PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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25.11.2015
PE573.338v01-00
 
B8-1304/2015

déposée conformément à l'article 133 du règlement


sur les conséquences de la directive relative au détachement sur le financement des politiques sociales de la France


Sophie Montel, Florian Philippot, Dominique Bilde

Proposition de résolution du Parlement européen sur les conséquences de la directive relative au détachement sur le financement des politiques sociales de la France  
B8‑1304/2015

Le Parlement européen,

–  vu l'article 133 de son règlement,

A.  considérant que les cotisations sociales pesant sur les travailleurs détachés sont versées dans l'État d'origine;

B.  considérant que, selon un rapport de la Cour des comptes française de 2014 intitulé "La lutte contre les fraudes aux cotisations sociales", les pertes liées au non-versement des cotisations par les travailleurs détachés non déclarés sont d'environ 380 millions d'euros par an;

C.  considérant qu'en extrapolant les résultats de la Cour des comptes, le coût global pour les comptes sociaux français du recours aux travailleurs détachés (déclarés et non déclarés) avoisinerait 600 millions d'euros;

D.  considérant que ces estimations ne prennent pas en compte l'impact sur le taux d'emploi des travailleurs français et son coût induit, ni la "fuite de la demande" créée par le fait de rémunérer des travailleurs étrangers non destinés à dépenser leurs revenus sur le territoire du lieu de détachement;

1.  demande à la Commission de réaliser un rapport sur les conséquences de la directive relative au détachement sur le financement des politiques sociales de la France;

2.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux États membres.

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