Procédure : 2015/3035(RSP)
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B8-0052/2016

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PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0050/2016
14.1.2016
PE575.954v01-00
 
B8-0052/2016

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur les priorités de l'Union européenne pour les sessions du Conseil des droits de l'homme des Nations unies en 2016 (2015/3035(RSP))


Beatriz Becerra Basterrechea, Filiz Hyusmenova, Ilhan Kyuchyuk, Jozo Radoš, Marietje Schaake, Pavel Telička, Hilde Vautmans, Ivo Vajgl au nom du groupe ALDE

Résolution du Parlement européen sur les priorités de l'Union européenne pour les sessions du Conseil des droits de l'homme des Nations unies en 2016 (2015/3035(RSP))  
B8-0052/2016

Le Parlement européen,

–  vu la déclaration universelle des droits de l'homme et les conventions des Nations unies sur les droits de l'homme et leurs protocoles facultatifs, notamment la convention relative aux droits de l'enfant et la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW),

–  vu la résolution 60/251 de l'Assemblée générale des Nations unies instituant le Conseil des droits de l'homme (CDH),

–  vu la convention européenne des droits de l'homme, la charte sociale européenne et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–  vu le plan d'action de l'Union en faveur des droits de l'homme et de la démocratie pour la période 2015-2019,

–  vu ses résolutions antérieures sur le Conseil des droits de l'homme des Nations unies,

–  vu ses résolutions antérieures sur les violations des droits de l'homme, notamment ses résolutions d'urgence sur ces questions,

–  vu sa résolution du 17 décembre 2015 sur le rapport annuel de 2014 sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde et sur la politique de l'Union européenne en la matière(1),

–  vu l'article 2, l'article 3, paragraphe 5, et les articles 18, 21, 27 et 47 du traité sur l'Union européenne,

–  vu le rapport annuel de 2015 du CDH à l'Assemblée générale des Nations unies,

–  vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que 2015 et 2016 marquent des anniversaires majeurs en ce qui concerne l'exercice des droits de l'homme, la paix et la sécurité, à savoir le 70e anniversaire de la création des Nations unies, le 50e anniversaire du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, les 30e et 20e anniversaires, respectivement, de la déclaration des Nations unies sur le droit au développement (1986) et de la déclaration et du programme d'action de Pékin (1995), ainsi que le 15e anniversaire des résolutions historiques du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité (2000) et sur les objectifs du Millénaire pour le développement (2000);

B.  considérant que tous les États sont tenus de veiller au respect des droits de l'homme, sans distinction de race, d'origine, de sexe ou de couleur; considérant son attachement à l'indivisibilité des droits de l'homme – qu'ils soient de nature civile, économique, sociale ou culturelle –, qui sont interconnectés et interdépendants et considérant que la privation de l'un de ces droits a une incidence directe et négative sur les autres droits; que tous les États ont l'obligation de respecter les droits fondamentaux de leur population respective et le devoir de prendre des mesures concrètes pour faciliter le respect de ces droits à l'échelon national, ainsi que de coopérer à l'échelon international en vue d'éliminer les obstacles à la réalisation des droits de l'homme dans tous les domaines;

C.  considérant que le respect, la promotion et la sauvegarde de l'universalité des droits de l'homme font partie de l'acquis éthique et juridique de l'Union et constituent l'une des pierres angulaires de l'unité et de l'intégrité européennes,

D.  considérant que l'action de l'Union, dans ses relations avec les pays tiers, est guidée par l'article 21 du traité de Lisbonne, qui réaffirme l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et prévoit le respect de la dignité humaine, des principes d'égalité et de solidarité, des principes de la charte des Nations unies et du droit international;

E.  considérant que le respect des droits de l'homme doit être pris en compte dans tous les domaines d'action relatifs à la paix et à la sécurité, à la coopération au développement, au commerce et à l'investissement, à l'action humanitaire, au changement climatique et à la lutte contre le terrorisme, ceux-ci ne pouvant être considérés isolément du respect des droits de l'homme;

F.  considérant que les sessions ordinaires du Conseil des droits de l'homme des Nations unies (CDH), la désignation de rapporteurs spéciaux, le mécanisme de l'examen périodique universel (EPU) et les procédures spéciales qui s'intéressent à la situation particulière d'un pays ou traitent de questions thématiques contribuent tous à la promotion et au respect des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit;

G.  considérant, hélas, que certains des membres actuels du Conseil des droits de l'homme figurent parmi les auteurs des violations des droits de l'homme les plus graves et présentent un bilan discutable en matière de coopération avec les procédures spéciales des Nations unies et de respect des obligations d'information vis-à-vis des organes des Nations unies chargés des droits de l'homme;

Conseil des droits de l'homme des Nations unies

1.  salue la désignation de l'ambassadeur Choi Kyong–lim comme président du Conseil des droits de l'homme des Nations unies pour 2016;

2.  se félicite du rapport annuel du Conseil des droits de l'homme à l'Assemblée générale des Nations unies portant sur ses 28e, 29e et 30e sessions;

