

- vu la charte africaine des droits de l'Homme et des peuples, ratifiée par la République centrafricaine en 1986;

- vu la Constitution de la République centrafricaine du 27 décembre 2004;

- vu le Rapport du 15 novembre 2013 du Secrétaire général de l'ONU sur la République centrafricaine établi en application du paragraphe 22 de la résolution 2121 (2013) du Conseil de sécurité

-       vu les accords de Brazzaville de juillet 2014 lors desquels les ex-Séléka, les anti-balaka et quatre autres groupes armés signaient un accord de cessation des hostilités, violences et des violations de droits humains;

- vu l'adoption, par le Conseil national de la transition, d'une loi créant une cour pénale spéciale au sein du système judiciaire national,

- vu le Forum de Bangui pour la réconciliation du 4 au 11 mai 2015

-       vu la résolution sur la République Centre Africaine adoptée par l’Assemblée Paritaire ACP-UE réunie à Suva (Fidji) du 15 au 17 juin 2015 ;

- vu ses précédentes résolutions sur le sujet notamment celles du 17 janvier 2013 et du 12 janvier 2013 ;

A.    considérant que la RCA connait depuis 2003 une série de troubles politiques et sécuritaires dus aux violences perpétrées par des groupes politico-militaires; considérant qu'en mars 2013, les rebelles de la Seleka ont pris le contrôle de la capitale Bangui engendrant la mort de nombreux soldats et de civils, que le chef rebelle Michel Djotodia a été investi en août 2013;

B.     considérant qu'en janvier 2014 Catherine Samba-Panza a été élue présidente de transition;

C.     considérant que le pays est confronté à la pire crise humanitaire depuis son indépendance en 1960 qui affecte l'ensemble de la population, soit 4,6 millions de personnes, dont la moitié sont des enfants; considérant que 2,7 millions de personnes ont besoin d'assistance, notamment une aide alimentaire, la protection, l'accès aux soins de santé, à l'eau potable, à l'assainissement et au logement;

D.     considérant que le pays est classé 185ème sur 187 en terme d'IDH par le PNUD.

E.     considérant que des milliers de personnes ont trouvé la mort et que des graves violations des droits humains ont eu lieu depuis le début de conflit; considérant que plus de 442.000 personnes ont été déplacées à l'intérieur du pays et 451.000 personnes sont réfugiés dans les pays voisins;

F.     Considérant qu’en mai 2015, les donateurs internationaux, au premier rang desquels l'UE, ont annoncé près de 150 millions d'euros pour aider la Centrafrique à mener à son terme sa transition, à couvrir ses besoins humanitaires énormes et à faciliter l'accès de tous aux services sociaux et administratifs ; considérant que sur 650 millions d'euros promis précédemment, 21% seulement ont été versés ;

G.     Considérant qu’en aout 2015 des affrontements ont fait 10 morts ; considérant qu’une nouvelle vague de violence à Bangui à partir du 25 septembre 2015 a fait entre une quarantaine et une cinquantaine de morts, selon les bilans ; considérant que selon Aurélien Agbénonci, coordinateur humanitaire des Nations unies en RCA : « On a plus de 27 000 personnes qui ont fui les zones d’affrontements » ; considérant qu’à la suite des affrontement le couvre-feu a été mis en place à Bangui ;

H.     considérant que les élections prévues pour le 18 octobre doivent encore être repoussées ;

I.      considérant que la résolution 2127 du conseil de sécurité de l'ONU, proposée par la France - ancienne puissance coloniale - a autorisé une opération du maintien de la paix placée sous la Chapitre VII de la Charte de l'ONU qui prévoit le recours à la force; considérant que la France est toujours présente dans le pays (opération Sangaris) , ainsi que la force onusienne de la Minusca;

J.       considérant que selon un rapport du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'Homme datant de 2014 mais rendu public en 2015 par The Guardian, des viols auraient été commis par 14 soldats français sur une dizaine d'enfants à Bangui dans le cadre de l'opération Sangaris entre 2013 et 2014 et que le parquet de Paris a ouvert une enquête sur la question dès 2014; considérant que des soupçon similaires pèsent sur la force onusienne Minusca ;

K.     Considérant que la situation des femmes en RCA est dramatique et que le viol est souvent utilisé comme une arme de guerre par toutes les parties prenantes; considérant que la situation des enfants, en particulier des enfants soldats est tout aussi alarmante;

L. considérant que l'absence de poursuites des auteurs des violations des droits de l'Homme et des crimes de guerre devant les tribunaux favorise le climat d'impunité et la perpétration de nouveaux crimes;

M. considérant que l’accroissement du chômage, le partage inégal des ressources, la dégradation de la situation sociale, la paupérisation de la population, l'accès inégal à l'éducation et à la santé, l'analphabétisme et l'évasion fiscale sont des facteurs déterminant de l'instabilité dont souffre la région et que ces problèmes exigent une stratégie et un plan de développement;

N. considérant que d'importants gisements de pétrole ont été découverts dans le nord du pays que le pays regorge de richesses naturelles suscitent la convoitise et de pays étrangers - en premier lieu celle de la France, dans le cadre de la France Afrique - et que de nombreuses entreprises étrangères s'y sont installées, considérant que la RCA a rejoint l'Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE) en 2008;

O.     Considérant que les compagnies de diamants en RCA pourraient bientôt commencer à exporter des diamants stockées pendant le conflit ; considérant que selon différentes ONG les plus grosses compagnies de pierres précieuses et de bois auraient participé, en achetant pour plusieurs millions de dollars de marchandises , au financement de groupes armés responsables d'exécutions sommaires, de viols, de disparitions forcées et des pillages généralisés ;

 

