PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la Malaisie
15.12.2015 - (2015/3018(RSP))
conformément à l'article 135 du règlement
Marie-Christine Vergiat, Malin Björk, Patrick Le Hyaric, Neoklis Sylikiotis, Estefanía Torres Martínez, Lola Sánchez Caldentey, Younous Omarjee, Miguel Urbán Crespo, Xabier Benito Ziluaga, Tania González Peñas, Barbara Spinelli, Stelios Kouloglou, Kostadinka Kuneva, Kostas Chrysogonos au nom du groupe GUE/NGL
Le Parlement européen,
– vu la déclaration universelle des droits de l’Homme,
– vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques, notamment son article 18 et le second protocole optionnel sur la peine de mort,
– vu le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,
– vu la Convention (n° 87) de l’OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical de 1948
– vu la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,
– vu les précédentes résolutions sur la Malaisie et notamment celles du 15 décembre 2010 sur la pratique de la bastonnade et du 15 janvier 2014 sur les futures relations UE-ASEAN,
– vu le rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel du Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU du 6 aout 2013 sur la Malaisie,
– Vu les conclusions du Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit de réunion et d’association pacifiques, Maina Kiai du 8 octobre 2014 demandant l’abrogation de la loi sur la sédition en Malaisie ;
– vu le rapport de mission en Malaisie du rapporteur spécial du Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies sur le trafic des êtres humain en particulier les femmes et enfants du 15 juin 2015 ;
– vu l'article 135, de son règlement,
A. considérant les atteintes grandissantes au droits de l’Homme et aux libertés fondamentales comme la liberté d’expression, d’association et de manifestation dans le pays ;
B. Considérant que depuis 2013 et la perte d’influence électorale de la coalition de gouvernement aux élection législatives (le Barisan Nasional), les autorités malaisiennes ont utilisé de façon extensive la loi de 1948 sur la sédition ; considérant que celle-ci était au départ conçue comme instrument de répression à l’encontre des défenseurs de l’indépendance de la Malaisie en particulier communistes ;
C. Considérant qu’en avril 2015 des amendements à cette loi ont été adoptés au Parlement dans des circonstances controversées, étendant sa portée aux médias électroniques et donnant au gouvernement des pouvoirs étendus pour arrêter, enfermer et imposer des sanctions à ceux qui critiquent le régime ;
D. considérant que récemment la loi sur la sédition a été utilisée à l’encontre du caricaturiste Zulkiflee Anwar Ulhaque pour avoir critiqué le gouvernement dans des tweets ; considérant que son procès s’est ouvert le 6 novembre 2015 et qu’il est accusé de neuf infractions à la loi malaisienne relative à la sédition ;
E. Considérant qu’en avril 2015 le Parlement malaisien a adopté une «loi anti-terroriste » prévoyant notamment la détention sans charge d’individus soupçonnés de terrorisme ; considérant que cette loi a été adoptée deux jours après l’arrestation de dix-sept personnes, âgées entre 14 et 49 ans, suspectées de s’inspirer de l’organisation de l’État islamique ; considérant que si l’objectif affiché de cette loi est de contrer les menaces liées au fondamentalisme, elle marque aussi le retour de la loi sur la sécurité intérieure mise en place en 1960 pour lutter contre le communisme et abolie en 2012, celle-ci ayant permis pendant des dizaines d'années de détenir des opposants politiques sans jugement ;
F. Considérant que les personnes LGBTI sont criminalisées dans le cadre de la loi dite « anti-sodomie » et les lois régionales interdisant le travestissement ; considérant que les personnes LGBTI font face à un discours de haine de la part d’un grand nombre de politiques, à des arrestations et emprisonnement arbitraires, à des agressions physiques et sexuelles et à d’autres types d’abus ; considérant que cette loi est aussi utilisée pour arrêter et décrédibiliser les opposants au gouvernement ;
G. Considérant que Anwar Ibrahim, ancien vice-premier ministre de Malaisie de 1993 à 1998 et chef du principal parti d’opposition: le People’s Justice Party a été condamné à plusieurs reprises à des peines de prison pour sodomie en 2003, 2008 et pour la dernière fois en février 2015 à 5 ans de prison ; considérant que sa fille a également été arrêtée en mars 2015 pour avoir tenu un discours demandant la libération de son père ;
H. considérant que la population malaisienne compte environ 55 % de Malais musulmans, 10 % de populations dite « indigènes », 26 % de Chinois et près de 8 % « d’Indiens » ; considérant cette division « ethnique » sert de prétexte pour maintenir un système profondément inégalitaire dans le pays, les « malais musulmans » bénéficiant d’un certain nombre de droits inaccessibles au reste de la population notamment une politique de discrimination positive en terme d’accès à l’administration et aux entreprises publiques ;
