PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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23.11.2015
PE573.347v01-00
 
B8-1313/2015

déposée conformément à l'article 133 du règlement


sur les applications informatiques et les demandes d'accès à des données sensibles


Gianluca Buonanno

Proposition de résolution du Parlement européen sur les applications informatiques et les demandes d'accès à des données sensibles   
B8-1313/2015

Le Parlement européen,

–  vu l'article 133 de son règlement,

A.  considérant qu'un nombre toujours plus important d'applications informatiques embarquées dans les divers appareils que sont les téléphones intelligents, les tablettes ou les ordinateurs demande la permission d'accéder aux données à caractère personnel de l'utilisateur (photos, vidéos, agenda, liste des contacts, messagerie et documents) et même à l'identifiant de l'appareil et aux numéros de téléphone des différents interlocuteurs;

B.  considérant que, d'une part, il n'est désormais plus possible de faire l'économie de ce type d'applications, tant sur le plan professionnel que sur le plan privé, et que, d'autre part, il convient de fixer de toute urgence une limite à ces pratiques;

1.  demande à la Commission, eu égard aux compétences qui lui sont dévolues dans le domaine des droits individuels et collectifs, de réglementer ce secteur, conformément aux dispositions combinées des articles 18 à 25 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), des articles 9 à 12 du traité sur l'Union européenne, de l'article 4, paragraphe 2, point f), et des articles 12, 114 et 169 du TFUE concernant la protection des consommateurs, ainsi que de l'article 38 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européen, en mettant un frein à ces pratiques largement répandues d'accès à des données sensibles.

Avis juridique