3.  réaffirme sa position selon laquelle les membres du Conseil des droits de l'homme des Nations unies doivent être élus parmi les États qui veillent au respect des droits de l'homme, de l'état de droit et de la démocratie, et invite instamment les États membres des Nations unies à appliquer des critères de performance relatifs aux droits de l'homme lors de l'élection d'un nouveau membre au Conseil des droits de l'homme; se déclare préoccupé par les violations des droits de l'homme dans certains des États nouvellement élus au Conseil des droits de l'homme et rappelle l'importance de préserver l'indépendance de ce dernier afin de garantir qu'il puisse continuer d'exercer son mandat de manière effective et impartiale;

4.  réaffirme son soutien aux procédures spéciales ainsi qu'à l'indépendance des titulaires de mandat, qui permettent à ces derniers d'exercer leurs fonctions en toute impartialité, et demande à tous les États de coopérer dans le cadre de ces procédures;

5.  insiste sur l'importance de l'universalité de l'examen périodique universel (EPU) en vue d'appréhender pleinement la situation des droits de l'homme dans tous les États membres des Nations unies, et réaffirme son soutien au second cycle de l'EPU, axé sur la mise en œuvre des recommandations approuvées pendant le premier cycle; demande toutefois à nouveau que les recommandations qui n'ont pas été approuvées par les États au cours du premier cycle soient réexaminées lors de la poursuite de la procédure d'EPU;

6.  souligne la nécessité de garantir qu'un large éventail de parties prenantes, notamment issues de la société civile, participe pleinement à la procédure d'EPU, et constate avec une vive inquiétude que de fortes limitations, ainsi que des restrictions toujours plus nombreuses, ont entravé la participation de la société civile à la procédure d'EPU;

7.  invite, à cet égard, tous les États membres de l'Union européenne à considérer l'EPU comme un outil pour évaluer la situation des droits de l'homme dans les États membres de l'Union également et souligne qu'il est important que tous les États membres de l'Union participent activement aux EPU concernant des États membres de l'Union et formulent des recommandations à cette occasion; invite dès lors l'Union européenne et la Commission à fournir aux acteurs de la société civile un soutien technique pour leurs travaux liés aux EPU concernant des États membres de l'Union, notamment en facilitant la tenue de réunions à Genève;

8.  invite l'Union et la Commission à donner suite aux recommandations de l'EPU dans l'ensemble des dialogues politiques entre l'Union et les pays concernés afin d'explorer les voies et les moyens de mettre en œuvre ces recommandations à l'aide de stratégies par pays et par région;

9.  salue le projet "Initiative for Change" (IFC) du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, destiné à améliorer et à renforcer la présence des bureaux des droits de l'homme des Nations unies à l'échelle mondiale par la création de huit pôles régionaux, qui assureront le suivi et la promotion du respect des droits de l'homme en travaillant directement avec des partenaires en vue de transformer les recommandations formulées par les mécanismes relatifs aux droits de l'homme en changements concrets sur le terrain;

Droits civils et politiques

10.  exprime son inquiétude face aux révisions de la constitution entreprises par certains pays afin de modifier le nombre maximal de mandats présidentiels, un sujet qui, dans certains cas, a donné lieu à des manifestations de violence liées aux élections; rappelle que le respect des droits civils et politiques, notamment de la liberté d'expression individuelle et collective ainsi que de la liberté de réunion et d'association, constituent les seuls indicateurs d'une société démocratique, tolérante et plurielle;

11.  rappelle que l'élection libre des dirigeants politiques au cours de véritables élections périodiques, au suffrage universel et égal, est un droit fondamental que tous les citoyens devraient pouvoir exercer, conformément à l'article 21, paragraphe 3, de la déclaration universelle des droits de l'homme et à l'article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et réaffirme que la liberté d'expression ainsi qu'un environnement dynamique et favorable à une société civile indépendante et pluraliste sont des conditions indispensables pour promouvoir le respect des droits de l'homme;

12.  condamne le harcèlement et la détention continus de défenseurs des droits de l'homme et de figures de l'opposition par les forces gouvernementales dans un certain nombre de pays tiers; se déclare préoccupé par les mesures législatives injustes et restrictives, notamment les restrictions en matière de financement étranger, qui entraînent la réduction de l'espace dévolu aux activités de la société civile; demande à tous les gouvernements de promouvoir et de soutenir la liberté des médias et des organisations de la société civile, ainsi que les activités des défenseurs des droits de l'homme, et de leur permettre d'exercer leurs activités sans crainte, répression ou intimidation;

13.  fait part de son extrême préoccupation face aux attaques perpétrées contre des travailleurs humanitaires ou des installations médicales, comme celles commises récemment contre des centres de santé de Médecins sans frontières (MSF) à Kunduz (Afghanistan) le 3 octobre 2015 et à Razah (Yémen) le 10 janvier 2016; rappelle que toute attaque visant des opérations humanitaires ou des civils est formellement interdite par le droit international humanitaire et demande aux parties au conflit de respecter les principes fondamentaux du droit international humanitaire, ainsi que de ne pas viser intentionnellement des infrastructures civiles; insiste sur l'importance d'améliorer la sécurité des travailleurs humanitaires afin de réagir plus efficacement aux attaques;

