Procédure : 2015/3035(RSP)
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B8-0056/2016

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PV 21/01/2016 - 8.5
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 253kWORD 135k
14.1.2016
PE575.958v01-00
 
B8-0056/2016

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur les priorités de l'Union européenne pour les sessions du Conseil des droits de l'homme en 2016 (2015/3035(RSP))


Marie-Christine Vergiat, Tania González Peñas, Miguel Urbán Crespo, Lola Sánchez Caldentey, Xabier Benito Ziluaga, Estefanía Torres Martínez, Stefan Eck, Kostas Chrysogonos, Stelios Kouloglou, Takis Hadjigeorgiou, Neoklis Sylikiotis, Paloma López Bermejo, Barbara Spinelli au nom du groupe GUE/NGL

Résolution du Parlement européen sur les priorités de l'Union européenne pour les sessions du Conseil des droits de l'homme en 2016 (2015/3035(RSP))  
B8‑0056/2016

Le Parlement européen,

–  vu la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 et la Convention européenne des droits de l'homme de 1953,

–  vu la déclaration du millénaire des Nations unies du 8 septembre 2000 (A/Res/55/2) et les résolutions de son Assemblée générale,

–  vu ses résolutions antérieures sur le Conseil des droits de l'homme (CDH) des Nations unies,

–  vu ses résolutions d'urgence sur les droits de l'homme et la démocratie,

–  vu la 31e session à venir du CDH, qui se tiendra du 29 février au 24 mars 2016,

–  vu la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité, la Convention pour l'élimination de toutes les formes de discriminations à l'encontre des femmes (CEDAW), le programme d'action de la Conférence internationale des peuples autochtones sur le développement durable (Rio +20) et la plateforme d'action de Pékin,

–  vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que, soixante ans après la proclamation de la Déclaration universelle des droits de l'homme, la lutte contre les discriminations et pour le plein exercice de tous les droits de l'homme – sociaux, économiques, culturels, civiques et politiques – demeure un combat quotidien;

B.  considérant que les droits économiques, sociaux et culturels font partie intégrante des droits de l'homme et que leur respect conduit au minimum à mettre pleinement en œuvre les 17 objectifs de développement durable (ODD) notamment: éliminer la pauvreté sous toutes ses formes et partout dans le monde, éradiquer la faim et assurer la sécurité alimentaire, garantir la bonne santé, garantir une éducation de qualité, promouvoir un travail décent pour tous, réduire les inégalités, parvenir à l'égalité entre les sexes, prendre d'urgence des mesures contre le changement climatique, promouvoir la paix et la justice;

C.  considérant que, du fait de la crise financière dans les pays de l'OCDE, le monde fait face au plus grave ralentissement de l'activité économique depuis les années 1930; considérant que l'OMS estime que, du fait des augmentations passées, du coût des denrées alimentaires et de l'énergie, plus de 100 millions de personnes ont replongé dans la pauvreté, considérant que ce qu'on appelle de façon courante "la crise financière et économique" est en réalité une crise systémique globale touchant tous les secteurs de la société et ayant des conséquences dans tous les domaines: politique, social, environnemental, alimentaire, énergétique, etc.;

D.  considérant que l'Union européenne et ses États membres devraient promouvoir le respect des droits de l'homme dans l'ensemble de leurs politiques tant internes qu'externes et veiller à la cohérence de celles-ci, afin de renforcer et de rendre crédible la position de l'Union européenne et de ses États membres au sein du CDH;

E.  considérant qu'une délégation de la sous-commission "Droits de l'homme" du Parlement européen se rendra à Genève à l'occasion de la 31e session ordinaire du Conseil des droits de l'homme des Nations unies (CDH), comme ce fut le cas les années précédentes pour les précédentes sessions du CDH et, auparavant, pour la Commission des droits de l'homme des Nations unies;

F.  considérant que huit États membres siègent à ce jour au Conseil des droits de l'homme, à savoir: l'Allemagne (jusqu'en 2018), la Belgique (jusqu'en 2018), la France (jusqu'en 2016), la Lettonie (jusqu'en 2017), les Pays-Bas (jusqu'en 2017), le Portugal (jusqu'en 2017), le Royaume-Uni (jusqu'en 2016) et la Slovénie (jusqu'en 2018); considérant en outre qu'à sa session d'organisation, le 8 décembre 2014, le Conseil des droits de l'homme avait élu les membres du Bureau pour le neuvième cycle, qui s'est déroulé du 1er janvier au 31 décembre 2015, et notamment le président du Conseil, Joachim Rücker (Allemagne); considérant qu'à partir du 1er janvier 2016, celui-ci a été remplacé par Choi Kyong-lim, de Corée du Sud, et que deux vice-présidents membres du Bureau sont représentants d'États membres de l'Union européenne: Bertrand de Crombrugghe (Belgique) et Janis Karklins (Lettonie);

G.  considérant que le travail de l'Union et de ses États membres avec et au sein du CDH doit être renforcé, non seulement pour faire valoir une vision indivisible des droits de l'homme, mais aussi pour mieux tenir compte et mettre en œuvre les recommandations du CDH dans la politique des droits de l'homme de l'Union tant au niveau interne qu'externe;

Le travail et l'organisation du CDH

1.  appelle à nouveau les États membres de l'Union européenne à s'opposer activement à toute tentative visant à porter atteinte aux concepts d'universalité, d'indivisibilité et d'interdépendance des droits de l'homme, et à encourager activement le CDH à combattre de la même façon toutes les discriminations, quel que soit le motif sur lequel elles se fondent;

2.  met en garde contre l'instrumentalisation du CDH; souligne l'importance de ses résolutions par pays pour traiter les cas graves de violation des droits de l'homme; attire l'attention sur l'importance d'évaluer la situation des droits de l'homme d'une façon objective, transparente, non sélective, constructive, non conflictuelle, sur la base d'informations fiables, résultant d'un dialogue interactif et dans des conditions d'universalité et d'égalité de traitement de tous les États; appelle les États membres à participer activement à la mise en œuvre de ces principes agréés concernant le CDH;

