PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur le Cambodge
24.11.2015 - (2015/2969(RSP))
conformément à l'article 135 du règlement
Marie-Christine Vergiat, Patrick Le Hyaric, Malin Björk, Helmut Scholz, Kateřina Konečná, Jiří Maštálka, Younous Omarjee, Eleonora Forenza, Sofia Sakorafa, Lidia Senra Rodríguez, Marisa Matias, Kostadinka Kuneva, Stelios Kouloglou, Kostas Chrysogonos, Tania González Peñas, Barbara Spinelli, Ángela Vallina, Paloma López Bermejo au nom du groupe GUE/NGL
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-1263/2015
Le Parlement européen,
– vu les précédentes résolutions du Parlement Européen sur la situation des droits de l'Homme au Cambodge notamment celles du 21.10.2010, du 26 octobre 2012, du 14 janvier 2014 et du 8 juillet 2015;
– vu la déclaration de 1998 des Nations unies sur les défenseurs des droits de l'Homme,
– vu le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le pacte international relatif aux droits civils et politiques,
– vu la déclaration sur les droits des peuples autochtones du 13 décembre 2007
– vu la déclaration du rapporteur spécial de l’ONU aux droits et libertés d’association et d’assemblée du 22 mai 2015 ;
– vu le rapport du groupe de travail sur l’examen périodique universel du Conseil des droits de l’Homme sur le Cambodge du 27 janvier-7 février 2014
– vu les différentes Convention de l’OIT notamment la Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (nº 87) et la Convention sur le droit d’organisation et de négociation collective (nº 98)
– vu la convention 169 de l'OIT sur les peuples indigènes et tribaux; vu la déclaration des droits des peuples autochtones de l'ONU;
– vu la résolution du Conseil des droits de l'Homme de l'ONU du 26 juin 2014 appelant à la création d'un groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée dont le mandat est d' « élaborer un instrument international juridiquement contraignant pour réglementer, dans le cadre du droit international des droits de l'homme, les activités des sociétés transnationales et autres entreprises ».
– vu l'article 135, de son règlement,
A. Considérant que le Cambodge est un des pays du monde ayant le plus faible PIB par capita (686 euros) ; considérant que plus d’un tiers de la population vit sous le seuil de pauvreté ;
B. considérant que la crise économique, sociale et financière a eu des conséquences dramatiques sur la population cambodgienne avec une explosion de la pauvreté, une recrudescence de la malnutrition infantile et de la mortalité maternelle,
C. considérant que plusieurs investisseurs et entreprises multinationales, dont certains basés dans l'UE, profitent des salaires très bas et des conditions de travail inhumaines imposées aux travailleurs du textile au Cambodge; considérant que le textile représente 80% des exportations du Cambodge ; considérant que le niveau de corruption est élevé et les lacunes du système judiciaire sont manifestes dans le pays;
D. considérant que, selon les ONG sur le terrain et la documentation officielle disponible, 830 000 personnes (soit 6% de la population du pays) ont été affectées par l’accaparement des terres au Cambodge depuis 2000 ; considérant que 145 000 personnes ont été transférées de force hors de la capitale, Phnom Penh ; considérant que l’accaparement des terres s’est accéléré en 2014 et qu’au premier trimestre 2015 il a fait 60 000 victimes de plus;
E. considérant qu’en octobre 2014, l’avocat des victimes, Richard J Rogers a déposé une plainte auprès de la CPI dénonçant la pratique massive et systématique des crimes découlant de l’accaparement des terres (incarcérations abusives, viols, meurtres, harcèlement, déplacement forcé de populations…) pratiqués par l’élite dirigeante depuis une décennie et estimant qu’il s’agissait de crimes contre l’humanité ;
F. Considérant que les expulsions et les accaparements de terres sont étroitement liés à l'émission fréquente de concessions foncières économiques (CFE), par le gouvernement à des acteurs privés; considérant que, sous prétexte de développement économique et industriel, ces 10 dernières années, 49 millions d’hectares, soit la superficie de l’Espagne auraient changé de main ; considérant que la quasi-totalité de ces concessions ont été accordées en violation des dispositions de la loi foncière de 2001 et des droits des populations concernées
G. Considérant que l’accord commercial avec l’UE "Tout Sauf les Armes" en accordant un accès au marché européen libre de toutes taxes douanières ou de quotas a des effets dramatiques pour les populations locales aiguisant l’appétit d’entreprises sucrières qui expulsent des milliers de paysannes et paysans de leurs terres et vont jusqu’à détruire des villages pour produire davantage ; considérant que le sucre est ensuite vendu à des entreprises agro-alimentaires multinationales comme la compagnie anglaise Tate& Lyle qui le revendent sur le marché européen ; considérant que ces dernières années, plus 75 000 hectares de terres ont été accordées aux industriels pour la production de sucre dans les provinces de Koh Kong, Kampong Speu et Oddar Meanchey ; considérant que des milliers de personnes ont perdu leurs moyens de subsistance ;