14.  estime que les technologies numériques actuelles présentent des avantages tout en posant des défis en matière de protection du droit à la vie privée et pour l'exercice de la liberté d'expression en ligne à l'échelle mondiale; salue, à cet égard, la désignation d'un rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à la vie privée à l'ère du numérique, dont le mandat inclut les questions liées à la surveillance et au respect de la vie privée auxquelles les citoyens sont confrontés aussi bien en ligne que hors ligne;

15.  réaffirme son opposition de longue date à la peine de mort, à la torture ainsi qu'aux peines consistant en des traitements cruels, inhumains et dégradants, dans tous les cas et en toutes circonstances; souligne une fois de plus que l'abolition de la peine de mort contribue au renforcement de la dignité humaine, et réaffirme son attachement au droit de tout individu à la vie et à la dignité humaine;

16.  salue les progrès substantiels accomplis jusqu'ici, comme en témoignent la suspension de la peine capitale dans de nombreux pays et les mesures législatives prises par d'autres en vue de son abolition; déplore toutefois que les exécutions aient repris dans certains pays ces dernières années; exhorte les États dans lesquels la peine de mort a été abolie ou fait l'objet d'un moratoire de longue date à ne pas la réinstaurer;

Droits socio-économiques

17.  regrette que, plus de 20 ans après l'adoption de la déclaration de Vienne sur l'universalité, l'indivisibilité, l'interdépendance et l'interconnexion de tous les droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ne soit pas mis sur le même pied et traité avec la même insistance que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques; prend acte des efforts déployés par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies pour que tous les droits fondamentaux soient placés sur un pied d'égalité et bénéficient de la même attention, grâce à la désignation de titulaires d'un mandat au titre des procédures spéciales relatives aux droits économiques, sociaux et culturels;

18.  exprime sa vive inquiétude au regard de la progression de l'extrême pauvreté, qui ne permet pas de jouir pleinement de tous les droits de l'homme; salue, à cet égard, le rapport du rapporteur spécial du Conseil des droits de l'homme sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme (A/HRC/29/31) et adhère à ses propositions pour l'éradication de ce phénomène, à savoir: donner aux droits économiques, sociaux et culturels la même importance et la même priorité qu'aux droits civils et politiques, reconnaître le droit à la protection sociale, mettre en œuvre des politiques budgétaires visant expressément à réduire les inégalités, donner une impulsion nouvelle et du contenu au droit à l'égalité, et placer les questions de redistribution des ressources au cœur des débats sur les droits de l'homme;

19.  est d'avis que la corruption, la fraude fiscale, la mauvaise gestion des biens publics et l'absence d'obligation de rendre des comptes contribuent à la violation des droits des citoyens, en privant les budgets des États de fonds qui auraient pu être consacrés à faire progresser les droits de l'homme à travers les services publics indispensables, tels que l'éducation, les services de santé de base et d'autres infrastructures à vocation sociale; estime que les mesures qui visent à garantir le respect des droits de l'homme, notamment du droit à l'information, de la liberté d'expression et de réunion, ainsi que de l'indépendance du pouvoir judiciaire et du droit à la participation démocratique aux affaires publiques, contribuent à lutter contre la corruption;

Entreprises et droits de l'homme

20.  soutient fermement la mise en œuvre efficace et complète, dans l'Union européenne et hors de ses frontières, des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, notamment au moyen de la définition de plans d'action nationaux; souligne la nécessité de prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier aux lacunes qui empêchent la mise en œuvre efficace de ces principes directeurs, y compris en ce qui concerne l'accès à la justice et les possibilités de recours;

21.  invite les Nations unies et l'Union européenne à aborder la question des défenseurs du droit à la terre, qui sont victimes de représailles, notamment de menaces, de harcèlement, d'arrestations arbitraires, d'agressions et de meurtres, pour avoir critiqué les acquisitions foncières à grande échelle au détriment des droits à la terre et à l'alimentation des populations rurales dans les pays tiers; demande que les mécanismes des Nations unies et le plan d'action de l'Union européenne en faveur des droits de l'homme et de la démocratie incluent systématiquement les défenseurs du droit à la terre dans leurs projets en faveur des droits de l'homme;

22.  salue l'initiative du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme de renforcer le projet sur la responsabilité et les voies de recours afin de contribuer à un système équitable et plus efficace de voies de recours dans le droit national, en particulier dans les cas de violation patente des droits de l'homme par des entreprises; demande à tous les gouvernements de respecter les obligations qui leur incombent pour ce qui est de veiller au respect des droits de l'homme, ainsi que de garantir l'accès à la justice des victimes qui rencontrent des difficultés à la fois pratiques et juridiques pour accéder aux voies de recours prévues par le droit national et international, en cas de violation des droits de l'homme par des entreprises;

23.  constate que le groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée mis en place par la résolution du 26 juin 2014 du Conseil des droits de l'homme afin d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant pour réglementer les activités des sociétés transnationales et autres entreprises au regard des droits de l'homme, s'est réuni pour la première fois en juillet 2015; invite l'Union européenne et ses États membres à s'investir activement dans les négociations sur l'instrument international juridiquement contraignant susmentionné;

