PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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7.10.2015
PE568.535v01-00
 
B8-1047/2015

déposée conformément à l'article 105, paragraphe 4, du règlement


sur le règlement délégué (UE) …/... de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil en vue de préciser certaines dispositions du code des douanes de l'Union (C(2015)05195 – 2015/2822(DEA))


Daniel Dalton au nom du groupe ECR

Résolution du Parlement sur le règlement délégué (UE) …/... de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil en vue de préciser certaines dispositions du code des douanes de l'Union (C(2015)05195 – 2015/2822(DEA))  
B8-1047/2015

Le Parlement européen,

–  vu le règlement délégué de la Commission (C(2015) 5195),

–  vu l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union(1) (le "règlement CDU"), et notamment ses articles 2, 7, 10, 24, 31, 36, 40, 62, 65, 75, 88, 99, 106, 115, 122, 126, 131, 142, 151, 156, 160, 164, 168, 175, 180, 183, 186, 196, 206, 212, 216, 221, 224, 231, 235, 253, 265 et 284, paragraphe 5,

–  vu l'article 105, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que l'article 290 du traité FUE dispose que le but des actes délégués est de compléter ou modifier certains éléments non essentiels de l'acte législatif;

B.  considérant qu'en vertu de l'article 284, paragraphe 2, du règlement CDU, le pouvoir d'adopter des actes délégués dans un certain nombre de domaines est conféré à la Commission;

C.  considérant que la Commission élabore la réforme de la législation douanière depuis plusieurs années; qu'elle a mené de vastes consultations auprès des États membres et du milieu entrepreneurial en vue de préparer le règlement délégué CDU; qu'en vertu du considérant 16 du règlement CDU, le Parlement européen et le Conseil rappellent que la législation douanière devrait refléter la réalité économique et la compétitivité;

D.  considérant que le 28 juillet 2015, la Commission a adopté le règlement délégué CDU et son annexe, en introduisant un certain nombre de nouveaux éléments qui suscitent des inquiétudes par rapport à l'objectif de la Commission de simplification et de compétitivité de la législation douanière de l'Union européenne; que les nouvelles dispositions auront des répercussions sur le commerce européen; que, lors de sa réunion du 22 septembre 2015 avec la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, la Commission n'a pas été en mesure d'exposer clairement les modifications introduites ni une analyse des coûts concernant celles-ci;

E.  considérant que le règlement délégué de la Commission introduit de nouvelles exigences qui auront des répercussions financières et administratives sur les entreprises et sur les autorités douanières dans les États membres; que la Commission n'a pas formellement présenté d'éléments probants ni d'analyse d'impact concernant les coûts supplémentaires engendrés par les nouvelles dispositions;

F.  considérant que le règlement délégué CDU modifie la solution actuelle qui dispense de déclaration douanière officielle les expéditions d'une valeur inférieure au seuil de 22 euros; que les conséquences de cette modification sur les flux commerciaux et les coûts encourus par les autorités douanières nationales n'ont pas fait l'objet d'une analyse; que cette nouvelle mesure aura un effet négatif sur les modalités du commerce avec l'Union européenne, nuira à la compétitivité de celle-ci et entraînera une hausse des prix à la consommation;

G.  considérant que le règlement délégué CDU pourrait entraver la réalisation des objectifs consistant à faciliter les échanges et à encourager la croissance et la compétitivité, et qu'il va à l'encontre de la réalité des entreprises, des promesses de simplification, et d'allègement des procédures douanières et d'une meilleure réglementation;

H.  considérant qu'en vertu de l'article 284, paragraphe 5, du règlement CDU, un acte délégué "n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections";

I.  considérant que l'article 105, paragraphe 4, du règlement du Parlement dispose que "si dix jours ouvrables avant le début de la période de session dont le mercredi précède, et en est le plus proche, l'expiration du délai visé au paragraphe 5 de cet article, la commission compétente n'a pas soumis de proposition de résolution formulant des objections à un acte délégué, un groupe politique ou quarante députés au moins peuvent déposer une proposition de résolution sur le sujet afin de l'inscrire à l'ordre du jour de la période de session visée ci-dessus";

J.  considérant qu'au 30 septembre 2015, la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs n'avait pas déposé de résolution en ce sens, ce qui signifie que l'article 105, paragraphe 4, s'applique à l'égard d'une résolution déposée pour la période de session d'octobre II 2015;

1.  fait objection au règlement délégué de la Commission;

2.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et de l'informer que le règlement délégué ne peut entrer en vigueur.

(1)

JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.

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