PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la Thaïlande
6.10.2015 - (2015/2875(RSP))
conformément à l'article 135 du règlement
Marie-Christine Vergiat, Miloslav Ransdorf, Patrick Le Hyaric, Younous Omarjee, Malin Björk, Barbara Spinelli, Kostadinka Kuneva, Dimitrios Papadimoulis, Stelios Kouloglou, Kostas Chrysogonos, Lola Sánchez Caldentey, Sofia Sakorafa au nom du groupe GUE/NGL
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-1002/2015
Le Parlement européen,
– vu la Déclaration universelle des droits de l'Homme,
– vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) de 1966,
– vu le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) de 1966,
– vu la Revue Universelle Périodique devant le Conseil des Droits de l'Homme des Nations Unies du 5 octobre 2011,
– vu les différentes Conventions de l’OIT notamment la Convention n°19 concernant l'égalité de traitement des travailleurs étrangers et nationaux en matière de réparation des accidents du travail ;
– vu ses précédentes résolutions sur la Thaïlande notamment celles du 6 février 2014, 12 mars 2014 et 21 mai 2015,
– vu l'article 135, de son règlement,
A. considérant que le régime thaïlandais actuel dénie les principes internationaux de base de l'État de droit et de la démocratie à ses propres citoyens ; considérant que le coup d'État de mai 2014 est le 19ème depuis 1932; considérant que depuis le coup d’État, le général Prayuth Chan-Ocha assure le poste de Premier Ministre ; considérant la levée de la loi martiale remplacée par le décret 3/2015 accordant à la junte les pleins pouvoirs en matière de sécurité nationale sans passer par le Parlement, dont les membres sont désormais nommés par les militaires eux-mêmes et non plus élus par les citoyens thaïlandais;
B. considérant l'usage de cours militaires pour juger des civils; considérant les détentions arbitraires, sans aucun contrôle judiciaire; considérant que des leaders des Chemises rouges sont enfermés dans des camps militaires pendant plusieurs jours et ne sont libérés qu'à la condition de ne plus s'engager dans des activités politiques;
C. Considérant que la situation concernant le droit à la liberté d'opinion et d'expression et le droit de réunion pacifique a nettement empiré depuis 2011, considérant que la Thaïlande a continué à restreindre ces droits par le biais d’une législation et de proclamations qui sont incompatibles avec les obligations du pays envers le droit international, notamment avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) ;
D. Considérant que l'insulte à la monarchie (ou crime de "lèse -majesté ") est considérée comme un crime dans la société thaïlandaise, considérant que l'opposition ainsi que les partis de gouvernement ont décidé que les condamnations pour des motifs de lèse-majesté seraient exclus de l'amnistie possible, considérant que l'article 112 du code pénal et la loi sur les crimes informatiques sont utilisés pour poursuivre les personnes critiquant la monarchie,
E. Considérant le nombre croissant d'arrestations et de poursuites pour lèse-majesté, considérant que la privation de liberté et l'imposition de peines d'emprisonnement d'une sévérité disproportionnée sous le prétexte de protéger la monarchie se sont intensifiés de façon significative après le coup d’État du 22 mai 2014 ; considérant que le 22 mai 2014, six personnes purgeaient des peines de prison pour des délits de lèse-majesté, considérant que le 21 Septembre 2015, ce nombre était passé à 35 et au moins 14 autres étaient maintenus en détention en attendant leur procès ;
F. Considérant que l’adoption récente de loi de l’Assemblée Publique, entrée en vigueur le 14 aout 2015 restreint gravement la liberté de réunion et impose des peines élevées, pouvant aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement pour des délits tels que la perturbation des services publics ; considérant que la surveillance et le harcèlement des ONG et de leurs militants est monnaie courante dans le pays ;
G. Considérant que le 6 septembre 2015 le Conseil national de réforme thaïlandais (nommé pourtant par la junte) a rejeté le projet de réforme de la Constitution élaboré par la junte au pouvoir ; considérant que le texte soumis au vote dotait un comité de 22 membres (militaires, chef de la police...), de pouvoirs d'urgence leur permettant d'intervenir à tout moment dans les cinq ans après l'adoption du texte ce qui de facto visait à prolonger le règne de la junte ;
H. Considérant que suite au vote contre le projet de Constitution, la junte dirigée par Prayut Chan-O-Cha a de nouveau repoussé les élections législatives au plus tôt au printemps 2017 alors que celles-ci étaient prévues initialement 18 mois après le coup d’état de 2014 ;
I. Considérant que suite à son rapport publié en 2013 sur les violations des droits des travailleurs dans les usines de production de jus d’ananas, 4 poursuites pénales ont été déposées par la compagnie Natural Fruit à l’encontre du chercheur et militant des droits de l'Homme Andy Hall ; considérant que le 17 septembre 2015 le tribunal a jugé qu’une des poursuites était infondée ; considérant qu’Andy Hall doit recomparaître devant le tribunal le 19 octobre 2015 pour diffamation et crime informatique ; considérant que ces chefs d’accusation peuvent entrainer jusqu’à 7 ans de condamnation;
J. Considérant que les ONG dénoncent le harcèlement judicaire à l’encontre d’Andy Hall et demandent l’abandon de toutes charges contre lui ;
K. considérant que bien que la Thaïlande ait ratifié la Convention n°19 de l'OIT , les travailleurs migrants connaissent peu de protection et sont particulièrement exposés à l'exploitation, à la violence physique et sexuelle, considérant que le trafic des travailleurs est un phénomène important, considérant que la situation est particulièrement préoccupante dans le secteur de la pêche où en l'absence de syndicats le travail forcé, ainsi que le travail des enfants sont des phénomènes croissants ;