Migration

24.  s'inquiète de la plus grave crise humanitaire survenue depuis la Seconde Guerre mondiale, qui voit un nombre sans cesse grandissant de personnes contraintes, par les persécutions, les conflits armés et une violence généralisée, de quitter leur foyer pour entreprendre, au péril de leur vie, de dangereux périples à la recherche de protection et d'une vie meilleure;

25.  demande à tous les pays d'adopter une stratégie fondée sur les droits de l'homme à l'égard de la migration, en plaçant les droits des migrants au cœur des politiques et de la gestion de la migration, et en accordant une attention particulière à la situation des groupes de migrants marginalisés et défavorisés, comme les femmes et les enfants; invite tous les États à lutter contre la violence à caractère sexiste à l'encontre des femmes et des filles, et insiste sur l'importance de l'élaboration d'une politique migratoire tenant compte des spécificités hommes-femmes afin de satisfaire les besoins particuliers de celles-ci;

26.  rappelle que tous les États sont tenus de respecter et de protéger les droits fondamentaux de toutes les personnes relevant de leur compétence, indépendamment de leur nationalité ou de leur origine et quel que soit leur statut d'immigration; rappelle que le retour des migrants ne peut avoir lieu que dans le respect total de leurs droits, sur la base de décisions libres et éclairées, et uniquement lorsque la protection de leurs droits est garantie dans leur pays; demande aux gouvernements de mettre un terme à l'arrestation et à la détention arbitraire de migrants;

Changement climatique et droits de l'homme

27.  se félicite de l'accord adopté à Paris, dans le cadre de la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, qui porte sur l'adaptation, l'atténuation, le développement et le transfert de technologies, ainsi que sur le renforcement des capacités; insiste sur la nécessité d'intégrer la question du changement climatique dans tous les domaines de la politique économique; invite instamment l'ensemble des États parties signataires de l'accord à adopter d'urgence des mesures ambitieuses d'adaptation et d'atténuation en intégrant le changement climatique dans tous les domaines d'action;

28.  rappelle que les répercussions négatives du changement climatique représentent une menace immédiate, potentiellement irréversible et d'envergure mondiale pour la pleine jouissance des droits de l'homme, et que son incidence sur les groupes vulnérables qui connaissent déjà une situation précaire en matière de droits fondamentaux est considérable; constate avec inquiétude que les phénomènes néfastes liés au changement climatique, tels que l'élévation du niveau de la mer ou les changements météorologiques extrêmes, qui sont à l'origine de sécheresses et d'inondations, devraient faire encore plus de victimes et amplifier les déplacements de population ainsi que les pénuries d'eau et de nourriture;

29.  demande à la communauté internationale de combler le vide juridique lié au terme de "réfugié climatique", notamment en se penchant sur sa possible définition dans le droit international ou tout accord international juridiquement contraignant;

Droits de la femme

30.  salue la récente résolution 2242 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité, qui reconnaît aux femmes un rôle central dans toute action visant à répondre aux enjeux d'envergure mondiale, notamment la montée de l'extrémisme violent, le changement climatique, la migration, le développement durable, la paix et la sécurité; se félicite des conclusions de l'étude menée à l'échelle mondiale par les Nations unies sur la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité, qui insiste sur l'importance du rôle moteur des femmes et de leur participation à la résolution des conflits ainsi qu'à la consolidation de la paix, et reconnaît que leur engagement a contribué à améliorer l'aide humanitaire, à soutenir les efforts des forces de maintien de la paix, à favoriser la conclusion de pourparlers de paix et à lutter contre l'extrémisme violent;

31.  se dit consterné de voir que depuis l'apparition de groupes extrémistes violents, comme le groupe "État islamique" en Syrie et en Iraq ou Boko Haram en Afrique de l'Ouest, les violences envers les femmes ont pris une nouvelle dimension, plus terrifiante que jamais, étant donné que la violence sexuelle est devenue partie intégrante des objectifs, de l'idéologie et des sources de revenus de ces groupes, ce qui confronte la communauté internationale à un nouveau défi majeur; invite l'ensemble des gouvernements et des institutions des Nations unies à s'engager plus avant dans la lutte contre ces crimes odieux et à restaurer la dignité de ces femmes afin qu'elles obtiennent justice, réparation et soutien;

32.  estime que garantir l'autonomie des femmes en comblant les inégalités sous-jacentes entre les femmes et les hommes qui rendent les femmes et les filles vulnérables en période de conflit constitue l'un des moyens de contrer l'extrémisme; invite les Nations unies et l'ensemble de ses États membres à prendre des mesures concrètes pour garantir l'autonomie des femmes et leur inclusion dans la prévention et la résolution des conflits et dans les négociations de paix et le processus de consolidation de la paix, en augmentant leur représentation à tous les niveaux de la prise de décision, y compris au sein des institutions et mécanismes nationaux, régionaux et internationaux;

