Procédure : 2015/3034(RSP)
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B8-0045/2016

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PV 21/01/2016 - 8.4
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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13.1.2016
PE575.946v01-00
 
B8-0045/2016

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur la mise en œuvre de l'article 42, paragraphe 7, du traité sur l'Union européenne (2015/3034(RSP))


Bodil Valero, Michèle Rivasi, Barbara Lochbihler, Heidi Hautala, Reinhard Bütikofer, Bart Staes, Indrek Tarand, Pascal Durand, Igor Šoltes, Davor Škrlec, Molly Scott Cato au nom du groupe Verts/ALE

Résolution du Parlement européen sur la mise en œuvre de l'article 42, paragraphe 7, du traité sur l'Union européenne (2015/3034(RSP))  
B8-0045/2016

Le Parlement européen,

–  vu l'article 21 du traité sur l'Union européenne (traité UE),

–  vu l'article 42, paragraphe 7, du traité UE,

–  vu l'article 222 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) et la définition des modalités de mise en œuvre par l'Union de la clause de solidarité conformément à la décision 2014/415/UE du Conseil, ainsi que le dispositif intégré de l'Union pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise,

–  vu la stratégie de l'Union européenne visant à lutter contre le terrorisme, le plan d'action de l'Union de lutte contre le terrorisme, la stratégie de l'Union européenne visant à lutter contre la radicalisation et le recrutement de terroristes et les lignes directrices apparentées,

–  vu les conclusions du Conseil relatives à la stratégie régionale de l'Union pour la Syrie et l'Iraq, ainsi que pour la menace que constitue l'EIIL/Daech, adoptées le 16 mars 2015,

–  vu le discours prononcé le 16 novembre 2015 par le Président de la République française devant le Congrès du Parlement français, dans lequel il a invoqué l'article 42, paragraphe 7, du traité UE et a chargé le ministre français de la défense de lancer des consultations sur la mise en œuvre de cet article,

–  vu les conclusions de la réunion des ministres de la défense de l'Union européenne du 17 novembre 2015, au cours de laquelle ils ont unanimement témoigné un soutien sans réserve à la France et se sont dits prêts à fournir toute l'aide et l'assistance nécessaires,

–  vu les déclarations faites par la haute représentante le 17 novembre 2015 lors de la réunion des ministres de la défense de l'Union, dans lesquelles elle a souligné qu'il ne s'agissait pas d'une opération PSDC, mais de l'activation d'une aide et d'une assistance bilatérales,

–  vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que, le 13 novembre 2015, une série d'attentats terroristes coordonnés a coûté la vie à 130 personnes au moins originaires de plus de 26 pays et fait 368 blessés à Paris;

B.  considérant que les auteurs des récentes attaques perpétrées par des terroristes islamistes dans des États membres de l'Union, notamment à Paris (Charlie Hebdo, Hyper Cacher, 13 novembre 2015), à Copenhague (synagogue, centre culturel) et à Bruxelles (musée juif), étaient pour la plupart des citoyens de l'Union qui étaient nés et avaient vécu dans des États membres;

C.  considérant que, lors d'une réunion informelle consacrée à la lutte contre le terrorisme qui s'est tenue à Riga le 30 janvier 2015, les ministres de l'intérieur de l'Union européenne sont convenus de renforcer la coopération entre les services de police et de sécurité, d'améliorer l'échange d'informations sur les individus dangereux et de prendre des mesures communes pour lutter contre la diffusion d'armes à feu illégales et le financement du terrorisme;

D.  considérant qu'avant les attentats de Paris du 13 novembre 2015, il semblerait que plusieurs services de police et de renseignement nationaux de l'Union n'aient pas coopéré et coordonné leurs actions de manière appropriée;

E.  considérant que le Président français a décidé d'opter pour une réponse militaire aux attentats de Paris en invoquant l'article 42, paragraphe 7, du traité UE le 16 novembre 2015;

F.  considérant qu'à la suite de cette décision, le ministre français de la défense et les ambassades françaises concernées ont multiplié les contacts bilatéraux avec certains États membres de l'Union comme le Royaume-Uni, l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne et les Pays-Bas afin d'obtenir un soutien militaire et des troupes de remplacement en Syrie, en Iraq et dans la région du Sahel;

G.  considérant que la haute représentante et le service européen pour l'action extérieure (SEAE) n'auraient participé à aucune activité liée à l'activation de l'article 42, paragraphe 7, du traité UE et que les organes et groupes de travail spécialisés de l'Union comme le comité militaire de l'Union européenne n'ont pas été consultés jusqu'à présent;

H.  considérant que l'Union européenne a adopté une stratégie de lutte contre le terrorisme fondée à la fois sur des instruments communautaires et sur des ressources intergouvernementales dans le domaine de la PESC; que cette stratégie propose d'organiser les actions de l'Union autour de quatre objectifs, à savoir la prévention, la protection, la poursuite et la réaction;

I.  considérant que l'Union entend notamment faire face au terrorisme en favorisant la démocratie, le dialogue et la bonne gouvernance afin de s'attaquer aux causes profondes de l'extrémisme violent; que la stratégie de l'Union peut être considérée comme une stratégie relevant de la justice pénale;

