PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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17.12.2015
PE575.909v01-00
 
B8-0014/2016

déposée conformément à l'article 133 du règlement


sur l'interdiction de la vente de produits financiers dérivés et d'obligations subordonnées aux guichets des agences bancaires


Gianluca Buonanno

Proposition de résolution du Parlement européen sur l'interdiction de la vente de produits financiers dérivés et d'obligations subordonnées aux guichets des agences bancaires  
B8-0014/2016

Le Parlement européen,

–  vu l'article 133 de son règlement,

A.  considérant que les établissements bancaires proposent souvent aux détenteurs de simples comptes courants d'acheter des produits financiers très complexes et très risqués, à savoir des produits financiers dérivés ou des obligations subordonnées;

B.  considérant que, ces établissements et leurs employés ne respectent souvent qu'en apparence l'obligation d'information au sujet du risque qu'impliquent ces produits; et qu'il est simplement demandé au détenteur de compte courant ou à l'épargnant de signer un formulaire, particulièrement complexe du point de vue juridique et rédactionnel, qui devrait informer pleinement le client à propos du risque mais qui, en réalité, ne lui permet pas de prendre conscience de la nature de l'investissement et du risque y afférent;

C.  considérant que ces investisseurs non informés figureraient parmi les personnes pleinement obligées en cas de faillite de l'établissement bancaire, et que ceux-ci supporteraient l'intégralité du risque et, par conséquent, de la responsabilité des investissements trompeurs mis en place par les hautes sphères du système financier mondial;

1.  estime de ce fait nécessaire de mettre fin à la vente libre de produits financiers exagérément risqués aux guichets des agences bancaires;

2.  invite la Commission européenne à proposer une réglementation visant à séparer les banques d'investissement des établissements qui gèrent les comptes courants et les emprunts.

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