PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur une recommandation du Conseil relative à l'intégration des chômeurs de longue durée sur le marché du travail
23.10.2015 - (2015/2820(RSP))
conformément à l'article 128, paragraphe 5, du règlement
Thomas Händel au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales
B8-1093/2015
Résolution du Parlement européen sur une recommandation du Conseil relative à l'intégration des chômeurs de longue durée sur le marché du travail
Le Parlement européen,
– vu la proposition de recommandation du Conseil du 17 septembre 2015 relative à l'intégration des chômeurs de longue durée sur le marché du travail (COM(2015)0462),
– vu la communication de la Commission du 28 novembre 2014 sur l'examen annuel de la croissance 2015 (COM(2014)0902),
– vu sa résolution du 11 mars 2015 sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: emploi et aspects sociaux dans le cadre de l'examen annuel de la croissance 2015[1],
– vu les conclusions du Conseil "Emploi, politique sociale, santé et consommateurs" (EPSCO) du 9 mars 2015 intitulées "Examen annuel de la croissance et rapport conjoint sur l'emploi pour 2015: orientations politiques pour les politiques sociales et de l'emploi"[2],
– vu sa position du 8 juillet 2015 sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres[3],
– vu le rapport spécial n° 3/2015 de la Cour des comptes intitulé "La garantie pour la jeunesse de l’UE: les premières mesures ont été prises, mais des risques pour la mise en œuvre s’annoncent",
– vu le rapport du réseau européen de politique sociale (ESPN) intitulé "Integrated support for the long-term unemployed: A study of national policies – 2015",
– vu la question au Conseil sur l'intégration des chômeurs de longue durée sur le marché du travail (O-000121/2015 – B8-1102/2015),
– vu la proposition de résolution de la commission de l'emploi et des affaires sociales,
– vu l'article 128, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant qu'en raison de la crise économique et de ses conséquences, le chômage de longue durée a doublé depuis 2007 et représente la moitié du chômage total, soit plus de 12 millions de personnes, équivalent à 5 % de la population active de l'Union européenne; qu'en 2014, plus de 60 % des chômeurs de longue durée étaient sans emploi depuis au moins deux années consécutives;
B. considérant que le taux de chômage de longue durée varie fortement d'un État membre à l'autre, allant de 1,5 % en Autriche à 19,5 % en Grèce; que les États membres dont le taux de chômage de longue durée est le plus élevé sont l'Italie, le Portugal, la Slovaquie, la Croatie, l'Espagne et la Grèce; que la reprise économique doit s'accélérer, car elle n'est pas suffisamment vigoureuse pour réduire considérablement un chômage structurel élevé;
C. considérant que les statistiques officielles sous-estiment la situation du fait qu'une grande partie des chômeurs de longue durée ne sont pas inscrits et que la méthode de collecte de données présente des faiblesses;
D. considérant que le chômage de longue durée est souvent à l'origine de pauvreté, d'inégalités et d'exclusion sociale et touche, de manière disproportionnée, les personnes vulnérables qui se trouvent dans une situation défavorable sur le marché du travail;
E. considérant que le chômage de longue durée éloigne progressivement les personnes du marché du travail en raison de l'érosion de leurs compétences et de leurs réseaux professionnels et de la perte de rythme de travail et qu'il peut entraîner ces personnes dans une spirale de détachement vis-à-vis de la société, de tensions domestiques et de sentiments d'aliénation; que, chaque année, un cinquième des chômeurs de longue durée sont découragés par une recherche d'emploi infructueuse et tombent dans l'inactivité;
F. considérant que les conséquences du chômage de longue durée sont particulièrement graves dans les ménages sans emploi, car il conduit souvent à un faible niveau d'instruction, à un détachement vis-à-vis du "monde du travail", à une augmentation des troubles psychiques et des problèmes de santé, à l'exclusion sociale et, dans les cas les plus extrêmes, à la pauvreté, qui se perpétue d'une génération à l'autre;
G. considérant que les périodes de chômage de longue durée ont souvent des conséquences néfastes à long terme sur les perspectives d'emploi, la progression de carrière, les profils de rémunération et les pensions (effets "cicatrice");
