Procédure : 2015/2935(RSP)
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B8-1351/2015

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PV 16/12/2015 - 11.12
CRE 16/12/2015 - 11.12
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P8_TA(2015)0461

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-1351/2015
9.12.2015
PE573.389v01-00
 
B8-1351/2015

déposée à la suite de la question avec demande de réponse orale B8-1110/2015

conformément à l'article 128, paragraphe 5, du règlement


sur la situation en Hongrie (2015/2935(RSP))


Birgit Sippel, Péter Niedermüller, Tanja Fajon, Sylvie Guillaume, Ana Gomes, Iliana Iotova, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Juan Fernando López Aguilar, Soraya Post, Vilija Blinkevičiūtė, Hugues Bayet, Petra Kammerevert, Miltiadis Kyrkos, Andrejs Mamikins, Emilian Pavel, Christine Revault D’Allonnes Bonnefoy, Elly Schlein, Daniele Viotti, Evelyne Gebhardt, Sergio Gutiérrez Prieto, Nikos Androulakis, Nicola Danti, Patrizia Toia, Miroslav Poche, Nicola Caputo, Demetris Papadakis, Elena Valenciano, Viorica Dăncilă, Costas Mavrides, Momchil Nekov, Isabella De Monte, Flavio Zanonato, Marc Tarabella, Edouard Martin, Eric Andrieu, Victor Boştinaru, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Maria Grapini, Tibor Szanyi, Brando Benifei, Miapetra Kumpula-Natri, Eva Kaili, Julie Ward au nom du groupe S&D

Résolution du Parlement européen sur la situation en Hongrie (2015/2935(RSP))  
B8-1351/2015

Le Parlement européen,

–  vu le préambule du traité sur l'Union européenne (ci-après le "traité UE"), et notamment son deuxième tiret et ses quatrième, cinquième, sixième et septième tirets,

–  vu notamment l'article 2, l'article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, et les articles 6 et 7 du traité UE, ainsi que les articles du traité UE et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) ayant trait au respect, à la promotion et à la protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne,

–  vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 7 décembre 2000, proclamée le 12 décembre 2007 à Strasbourg et entrée en vigueur avec le traité de Lisbonne en décembre 2009,

–  vu ses résolutions du 10 mars 2011 sur la loi hongroise sur les médias(1) et du 5 juillet 2011 sur la Constitution hongroise révisée(2),

–  vu la lettre du 6 mars 2013 envoyée par les ministres des affaires étrangères de l'Allemagne, des Pays-Bas, du Danemark et de la Finlande au président de la Commission, José Manuel Barroso, dans laquelle ils appellent à la mise en place d'un mécanisme destiné à favoriser le respect des valeurs fondamentales dans les États membres,

–  vu sa résolution du 3 juillet 2013 sur la situation en matière de droits fondamentaux: normes et pratiques en Hongrie(3),

–  vu le débat en plénière du 21 octobre 2014 sur la démocratie, l'état de droit et les droits fondamentaux en Hongrie,

–  vu les conclusions du Conseil et des États membres réunis au sein du Conseil le 16 décembre 2014 sur le respect de l'état de droit,

–  vu l'audition organisée le 22 janvier 2015 par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures au sujet de la situation des droits de l'homme en Hongrie,

–  vu sa résolution du 10 juin 2015 sur la situation en Hongrie(4),

–  vu la communication de la Commission du 11 mars 2014 intitulée "Un nouveau cadre de l'UE pour renforcer l'état de droit" (COM(2014)0158),

–  vu la déclaration du 27 novembre 2015 du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe faisant suite à sa visite en Hongrie,

–  vu la déclaration effectuée par la Commission présentée, le 2 décembre 2015, lors du débat en séance plénière du Parlement européen sur la situation en Hongrie,

–  vu la loi hongroise CXL de 2015 sur l'immigration de masse,

–  vu la loi hongroise CXLII de 2015 sur la protection des frontières de la Hongrie et sur l'immigration de masse,

–  vu la résolution 36/2015 du Parlement hongrois relative au message adressé aux dirigeants de l'Union européenne, adoptée le 22 septembre 2015,

–  vu l'évaluation, à paraître prochainement, du quatrième amendement à la loi fondamentale de Hongrie réalisée par la Commission européenne,

–  vu la résolution 1941(2013) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur la demande d'ouverture d'une procédure de suivi pour la Hongrie, ainsi que sa résolution de suivi 2064(2015), et la résolution 2035(2015) sur la protection de la sécurité des journalistes et de la liberté des médias en Europe,

–  vu la question à la Commission sur la situation en Hongrie: suivi de la résolution du Parlement européen du 10 juin 2015 (O-000140/2015 – B8-1110/2015),

