Procédure : 2015/2933(RSP)
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B8-1150/2015

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PV 11/11/2015 - 16.2
CRE 11/11/2015 - 16.2
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 255kWORD 67k
4.11.2015
PE570.964v01-00
 
B8-1150/2015

déposée à la suite d'une déclaration de la Commission

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur le futur paquet "Aviation" (2015/2933(RSP))


Roberts Zīle, Jacqueline Foster au nom du groupe ECR

Résolution du Parlement européen sur le futur paquet "Aviation" (2015/2933(RSP))  
B8-1150/2015

Le Parlement européen,

–  vu la position qu'il a adoptée en première lecture le 12 mars 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en œuvre du ciel unique européen (refonte)(1),

–  vu la position qu'il a adoptée en première lecture le 12 mars 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 216/2008 dans le domaine des aérodromes, de la gestion du trafic aérien et des services de navigation aérienne(2),

–  vu sa résolution du 2 juillet 2013 sur la politique extérieure de l'Union européenne dans le domaine de l'aviation – Anticiper les défis à venir(3),

–  vu le programme de travail de la Commission pour l'année 2015 – Un nouvel élan (COM(2014)0910),

–  vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que, selon les dernières données de la Commission, le secteur de l'aviation apporte une contribution essentielle à l'économie européenne dans son ensemble ainsi qu'à l'emploi européen car il représente, directement ou indirectement, 5,1 millions d'emplois et contribue à plus de 2,4 % du PIB de l'Union;

B.  considérant que, selon les données d'Eurostat, 879,4 millions de personnes ont emprunté les transports aériens dans l'Union en 2014, soit une hausse de 4 % entre 2013 et 2014(4);

C.  considérant que les compagnies aériennes de l'Union rencontrent de nombreuses difficultés sur le plan de la compétitivité, tant sur le marché intérieur que sur les marchés extérieurs;

D.  considérant que l'Union et ses États membres ont imposé diverses règles juridiques et financières qui ont unilatéralement augmenté les charges pesant sur le secteur européen de l'aviation (système d'échange de quotas d'émission interne à l'Union, taxes nationales, limitation des horaires d'exploitation);

E.  considérant que la Commission compte publier, avant la fin de 2015, un paquet "Aviation" qui recensera les défis que doit relever le secteur européen de l'aviation;

1.  est d'avis que le paquet "Aviation" doit améliorer la compétitivité du secteur et définir une stratégie à long terme pour le secteur européen de l'aviation;

2.  invite la Commission, lorsqu'elle élaborera le paquet "Aviation", à prendre en considération et à inclure les positions susmentionnées adoptées par le Parlement européen en première lecture sur le ciel unique européen et sur les aérodromes, la gestion du trafic aérien et les services de navigation aérienne;

3.  souligne que l'industrie aéronautique apporte une contribution considérable à la croissance et à l'emploi dans l'Union et qu'elle est intimement liée à la compétitivité du secteur européen de l'aviation (augmentation des exportations, technologies plus propres, système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR), ciel unique européen, accords bilatéraux sur la sécurité aérienne, le cas échéant), et qu'elle génère un chiffre d'affaires de quelque 100 milliards d'EUR par an et emploie directement quelque 500 000 personnes; demande par conséquent la mise en place de politiques volontaristes de soutien et de développement de l'industrie aéronautique;

4.  souligne que l'innovation est indispensable à la compétitivité du secteur européen de l'aviation; recommande donc que la Commission et les États membres soutiennent l'innovation dans les domaines de la gestion du trafic aérien, des systèmes d'aéronefs télépilotés (RPAS), des solutions reposant sur des carburants de substitution, de la sûreté des aéroports, des nouveaux modèles commerciaux et de la billetterie intégrée;

5.  invite les États membres à adopter des politiques qui anticipent les besoins de capacités et de connectivité afin d'améliorer la compétitivité des aéroports européens par rapport à ceux des pays tiers, ainsi qu'à améliorer leurs infrastructures nationales pour que leurs compagnies aériennes puissent faire plus facilement face à la concurrence;

6.  constate que les aéroports européens font face à une forte pression concurrentielle de la part des compagnies aériennes et des aéroports concurrents; demande donc instamment aux compagnies aériennes et aux aéroports de se concerter pour résoudre les problèmes liés à la mise en œuvre de la directive sur les redevances aéroportuaires;

7.  demande aux États membres d'encourager et de faire connaître l'importance des petits aéroports et des aéroports régionaux dans l'Union car ils permettent, grâce aux correspondances qu'ils offrent, d'éviter que le trafic aérien ne bloque les grands aéroports et les plaques tournantes aériennes tout en améliorant les connexions;

8.  invite la Commission à conclure d'urgence des accords aériens globaux avec les principaux partenaires commerciaux de l'Union, tels que les pays voisins, les BRIC, les pays de l'ANASE, le Japon, les États du Golfe et la Turquie;

9.  demande aux États membres d'accélérer la mise en œuvre du ciel unique européen par l'adoption du paquet SES2+ ainsi que par la mise en œuvre intégrale et l'exploitation des blocs d'espace aérien fonctionnels, car l'absence de mise en œuvre du ciel unique a eu des conséquences fâcheuses pour les transporteurs aériens européens; invite les États membres à redoubler d'efforts pour résoudre le problème des grèves des contrôleurs aériens, qui ont gravement perturbé les passagers, soit par la mise en place de nouvelles technologies, soit par des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges;

10.  souligne que le secteur de l'aviation a besoin d'une main-d'œuvre motivée et hautement qualifiée et que pour pouvoir disposer d'une telle main-d'œuvre à l'avenir et faire face à la concurrence élevée sur les marchés internationaux, il y a lieu de respecter toutes les dispositions réglementaires nationales et européennes en matière d'emploi et de conditions de travail afin de disposer de bonnes conditions de travail et de normes et pratiques élevées, tout en reconnaissant l'apparition de modèles économiques plus compétitifs;

11.  demande l'application intégrale du programme SESAR, ce qui suppose la coopération étroite et l'engagement financier de la Commission, des prestataires de services de navigation aérienne, des transporteurs aériens et des aéroports;

12.  attend avec intérêt la révision, par la Commission, du règlement instaurant l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) dans le cadre du paquet "Aviation";

13.  invite la Commission à supprimer les obstacles réglementaires à la surveillance du trafic aérien par satellite afin de permettre la mise en place, au bénéfice des citoyens de l'Union, de services pouvant sauver des vies, et demande à l'Union internationale des télécommunications (UIT) d'assigner les radiofréquences nécessaires;

14.  demande que la politique de sécurité des passagers tienne davantage compte des risques et qu'elle ne soit plus définie en réaction aux événements; demande instamment à la Commission d'étudier la faisabilité de la mise en place d'un système de contrôle préalable à l'entrée sur le territoire européen, à l'instar de celui qui est actuellement testé aux États-Unis;

15.  invite les autorités budgétaires à mettre des moyens suffisants à la disposition de l'AESA, compte tenu de ses responsabilités, tout en relevant que le budget de l'AESA est financé à 70 % par les entreprises; demande à la Commission de s'assurer que le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) sera doté de son budget initial, lequel avait été modifié par la création du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS);

16.  invite la Commission à aborder ces questions dans les dispositions législatives du paquet "Aviation" qu'elle publiera avant la fin de 2015;

17.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements des États membres.

(1)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0220.

(2)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0221.

(3)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0290.

(4)

http://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php/File:Thousand_passengers_carried_monthly_data_2013-2014.png

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