3.  souligne l'importance de s'attaquer aux causes profondes de l'instabilité politique dans certains pays par des politiques de développement conformes aux objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et par d'autres mesures socioéconomiques, politiques et culturelles susceptibles de créer un environnement propice à empêcher la reprise des conflits et visant à éliminer la pauvreté, à encourager le développement économique, social et culturel, à créer des capacités institutionnelles et administratives, à améliorer la qualité de vie de la population et à renforcer l'État de droit par des moyens pacifiques uniquement;

4.  constate que l'Arabie saoudite est membre du Conseil des droits de l'homme jusqu'en 2016; condamne fermement les violations généralisées des droits de l'homme commises par le royaume d'Arabie saoudite; condamne notamment les 47 récentes exécutions dans le pays, dont celle du cheikh Nimr Al-Nimr, et s'inquiète de la montée des tensions dans la région en réaction à ces exécutions; réitère son appel à l'abolition universelle de la peine de mort et appelle à un moratoire immédiat sur l'exécution des peines de mort dans ce pays; condamne le fait que l'Arabie saoudite continue d'appliquer la peine de mort pour un large éventail de situations qu'elle considère comme des crimes, notamment l'homosexualité, les infractions relatives aux drogues, l'apostasie ou la sorcellerie; demande instamment aux autorités saoudiennes d'arrêter l'exécution de tous les châtiments corporels dans le pays et de transposer dans la législation nationale les normes internationales en matière de droits de l'homme; demande de la même manière aux autorités saoudiennes de libérer immédiatement tous les prisonniers de conscience, notamment le bloggeur Raïf Badawi;

5.  salue les rapports annuels du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme; juge notamment fondamentaux les points sur la crise économique et ses conséquences sur les peuples, notamment dans le rapport de 2015: "Les inégalités croissantes et l'exclusion politique, économique et sociale des groupes marginalisés ont porté atteinte à la dignité et aux droits des peuples dans de nombreux États, et sont en grande partie à l'origine des troubles et des conflits précités. Les droits économiques, sociaux et culturels ainsi que le droit au développement ont pâti des politiques d'austérité qui ont pesé, de manière disproportionnée, sur les pauvres et les personnes marginalisées, tout comme la corruption; on a refusé d'accorder la priorité aux services publics et de reconnaître le droit des peuples à participer aux décisions qui affectent leurs vies. Les migrants ont continué d'endurer des souffrances profondes, les événements récemment survenus en mer attestant un mépris cynique pour la vie humaine et les droits de l'homme."; demande à l'Union européenne et aux États membres de mettre à disposition des ressources humaines, matérielles et financières suffisantes pour des opérations dont le seul but est le sauvetage en mer; demande à l'Union et aux États membres d'ouvrir des voies légales pour les demandeurs d'asile, notamment à travers une augmentation substantielle des places pour la réinstallation des réfugiés et l'octroi de visas humanitaires, et de développer des voies légales d'immigration économique;

6.  rejette l'utilisation de la notion de "responsabilité de protéger", car elle viole le droit international et n'offre pas une base juridique suffisante pour justifier l'usage unilatéral de la force, dans de nombreux cas avec l'objectif d'un changement de régime; dénonce le rôle de policier mondial que pensent s'attribuer unilatéralement les États puissants comme les États-Unis ou des organismes comme l'OTAN; condamne également les prétendues "frappes aériennes ciblées" et l'introduction de troupes étrangères sur le sol; dénonce la tentative de l'OTAN de se substituer aux tâches de pacification et de stabilisation lorsqu'elles ne peuvent pas être mises en œuvre par un large consensus dans le cadre de l'Assemblée générale des Nations Unies; exprime sa profonde préoccupation devant le nombre croissant de cas de recrutement d'enfants et de jeunes; rappelle la nécessité de protéger en particulier les enfants et les femmes touchés par les conflits armés;

7.  condamne de nouveau le vaste recours, en matière de politiques dites "de sécurité", à des entreprises militaires ou de sécurité privées, alors qu'il s'agit de compétences régaliennes relevant de la seule autorité des États, et demande à l'Union européenne et à ses États membres d'intensifier leurs efforts pour mettre fin à ces pratiques; considère que les entreprises militaires et de sécurité privées doivent appliquer en ce domaine et sous la responsabilité des États les normes en matière de droits de l'homme, tout particulièrement en matière de protection des données et de respect de la vie privée; considère que, dès lors qu'il s'agit de transfert de missions de service public, les États comme les entreprises doivent être tenus responsables des violations des droits de l'homme et du droit humanitaire commises par le personnel de ses entreprises;

8.  insiste en outre sur le fait que la faible réglementation, l'opacité et le non-contrôle en matière de commerce des armes ont provoqué des souffrances humaines, alimenté les conflits armés, l'instabilité et la corruption, fait avorté les processus de paix et conduit au renversement de gouvernements démocratiquement élus et à la violation de l'État de droit, des droits de l'homme et du droit international humanitaire; insiste dès lors pour que cette question soit traitée lors de cette session;

Droits économiques, sociaux et culturels

 

9.  salue l'importance accordée par le CDH à la promotion et à la protection des droits économiques et sociaux et à la question de l'interdépendance des droits de l'homme; souligne de nouveau la nécessité de traiter sur un pied d'égalité les droits économiques, sociaux, culturels, civiques et politiques; insiste sur le fait que les forts taux de chômage, l'augmentation de la pauvreté et de l'exclusion sociale, l'accès de plus en plus difficile à des services publics financièrement abordables dans les domaines de la santé, de l'enseignement, du logement, des transports et de la culture et la dégradation de la qualité de ces services constituent des défis majeurs; relève que les privatisations et la libéralisation ont contribué à la dégradation de l'accès à certains de ces droits, que cette tendance doit être inversée et qu'une meilleure répartition des richesses, des salaires convenables et des emplois de qualité sont des moyens importants pour résoudre ces problèmes; constate de même que les plans d'austérité mis en place tant par les pays membres de l'Union que par d'autres pays, y compris sous la pression de l'Union, n'ont fait qu'accentuer les inégalités et la pauvreté;