–  vu l'article 128, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que l'Union européenne est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'état de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités, et que ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes (article 2 du traité UE);

B.  considérant que la bonne gestion des dépenses publiques et la protection des intérêts financiers de l'Union devraient être des éléments essentiels de la politique de l'Union, afin de conforter la confiance des citoyens en veillant à ce que leur argent soit utilisé correctement et efficacement;

C.  considérant que la mise en œuvre de l'état de droit au niveau national joue un rôle essentiel dans la garantie d'une confiance mutuelle entre les États membres et leurs systèmes juridiques, et qu'il est dès lors primordial d'établir l'espace de liberté, de sécurité et de justice visé au titre V du traité FUE;

D.  considérant que la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne interdit toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle;

E.  considérant que le droit d'asile est garanti dans le respect des règles de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés et conformément au traité UE et au traité FUE;

F.  considérant que les récents événements en Hongrie ont suscité des inquiétudes concernant la situation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit dans le pays, notamment en ce qui concerne la liberté et le pluralisme des médias, la lutte contre l'intolérance et les discriminations, les droits fondamentaux des migrants, des demandeurs d'asile et des réfugiés, la liberté de réunion et d'association, la liberté de l'éducation et de la recherche universitaire, l'égalité de traitement des religions et des croyances, des restrictions et des obstructions des activités des organisations de la société civile, le droits des personnes appartenant aux minorités, y compris les Roms et les personnes LGBTI, l'indépendance du pouvoir judiciaire et de nombreux soupçons inquiétants de corruption et de conflits d'intérêts, qui compromettent l'état de droit;

G.  considérant qu'en juillet et en septembre 2015, le Parlement hongrois a adopté plusieurs amendements portant notamment sur la loi régissant les conditions d'asile, sur le code pénal, sur le code de procédure pénal, sur la loi de protection des frontières, sur le code de police et sur la loi sur la défense nationale; considérant que l'évaluation préliminaire de la Commission soulève un certain nombre de graves préoccupations concernant la compatibilité de ces amendements avec le droit de l'Union et l'incidence qui en découle sur le respect des droits fondamentaux des migrants, et notamment le principe de non-refoulement; que la Commission a, le 6 octobre 2015, adressé une lettre administrative au gouvernement hongrois; que le gouvernement hongrois a répondu à ce courrier le 4 novembre 2015;

H.  considérant que la Commission a, lors des débats du 2 décembre 2015 du Parlement européen sur la situation en Hongrie, déclaré, en séance plénière, qu'elle était prête à utiliser tous les moyens à sa disposition, notamment une procédure en manquement, pour veiller à ce que la Hongrie – ou tout autre État membre – se conforme aux obligations qui sont les siennes en vertu du droit de l'Union et respecte les valeurs de l'Union ancrées à l'article 2 du traité UE; considérant que la Commission estime que les conditions pour activer le cadre de l'état de droit en ce qui concerne la Hongrie ne sont pas réunies à ce stade;

1.  rappelle la position exprimée dans sa résolution du 10 juin 2015 sur la situation en Hongrie,

2.  rappelle qu'une violation grave par un État membre des valeurs visées à l'article 2 du traité UE déclencherait la procédure prévue à l'article 7;

3.  exprime de vives préoccupations concernant les modifications apportées récemment à la législation dans le domaine de la migration, de l'asile et de la gestion des frontières; déplore la série de mesures prises à la hâte ces derniers mois qui ont extrêmement durci, voire rendu impossible l'accès à une protection internationale et assimilé arbitrairement les migrants et les demandeurs d'asile à des criminels; exprime ses inquiétudes quant au respect du principe de non-refoulement; réaffirme son inquiétude quant à la détention généralisée des demandeurs d'asile et à l'emploi d'une rhétorique xénophobe établissant un lien entre migrants et problèmes sociaux ou risques pour la sécurité, compliquant ainsi encore plus l'intégration des quelques migrants séjournant dans le pays;

4.  estime que tous les États membres doivent respecter intégralement le droit de l'Union dans leurs pratiques législatives et administratives, et que tout texte législatif, y compris le droit primaire de tout État membre ou pays candidat à l'adhésion, doit correspondre et être conforme aux valeurs fondamentales européennes, à savoir les principes démocratiques, l'état de droit et les droits fondamentaux;

5.  déplore l'absence de réaction du Conseil face aux événements en Hongrie; prie le Conseil de l'Union européenne et le Conseil européen d'organiser un débat et d'adopter des conclusions sur la situation en Hongrie;