L. considérant que chaque année, des dizaines de milliers de candidats à l’exil transitent par le sud de la Thaïlande, vers la Malaisie et au-delà, pour fuir la pauvreté au Bangladesh, ou la violence dans le cas des Rohingya du Myanmar; considérant que des réfugiés et demandeurs d'asile de plus de 40 nationalités différentes arrivent en Thaïlande en nombre croissant;
M. Considérant que la peine de mort continue à être appliquée en Thaïlande et que les nouvelles législations ont élargi les cas dans lesquels elle pouvait s’appliquer ; considérant les infractions liées au drogues continuent de représenter une part disproportionnée des raisons pour lesquels la peine capitale s’applique ; considérant qu’au 31 mai 2015 37% des hommes et 80% des femmes qui étaient sous le joug d’une condamnation à mort étaient coupables d’infractions liées aux drogues ;
N. Considérant que l’UE négocie depuis 2006 un Accord de partenariat et de coopération ; considérant que la signature de cet accord par l'ensemble des États-membres est suspendue depuis le coup d'État de mai 2014 ;
1. Rappelle que selon la déclaration universelle des droits de l’Homme de 1946, tous les hommes naissent libres et égaux en droits et que nul n’est au-dessus des lois ; condamne de nouveau le coup d'État; s’inquiète vivement des reculs en matière de démocratie, d'État de droit et des libertés fondamentales en Thaïlande notamment des cas de harcèlement et des arrestations arbitraires à l’encontre des ONG et des militants politiques, syndicaux ou associatifs;
2. estime que seul le retour à un processus démocratique, prenant en compte les problèmes politiques, économiques et sociaux de la population pourra permettre de résoudre les divisions profondément enracinées dans la société thaïlandaise qui sont la cause sous-jacente de cette crise,
3. Demande instamment à la junte de garantir, de faire respecter le droit de manifester et d'abroger les lois relatives à la lèse-majesté, en particulier l'article 112 du code pénal ;
4. Demande la libération de tous les prisonniers politiques dans le pays et l’abandon immédiat de toutes les charges à l’encontre d’Andy Hall;
5. Se félicite du refus du Conseil National de Réformes thaïlandais de voter le projet de Constitution élaborer par la junte ; déplore à l’inverse la décision de la junte de repousser de nouveau les élections sous prétexte qu’il faudrait d’abord ratifier la nouvelle Constitution ; est d'avis que seule une Assemblée constituante représentant véritablement toutes les parties et régions du pays - y compris de la classe ouvrière, des paysans et des franges les plus modestes de la population et des minorités - et démocratiquement élue pourrait élaborer une nouvelle Constitution qui défende véritablement les intérêts et les droits de toutes les personnes vivant et travaillant en Thaïlande,
6. Souligne qu'une Constitution véritablement démocratique devrait consacrer, défendre et garantir l'accès aux droits économiques et sociaux fondamentaux notamment les droits démocratiques y compris les droits des travailleurs et les droits des minorités, ainsi que l'accès de la population aux ressources;
7. Rappelle que la plupart de ces migrants, particulièrement les Rohingya, sont des demandeurs d'asile potentiel au regard des discriminations et violences dont ils font l'objet dans leurs pays d'origine; invite donc instamment la Thaïlande à ratifier la convention de 1951 relative au statut des réfugiés, dite Convention de Genève, et son protocole de 1967 et à mettre en place un cadre national d'asile respectueux des droits fondamentaux ;
8. Réitère son soutien à la mise en place d’un moratoire mondial sur la peine de mort en vue de son abolition ; souligne le fait que la peine de mort est la peine la plus cruelle, la plus inhumaine et la plus dégradante, qui constitue une violation du droit à la vie, tel que proclamé dans la Déclaration universelle des droits de l'homme ;
9. demande à la Thaïlande d'appliquer intégralement la Convention contre la torture à laquelle la Thaïlande est partie et de revoir sa législation en conséquence, y compris sur la définition de la torture et sur les conditions de détention et les droits des détenus; enjoint les autorités thaï d'effectuer des enquêtes sur tous les rapports de torture et autre traitement dégradants et de traduire en justice les responsables, y compris officiels;
10. rappelle les engagements pris par la Thaïlande dans le cadre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et demande le respect des libertés d’association, de manifestation et d’expression ainsi que la fin des détentions arbitraires et des jugements par les cours militaires de civils ;
11. demande à la Commission de geler les négociations sur un éventuel accord de libre-échange entre l'UE et la Thaïlande jusqu'à ce que les questions en matière de droits de l'Homme, d'État de droit et de démocratie soient résolues ; souligne de nouveau son opposition aux accords de libre-échanges conclue par l’UE avec les pays tiers et la nécessité de développer des coopérations mutuellement avantageuses pour le développement des peuples en lieu et place des accords actuels;
12. demande à l'UE et ses États Membres de mettre en place un embargo sur l'exportation des armes à destination de la Thaïlande;
13. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente / haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et au parlement de Thaïlande, au Secrétaire général de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE), à la Commission intergouvernementale des droits de l'homme de l'ANASE, au Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, ainsi qu'aux autres États de la région.