H. considérant que le chômage de longue durée a un coût considérable pour la société en raison du gaspillage de compétences et de l'augmentation des dépenses sociales, sans compter le coût non monétaire résultant du grand nombre de personnes qui perdent confiance en elles et qui n'exploitent pas leur potentiel personnel et résultant de la perte de cohésion sociale;
I. considérant que la persistance de taux élevés de chômage de longue durée risque d'empêcher la concrétisation d'objectifs majeurs de la stratégie Europe 2020, à savoir un taux d'emploi de 75 % des 20-64 ans et une diminution d'au moins 20 millions du nombre de personnes touchées ou menacées par la pauvreté et l'exclusion sociale;
J. considérant que l'entretien des compétences, en cas de perte d'emploi, ainsi que l'éducation, la formation et la requalification visant à anticiper les besoins futurs en matière de compétences, sont importants pour éviter et résorber le chômage de longue durée;
K. considérant que cette recommandation présente des similitudes avec la garantie pour la jeunesse; qu'il convient de tirer les enseignements des premières expériences acquises dans la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse;
1. salue l'initiative de la Commission de proposer une recommandation du Conseil relative à l'intégration des chômeurs de longue durée sur le marché du travail; souligne que si la présentation de la proposition et la conclusion de l'accord au sein du Conseil étaient intervenus plus tôt, une partie du chômage de longue durée actuel aurait pu être évitée; est préoccupé par le fait qu'une recommandation du Conseil pourrait ne pas être suffisante pour remédier rapidement à la situation des chômeurs de longue durée, et encourage les États membres à obtenir des résultats;
2. soutient les trois grandes mesures de la proposition: i) améliorer notablement l'inscription des chômeurs de longue durée auprès d'un service de l'emploi afin qu'ils soient tous pris en compte; ii) évaluer le potentiel, les besoins et les préférences individuelles des chômeurs de longue durée avant qu'ils n'atteignent 18 mois de chômage; et iii) proposer un accord d'intégration professionnelle compréhensible, équilibré et adapté entre les chômeurs de longue durée et les services concernés au plus tard lorsque la personne concernée atteint 18 mois de chômage; souligne toutefois que l'évaluation individualisée devrait avoir lieu avant que la personne n'atteigne 12 mois de chômage afin que l'accord d'intégration professionnelle puisse être mis en place avant qu'elle n'atteigne 18 mois de chômage; insiste pour que l'approche en trois étapes ne manque pas d'intégrer, le cas échéant, les acteurs non gouvernementaux, tels que les ONG sociales qui travaillent avec les chômeurs de longue durée, dans le processus d'ensemble;
3. souligne la nécessité d'atteindre l'ensemble des chômeurs de longue durée, y compris ceux qui ne sont pas inscrits, et pas seulement ceux qui sont au chômage depuis 18 mois ou plus; estime qu'il est primordial que les mesures des États membres visant à lutter contre le chômage de courte durée (moins de 12 mois) et le chômage des jeunes (notamment la garantie pour la jeunesse) s'intègrent parfaitement dans les mesures visant à lutter contre le chômage de longue durée;
4. souscrit à l'appel en faveur d'une coopération étroite et d'une coordination efficace entre toutes les parties œuvrant à la réinsertion des chômeurs de longue durée (y compris, le cas échéant, les organisations de la société civile), et de la création de guichets uniques où le chômeur est pris en charge par un seul gestionnaire de dossier professionnel ("point de contact unique"), sans que cet effort de réinsertion ne soit entravé en cas de changement de régime de prestations pour le chômeur;
5. souligne que l'évaluation des aptitudes et des besoins des chômeurs de longue durée doit faire l'objet, en vue de leur réinsertion sur le marché du travail, d'une approche individuelle qui doit respecter leurs droits acquis et tenir compte de leur situation personnelle générale et des besoins éventuels qui en découlent; souligne qu'il est nécessaire de disposer d'une main-d'œuvre suffisante et hautement qualifiée, capable de proposer une approche individualisée au groupe hétérogène que forment les chômeurs de longue durée;
