Procédure : 2015/2933(RSP)
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B8-1148/2015

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PV 11/11/2015 - 16.2
CRE 11/11/2015 - 16.2
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P8_TA(2015)0394

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-1146/2015
4.11.2015
PE570.962v01-00
 
B8-1148/2015

déposée à la suite d'une déclaration de la Commission

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur le futur paquet "Aviation" (2015/2933(RSP))


Gesine Meissner, Pavel Telička, Dominique Riquet, Ramon Tremosa i Balcells au nom du groupe ALDE

Résolution du Parlement européen sur le futur paquet "Aviation" (2015/2933(RSP))  
B8-1148/2015

Le Parlement européen,

–  vu sa résolution du 25 avril 2007 sur la création d'un espace aérien européen commun(1),

–  vu la directive 2009/12/CE du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires,

–  vu sa résolution du 7 juin 2011 sur les accords aériens internationaux dans le cadre du traité de Lisbonne(2),

–  vu sa résolution sur la politique extérieure de l'Union européenne dans le domaine de l'aviation – Anticiper les défis à venir(3),

–  vu la position qu'il a adoptée en première lecture le 12 mars 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en œuvre du ciel unique européen (refonte)(4),

–  vu la position qu'il a adoptée en première lecture le 12 mars 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 216/2008 dans le domaine des aérodromes, de la gestion du trafic aérien et des services de navigation aérienne(5),

–  vu sa résolution du 29 octobre 2015 sur l'attribution, par la Conférence mondiale des radiocommunications, qui se tiendra à Genève du 2 au 27 novembre 2015 (CMR-15), des bandes de fréquences nécessaires pour soutenir le développement futur d'une technologie satellitaire permettant la mise en place de systèmes de suivi des vols à l'échelle mondiale(6),

–  vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 90, son article 100, paragraphe 2, et son article 218,

–  vu la future proposition législative de la Commission sur le paquet "Aviation",

–  vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant qu'en 2012, le secteur du transport aérien de l'Union européenne représentait 5,5 millions d'emplois et contribuait à plus de 2,6 % du PIB de l'Union;

B.  considérant que 849,4 millions de personnes ont emprunté les transports aériens dans l'Union en 2014, soit une hausse de 4,4 % par rapport à 2013 et de 16,9 % par rapport à 2009;

C.  considérant que plus de 20 000 suppressions de postes ont été exécutées et prévues par les compagnies aériennes européennes depuis 2012;

D.  considérant que les compagnies aériennes européennes exercent leurs activités dans un environnement en rapide évolution et de plus en plus concurrentiel que ce soit sur le marché intérieur ou sur le marché extérieur;

E.  considérant que l'Union et ses États membres doivent améliorer certaines réglementations juridiques et financières, telles que celles ayant trait aux taxes nationales et locales et limitant les heures d'exploitation, s'ils souhaitent supprimer les charges inutiles qui pèsent en Europe sur le secteur européen de l'aviation;

F.  considérant que la Commission compte publier, avant la fin de 2015, un paquet "Aviation" qui aura pour objectif de recenser les difficultés auxquelles est confronté le secteur de l'aviation de l'Union et d'y remédier;

Améliorer la compétitivité du secteur de l'aviation

1.  estime que le paquet "Aviation" devrait donner un coup fouet bien nécessaire au secteur européen de l'aviation, accroître sa compétitivité, créer des conditions de concurrence plus équitables et définir une stratégie à long terme pour le secteur européen de l'aviation;

2.  invite la Commission à prendre en compte et à reprendre les positions en première lecture du Parlement sur le ciel unique européen 2+ (CUE2+) et sur l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) (T7-0220/2014 et T7-0151/2014) lorsqu'elle élaborera le paquet "Aviation";

3.  souligne que l'industrie aéronautique apporte une contribution considérable à la croissance et à l'emploi dans l'Union et qu'elle est intimement liée à la compétitivité du secteur de l'aviation de l'Union (balance commerciale positive, technologies plus propres pour les aéronefs européens, déploiement du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR), ciel unique européen, accords bilatéraux sur la sécurité aérienne, chaîne de maintenance, etc.), puisqu'elle génère un chiffre d'affaires annuel d'environ 100 milliards d'euros et emploie directement quelque 500 000 personnes; plaide dès lors en faveur de politiques volontaristes permettant de mettre en place un environnement favorable à l'industrie l'aéronautique;