I. Considérant que l'écart des richesses entre la classe dirigeante et celle de la très grande majorité des 31 millions de Malaisiens s'est creusé ces dernières années ; considérant qu’alors qu’uneaugmentation de près de 50% du revenu brut par habitant a eu lieu entre 2009 et 2012, celle-ci n’a pas bénéficié à la majorité de la population ; considérant que les 10% des Malaisiens les plus riches possèdent 32% du revenu total du pays alors que les 10% les plus pauvres n’en possèdent que 2% ; considérant que l’écart en terme de patrimoine (biens, épargne et investissement) est encore plus grand puisque les 10% les plus riches détiennent 40% de la richesse totale du pays et les 20% les plus riches en possèdent 60% alors que les 50 % de la population de la population malaisienne la plus pauvre ne possède que 14% des richesses ; considérant qu’à cela s’ajoute une inégalité entre régions du pays et entre les zones urbaines et rurales : l’écart relatif de revenus entre ménages ruraux et urbains en 2012 étant le même que lors de l’indépendance en 1957,
J. Considérant que les droits syndicaux sont limités en Malaisie dans la mesure où en vertu de la législation nationale sur les relations sociales, les syndicats doivent solliciter la reconnaissance de la part de l’employeur, qui décide alors s’il reconnaît ou pas le syndicat en demandant son enregistrement auprès du Ministère des Ressources humaines ; considérant que la mise en concurrence entre travailleurs nationaux et travailleurs migrants est monnaie courante en Malaisie dans la mesure où ces derniers ne bénéficient pas des mêmes droits et conditions de travail ;
K. considérant que le mécontentement lié aux inégalités sociales a été exacerbé ces dernières années par un contexte de corruption généralisé des élites dirigeantes ; considérant qu’en juillet 2015 le Wall Street Journal publie un article dénonçant l’existence de dépôts de près de 700 millions de dollars US liés au fonds souverain 1MDB (1Malaysia Development Berhad) sur le compte personnel du Premier Ministre Najib Razak ; considérant que depuis lors, aucune enquête impartiale et transparente n’a été menée sur ces accusations ;
L. considérant que face à la crise politique engendrée par cette situation, et à la multiplication des manifestations dénonçant le scandale de détournement de fonds, le gouvernement de Najib Razak a réagi en tentant de consolider ses soutiens internes via une protection des élites du parti, en procédant à une vague d’arrestations notamment dans les rangs de l’opposition et en favorisant une mobilisation basée sur « l’origine ethnique » empreinte de xénophobie ;
M. Considérant que le 3 décembre 2015 le Parlement malaisien a adopté une loi relative à la sécurité renforçant les pouvoirs de l’exécutif et donnant des prérogatives étendues à un conseil dirigé par le Premier ministre ; considérant que cette loi permet notamment à celui-ci de déclarer l’état d’urgence sans le consentement du roi, d’arrêter des suspects sans mandat et de restreindre les droits constitutionnels des citoyens, sans intervention de la justice ; considérant que l’opposition et des ONG dénoncent cette loi comme étant un pas de plus vers la dictature ;
N. Considérant que la peine de mort est toujours appliquée en Malaisie pour homicide, vol en gang, vol aggravé, faux témoignage, suicide assisté d’un mineur ou d’une personne mentalement déficiente, terrorisme, kidnapping, trafic de drogue/d’armes, trahison, mutinerie ; considérant que, selon les ONG, au moins 1 043 personnes seraient sous le coup d’une condamnation à mort ; considérant que la majorité des personnes condamnées à mort le sont pour trafic de drogue ; considérant que, selon les ONG, les condamnations à mort touchent de façon discriminatoire les travailleurs migrants ;
O. Considérant que plusieurs ONG dénoncent les abus des forces de police notamment concernant des morts en détention, des actes de torture et d'autres mauvais traitements, ainsi que d'un recours excessif et injustifié à la force et aux armes à feu ;
1. Déplore les atteintes grandissantes au droits de l’Homme dans le pays et les mesures sécuritaires mises en place par le gouvernement, pouvant et étant utilisées à l’encontre des membres de l’opposition, les syndicats, les ONG, les défenseurs des droits de l’Homme et la société civile ;
2. S’inquiète particulièrement des lois sécuritaires mises en place ces derniers mois renforçant encore les pouvoirs du gouvernement ; partage l’avis du groupe d'experts indépendants de l'ONU selon lequel « La loi contre la sédition serait utilisée pour empêcher les Malaisiens d'exprimer leurs opinions et de débattre de questions politiques librement et ouvertement », et demande par conséquent son abrogation ; demande à ce que les victimes passées et présentes de cette loi et leurs familles, soient reconnues et obtiennent réparation ;
3. rappelle aux autorités malaisiennes que les lois de lutte contre le terrorisme ne peuvent aucunement se soustraire au respect des droits de l'Homme et du droit international ; demande par conséquent l’abrogation de la loi anti-terroriste d’avril 2015 et de la loi sur la sécurité de décembre 2015 ;