10.  souligne en outre que l'introduction de clauses démocratie/droits de l'homme dans les accords de libre-échange signés par l'Union avec les pays tiers a été un échec, non seulement car ils ont à peine été pris en compte, mais aussi parce que ces accords de libre-échange ont même abouti à des violations des droits de l'homme économiques et sociaux, à l'appauvrissement des communautés concernées et à la monopolisation des ressources par les multinationales; estime que, outre ces clauses, il est nécessaire de mettre en œuvre de nouvelles formes de coopération afin de faciliter le développement économique et social des pays tiers sur la base des besoins de leurs peuples; estime qu'outre l'impact des plans d'austérité sur les droits de l'homme, le Conseil des droits de l'homme des Nations unies devrait également s'attacher à étudier et à dénoncer les incidences des accords actuels de libre-échange;

11.  considérant qu'à l'approche du forum économique mondial, qui se réunit tous les ans en janvier à Davos, l'organisation OXFAM a affirmé qu'en 2016, le patrimoine cumulé des 1 % les plus riches du monde dépassera celui des 99 % restants; précise qu'en 2016, la part du patrimoine mondial détenu par les 1 % les plus riches dépassera les 50 %, contre 48 % en 2015 et 44 % en 2009; souligne que la crise a confirmé les dangers du système économique et politique actuel et qu'elle a accru les inégalités sociales – pourtant déjà dramatiques – au profit des revenus les plus élevés, dont l'ascension est vertigineuse par rapport aux revenus moyens; considère que la question de la répartition des richesses dans le monde devrait être une priorité majeure des sessions du CDH en 2016, dans la mesure où elle constitue l'obstacle principal à la réalisation des droits économiques et sociaux, et que la délégation de l'Union et de ses États membres devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour parvenir à cet objectif;

12.  souligne l'importance du rapport sur le droit à un logement décent; demande à la délégation de l'Union et de ses États membres de promouvoir le droit fondamental à un logement de qualité pour tous, sans discrimination, et d'effectuer une évaluation de de l'accès au logement au sein de l'Union (notamment depuis le début de la crise et la mise en place des mesures d'austérité) afin de s'engager à résoudre ce problème endémique qui a encore été aggravé ces dernières années; réaffirme par ailleurs la nécessité de la réquisition des logements vacant et du gel des expulsions afin de faire face à la crise actuelle dans un certain nombre d'États membres;

13.  salue de même le rapport sur le droit à l'alimentation; souligne que les pays membres des Nations unies devraient promouvoir davantage l'accès aux ressources naturelles et vitales, l'accès aux terres ainsi que la souveraineté et la sécurité alimentaires comme moyen de réduire la pauvreté et le chômage; déplore qu'un nombre considérable de personnes n'aient pas ou plus accès à certaines ressources, y compris à des biens fondamentaux tels que l'eau, en raison de l'accaparement de ces ressources par des entreprises ou des entités privées pouvant bénéficier du soutien des autorités politiques des États concernés, ce qui provoque notamment des pénuries alimentaires et l'augmentation du prix des denrées alimentaires; demande par conséquent à la délégation de l'Union européenne et des États membres de prendre les mesures nécessaires pour qu'il soit mis un terme à l'accaparement des ressources, notamment des terres – tout particulièrement par des entreprises européennes – et d'appuyer des propositions dans les enceintes et les conférences internationales et régionales (Banque mondiale, OMC, CNUCED, FMI, OCDE, etc.) en faveur de la reconnaissance des biens publics fondamentaux et de leur inscription dans une convention spécifique des Nations unies; demande en outre à l'Union et à ses États membres de soutenir la résolution n° 64/292 du 28 juillet 2010 de l'Assemblée générale des Nations unies portant reconnaissance de l'eau comme droit fondamental et de tout faire pour qu'elle soit mise en œuvre et prenne une force contraignante;

14.  souligne l'importance du point sur les "effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l'homme" et s'alarme du fait que le paiement "des intérêts de la dette" des États touche aujourd'hui la plupart des pays et sert de prétexte à la mise en place de plans d'austérité appelés "plans d'ajustement structurels"; réitère sa position, en particulier dans ce contexte de crise économique et sociale, en faveur de l'annulation de la dette pour les pays du tiers monde, mais également pour les pays (notamment les États membres de l'Union) les plus en difficulté, afin d'éviter l'aggravation de la crise et de garantir une jouissance effective des droits économiques, sociaux et culturels;

15.  estime que, compte tenu de ses responsabilités et de celles de certains des États membres dans la situation économique, sociale et politique ayant conduit aux soulèvements populaires dans les pays dits du "printemps arabe", l'Union européenne se doit d'aider les institutions de ces pays à réaliser des audits de leurs créances, et notamment des créances européennes, afin d'identifier la part illégitime de ces dettes, qui n'a pas profité à la population, et de tout mettre en œuvre pour permettre l'annulation rapide de ces dettes illégitimes; exhorte à nouveau l'Union et ses États membres à déployer de nouveaux efforts significatifs en vue de faciliter la restitution, dans des délais raisonnables, des avoirs détournés par les anciens régimes aux peuples des pays du printemps arabe; s'inquiète de la continuité des lignes directrices des partenariats par rapport aux discussions menées précédemment;

 

Droits civils et politiques

 

16.  appelle tous les États à lutter contre la torture, y compris au sein du territoire des États membres; demande à la délégation de l'Union et à de ses États membres d'inclure dans la discussion sur la torture et les autres peines et traitements inhumains et dégradants, la question de l'interdiction du commerce de produits pouvant servir à la torture, au sein et en dehors de l'Union européenne;