4.  souligne que l'innovation est indispensable à la compétitivité du secteur européen de l'aviation; recommande dès lors que la Commission soutienne l'innovation dans les domaines de la gestion du trafic aérien (systèmes automatiques de contrôle du trafic aérien (ATC), itinéraires libres), des systèmes d'aéronefs télépilotés (RPAS), des solutions fondées sur des carburants de substitution, de la conception des aéronefs et des moteurs (pour une efficacité accrue et une réduction du bruit), de la sûreté aéroportuaire (solutions sans contact, technologie avancée de contrôle de sécurité, contrôle unique de sécurité), de la numérisation et des solutions multimodales (services d'escale informatisés); recommande en outre qu'elle appuie des solutions de protection de l'environnement à l'échelle mondiale, telles qu'un mécanisme de marché mondial visant à réduire les émissions de CO2 du transport aérien international, qu'elle aligne les dispositifs régionaux, tels que les systèmes d'échanges de quotas d'émission du transport aérien (SEQE) dans le but de les fusionner pour en faire un système mondial et qu'elle soutienne l'écologisation des aéroports (roulage vert) et de nouveaux modèles économiques (tels que la New Distribution Capability [NDC] de l'Association du transport aérien international [IATA], la réservation de vols sans correspondance automatique ou la billetterie intégrée);

5.  déplore que le règlement (CE) n° 868/2004 concernant la protection contre les pratiques tarifaires déloyales dans le secteur du transport aérien se soit avéré insuffisant et inefficace pour ce qui est de son champ d'application; demande à la Commission de publier dès que possible une analyse des causes qui expliquent pourquoi ce règlement n'a pas été mis en œuvre et de le réviser afin de préserver l'équité de la concurrence avec plus d'efficacité, de garantir la réciprocité et d'éliminer les pratiques déloyales, notamment les subventions et les aides d'État octroyées aux compagnies aériennes de certains pays tiers qui faussent le marché, souligne que l'objectif devrait être d'améliorer la stratégie politique au niveau européen afin de résoudre rapidement ce conflit moyennant, principalement, l'application d'une clause transparente de "concurrence loyale"; demande également à la Commission de se pencher sur le concept de "contrôle efficace" des compagnies aériennes;

6.  déplore le gaspillage de l'argent des contribuables lorsqu'il est utilisé pour financer des infrastructures qui ne répondent pas aux attentes; invite la Commission, à cet égard, à dresser une liste publique des aéroports "fantômes" et inefficaces;

7.  constate que les aéroports européens doivent faire face à une forte pression concurrentielle, que ce soit de la part des compagnies aériennes ou des aéroports concurrents; prie donc instamment la Commission de prendre en considération ces éléments dans l'application de la directive relative aux redevances aéroportuaires;

8.  demande que des efforts plus conséquents soient déployés au sein du Conseil en vue d'approuver la proposition de règlement sur les créneaux horaires afin d'améliorer les performances des aéroports et de permettre le bon fonctionnement du transport aérien en Europe, étant donné que l'on s'attend à ce que le trafic double d'ici à 2030;

9.  souligne l'importance des petits aéroports régionaux de l'Union pour la connectivité régionale; invite la Commission, ainsi que les États membres, à présenter une stratégie de l'Union à long terme traitant des enjeux et des perspectives pour les aéroports régionaux au sein de l'Union, étant donné que la connectivité aérienne devrait être promue et devenir l'un des piliers de la stratégie de l'Union en faveur de la croissance et de l'emploi;

Dimension internationale

10.  invite la Commission à négocier et à conclure au plus vite des accords globaux en matière de transport aérien avec les principaux partenaires commerciaux de l'Union, comme les pays voisins, les BRIC et les pays de l'ANASE, le Mexique, le Japon, la Turquie et les pays du Golfe, afin de donner de nouvelles perspectives aux transporteurs aériens de l'Union et de garantir des conditions de concurrence plus équitables en renforçant la transparence financière et en préservant la loyauté de la concurrence;