H. Considérant plus de 1100 ONG nationales et internationales sont actives au sein de la société civile cambodgienne ; considérant que le 13 juillet 2015 une loi controversée sur les ONG au Cambodge a été adoptée malgré le boycott de l’opposition et les mobilisations nationales et internationales ; considérant que cette loi prévoit la possibilité d’amende et d'interdiction des ONG, voire des "poursuites au pénal" si elles ne se soumettent pas à l'injonction de déclarer leurs activités et leurs financements à l'État, considérant que les ONG pourront être dissoutes si leurs activités "menacent la paix, la stabilité et l'ordre public" ;
I. Considérant que les ouvriers du textile continuent de se mobiliser pour l’augmentation de leurs salaires ; considérant que les mobilisations sont durement réprimées mais qu’en décembre 2014 ils ont réussi à obtenir un salaire minimum de 128 dollars mensuel ; considérant que, depuis la fin de l’été 2015, le processus de négociations sur le salaire minimum a été rouvert ; considérant que les syndicats du textile revendiquent une hausse du salaire minimum à 177 dollars par mois mais que le gouvernement y est opposé et propose une augmentation progressive à 160 dollars par mois d'ici 2018 ;
I. Considérant qu’une nouvelle loi relative aux syndicats est en cours de préparation; considérant que celle-ci fixerait des seuils minimaux dans la formation de syndicats et des confédérations qu’elle donnerait un pouvoir discrétionnaire au gouvernement pour l'enregistrement des syndicats et qu’elle mettrait en place des critères discriminatoires vis-à-vis des femmes et des non-nationaux pour les représentants syndicaux.
K. Considérant que la répression politique s’accentue dans le pays à l’encontre de l’opposition ; considérant qu’en juillet 2015, 14 opposants ont été arrêtés ; considérant que cette situation met à mal l’accord passé en juillet 2014 et qui avait permis d’apaiser la crise politique à l’œuvre depuis les élection législatives du 28 juillet 2013 ;
L. considérant que le 13 aout 2015, Hong Sok Hour, sénateur issu du parti d'opposition Sam Rainsy (SRP) a été arrêté pour "trahison", après avoir publié sur Facebook un document sur la frontière entre le Cambodge et le Vietnam, dont le délimité reste controversé ;
M. Considérant que deux députés de l’opposition cambodgienne, Nhay Chamroeun et Kong Saphea, ont été attaqués lundi 26 octobre alors qu’ils se trouvaient devant l’assemblée nationale à Phnom Penh et que plusieurs centaines de personnes appartenant à un groupe de jeunes affiliés au Parti du peuple cambodgien au pouvoir y manifestaient pour réclamer la destitution de Kem Sokha, figure de l’opposition, de la vice-présidence de l’Assemblée nationale lequel a été depuis démis de ses fonctions;
N. Considérant qu’un mandat d’arrêt a été lancé vendredi 13 novembre par un tribunal cambodgien contre le chef de l’opposition, Sam Rainsy, président du Parti du sauvetage national du Cambodge (PSNC), considérant que le, tribunal municipal de Phnom Penh a demandé à la police d’« arrêter le prévenu Sam Rainsy pour qu’il purge sa peine de deux ans de prison », considérant que la sentence est liée à une affaire de diffamation remontant à 2008 ;
1. Souligne sa préoccupation quant à la persistance de la pauvreté, de la malnutrition, du chômage et de la précarité au Cambodge;
2. Est particulièrement inquiet par rapport à la reprise de la répression à l’encontre des membres de l’opposition et au climat de restriction des droits civils et politiques dans le pays; demande instamment au gouvernement de mettre fin aux poursuites à l’encontre des membres de l’opposition et de garantir en tout lieu la liberté d’expression et de manifestation ; demande de la même façon à ce qu’une enquête indépendante et transparente soit menée afin de déterminer les responsabilités de chacun dans les agressions et harcèlements des militants et élus d’oppositions et que les coupables soient traduits en justice ;
3. Constate que les politiques des institutions internationales, notamment le FMI, pour résorber la crise économique, sociale et financière ont aggravé les conditions de vie des populations ;constate de la même manière que l’accord commercial de l’UE « Tout sauf les armes » n’a fait qu’augmenter les inégalités dans le pays et permis aux entreprises multinationales européennes de s’accaparer le secteur sucrier ;;