Droits de l'enfant

33.  rappelle que la convention relative aux droits de l'enfant, qui a été adoptée en 1989 et constitue le traité international relatif aux droits de l'homme le plus largement ratifié, définit un certain nombre de droits de l'enfant, parmi lesquels le droit à la vie, à la santé, à l'éducation et au jeu, ainsi que le droit à la vie familiale, le droit d'être protégé contre toute forme de violence ou de discrimination et le droit d'exprimer son opinion; demande à tous les signataires de ce traité de respecter leurs obligations;

34.  se félicite du projet d'étude globale qui doit être lancé par les Nations unies afin de déterminer, par le suivi et l'évaluation, comment les lois et les normes internationales existantes sont mises en œuvre sur le terrain et d'évaluer les possibilités concrètes dont disposent les États pour améliorer leurs politiques et leurs réactions; invite instamment tous les États à soutenir cette étude et à y participer activement;

Droits des personnes LGBTI

35.  exprime son inquiétude face à la persistance des lois et pratiques discriminatoires et des actes de violence contre les personnes fondées sur leur orientation sexuelle ou leur identité de genre qui sont commis dans différents pays; recommande de suivre de près la situation des personnes LGBTI dans les pays où des lois anti-LGBTI récemment adoptées menacent la vie des membres des minorités sexuelles; fait part de ses vives inquiétudes concernant les lois "anti-propagande" limitant la liberté d'expression et de réunion, y compris dans des pays du continent européen;

36.  réitère son soutien aux travaux du Haut-Commissaire aux droits de l'homme visant à promouvoir et à protéger l'exercice, par les personnes LGBTI, de tous leurs droits fondamentaux, notamment au moyen de déclarations, de rapports et de la campagne "Libres et égaux"; encourage le Haut-Commissaire à poursuivre la lutte contre les lois et les pratiques discriminatoires;

Drones et armes autonomes

37.  demande une nouvelle fois au Conseil de l'Union européenne d'élaborer une position commune de l'Union sur l'utilisation de drones armés qui accorde la plus haute importance au respect des droits de l'homme et du droit humanitaire international et qui aborde des points tels que le cadre juridique, la proportionnalité, l'obligation de rendre des comptes, la protection des civils et la transparence; exhorte une fois de plus l'Union à interdire la production, le développement et l'utilisation d'armes entièrement autonomes permettant d'effectuer des frappes sans intervention humaine; insiste pour que les droits de l'homme soient intégrés à tous les dialogues avec les pays tiers en matière de lutte contre le terrorisme;

Intégration des droits de l'homme par l'Union

38.  demande à l'Union de promouvoir le caractère universel et indivisible des droits de l'homme, notamment des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, conformément à l'article 21 du traité de Lisbonne et aux dispositions générales relatives à l'action extérieure de l'Union;

39.  invite une nouvelle fois l'Union à adopter une approche fondée sur les droits et à intégrer le respect des droits de l'homme dans le domaine du commerce, de l'investissement, des services publics et de la coopération au développement, ainsi que dans sa politique de sécurité et de défense commune; souligne également que la politique de l'Union en matière de droits de l'homme devrait garantir la cohérence de ses politiques intérieures et extérieures, conformément à ses obligations découlant du traité sur l'Union européenne;

Cour pénale internationale

40.  rappelle le paragraphe 6 des conclusions du Conseil du 16 novembre 2015 et réitère son ferme soutien à la Cour pénale internationale afin de promouvoir l'obligation de rendre des comptes et d'éviter une culture de l'impunité, et à cet égard, se félicite du rôle de la Cour pénale internationale dans l'instauration d'une paix régionale sur le continent africain et le respect de l'état de droit;

Pays faisant l'objet de l'examen périodique universel (EPU)

Géorgie

41.  se félicite de l'adhésion de la Géorgie au Conseil des droits de l'homme des Nations unies et du récent EPU sur la situation en Géorgie; prend acte des réformes législatives qui ont donné lieu à des progrès dans les secteurs de la justice et du maintien de l'ordre, le parquet, la lutte contre les mauvais traitements, les droits de l'enfant, la protection de la vie privée et des données à caractère personnel et les personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays; fait toutefois observer que l'absence de progrès dans la plupart de ces secteurs est dû au fait que les élites politiques et du monde des affaires sont étroitement liées dans le pays;

42.  observe cependant que des efforts supplémentaires sont nécessaires en ce qui concerne la pleine indépendance de l'appareil judiciaire et les mauvais traitements, en particulier pour ce qui est de la détention provisoire et de la réhabilitation des victimes; souligne la responsabilité du gouvernement, en vertu du droit international des droits de l'homme, de protéger tous les enfants contre la violence et demande le contrôle de toutes les institutions caritatives en faveur des enfants, y compris de l'église orthodoxe géorgienne, par le gouvernement et le parlement géorgiens; demeure préoccupé au sujet de la liberté d'expression et des médias et de l'absence d'accès par des observateurs aux régions occupées d'Abkhazie et à la région de Tskhinvali/à l'Ossétie du Sud, où les violations des droits de l'homme demeurent largement répandues; invite le gouvernement géorgien à prendre des mesures appropriées en vue d'assurer le suivi des recommandations formulées dans le processus d'EPU;