11.  relève que le secteur du transport aérien n'est pas réglementé au niveau mondial étant donné qu'il ne relève pas encore de l'Organisation mondiale du commerce; souligne qu'il convient d'adopter, d'un commun accord au niveau mondial, des règles au sein de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) en vue de réduire les émissions du transport aérien; s'inquiète vivement de l'absence d'avancée au sein de l'OACI dans la mise au point d'un mécanisme mondial de marché efficace;

12.  invite la Commission et les États membres à accélérer la mise en œuvre du ciel unique européen par l'adoption du paquet SES2+ et par la mise en œuvre et l'exploitation intégrales des blocs d'espace aérien fonctionnel, dans la mesure où la fragmentation actuelle de l'espace aérien européen constitue une lourde charge pour les transporteurs aériens européens;

13.  espère que le paquet "Aviation" abordera et garantira la pleine intégration des aéroports dans le réseau européen de transport; rappelle que le paquet "Aviation" doit être cohérent avec la législation actuelle et future sur les droits des passagers et invite instamment le Conseil à présenter sa position, car tant les passagers que les transporteurs aériens sont en demande de clarté en ce qui concerne les règles;

Agenda social dans le secteur de l'aviation

14.  souligne que certaines conditions de travail dans le secteur de l'aviation peuvent avoir des conséquences pour la sécurité des vols; recommande que la DG MOVE et la DG EMPL collaborent et que le paquet "Aviation" comporte des dispositions sociales et prévoie les garde-fous nécessaires, conformément aux débats qui se sont tenus lors de la conférence de haut niveau intitulée "Un agenda social pour les transports" organisée le 4 juin 2015 par la Commission;

15.  demande le renforcement et l'harmonisation de la chaine de sécurité par l'attraction et la rétention d'une main-d'œuvre compétente, hautement qualifiée et capable de s'adapter;

16.  recommande de définir la notion de "siège principal d'exploitation" de sorte que la licence d'exploitation soit octroyée par un État si le volume de transport aérien est considérable sur son territoire et également, dans le contexte de la coordination des systèmes de sécurité sociale et du droit du travail, d'harmoniser la définition de "base d'affectation" dans le règlement (UE) n° 83/2014 et le règlement (UE) n° 465/2012. recommande également la réduction de la période transitoire et la clarification de la situation du personnel navigant ayant plusieurs bases d'affectation;

17.  relève des difficultés dans la mise en œuvre de la directive relative au travail intérimaire (directive 2008/104/CE) et préconise que la Commission contrôle son application actuelle dans le secteur;

18.  constate une recrudescence des pratiques commerciales problématiques sur le plan social, telles que les "pavillons de complaisance", et du recours à des formes d'emploi atypiques comme le faux travail indépendant, les programmes "payer pour voler" et les contrats "zéro heure", qui peuvent avoir des conséquences pour la sécurité; estime que les normes sociales doivent être préservées dans toutes les activités de l'aviation;

Assurer un niveau élevé de sécurité dans l'espace aérien européen

19.  demande l'application intégrale du programme SESAR, ce qui suppose la coopération étroite et l'engagement financier de la Commission, des prestataires de services de navigation aérienne, des transporteurs aériens et des aéroports; plaide dès lors en faveur d'une approche globale du système dans tous les secteurs de l'aviation portant sur toutes les étapes du vol à partir du sol, octroyant un plus grand rôle à l'AESA au sein de l'environnement SES-SESAR d'un système UE-AESA régissant la sécurité, la sûreté, l'environnement et les performances;

20.  salue l'intention de renforcer les responsabilités de l'AESA et espère dès lors que le règlement de base (règlement (CE) n° 216/2008) garantira la mise en place d'un dispositif global de gestion de la sécurité et chargera l'AESA du volet sécuritaire des mesures de sûreté de l'Union, du transport spatial commercial et des aéronefs télépilotés; invite la Commission à accorder à l'AESA le statut d'autorité unique de l'aviation en Europe, eu égard au large éventail de responsabilités que le législateur est sur le point de lui confier;