6. prend acte de la recommandation d'établir un "accord d'intégration professionnelle", écrit et compréhensible, qui énonce les droits et les responsabilités respectifs du chômeur et des autorités, représentées par le gestionnaire de dossier, qui définit des attentes claires pour toutes les parties concernées, qui est équitable pour le chômeur et qui respecte ses qualifications et ses droits en sa qualité de travailleur; demande instamment que cet accord soit régulièrement mis à jour;
7. estime qu'il est essentiel que les programmes de réinsertion des chômeurs de longue durée soient adaptés aux besoins du marché du travail et élaborés en étroite coopération avec les partenaires sociaux; invite les États membres à encourager les employeurs, notamment dans l'esprit de la responsabilité sociale des entreprises, à s'engager activement à proposer des offres d'emploi aux chômeurs de longue durée et, au besoin, à désigner des tuteurs afin de faciliter la réinsertion progressive des chômeurs de longue durée dans le monde du travail; demande aux services pour l'emploi des États membres d'aider les PME dans la mise en place de ce type de tutorat; rappelle que les chômeurs de longue durée n'ont pas seulement besoin d'emplois, mais également de conseils complets et d'une préparation exhaustive pour une réinsertion réussie sur le marché du travail;
8. invite les États membres à compléter, par les fonds nationaux nécessaires, le financement accordé par l'Union à leurs politiques nationales de lutte contre le chômage de longue durée, notamment par l'intermédiaire du Fonds social européen; souligne que les contraintes budgétaires auxquelles sont confrontés certains États membres (notamment ceux faisant l'objet de programmes d'ajustement économique) ne doivent pas empêcher une mise en œuvre rapide de la recommandation; invite la Commission à étudier les possibilités d'un accès rapide au financement de l'Union et à mobiliser, dans la mesure du possible, des moyens supplémentaires, comme cela a été fait dans le cas de l'initiative pour l'emploi des jeunes; souligne qu'il y a lieu, dans un certain nombre d'États membres, d'allouer des moyens suffisants afin de renforcer la capacité administrative des services pour l'emploi;
9. invite la Commission et les États membres à examiner les moyens de soutenir les programmes spécifiques de formation sur le lieu de travail ainsi que les plans de développement des entreprises et les plans d'investissement qui ont créé des emplois durables et de qualité pour les chômeurs de longue durée;
10. souligne que, pour une mise en œuvre efficace de la recommandation, il est essentiel d'assurer une coopération étroite entre la Commission et les États membres et, au niveau national, entre les partenaires sociaux (sectoriels), les organisations de la société civile représentant les chômeurs, les autorités locales et régionales, les services pour l'emploi publics et privés, les prestataires de services sociaux et de soins de santé et les établissements d'enseignement et de formation locaux et régionaux, ainsi qu'une participation active des employeurs afin de mieux cerner les exigences et les besoins des entreprises;
11. rappelle sa résolution sur la décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres, qui préconise des mesures spécifiques afin de protéger les chômeurs de longue durée contre l'exclusion sociale et de les réinsérer sur le marché du travail, tout en respectant les traités;
12. invite les États membres à tenir compte des différences régionales, notamment entre les zones urbaines et les zones rurales, dans l'élaboration de leurs stratégies nationales de lutte contre le chômage de longue durée;
13. salue la proposition de la Commission visant à assurer, par l'intermédiaire du semestre européen et du comité de l'emploi, une surveillance mutuelle de la mise en œuvre de la recommandation; demande que cette surveillance soit générale et qu'elle fasse l'objet, au besoin, d'instructions dans les recommandations par pays adressées aux États membres; invite la Commission à faciliter les processus d'apprentissage mutuel qui rassemblent les États membres qui affichent un taux élevé de chômage de longue durée et les États membres qui sont parvenus à réinsérer rapidement les chômeurs (de longue durée) dans leur marché du travail;
14. invite les ministres de l'emploi et des affaires sociales à examiner la contribution du Parlement avant de conclure un accord sur la recommandation;
15. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.
- [1] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0068.
- [2] Document du Conseil 6147/15.
- [3] P8_TA(2015)0261.