17.  invite la délégation de l'Union et de ses États membres à réaffirmer sa position contre la peine de mort, pour son abolition universelle et la mise en place d'un moratoire immédiat dans les pays où elle est encore en vigueur; s'inquiète de voir un certain nombre de pays qui avaient suspendu la peine capitale reprendre les exécutions capitales, voire rétablir la peine de mort notamment au motif de lutte contre le terrorisme et dans le cadre de la lutte contre le trafic de drogues;

18.  insiste sur la nécessité de traiter, lors de cette session du CDH, la question de la liberté d'association et de la lutte contre toutes les formes de répression, y compris l'assassinat des syndicalistes, des militants politiques et associatifs, des artistes et des défenseurs des droits de l'homme;

19.  prend note de l'importance accordée lors de la 31e session à la liberté de religion ou de conviction et rappelle que celle-ci suppose tout autant le droit de croire et de ne pas croire que celui de promouvoir des convictions religieuses et d'en changer; souligne de nouveau son attachement au sécularisme en tant que caractéristique fondamentale de certains États et cultures et défini comme la stricte séparation entre les autorités politiques et religieuses, qui implique le rejet de toute interférence religieuse dans le fonctionnement du gouvernement et de toute interférence politique dans les affaires religieuses, si ce n'est pour maintenir les règles de sécurité et l'ordre public (y compris le respect de la liberté d'autrui), et garantit à tous (croyants, agnostiques ou athées) une égale liberté de conscience ainsi que l'expression publique des convictions;

 

Lutte contre le terrorisme et respect des libertés fondamentales

 

20.   prend note de l'importance accordée au lien entre terrorisme et droits de l'homme lors de cette 31e session; condamne de nouveau les attentats commis par l'organisation dite "de l'État islamique" et toutes les organisations terroristes, et adresse ses plus vives condoléances aux victimes de ces crimes et à leurs proches; souligne que la lutte contre le terrorisme ne doit en aucun cas servir de prétexte à la restriction des libertés individuelles et des droits fondamentaux; estime que la réponse "guerrière" apportée par les pays occidentaux – l'Union européenne et les États-Unis en tête – loin de réduire la menace terroriste, ne fait qu'accentuer la spirale de la violence; souligne de nouveau le fait qu'un plan efficace de lutte contre le terrorisme ne pourra être mis en œuvre qu'à partir du moment où l'on assèchera les financements des organisations terroristes, notamment en suspendant tout accord commercial ou de partenariat avec les pays soutenant ces organisations; souligne en outre l'importance de renforcer les services publics de renseignement, de sécurité et de justice, mais également la nécessité de mettre en place des programmes de prévention et des centres financés par les pouvoirs publics pour détecter en amont les méthodes de recrutement des sectes terroristes, pouvoir mettre fin aux filières de recrutement et permettre la réinsertion des personnes embrigadées; rappelle que les droits non seulement à la sécurité mais aussi à la sûreté sont fondamentaux et condamne toute politique publique visant à discriminer une partie de sa population en fonction de son origine ou de sa religion;

21.  estime extrêmement important le point sur la "protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste"; s'inquiète grandement de la dégradation des droits de l'homme et des libertés publiques sous prétexte de lutter contre le terrorisme et, de plus en plus, la grande criminalité, sans que ces concepts soient clairement définis, et ce, y compris au sein de l'Union européenne ou dans le cadre d'accords spécifiques avec certains États où les normes en matière de droits de l'homme ne sont pas appliquées; s'inquiète tout particulièrement de la violation, dans ce domaine, des normes relatives à la protection des données et au respect de la vie privée;

22.  estime particulièrement important le rapport sur le droit à la vie privée à l'ère du numérique; déplore que des technologies et services de l'information et de la communication, notamment européennes, soient utilisées dans des pays tiers pour violer les droits de l'homme, notamment par la censure et la surveillance de masse; condamne de la même façon l'espionnage de masse sur des millions de personnes mené par la National Security Agency des États-Unis; exprime sa préoccupation quant à la diffusion des technologies de surveillance et de filtrage, qui représentent une menace croissante pour les militants des droits de l'homme et portent souvent atteinte au droit à la vie privée; demande à ce que ces préoccupations soient prises en compte lors de ce point de la session;

23.  regrette que la communauté internationale n'ait toujours pas engagé des négociations pour la conclusion d'un accord international sur la protection des données à caractère personnel, pour lequel la Convention 108 du Conseil de l'Europe peut servir de modèle, et invite la délégation de l'Union et des États membres à travailler à l'élaboration d'un tel cadre, en collaboration avec leurs homologues internationaux;

24.  souligne l'importance de poursuivre le travail sur les pratiques mondiales concernant notamment le recours à la détention secrète dans le cadre de la lutte contre le terrorisme; demande aux États membres de l'Union européenne d'assurer un suivi adéquat des rapports existants, conformément aux positions adoptées antérieurement par le Parlement européen en la matière, notamment dans ses résolutions sur l'utilisation, par la CIA, de pays européens pour le transport, la détention illégale et les tortures de prisonniers; condamne de la même façon l'utilisation systématique de la torture par les États-Unis sur la base militaire de Guantanamo; souligne une fois de plus le caractère illégal de cette base; demande sa fermeture immédiate et le retour à Cuba de l'intégrité de son territoire;

 

Lutte contre les discriminations sous toutes leurs formes

 

25.  estime fondamentale l'attention accordée en 2016 au renforcement de l'égalité et à la lutte contre les discriminations, qu'elle soit raciale, à l'encontre de minorités, fondée sur le sexe, l'orientation ou l'identité sexuelle, ou encore sur le handicap; souligne que, dans ce domaine également, l'Union européenne et ses États membres doivent mettre en œuvre les recommandations du HCDH; souligne en particulier l'importance, lors de cette 31e session, du panel de discussion sur l'incompatibilité entre la démocratie et le racisme;