Liban

43.  félicite le Liban pour sa frontière ouverte et la politique d'accueil qu'il poursuit depuis des années à l'égard des réfugiés arrivant de Palestine, d'Iraq et de Syrie, et invite l'Union européenne à allouer davantage de ressources et à travailler en étroite collaboration avec les autorités libanaises afin d'aider le pays à garantir la protection des droits des réfugiés et des demandeurs d'asile; se dit préoccupé, à cet égard, par le grand nombre de cas présumés de mariages d'enfants et/ou forcés parmi les réfugiés syriens; encourage le gouvernement libanais à envisager une réforme de la loi régissant l'entrée au Liban, le séjour sur le territoire libanais et la sortie du pays, celle-ci n'établissant pas de distinction entre les demandeurs d'asile et les réfugiés, d'une part, et les migrants, d'autre part;

44.  soutient les recommandations du Comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), demandant que des mesures soient prises pour que les travailleuses domestiques migrantes aient connaissance de leurs droits fondamentaux au titre de la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, à laquelle le Liban est partie; souligne, en particulier, la nécessité d'abolir le système de la kafala et de garantir aux travailleuses domestiques migrantes un accès effectif à la justice, et notamment d'assurer leur sécurité et leur résidence au cours des procédures juridiques et administratives liées à leur statut;

Mauritanie

45.  souligne que, bien que des progrès aient été accomplis par le gouvernement mauritanien grâce à l'adoption de mesures législatives visant à lutter contre toutes les formes d'esclavage et de pratiques similaires, l'absence de mise en œuvre effective contribue à faire perdurer ces pratiques; demande aux autorités d'adopter une loi anti-esclavage, de commencer à collecter de façon systématique et régulière, à l'échelle nationale, des données ventilées sur toutes les formes d'esclavage et de mener une étude approfondie de l'histoire et de la nature de l'esclavage, fondée sur des données probantes, afin d'éradiquer cette pratique;

46.  exhorte les autorités mauritaniennes à permettre l'exercice des libertés d'expression et de réunion, conformément aux conventions internationales et au droit mauritanien lui-même; demande également la libération de Biram Dah Abeid, Bilal Ramdane et Djiby Sow afin qu'ils puissent continuer à mener leur campagne non violente contre la poursuite de l'esclavage sans craindre d'être victimes de harcèlement ou d'intimidations;

Myanmar

47.  se félicite de la tenue d'élections pluralistes le 8 novembre 2015, qui constitue une étape importante dans la transition démocratique du pays; reconnaît les progrès accomplis jusqu'à présent en ce qui concerne les droits de l'homme, tout en mettant en évidence un certain nombre de points qui continuent de susciter de vives préoccupations, notamment les droits des minorités et la liberté d'expression, d'association et de réunion pacifique;

48.  condamne la discrimination contre les Rohingya, exacerbée par le fait que cette communauté n'a pas de statut juridique et par la montée du discours de haine contre les non-bouddhistes; souhaite que soient menées des enquêtes complètes, transparentes et indépendantes sur toutes les allégations de violation des droits de l'homme contre les Rohingya, et est préoccupé par les quatre lois adoptées par le parlement en 2015, visant à "protéger la race et la religion", étant donné qu'elles peuvent entraîner une discrimination fondée sur le genre; demande à nouveau que le Haut-Commissaire aux droits de l'homme reçoive l'autorisation d'établir un bureau dans le pays; insiste sur la nécessité de procéder à une évaluation complète des incidences sur le développement durable avant la conclusion des négociations sur l'accord d'investissement UE-Myanmar;

Népal

49.  se félicite de l'entrée en vigueur, le 20 septembre 2015, de la nouvelle Constitution du Népal, qui devrait jeter les bases de la stabilité politique et du développement économique futurs du pays; espère que les dernières préoccupations relatives à la représentation politique des minorités, y compris des Dalits, et aux lois sur la citoyenneté seront prises en compte dans un proche avenir;

50.  déplore l'absence généralisée d'obligation de rendre des comptes pour les violations des droits de l'homme commises par les deux parties pendant la guerre civile malgré l'adoption, en mai 2014, de la loi sur la vérité, la réconciliation et les disparitions; invite instamment le gouvernement népalais à adhérer à la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées; condamne les restrictions aux libertés fondamentales de réfugiés tibétains; demande instamment à l'Inde de lever son embargo officieux sur l'économie népalaise qui, associé au tremblement de terre dévastateur d'avril 2015, est en train de provoquer une crise humanitaire et de précipiter près d'un million de Népalais supplémentaires dans une situation de pauvreté inextricable;

Oman

51.  félicite Oman pour la mise en place, par le gouvernement, de la commission nationale des droits de l'homme et l'invitation qui a permis la visite historique du rapporteur spécial des Nations unies sur le droit de réunion pacifique en septembre 2014; espère que ces étapes constructives déboucheront sur un engagement accru d'Oman aux côtés des représentants des Nations unies et des associations indépendantes dans le domaine des droits de l'homme;

