Procédure : 2015/2981(RSP)
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Cycle relatif au document : B8-1394/2015

Textes déposés :

B8-1394/2015

Débats :

PV 17/12/2015 - 2
CRE 17/12/2015 - 2

Votes :

PV 17/12/2015 - 9.12
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0473

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-1394/2015
14.12.2015
PE574.464v01-00
 
B8-01394/2015

déposée à la suite de la question avec demande de réponse orale B8-1112/2015

conformément à l'article 128, paragraphe 5, du règlement


sur les brevets et les droits d'obtention végétale (2015/2981(RSP))


Albert Deß, Tadeusz Zwiefka, Esther Herranz García, Czesław Adam Siekierski, Marijana Petir, Annie Schreijer-Pierik, Michel Dantin, Franc Bogovič, Herbert Dorfmann, Norbert Lins, Peter Jahr, Mairead McGuinness, Angélique Delahaye, Elisabeth Köstinger, Daniel Buda, Jens Gieseke, Pilar Ayuso, Ramón Luis Valcárcel Siso, Nuno Melo, Romana Tomc, Roberta Metsola au nom du groupe PPE

Résolution du Parlement européen sur les brevets et les droits d'obtention végétale (2015/2981(RSP))  
B8-01394/2015

Le Parlement européen,

–  vu sa résolution du 10 mai 2012 sur le brevetage des procédés essentiellement biologiques(1),

–  vu la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques(2), et notamment son article 4, qui dispose que les variétés végétales et les races animales ainsi que les procédés essentiellement biologiques pour l'obtention de végétaux ou d'animaux ne sont pas brevetables,

–  vu la convention sur le brevet européen (CBE) du 5 octobre 1973, et notamment son article 53, point b),

–  vu la décision de la grande chambre de recours de l'Office européen des brevets (OEB) du 25 mars 2015 dans les affaires G2/12 (tomates) et G2/13 (brocolis),

–  vu le règlement d'exécution de la convention sur la délivrance de brevets européens, et notamment sa règle 26, qui dispose que pour les demandes de brevet européen et les brevets européens qui ont pour objet des inventions biotechnologiques, la directive 98/44/CE constitue un moyen complémentaire d'interprétation,

–  vu la convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, révisée à Genève les 10 novembre 1972, 23 octobre 1978 et 19 mars 1991 (ci-après, la "convention UPOV de 1991"),

–  vu le règlement (CE) nº 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales(3) (ci-après, le "règlement (CE) nº 2100/94"), et notamment son article 15, points c) et d),

–  vu l'accord du Conseil du 19 février 2013 relatif à une juridiction unifiée du brevet(4) (ci-après, "l'accord JUB"), et notamment son article 27, point c),

–  vu la question à la Commission sur les brevets et les droits d'obtention végétale (O-000146/2015 – B8-1112/2015),

 

–  vu l'article 128, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que l'accès au matériel biologique végétal, y compris aux caractères végétaux, est indispensable à la stimulation de la croissance et de l'innovation, ainsi qu'à l'élaboration de nouvelles variétés en vue de garantir la sécurité alimentaire au niveau mondial, de lutter contre le changement climatique et de prévenir les monopoles dans le secteur de l'obtention végétale tout en ouvrant davantage de perspectives aux PME;

B.  considérant que les droits de propriété intellectuelle sont indispensables pour préserver les incitations économiques à l'élaboration de nouveaux produits végétaux ainsi que pour garantir la compétitivité;

C.  considérant que les produits obtenus par des procédés essentiellement biologiques tels que les végétaux, les semences, les caractères et les gènes natifs ne devraient pas être brevetables;

D.  considérant que la directive 98/44/CE réglemente les inventions biotechnologiques, en particulier le génie génétique; que l'intention du législateur n'était toutefois pas, tel qu'il ressort des considérants 52 et 53, de prévoir la brevetabilité des produits obtenus par des procédés essentiellement biologiques dans le cadre de la directive;

E.  considérant que l'OEB doit statuer sur de nombreuses demandes concernant des produits végétaux essentiellement biologiques et qu'il est donc urgent d'apporter des éclaircissements sur le champ d'application et l'interprétation de la directive 98/44/CE, et notamment de son article 4;

F.  considérant que le régime international de protection des obtentions végétales fondé sur la convention UPOV et le régime de l'Union fondé sur le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil érigent en principe fondamental le fait que le titulaire d'une obtention végétale ne peut empêcher d'autres personnes d'utiliser la variété végétale protégée pour d'autres activités d'obtention;

G.  considérant que la directive 98/44/CE reconnaît implicitement la liberté d'utiliser du matériel breveté à des fins expérimentales, tel qu'il ressort de son article 12, paragraphe 3, point b), et de son article 13, paragraphe 3, point b);

H.  considérant que la dérogation dont bénéficient les obtenteurs en vertu de l'article 27, point c), de l'accord JUB ne s'appliquera qu'aux brevets accordés dans le cadre du système de brevet unitaire et qu'elle ne s'appliquera pas automatiquement aux brevets nationaux au sein l'Union; qu'il en résultera un défaut d'harmonisation au regard de la possibilité d'utiliser du matériel biologique breveté à des fins d'obtention végétale;

1.  est préoccupé par la récente décision de la grande chambre de recours de l'OEB dans les affaires G2/12 (tomates) et G2/13 (brocoli), qui pourrait entraîner une augmentation du nombre de brevets accordés par ce dernier pour des caractères naturels introduits dans de nouvelles variétés par le recours à des procédés essentiellement biologiques tels que le croisement et la sélection;

2.  invite la Commission à clarifier le champ d'application et l'interprétation de la directive 98/44/CE, notamment de son article 4, ainsi que de son article 12, paragraphe 3, point b), et de son article 13, paragraphe 3, point b), afin d'établir une certitude juridique concernant l'interdiction de la brevetabilité de produits obtenus par des procédés essentiellement biologiques et l'autorisation de l'obtention à partir de matériel biologique breveté;

3.  demande à la Commission de communiquer ces clarifications concernant la brevetabilité de produits obtenus à partir de procédés essentiellement biologiques à l'OEB pour que celui-ci puisse les utiliser en tant que moyen complémentaire d'interprétation;

4.  invite la Commission et les États membres à veiller à ce que l'Union préserve les garanties concernant l'accès au matériel obtenu par des procédés essentiellement biologiques ainsi que son utilisation à des fins d'obtention végétale pour éviter toute interférence avec la pratique des États membres garantissant l'exemption des obtenteurs;

5.  invite la Commission à faire état de l'évolution du droit des brevets dans le domaine de la biotechnologie et du génie génétique ainsi que de ses répercussions, conformément à l'article 16, point c), de la directive 98/44/CE et à la demande du Parlement formulée dans sa résolution du 10 mai 2012 sur le brevetage des procédés essentiellement biologiques;

6.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à l'Office européen des brevets.

 

(1)

JO C 261 E du 10.9.2013, p. 31.

(2)

JO L 213 du 30.7.1998, p. 13.

(3)

JO L 227 du 1.9.1994, p. 1.

(4)

JO C 175 du 20.6.2013, p. 1.

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