26.  salue l'importance accordée à la question du racisme et des discriminations lors des sessions 2016 du Conseil des droits de l'homme; condamne de nouveau les violences racistes, antisémites, homophobes, xénophobes et contre les migrants, qui ont atteint des niveaux alarmants dans certains États membres en l'absence d'actions fermes de la part des autorités; s'inquiète de la montée croissante des discours de haine et de stigmatisation à l'égard des minorités ainsi que de groupes de personnes, et de leur influence grandissante dans les médias et dans nombre de mouvements et partis politiques repris au plus haut niveau de responsabilité politique dans certains États membres et ayant conduit notamment à des législations restrictives;

27.  estime également fondamentale l'attention qui sera accordée, lors de la 32e session du CDH (du 13 juin au 1er juillet 2016), à la question des discriminations contre les femmes et de l'élimination de toutes les formes de violence contre les femmes; souligne que l'accès universel à la santé ainsi qu'aux soins génésiques et reproductifs doit rester une priorité politique, y compris l'accès libre à l'éducation sexuelle, aux méthodes de contraception et au droit à l'avortement; souligne que l'éradication de la violence faite aux femmes et aux filles, tout comme la lutte contre l'exploitation sexuelle et la traite d'êtres humains doivent être une priorité et avoir pour objectif l'égalité entre les femmes et les hommes; demande par conséquent au CDH et à la communauté internationale de mettre en œuvre les processus CIPD+20, Pékin +20 et Rio +20; souligne de même l'importance pour les États membres de l'Union d'appliquer les recommandations du CDH de 2002 sur la protection internationale en ce qui concerne les persécutions liées au sexe, et notamment dans le cadre des politiques d'immigration;

28.  salue l'importance accordée aux droits de l'enfant lors de cette 31e session et de la volonté, suite à l'adoption de la résolution 25/6, de suivre de façon approfondie les questions de trafic et de vente d'enfants, de prostitution et de pornographie mettant en scène des enfants;

29.  appelle l'Union européenne et ses États membres à œuvrer en priorité en faveur d'actions concrètes du CDH destinées à mettre un terme aux violations des droits de l'homme affectant les civils, et notamment les femmes et les enfants, dans les situations de guerre et de conflit violent; demande que des actions prioritaires soient notamment mises en œuvre pour mettre un terme au recrutement d'enfants soldats et assurer leur protection;

30.  regrette que les questions relatives aux droits des personnes LGBTI ne soient pas abordées lors des conférences de 2016 du CDH; condamne les violences et les discriminations auxquelles sont soumises les personnes LGBTI à travers le monde; condamne notamment la stérilisation forcée des personnes transgenres, qui persiste dans certains nombre d'États, y compris de l'Union, et appelle à la fin immédiate de cette violation des droits de l'homme; invite les pays du monde entier à réfléchir aux moyens d'adapter leur droit de la famille à l'évolution des modes et des formes familiales d'aujourd'hui, y compris la possibilité d'union et d'adoption pour les personnes de même sexe; souligne que les lesbiennes souffrent souvent de discrimination sur une base multiple (en tant que femmes et que lesbiennes) et que les actions en faveur de l'égalité pour les personnes LGBTI doivent aller de pair avec des actions pour l'égalité des femmes et des filles, afin de parvenir à l'égalité et à la non- discrimination; exprime sa préoccupation quant à l'augmentation récente des lois, des pratiques et des actes de violence allant à l'encontre des personnes sur la base de leur identité d'orientation sexuelle et de leur sexe; réaffirme son soutien à la poursuite des travaux du Haut-Commissaire pour les droits de l'homme visant à promouvoir et à protéger la jouissance de tous les droits de l'homme par les personnes LGBTI, notamment à travers des déclarations, des rapports et la campagne Liberté et Égalité; encourage le Haut-Commissariat des Nations unies à continuer de lutter contre les lois et pratiques discriminatoires;

 

Droits de l'homme et migrations

 

31.  condamne l'incidence des politiques d'externalisation des frontières de l'Union européenne, qui se traduisent par une prise de risque accrue par les personnes cherchant à se mettre en sécurité en Europe et qui ont pour conséquence une augmentation du nombre de décès en mer et sur terre en route vers l'Europe; déplore à cet égard la mort ou disparition à ce jour de plus de 25 000 personnes en mer Méditerranée, dont au moins 3 771 en 2015, faisant de l'Europe la route migratoire la plus dangereuse au monde selon l'Organisation internationale pour les migrations;

32.  souligne la nécessité pour l'Union européenne de fonder toute politique migratoire, y compris de contrôle des frontières, sur une approche cohérente et harmonisée basée sur les droits de l'homme en accord avec ses engagements internationaux; condamne en ce sens le "processus de Khartoum", qui implique une coopération avec, notamment, les régimes érythréens et soudanais en matière de "gestion migratoire"; appelle encore une fois les États membres de l'Union européenne à mettre en œuvre les clauses "démocratie et droits de l'homme" dans l'ensemble des accords internationaux, quelle qu'en soit la nature, et à garantir le respect des droits de l'homme dans leurs propres politiques internes et externes, faute de quoi la position de l'Union européenne au sein du CDH et de toute autre enceinte internationale traitant des droits de l'homme s'en trouverait affaiblie;

33.  demande à la délégation de l'Union européenne et à ses États membres de pousser la communauté internationale à développer des voies d'accès légales et sûres pour les migrants et les demandeurs d'asile, notamment via l'octroi de visas humanitaires et des places de réinstallation; appelle les États membres de l'Union à agir en ce sens de manière urgente;

 

Droits de l'homme et environnement

 

34.  estime de la même manière extrêmement important le point sur les droits de l'homme et l'environnement, et estime que celui-ci est intrinsèquement lié aux droits des peuples à disposer de leurs ressources naturelles, des terres et d'un système environnemental durable; estime par conséquent fondamentales la ratification et la mise en œuvre par tous du processus de Kyoto comme d'autres conventions internationales permettant la jouissance effective de ces droits;