4. Demande par conséquent la restitution des terres aux paysans et la mise en place d’une politique de coopération permettant le développement mutuel en lieu et place des politiques actuelles ; Exhorte les autorités du Cambodge à cesser toutes les expulsions forcées et expropriations ainsi qu'à mettre en œuvre un moratoire sur les expulsions/expropriations dans le pays jusqu'à ce qu'un cadre réglementaire et juridique transparent soit adopté, en conformité avec le droit international et le respect des droits de l'Homme;
5. Demande de la même façon à ce que les personnes déjà expulsées reçoivent une indemnisation adéquat et un logement de remplacement conformément aux normes internationales en matière de logement, d'accès à l'eau, de besoins sanitaires, de sécurité alimentaire et de conditions de vie;
6. Partage les inquiétudes du Rapporteur Spécial de l'ONU sur la situation des droits de l'homme au Cambodge quant à la poursuite des conflits fonciers au Cambodge et quant à la criminalisation des défenseurs de la terres et des droits de l'Homme dans le pays; est particulièrement inquiet des possibilitées de crimes contre l’humanité liés à l’accaparement des terres dans le pays et demande instamment à la communauté internationale et à la CPI de mener une enquête et de statuer le plus rapidement possible face à ces allégations ;
7. souligne que le pays dépend à hauteur de 1/3 de son budget de l’aide internationale; insiste pour qu’une attention spécifique soit accordée à l’aide alimentaire d’urgence pour pallier notamment à la malnutrition infantile, en privilégiant en premier lieu l’achat d’aliments locaux afin que l’aide alimentaire ne contribue pas à éliminer les paysannes et paysans du pays, soutient l’accès des agricultrices et agriculteurs du pays au matériel agricole, aux semences non génétiquement modifiées et aux espèces et variétés adaptées au sol, au climat et à la culture alimentaire du pays;
8. Soutien le droit inaliénable des peuples à l'accès à la terre, aux ressources de leur pays et à la souveraineté alimentaire; Souligne en outre que le Cambodge est soumis à l'obligation de respecter la Convention sur les droits des peuples autochtones, notamment en ce qui concerne au ressources et à la terre; condamne fermement le non-respect de ces droits;
9. Réitère son soutien aux objectifs du millénaire de l'ONU notamment la lutte contre la pauvreté et demande que des plans beaucoup plus ambitieux, en termes politiques et financiers, soient mis en place afin de permettre leur aboutissement;
10. Rappelle que les droits économiques et sociaux font partie intégrante des droits de l'Homme depuis l'adoption de la Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH) en 1948 souligne par conséquent que les atteintes à la liberté syndicale, à la liberté d’association, t à la liberté d’expression, au droit de grève, et de manifestation vont à l'encontre de ces principes;
11. Condamne de nouveau loi visant à restreindre le droit des ONG et des associations et demande instamment au gouvernement de l’abroger ;
12. Souligne que toute loi concernant les syndicats, les ONG ou tout autre secteur de la population devrait être rédigée après consultation des parties concernées et après un débat public sur la question où toutes les parties en présence sont au même niveau d’information ;
13. Estime que les entreprises européennes ont une lourde responsabilité dans la situation actuelle au Cambodge notamment dans les secteurs sucrier et textile; soutient les travaux groupe de travail intergouvernemental dont le mandat est d' « élaborer un instrument international juridiquement contraignant pour réglementer, dans le cadre du droit international des droits de l'Homme, les activités des sociétés transnationales et autres entreprises » ; demande instamment aux institutions de l’UE et aux États membres de se conformer à cette résolution et de travailler pleinement à cet objectif ;
14. Demande à l'UE et à ses États membres de veiller à ce que les acteurs privés et entreprises enregistrés sous leur juridiction ne se livrent pas à des violations des droits de l'Homme dans leurs transactions et échanges avec des pays tiers; demande par conséquent à ce que toutes les mesures nécessaires soient mises en œuvre afin de prévenir, sanctionner, enquêter et dédommager les victimes des abus commis par les entreprises européennes et leurs filiales; demande de la même façon à ce que les entreprises coupables ou complices de violations des droits de l'Homme ne bénéficient plus des avantages douaniers et des subventions attribuées par l'UE et ses États membres;
15. charge son président de transmettre la présente résolution à la Vice-présidente de la Commission et Haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, aux gouvernements des pays membres de l'ANASE et du Forum Asie Europe (ASEM), au secrétariat de l'ASEM, au Secrétaire général de l'ONU et au Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU, ainsi qu'au gouvernement et à l'assemblée nationale du Royaume du Cambodge.