52.  encourage Oman à prendre les mesures nécessaires à dissiper ce que le rapporteur spécial des Nations unies a décrit comme un climat de peur et d'intimidation dans le pays en déclarant que certaines personnes avaient "peur de s'exprimer, de se parler au téléphone ou de se rencontrer"; demeure préoccupé par l'interdiction de tous les partis politiques et la nouvelle législation en matière de nationalité adoptée en août 2014, qui stipule que les citoyens qui adhèrent à des groupes considérés comme nuisibles aux intérêts nationaux pourront se voir retirer la nationalité, et appelle le gouvernement, dans ce contexte, à réexaminer ces mesures; demande aux institutions et aux États membres de l'Union de proposer leur aide technique et juridique afin d'aider Oman à créer un environnement sûr et favorable aux organisations de la société civile;

Rwanda

53.  fait part de son inquiétude quant à la situation des droits de l'homme au Rwanda, notamment en ce qui concerne les restrictions à la liberté d'expression et d'association, la réduction de l'espace démocratique pour les partis politiques d'opposition et les activités de la société civile indépendante, ainsi que l'absence d'environnement favorisant l'indépendance du pouvoir judiciaire; invite le gouvernement rwandais à instaurer un espace démocratique dans lequel toutes les composantes de la société peuvent agir librement;

54.  est préoccupé par la proposition de modification de la Constitution visant à permettre au Président en exercice de briguer un troisième mandat; encourage le gouvernement rwandais à respecter la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance;

Soudan du Sud

55.  salue la résolution adoptée par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies et le déploiement d'une mission du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme afin de contrôler la situation des droits de l'homme au Soudan du Sud et d'en rendre compte et de réaliser une évaluation complète des allégations de violations des droits de l'homme afin de veiller à ce que les responsables répondent de leurs actes;

56.  soutient l'adoption, lors de la 31e session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, d'une résolution de suivi établissant le mandat du rapporteur spécial pour le Soudan du Sud, comme envisagé dans la résolution de juin 2015, afin d'aider le gouvernement à mettre en œuvre les recommandations devant résulter de la mission du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme pour améliorer la situation des droits de l'homme et soutenir les efforts régionaux et internationaux visant à ce que les responsables répondent de leurs actes, en établissant des liens entre les fonds internationaux accordés au gouvernement et le niveau global de respect des droits de l'homme dans le pays;

57.  demande au Conseil des droits de l'homme des Nations unies de soutenir la désignation d'un rapporteur spécial pour le Soudan du Sud, ayant pour mandat de contrôler les violations des droits de l'homme et d'en rendre compte publiquement, y compris en ce qui concerne le recrutement et l'utilisation d'enfants soldats, ainsi que l'utilisation des écoles à des fins militaires, et d'élaborer des recommandations afin que tous les responsables répondent effectivement de leurs actes;

Syrie

58.  est gravement préoccupé par la dégradation persistante de la situation humanitaire et de la sécurité en Syrie; condamne fermement les abus, les massacres, les tortures, les homicides et la violence sexuelle auxquels la population syrienne est soumise par le groupe "État islamique", le régime d'Assad et d'autres organisations terroristes et milices; réitère son appel en faveur d'une solution durable au conflit syrien au moyen d'un processus politique mené par les Syriens devant conduire à une véritable transition politique qui réponde aux aspirations légitimes du peuple syrien et lui permette de déterminer son propre avenir, de manière indépendante et démocratique;

59.  invite instamment le Conseil des droits de l'homme des Nations unies à demander au Conseil de sécurité des Nations unies de prendre des mesures appropriées pour veiller à ce que les responsables de violations de droits de l'homme, y compris de violations qui constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre, répondent de leurs actes, y compris en saisissant la Cour pénale internationale de la situation en Syrie;

Venezuela

60.  est préoccupé par le fait qu'à compter du 1er janvier 2016, le Venezuela siège au CDH pour trois ans; prend acte de l'intervention du Président Maduro lors de la session spéciale du 12 novembre et rappelle que siéger au CDH va de pair avec la responsabilité de promouvoir et protéger les droits de l'homme dans son propre pays, comme le Haut-Commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme, Zeid Ra'ad Al Hussein, l'a clairement déclaré;

61.  exprime sa vive préoccupation face à la détérioration de la situation au Venezuela et au recours à la violence à l'encontre de manifestants; demande aux autorités vénézuéliennes de libérer immédiatement les dirigeants de l'opposition et tous les manifestants pacifiques, étudiants et chefs de l'opposition détenus arbitrairement pour avoir exercé leur droit à la liberté d'expression et leurs droits fondamentaux, conformément aux exigences formulées par plusieurs organisations des Nations unies et autres organisations internationales;

Pays prioritaires

Ukraine

62.  s'inquiète vivement de la poursuite des attaques sans discrimination contre des zones où vivent des civils, notamment dans l'est de l'Ukraine; condamne la poursuite des violations des droits de l'homme commises dans le conflit et apporte son soutien sans réserve à la mission d'observation des droits de l'homme des Nations unies et à la mission spéciale d'observation de l'OSCE en Ukraine; invite les États membres de l'Union européenne à soutenir tous les efforts possibles déployés au niveau des Nations unies pour lutter contre l'impunité, à mener des enquêtes impartiales sur les événements violents et les violations des droits de l'homme liés à la répression des manifestations sur la place Maïdan et sur l'utilisation éventuelle d'armes à sous-munitions par les forces pro-gouvernementales et les militants soutenus par les Russes au cours du conflit armé dans l'est de l'Ukraine et à se pencher sur la situation des droits de l'homme en Crimée et sur les autres violations liées au conflit armé dans l'est de l'Ukraine;