4. Souligne que la convention contre la torture impose des obligations spécifiques aux États, qui sont tenus de prévenir la torture et les autres mauvais traitements, d'enquêter sur ces faits, de poursuivre en justice leurs auteurs et de fournir réparation aux victimes ; invite par conséquent les autorités malaises à mener dans les plus brefs délais des enquêtes indépendantes et impartiales sur les allégations de tortures et de mauvais traitements par les forces de polices afin de mettre fin au plus vite à ses pratiques et traduire en justice les responsables afin qu’ils soient dûment condamnés ;
5. demande la libération immédiate et l’abandon de toutes les charges à l’encontre de Anwar Ibrahim, Zulkiflee Anwar Ulhaque et de tous les autres prisonniers politiques ;
6. rappelle aux autorités malaises ses engagements internationaux en matière d'indépendance judiciaire, de respect des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, notamment en vue d'assurer en toute circonstance la liberté d'expression, le droit à un procès équitable et l’éradication des pratiques de torture et mauvais traitements par les autorités publiques ;
7. Dénonce l’instrumentalisation par le gouvernement, un certain nombre de partis politique et les grandes entreprises du « prétexte ethnique », pour diviser la population ; souligne que le problème majeur du pays réside dans l’accaparement des richesses par une oligarchie au détriment de la majorité de la population et que par conséquent ceux-ci ne pourront se résoudre que par une répartition juste des richesses; afin de garantir un développement économique et social bénéficiant à l’ensemble de la population ;
8. salue les tentatives pour dépasser les clivages « communautaires » et mettre un terme à leur instrumentalisation que ce soit au niveau politique, social ou syndical ;
9. souligne que les autorités malaises et les employeurs sont tenus de respecter les libertés syndicales telles que reconnues dans les différentes Conventions de l’OIT notamment la Convention n°87 de 1948 ;
10. réaffirme que les activités des entreprises européennes présentes dans les pays tiers doivent pleinement respecter les normes internationales en matière de droits de l'Homme; demande à ce titre aux États membres de veiller à ce que les entreprises qui relèvent de leur droit national ne s'affranchissent pas du respect des droits de l'Homme et des normes sociales, sanitaires et environnementales qui s'imposent à elles quand elles s'installent ou mènent leurs activités dans un État tiers; appelle la Commission européenne et les États Membres à prendre les mesures qui s'imposent contre les entreprises européennes qui ne respectent pas ces normes ou qui n'indemnisent pas de manière satisfaisante les victimes de violations des droits de l'Homme relevant directement ou indirectement de leur responsabilité ; demande notamment pour ce qui concerne la Malaisie, la mise en place d’une enquête indépendante sur le respect des normes sociales et environnementales des entreprises européennes en particulier en ce qui concerne la liberté syndicale;
11. Condamne le fait qu’aucune enquête impartiale n’a été menée sur les détournements de fonds dont serait coupable le Premier Ministre Najib Razak ; demande à ce que toute la lumière soit faite dans cette affaire et que les responsables soient traduits en justice ;
12. Appelle le gouvernement malais à établir de toute urgence un moratoire sur la peine capitale avec comme objectif son abrogation rapide; invite à ce titre la Malaisie à ratifier le second protocole facultatif du pacte international relatif aux droits civils et politiques; demande également aux autorités malaises d’abolir immédiatement les peines de tortures et les châtiments corporels;
13. condamne la discrimination et la persécution dont sont victimes les personnes LGBTI en Malaisie ; rappelle que toutes les personnes, indépendamment de leur sexe, orientation sexuelle ou identité de genre, ont le droit de bénéficier des protections prévues par le droit international, « notamment le droit à la vie, à la sécurité de la personne et de la vie privée, le droit de ne pas être soumis à la torture, à l’arrestation arbitraire et à la détention, le droit de ne pas faire l’objet de discrimination et le droit à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifiques » ; demande par conséquent au gouvernement malais d’abroger immédiatement la loi dite « anti-sodomie » et de lutter contre la discrimination des personnes notamment LGBTI ;
14. Demande à l’Union européenne, dans le cadre de ses lignes directrices sur la protection et la promotion des droits des personnes LGBTI, d’intensifier ses travaux en Malaisie sur les droits des personnes LGBTI, qui font face à la violence et à la persécution ; insiste sur la nécessité de travailler particulièrement à la dépénalisation de l'homosexualité et des personnes transgenres;
15. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères à la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et au parlement de Malaisie, aux gouvernements des États membres de l'ANASE, au rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et au Secrétaire général des Nations unies.