35.  partage l'opinion du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, qui compare le changement climatique d'origine humaine à l'action d'un pyromane qui mettrait le feu à sa maison; estime que les accords conclus lors de la COP21 à Paris restent insuffisants si l'on veut mettre fin au changement climatique et garantir les droits sociaux et environnementaux des peuples; demande à la délégation de l'Union et aux représentants des États membres de soutenir, au sein du CDH, la proposition de création d'un tribunal international de justice environnementale sous l'égide des Nations unies et d'œuvrer à la mise en place d'un instrument juridique contraignant afin de sanctionner les États et les entreprises les plus polluants;

36.  rappelle que 17,5 millions de personnes ont été déplacées en 2014 à la suite de catastrophes provoquées par les aléas climatiques; rappelle que ces déplacements concernent surtout les régions du Sud, qui sont les plus exposées aux incidences du changement climatique; souligne à ce titre que 85 % de ces déplacements ont lieu dans les pays en voie de développement et sont des déplacements essentiellement internes ou intrarégionaux; rappelle que, dans le cadre des objectifs du Millénaire pour le développement, les États membres de l'Union se sont engagés à financer l'aide au développement à hauteur de 0,7 % du RNB; déplore que de nombreux États membres de l'Union n'aient pas atteint l'objectif consistant à y consacrer 0,7 % de leur RNB et que certains aient baissé leur pourcentage d'aide au développement; déplore la baisse de participation des États membres aux programmes d'aide alimentaire; demande que l'aide de l'Union et des États membres soit faite sous forme de dons et non de prêts afin de ne pas renforcer le fardeau de la dette; demande instamment que l'aide au développement ne soit pas instrumentalisée pour fermer et contrôler les frontières ou assurer la réadmission des migrants;

37.  souligne que les Nations unies estiment que 200 millions de personnes seront déplacées pour des raisons climatiques d'ici 2050; souligne la nécessité d'une approche globale permettant de résoudre les problèmes de changement climatique, de pauvreté, d'exploitation et d'accès aux ressources, ainsi que de lutte contre l'accaparement des terres et des richesses par les multinationales afin de permettre le développement et l'accès des populations aux biens, droits et services fondamentaux; demande à la délégation de l'Union au sein du CDH et aux représentants des États membres de participer activement au débat sur le terme de "réfugié climatique", afin d'élaborer une définition juridiquement contraignante au regard du droit international;

 

Droits des peuples à disposer d'eux-mêmes et situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent l'attention du Conseil

 

38.  souligne de nouveau le droit inaliénable des peuples à disposer d'eux-mêmes et à choisir leurs orientations politiques, économiques et sociales sans ingérence extérieure; demande à l'Union européenne et à ses États membres, à l'occasion des sessions 2016 du CDH, à promouvoir résolument ce droit en lieu et place des politiques actuelles; rejette en outre l'imposition de sanctions par l'Union européenne et les États-Unis sur les pays tiers dans le but de protéger leurs intérêts géopolitiques et économiques indépendamment de la situation humanitaire;

39.  exprime de nouveau son inquiétude face à la dégradation de la situation des défenseurs, militants, organisations et institutions des droits de l'homme, ainsi que celle des journalistes, sous différentes formes et à différents niveaux dans le monde entier, y compris au sein de l'Union européenne;

40.  souligne l'importance du respect des droits fondamentaux des peuples indigènes et tribaux tels que définis dans la Convention 169 de l'Organisation internationale du travail;

41.  est extrêmement préoccupé par la détérioration de la situation humanitaire et sécuritaire en Syrie des suites de l'occupation d'une partie importante du territoire par l'organisation dite "de l'État islamique"; condamne de nouveau fermement les violations systématiques des droits de l'homme commises par les organisations terroristes; est aussi particulièrement préoccupé par les atteintes aux droits de l'homme commises par le régime syrien, notamment les atteintes à la liberté d'expression, les détentions arbitraires et la répression à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme; souligne que le conflit a été exacerbé par le commerce des armes et la fourniture d'armes; condamne fermement les différentes interventions occidentales de ces dernières années, qui ont eu des conséquence dramatiques dans la radicalisation des individus, en particulier au Moyen-Orient et dans les pays du voisinage méridional; condamne énergiquement le soutien direct ou non direct que les États-Unis, l'Union européenne, l'OTAN et les monarchies du Golfe ont fourni et continuent de fournir aux groupes terroristes; salue les efforts en faveur d'un dialogue politique sous l'égide des Nations unies pour sortir de la crise politique dans le pays et souligne que celui-ci, pour être efficace, doit inclure également les membres de l'opposition pacifique au régime syrien;

42.  constate que la situation des droits de l'homme en Iran continue à être préoccupante; condamne la répression à l'encontre de manifestants et de dissidents pacifiques (y compris d'étudiants, d'universitaires ou de défenseurs des droits de l'homme), de militants des droits des femmes, de juristes, de journalistes, de blogueurs et de religieux, qui est monnaie courante dans ce pays; souligne le rôle primordial que doit jouer la communauté internationale pour garantir la paix; se déclare préoccupé par le nombre de prisonniers politiques et de prisonniers d'opinion, le nombre toujours élevé d'exécutions, y compris de mineurs, la torture, les procès inéquitables et les sommes exorbitantes exigées pour caution, ainsi que les graves restrictions à la liberté d'information, d'expression, de réunion, de religion, d'éducation et de circulation;