J.  considérant que l'article 222 du traité FUE prévoit spécifiquement la mise en place d'une action bien coordonnée au niveau de l'Union à la suite d'une attaque terroriste, en mettant particulièrement l'accent sur la coopération policière et la protection civile, ainsi que l'utilisation de nombreux instruments et fonds communautaires;

1.  se dit profondément choqué par la violence et le caractère inhumain des attentats terroristes qui ont eu lieu à Paris le 13 novembre 2015;

2.  témoigne sa plus profonde sympathie et présente ses condoléances aux familles et aux amis des victimes de toutes les attaques perpétrées par des terroristes islamistes dans des États membres de l'Union; témoigne sa plus grande solidarité aux Parisiens et à la nation française tout entière;

3.  condamne fermement les attentats terroristes qui ont eu lieu à Paris le 13 novembre 2015 et invite tous les Européens à y répondre par davantage de démocratie, d'ouverture, de liberté et de respect des droits de l'homme;

4.  souhaite une réponse réellement européenne aux attentats terroristes; estime par conséquent qu'il est nécessaire de renforcer la coopération à l'échelle européenne en matière de lutte contre le terrorisme; prie instamment les États membres de l'Union, le Conseil et la Commission de faire usage des multiples stratégies, lignes directrices, instruments, fonds et procédures déjà existants pour traduire les responsables en justice et empêcher que de nouvelles attaques terroristes soient commises;

5.  rappelle que la plupart des personnes impliquées dans les attaques perpétrées par des terroristes islamistes dans des États membres de l'Union sont, ou seraient, des citoyens de l'Union qui sont nés et ont vécu dans l'Union;

6.  demande une intensification des efforts dans le domaine de la déradicalisation, mais aussi une surveillance des individus considérés comme dangereux et prêts à faire usage de la force ou à recruter d'autres personnes à des fins terroristes;

7.  est fermement convaincu que la réponse des États membres de l'Union au terrorisme devrait être fondée sur le plein respect des dispositions de la charte des Nations unies, du droit international, du droit humanitaire international, du droit international relatif aux droits de l'homme et de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que des valeurs et principes inscrits dans leurs Constitutions nationales;

8.  constate avec inquiétude la nature purement militaire de la réponse à l'activation de l'article 42, paragraphe 7; remet en question le caractère très fortement bilatéral de la stratégie actuelle, qui affaiblit les institutions, instruments, principes et valeurs communs de l'Union;

9.  est profondément convaincu que seul un engagement très fort et coordonné de l'Union et de ses États membres à trouver une solution politique aux conflits en Syrie, en Iraq, au Yémen, en Libye et entre l'Arabie saoudite et l'Iran permettra de vaincre ou d'affaiblir considérablement les nombreux groupes et acteurs extrémistes présents au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, y compris le groupe "État islamique"; invite la haute représentante, Federica Mogherini, et les ministres des affaires étrangères de l'Union à intensifier à cette fin leurs efforts diplomatiques;

10.  demande au Conseil et aux États membres d'élaborer et d'adopter au plus vite un cadre politique qui permette d'orienter la mise en œuvre de l'article 42, paragraphe 7, du traité UE et prévoie un calendrier, une clause de révision et des mécanismes de surveillance; est profondément convaincu que toutes les actions nationales, bilatérales et multilatérales entreprises à la suite de l'activation de l'article 42, paragraphe 7, devraient être notifiées au Conseil et simultanément rendues publiques;

11.  rappelle que l'article 42, paragraphe 7, ne peut contraindre un État membre de l'Union à mener une intervention militaire dans un pays tiers;

12.  insiste sur la nécessité de mettre en place une stratégie globale de déradicalisation, de prévention de l'extrémisme violent et de lutte contre le terrorisme qui mette l'accent sur le renforcement de la cohésion sociale et la prévention de la criminalité ainsi que sur des activités de maintien de l'ordre et de la sécurité ciblées basées sur des soupçons précis ou des menaces spécifiques déterminés par des personnes, et non par des machines; souligne également la nécessité de durcir les règles sur l'achat, la détention et les exportations d'armes, ainsi que la lutte contre le trafic d'armes;

13.  encourage l'utilisation future de la clause de solidarité visée à l'article 222 du traité FUE plutôt que l'utilisation de la clause d'assistance mutuelle visée à l'article 42, paragraphe 7, dès lors que l'article 222 du traité FUE prévoit une réponse spécifique aux menaces terroristes et au manque de coopération et de coordination entre les services répressifs nationaux en Europe; rappelle que l'article 222 du traité FUE ne permet pas de renforcer les contributions militaires aux missions des Nations unies et de l'Union européenne en cours; invite les États membres de l'Union à contribuer davantage aux missions des Nations unies et de l'Union européenne, en particulier au Mali et en République centrafricaine, en vue d'une éventuelle réduction de la présence française;

14.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Président du Conseil européen, au Président de la Commission européenne, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ainsi qu'au secrétaire général des Nations unies.

 

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