6.  relève que les événements sur le plan constitutionnel, juridique et politique ont suscité des inquiétudes au sujet des principes de l'état de droit, de la démocratie et des droits fondamentaux en Hongrie ces dernières années et que ces événements, pris ensemble, attestent l'émergence d'une menace systémique pour l'état de droit dans cet État membre; estime que la Hongrie permet de tester la capacité et la volonté de l'Union de réagir aux menaces et aux violations de ses propres valeurs fondamentales par un État membre; regrette que l'inaction de l'Union ait potentiellement contribué à l'apparition de phénomènes similaires dans d'autres États membres, comme la Pologne, où ont été constatés des signes inquiétants d'atteinte à l'état de droit comparables à ceux qui existent en Hongrie;

7.  regrette que, face aux événements en Hongrie, la Commission, en tant que gardienne des traités, est toujours d'avis que les conditions pour activer le cadre de l'état de droit ne sont pas réunies à ce stade;

8.  souligne que l'ouverture de procédures d'infraction à l'encontre du gouvernement hongrois constitue un pas dans la bonne direction; rappelle néanmoins que, si les procédures d'infraction constituent un instrument important lorsqu'il s'agit de faire face à quelques préoccupations liées à l'état de droit, leurs résultats sont limités dans la mesure où la Commission ne peut engager de telles procédures que lorsque les infractions visées sont contraires à une disposition spécifique de la législation de l'Union, c'est pourquoi elles se révèlent bien souvent inefficaces pour répondre à des violations systématiques des valeurs fondamentales, comme l'a souligné la Commission dans sa communication sur le cadre de l'UE pour renforcer l'état de droit;

9.  demande une nouvelle fois à la Commission d'activer la première phase du cadre de l'Union pour renforcer l'état de droit et dès lors d'enclencher immédiatement un processus de surveillance approfondie de la situation en matière de démocratie, d'état de droit et de droits fondamentaux en Hongrie, évaluant une possible violation systémique grave des valeurs sur lesquelles l'Union est fondée, conformément à l'article 2 du traité UE, y compris l'effet combiné d'une série de mesures aggravant la situation en matière de démocratie, d'état de droit et de droits fondamentaux, et évaluant l'émergence d'une menace systémique pour l'état de droit dans cet État membre qui pourrait donner lieu à un risque évident de violation grave au sens de l'article 7 du traité UE;

10.  invite une nouvelle fois la Commission à présenter une proposition sur la création d'un mécanisme de l'Union pour la démocratie, l'état de droit et les droits fondamentaux, se fondant sur des indicateurs communs et objectifs, afin d'assurer le respect et l'application de la charte et des traités signés par tous les États membres, et à mener une évaluation annuelle impartiale de la situation des droits fondamentaux, de la démocratie et de l'état de droit dans tous les États membres, en les traitant de manière indifférenciée et sur un pied d'égalité, - en prévoyant également une évaluation par l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne -, qui serait assortie de mécanismes contraignants et correctifs visant à combler les lacunes existantes et à permettre une réponse automatique et progressive aux violations de l'état de droit et des droits fondamentaux au niveau des États membres;

11.  réclame la mise en place d'un Parquet européen fort et indépendant pour lutter contre la fraude au préjudice du budget de l'Union et le détournement de fonds européens, notamment en Hongrie; prend acte de la décision de la Commission du 14 juillet 2015 de suspendre plusieurs marchés dans huit programmes de financement de l'Union en raison des critères de sélection particulièrement restrictifs appliqués en Hongrie dans les procédures de marché public; demande à la Commission de poursuivre les enquêtes et de continuer à tirer pleinement parti des instruments législatifs disponibles afin de garantir une utilisation transparente et adéquate des fonds de l'Union en Hongrie sur la base du droit de l'Union;

12.  se félicite de l'enregistrement par la Commission, le 30 novembre 2015, d'une initiative citoyenne l'invitant à déclencher la procédure prévue à l'article 7 du traité sur l'Union européenne et à saisir le Conseil à propos de la situation en Hongrie; charge sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures d'élaborer un rapport consacré à la Hongrie, conformément à l'article 83, paragraphe 1, point a), de son règlement, l'objectif étant d'adopter une proposition motivée invitant le Conseil à agir conformément à l'article 7, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne pour déterminer l'existence d'un risque manifeste de grave violation de la part d'un État membre des valeurs communes de l'Union prévues à l'article 2 du traité sur l'Union européenne;

13.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au président, au gouvernement et au parlement de la Hongrie, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats, à l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, au Conseil de l'Europe et à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.

(1)

JO C 199 E du 7.7.2012, p. 154.

(2)

JO C 33 E du 5.2.2013, p. 17.

(3)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0315.

(4)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0227.

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