43.  se félicite de la tenue d'élections libres le 8 novembre 2015 au Myanmar/en Birmanie, qui constitue une étape importante dans la construction démocratique du pays; reste toutefois préoccupé par le cadre constitutionnel de ces élections, qui réserve 25 % des sièges au Parlement pour les militaires; reconnaît les progrès accomplis jusqu'à présent en ce qui concerne les droits de l'homme, tout en soulignant un certain nombre de lacunes restantes, notamment concernant les droits des minorités et la liberté d'expression, d'association et de réunion pacifique; condamne la discrimination contre les Rohingya, qui est exacerbé par le fait que cette communauté n'a pas de statut juridique et par la montée du discours de haine contre les non-bouddhistes; appelle à des enquêtes approfondies, transparentes et indépendantes sur toutes les allégations de violation des droits de l'homme contre les Rohingya, et considère que les quatre lois adoptées par le parlement en 2015 visant à "protéger la race et la religion" ont des aspects discriminatoires, notamment en ce qui concerne le sexe; réitère sa demande que le Bureau du Haut-Commissaire aux droits de l'homme (HCDH) soit autorisé à établir une représentation dans le pays;

44.  exprime sa profonde préoccupation face aux révélations contenues dans les rapports du Haut-Commissariat aux droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme en Ukraine; condamne la violation continue du droit international et des droits de l'homme par toutes les parties au conflit dans la guerre à l'est du pays, y compris les disparitions forcées, les détentions arbitraires, la torture et les mauvais traitements infligés aux personnes soupçonnées d'intrusion contre l'intégrité territoriale, de terrorisme ou d'être partisan de "la République populaire de Donetsk" et de "la République populaire de Lougansk"; exprime sa profonde préoccupation devant le fait que le personnel de la police et de la sécurité jouit d'un degré élevé d'impunité; dénonce fermement l'interdiction du parti communiste d'Ukraine par le tribunal administratif du district de Kiev; exprime sa profonde préoccupation devant les attaques contre la liberté d'expression et contre les partis politiques démocratiques en Ukraine; demande à la délégation de l'Union européenne au CDH ainsi qu'aux représentations des États membres de condamner fermement cette grave attaque contre la démocratie dans le pays; s'inquiète de la situation sociale en Ukraine où, selon le ministère de la politique sociale du pays, entre 20 et 25 % des ménages ukrainiens ont sombré dans la pauvreté à cause de la politique actuelle du gouvernement;

45.  fait part de sa profonde inquiétude quant au conflit actuel au Soudan du Sud; appelle à un cessez-le-feu immédiat entre les deux parties au conflit et exprime son soutien en faveur d'une médiation neutre qui permette de dégager un accord dans les plus brefs délais; demande qu'une aide humanitaire plus importante soit fournie à la population civile prise dans les affrontements ou qui fuit la région; demande à l'Union et à ses États membres de respecter le principe de non-refoulement en ouvrant leurs frontières aux réfugiés fuyant la crise qui sévit au Soudan du Sud; demande de la même façon qu'un engagement international soit pris afin de mettre fin à toute livraison d'armes ou d'équipements militaires au Soudan du Sud et de cesser toute exportation d'armes dans la région;

46.  est alarmé par la situation de crise que vit la République centrafricaine (RCA) depuis 2003; réitère ses condoléances aux familles des victimes de ces affrontements; réitère son soutien à l'indépendance, à l'unité et à l'intégrité territoriale de la RCA; réitère de nouveau son soutien au respect du cessez-le-feu de l'accord de Brazzaville, à la mise en marche du processus "Désarmement, Démobilisation, Réconciliation" (DDR), à la tenue prochaine d'élections législatives et présidentielles pluralistes et transparentes, ainsi qu'à des actes concrets pour la protection des droits de l'homme; rappelle l'importance du droit à l'autodétermination des peuples, et ce sans ingérence extérieure; demande le retrait rapide des troupes françaises de RCA et la fermeture des bases militaires étrangères permanentes présentes sur son territoire; appelle à un contrôle renforcé des forces des Nations unies, ainsi qu'à une enquête approfondie, impartiale et transparente sur les allégations d'abus ou de crimes commis; est particulièrement inquiet des velléités des entreprises transnationales en RCA, notamment des entreprises d'extraction de pierres précieuses et de bois; rappelle le droit inaliénable des peuples à disposer de leurs ressources naturelles et l'obligation des entreprises de se soumettre au droit international; souligne l'importance pour l'Union et ses États Membre, notamment au sein du CDH, de s'engager pleinement dans l'élaboration par les Nations unies d'un instrument contraignant à l'encontre des entreprises ne respectant pas les droits de l'homme;

47.  salue l'attention particulière accordée à Haïti lors de cette 31e session du Conseil des droits de l'homme; déplore la situation humanitaire toujours dramatique dans le pays et le fait que les dommages causés depuis les ouragans de 2010 n'aient toujours pas été réparés; souligne que la situation d'extrême pauvreté du pays a amplifié les effets dévastateurs des catastrophes naturelles en causant la plus grave crise humanitaire depuis des décennies; dénonce de nouveau la dette et le service de la dette colossal imposés au pays par la France et les institutions internationales (au premier rang desquelles le Fonds monétaire international) et responsables de son sous-développement; salue la solidarité internationale déployée pour aider Haïti, en tout premier lieu la solidarité régionale, avec notamment: l'envoi par Cuba de médecins et de personnel spécialisés, ayant traité des dizaines de milliers de personnes contre le choléra, l'appui financier à travers le Fonds humanitaire de l'ALBA pour Haïti, la continuation de l'appui énergétique à travers Petrocaribe et la création d'un plan spécial pour l'approvisionnement direct en combustible des véhicules d'assistance humanitaire, des initiatives agricoles pour la fourniture d'aliments et des plans de production, ainsi que la campagne de reforestation; exige l'ouverture d'une enquête sur le fait que certaines aides, notamment de l'Union européenne, pourraient n'être jamais arrivées à Haïti, et d'une enquête sur l'efficacité du réseau de distribution des aides; demande également un bilan des aides effectivement versées;

 