Biélorussie

63.  exprime sa forte préoccupation face à la poursuite des restrictions de la liberté d'expression, d'association et de réunion pacifique, condamne le harcèlement des journalistes indépendants et d'opposition, le harcèlement et la détention des défenseurs des droits de l'homme ainsi que la poursuite de l'application de la peine de mort; appelle de ses vœux la reconduction du mandat du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en Biélorussie lors de la 32e session du Conseil et demande au gouvernement de coopérer entièrement avec le rapporteur spécial et de s'engager à entreprendre les réformes qui se font attendre depuis trop longtemps afin de protéger les droits de l'homme, y compris en mettant en œuvre les recommandations du rapporteur spécial et les autres mécanismes de protection des droits de l'homme;

Azerbaïdjan

64.  salue la déclaration conjointe sur la situation des droits de l'homme en Azerbaïdjan, adoptée lors de la 29e session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, mais déplore qu'un certain nombre d'États membres de l'Union européenne n'aient pas soutenu cette déclaration conjointe; invite les États membres de l'Union européenne et les autres membres du Conseil à surveiller de près la situation des droits de l'homme en Azerbaïdjan et à œuvrer à l'adoption d'une résolution demandant la libération immédiate de tous les défenseurs des droits de l'homme, militants politiques et civils, journalistes et blogueurs qui ont été arrêtés ou emprisonnés pour des motifs politiques, des enquêtes approfondies sur les allégations de torture pendant la détention ainsi que l'abrogation des lois qui restreignent indûment la liberté d'expression, de réunion et d'association en Azerbaïdjan;

Bahreïn

65.  salue la déclaration conjointe formulée par 33 pays le 14 septembre 2015, la cinquième sur la situation des droits de l'homme à Bahreïn, dans laquelle ils expriment leur préoccupation face aux rapports sur le harcèlement et l'emprisonnement de personnes exerçant leurs droits à la liberté d'opinion, d'expression, d'association et de réunion pacifique, dont des défenseurs des droits de l'homme, face à l'absence de garanties suffisantes pour un procès équitable, à l'absence d'obligation de rendre des comptes pour les violations des droits de l'homme commises et aux rapports faisant état de tortures et de mauvais traitements dans les centres de détention;

66.  demande une nouvelle fois au gouvernement d'accélérer la mise en œuvre complète des recommandations de la commission d'enquête indépendante de Bahreïn (CEIB);

67.  demande une nouvelle fois au gouvernement de coopérer pleinement avec le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme (HCDH) et les procédures spéciales, y compris en formalisant l'accord relatif à la coopération avec le HCDH;

Burundi

68.  exprime sa profonde préoccupation face aux attaques ciblées dirigées contre des défenseurs de droits de l'homme, des journalistes et les membres de leurs familles; condamne vivement la violence politique, les exécutions sommaires, les violations des droits de l'homme ainsi que l'incitation à la violence pour motifs politique, ethnique ou autres au Burundi, ainsi que l'impunité dont les auteurs de ces actes, y compris les forces de police et de sécurité, les groupes de jeunes adhérents d'un parti politique et les responsables continuent à jouir;

69.  invite instamment les autorités burundaises à mettre un terme à ces violations, de toute urgence et en priorité, y compris en faisant cesser les exécutions et les attaques dirigées contre des défenseurs des droits de l'homme, des journalistes et des opposants et détracteurs, réels ou soupçonnés de l'être, et en ouvrant des enquêtes approfondies, impartiales et indépendantes en vue de traduire en justice les responsables et d'obtenir réparation pour les victimes;

70.  se félicite que l'organisation d'une session spéciale du Conseil des droits de l'homme des Nations unies ait été demandée le 17 décembre 2015 pour prévenir la nouvelle détérioration de la situation des droits de l'homme au Burundi, mais déplore le retard dans la tenue de cette session;

71.  demande le prompt déploiement de la mission par des experts indépendants et invite instamment les autorités burundaises à coopérer pleinement avec cette mission;

Arabie saoudite

72.  réaffirme que les membres du CDH doivent être élus parmi les États qui veillent au respect des droits de l'homme, de l'état de droit et de la démocratie; exprime son profond désaccord avec la décision prise par les Nations unies de donner un rôle clé dans le domaine des droits de l'homme à l'ambassadeur d'Arabie saoudite aux Nations unies à Genève, qui a été élu président d'un groupe d'experts indépendants du Conseil des droits de l'homme des Nations unies;

73.  est extrêmement préoccupé par l'augmentation des exécutions capitales et condamne ces exécutions intolérables; demande à l'Arabie saoudite d'instaurer un moratoire sur la peine de mort;

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74.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de sécurité des Nations unies, au Secrétaire général des Nations unies, au président de la 69e Assemblée générale des Nations unies, au président du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, au Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme ainsi qu'au Secrétaire général de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

 

 

(1)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0470.

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