1.      Est alarmé par la situation de crise que vit la République Centre Africain depuis 2003 ; réitère ses condoléances aux familles des victimes de ces affrontements ; est particulièrement inquiète de la recrudescence des violences ces derniers jours ; dénonce toute manipulation ou instrumentalisation politique des conflits en RCA ;

2.      réitère son soutien à l'indépendance, à l'unité et à l'intégrité territoriale de la RCA; rappelle l'importance du droit à l’autodétermination des peuple et ce sans ingérence extérieure ;

3.      Prend note des conclusions du Forum de Bangui pour la réconciliation en RCA et notamment de l’accord conclu par la quasi-totalité des groupes armés en vue du désarmement et de la démobilisation des combattants ; regrette toutefois que toutes les parties ne n’aient pas pris part à ce Forum;

4.      Réitère de nouveau son soutien au respect du cessez-le-feu de l'accord de Brazzaville, à la mise en marche du processus Désarmement, Démobilisation, Réconciliation (DDR),à la tenue prochaine d'élections législatives et présidentielles pluralistes et transparentes, ainsi qu’à des actes concrets pour la protection des droits Humains, comprenant notamment la ratification des conventions internationales, la mise en conformité des lois avec leurs obligations internationales, le respect des libertés fondamentales, l'arrêt des pillages et des viols comme acte de guerre, la protection et le respect des droits des femmes et des enfants, la lutte contre la corruption, le soutien à la justice pour des enquêtes sur les graves violations des droits humains aux fins de poursuite de leurs auteurs;

5.      demande le retrait rapide des troupes françaises de RCA et la fermeture des bases militaires étrangères permanentes présentes sur le territoire de la RCA; appelle à un contrôle renforcé des forces de l’ONU une enquête approfondie, impartiale et transparente sur les allégations d’abus ou de crimes commis ;

6. juge primordial d'enquêter de manière impartiale et approfondie sur tous les cas passés et actuels de violation des droits de l'Homme demande que les auteurs de violations des droits de l'Homme, de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité, de violences sexuelles contre les femmes et les mineurs - y compris par des des forces internationales présentes - et d'enrôlement d'enfants soldats soient dénoncés, identifiés, poursuivis et punis conformément au droit national et au droit pénal international;

7.      exige la vérité et la justice sur les graves accusations de viols de mineurs par des soldats français dans le cadre de l'opération Sangaris et par les forces de l'ONU; demande une enquête afin d'établir les chaînes de responsabilités, les éventuelles défaillances des enquêtes internes et judiciaires, les raisons de l'absence de l'information des citoyens, les exigences à porter auprès des instances des Nations unies et les mesures à adopter pour mettre un terme à de telles situations qui semblent loin d'être isolées; demande également à l'UE et à sa Haute Représentante d'investiguer sur la mission EUFOR pour établir si des abus ont été commis;

8. demande à l'UE de tout mettre en œuvre pour apporter une aide plus coordonnée et efficace aux populations de la RCA et de contribuer aux efforts visant à faire face à la catastrophe humanitaire, de mobiliser tous les fonds nécessaires afin de mettre en œuvre une aide médicale et humanitaire effective; condamne la situation d'abandon dans laquelle a été laissée la RCA par la communauté internationale durant ces dernières années, favorisant ainsi les violences, les trafics, et le désastre humanitaire qu'elle connaît aujourd'hui; rappelle qu'il est important d'envisager l'avenir de la RCA sur le long terme ;

9.      Demande de la même façon à ce que les sommes promis par l’UE et ses États Membres soient effectivement versées à la RCA et puissent bénéficier à la population centrafricaine ; exige que l’aide de l’UE ne soit pas faite sous forme de prêts (donc passible d’un remboursement ultérieur) mais de dons afin de ne pas renforcer le fardeau de la dette

10.    juge que l’impossibilité pour la population d’avoir accès aux ressources naturelles du pays, l’accroissement du chômage, la dégradation de la situation sociale et la paupérisation sont des obstacles à la stabilité et doivent être des priorités absolues pour la prochaine période; considère qu'un accès et un contrôle transparents des richesses naturelles de la RCA ainsi que la redistribution équitable à travers le budget de l'État des revenus générés par l'exploitation de ces ressources sont indispensables pour un développement durable du pays, notamment dans les domaines de l'éducation, de la santé et de la sécurité ainsi qu'en termes d'infrastructures;

11.    rejette l'accent mis par l'UE sur des «solutions» militaires via ses nombreux programmes de formation et d'assistance pour renforcer les capacités militaires et paramilitaires de régimes autoritaires, et leurs politiques répressives; s'oppose donc aussi à la mission consultative militaire de l'UE en RCA (EUMAM) lancée le 16 mars 2015, davantage menée pour des intérêts géostratégiques et économiques des États Membres de l'UE que pour ceux de la population de l'Afrique centrale;

12.    est particulièrement inquiet par les velléités des entreprises transnationales en RCA notamment les entreprises d’extraction, de pierre précieuses et de bois; rappelle le droit inaliénable des peuples à disposer de leurs ressources naturelles et l’obligation des entreprises de se soumettre au droit International; souligne l'importance pour l'UE et ses États Membre de s'engager pleinement dans l'élaboration par l'ONU d'un instrument contraignant à l'encontre des entreprises ne respectant pas les droits de l'Homme; demande également qu'une liste des entreprises ayant leur siège en Europe et ne respectant pas les droits de l'Homme soit rendue publique et que les cas échéant des sanctions soient prises à leur encontre;

13.      charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE, à la Commission européenne, à la haute représentante de l'Union et vice-présidente de la Commission, aux autorités de la transition de la RCA, aux institutions de l'Union africaine, à la Communauté économique des États de l'Afrique centrale ainsi qu'au Secrétaire général des Nations unies.

 

Informacja prawna