21.  invite la Commission à renforcer le rôle de l'AESA sur la scène internationale afin de la porter à la hauteur de ses principaux homologues, tels que la Federal Aviation Authority (autorité fédérale de l'aviation civile américaine), à assurer sa reconnaissance officielle au sein de l'OACI, en vue de donner à l'Union une voix unique qui assurera un niveau plus élevé de sécurité pour les citoyens de l'Union, tout en préservant la compétitivité et les exportations de l'industrie aéronautique de l'Union;

22.  demande à la Commission de lever les obstacles réglementaires à la surveillance du trafic aérien par satellite afin de permettre la mise en place de services susceptibles de sauver la vie de citoyens de l'Union et invite l'Union internationale des télécommunications à procéder aux attributions de fréquences nécessaires, compte tenu du fait que l'OACI estime que le système de surveillance dépendante automatique en mode diffusion (ADS-B) est la seule technologie qui permette de suivre un appareil en vol, notamment à des fins de gestion du trafic aérien, en dehors des zones densément peuplées où d'autres dispositifs terrestres de gestion du trafic atteignent leurs limites; souligne que, lorsque le système ADS-B sera mis en œuvre, il sera essentiel de tenir compte des besoins de l'ensemble des usagers de l'espace aérien et de garantir l'interopérabilité des différentes technologies de manière à éviter les défaillances et les atteintes à la sécurité; souligne que cela permettrait aux pouvoirs publics, aux prestataires de services de navigation aérienne et aux compagnies aériennes d'Europe et du monde entier d'accroître l'efficacité et les capacités en matière de gestion du trafic aérien, ce qui réduirait les émissions du transport aérien, et de renforcer de manière non négligeable la sûreté de l'aviation, tout en enrichissant d'un système supplémentaire le dispositif actuel de surveillance de l'espace aérien européen;

23.  invite la Commission à prendre des mesures conformes aux recommandations de l'AESA à la suite de l'incident de la compagnie Germanwings, en vue d'améliorer l'évaluation médicale de l'équipage et l'aide qui leur est apportée.

24.  préconise une "gestion de la sécurité en fonction des risques" pour le transport de passagers et de fret au lieu de mesures prises a posteriori, un traitement équitable et équilibré de la question sensible de la sûreté du transport aérien afin, d'une part, de répondre aux attentes et aux besoins des États membres et, d'autre part, d'éviter des expériences insatisfaisantes aux passagers dans les aéroports, ainsi qu'un renforcement du processus du service de sûreté du transport aérien (AVSEC) et du groupe consultatif des parties intéressées pour la sûreté aérienne (SAGAS) en vue de l'élaboration de mesures de sûreté; presse, dès lors, la Commission d'étudier la faisabilité de la mise en place d'un système de contrôle préalable en Europe, à l'instar de ce qui se fait aux États-Unis;

25.  invite les autorités budgétaires à maintenir un budget compétitif pour l'AESA qui tienne compte de ses nouvelles responsabilités, de manière à mettre à la disposition des compagnies aériennes européennes des outils souples et efficaces leur permettant d'être concurrentielles à l'échelle mondiale; demande à la Commission de s'assurer de l'achèvement du budget initial du mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE), lequel avait été modifié par la création du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS);

26.  invite la Commission à aborder ces questions dans les dispositions législatives du paquet "Aviation" qu'elle publiera avant la fin de 2015;

27.  invite la Commission à encourager le Conseil à examiner les options qui s'offrent à lui pour régler tous les éventuels différends opposant actuellement les États membres qui font obstacles à de nombreux trains de mesures législatives sur le transport aérien;

28.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)

JO C 74 E du 20.3.2008, p. 658.

(2)

JO C 380 E du 11.12.2012, p.5.

(3)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0290.

(4)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0220.

(5)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0221.

(6)

Textes adoptés de cette date, P8_TA-PROV(2015)0392.

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