48.  souligne l'importance des discussions du CDH sur la crise au Burundi; se déclare très préoccupé par la situation dans le pays et souligne que celle-ci peut avoir des conséquences dramatiques pour l'ensemble de la région; demande le respect du pacte sur la sécurité, la stabilité et le développement dans la région des Grands lacs, ainsi que du protocole sur la non-agression et la défense mutuelle; estime que la crise actuelle ne peut être résolue que par un dialogue politique au niveau national et régional et ne doit en aucun cas servir de prétexte à une nouvelle intervention militaire dans la région; estime que les problèmes du Burundi ne pourront être résolus dans le pays que si l'on veille à garantir les mêmes droits à tous les citoyens et l'on s'attaque aux problèmes liés au contrôle des terres agricoles fertiles, au chômage et à la pauvreté, par la lutte contre la corruption, la pauvreté, les inégalités et les discriminations et par la promotion des réformes sociales, politiques et économiques afin de créer un État libre, démocratique et stable;

49.  regrette que la situation en Amérique latine, particulièrement au Honduras et au Paraguay n'ait pas été intégrée à cette discussion; demande à ce que la situation des droits de l'homme au Honduras et au Paraguay depuis les coups d'État fasse l'objet d'un suivi réel et que tout soit mis en œuvre pour le rétablissement de la démocratie et de l'état de droit dans ces pays; appelle la délégation de l'Union européenne et de ses États membres à œuvrer en faveur d'une condamnation des coups d'État, à ne pas reconnaître les gouvernements "de facto" et à exiger que les coupables soient traduits en justice; demande de même qu'une enquête soit menée sur les tentatives de coup d'État et de déstabilisation dans d'autres pays d'Amérique latine (comme en Équateur ou au Venezuela) et que la lumière soit faite sur les responsabilités de chacun, y compris des pays tiers;

50.  regrette de la même façon que la question des droits de l'homme au Mexique ne soit pas traitée lors de cette session, alors que les disparitions et les exécutions extrajudiciaires – y compris un grand nombre de féminicides – se multiplient, et que la responsabilité des autorités a été démontrée; est extrêmement préoccupé par l'impunité qui règne au Mexique, où plus de 22 000 personnes ont disparu, plus de la moitié d'entre elles au cours des dernières années, mais où 98 % des crimes restent impunis; condamne la criminalisation et la répression des étudiants, des journalistes, des militants sociaux, ainsi que des leaders paysans et syndicalistes dans le pays, y compris les disparitions et les assassinats; demande que la délégation de l'Union et des États membres à la 31e session du CDH soutienne les demandes des ONG pour que le bureau du procureur de la Cour pénale internationale (CPI) et le tribunal de la Haye prêtent une attention particulière aux crimes commis au Mexique et, le cas échéant, ouvrent une enquête internationale;

51.  regrette de la même façon que la question des droits de l'homme en Turquie n'ait pas été intégrée à l'ordre du jour; condamne particulièrement la dégradation de la situation démocratique dans ce pays et la montée de la répression à l'encontre des démocrates, des élus et militants politiques, des syndicalistes, des journalistes, des défenseurs des droits de l'homme et des artistes; constate que cette répression vise particulièrement les Kurdes, dans la mesure où le gouvernement turc mène une véritable offensive armée non seulement à l'encontre des responsables politiques, mais aussi de la population civile; demande à la délégation de l'Union de veiller à ce que ce débat soit abordé pendant la 31e session du CDH et qu'un appui explicite soit apporté à la reprise des discussions sur le processus de paix;

52.  souligne l'importance de traiter, au sein d'une des sessions de 2016 du CDH, de la question de Djibouti, où la répression s'intensifie à l'encontre des militants politiques et associatifs, avec plus de 300 arrestations arbitraires entre octobre et décembre 2015; prie la délégation de l'Union et de ses États membres d'exiger l'arrêt immédiat de la répression et la libération de tous les prisonniers politiques, notamment le plus ancien d'entre eux, Mohamed Ahmed dit Jabha, et Omar Ali Ewado, membre fondateur de la Ligue djiboutienne des droits humains (LDDH), et demande la mise en place d'une enquête internationale, sous l'égide des Nations unies, sur les massacres de Buldhuqo (décembre 2015) et d'Arhiba (décembre 1991), ainsi que sur les autres crimes de masse dans le pays, afin que les responsables soient poursuivis et jugés;

53.  salue l'attention particulière que la CDH a accordé ces dernières années à la situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés, notamment au droit du peuple palestinien à l'autodétermination, et l'établissement d'un État indépendant et viable sur la base des frontières de 1967; encourage vivement la délégation de l'Union à condamner toute forme de colonialisme, notamment en Palestine, tant en Cisjordanie qu'à Jérusalem-Est, où il est en constante augmentation; condamne de la même façon la violence des colons à l'encontre de la population palestinienne, notamment à Hébron, et les plan de déplacements forcés des Bédouins;

54.  rappelle l'importance du rapport des Nations unies sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens dénonçant que "la politique d'Israël en Cisjordanie, et dans la bande Gaza semble mener à l'apartheid, en raison de l'oppression systématique du peuple palestinien et de l'expropriation de facto de leurs terres"; dénonce la violation par les forces israéliennes des droits fondamentaux des palestiniens, le nettoyage ethnique à Jérusalem-Est, ainsi que la tentative des autorités israéliennes de judaïser la ville de Jérusalem pour se l'approprier; déplore le fait qu'Israël ait interdit de façon continue l'accès aux territoires palestiniens occupés au rapporteur spécial des Nations unies, ce qui l'a poussé à la démission en janvier 2016, et demande à la délégation de l'Union auprès du CDH et aux représentations des États membres de faire pression sur les autorités israéliennes afin que le mandat des Nations unies puisse être mis en œuvre;

55.  dénonce la situation des prisonniers palestiniens dans les prisons israéliennes; demande à l'État d'Israël de mettre fin immédiatement à la pratique d'emprisonnement massif, qui a encore augmenté en 2015, avec plus de 6 000 personnes emprisonnées, dont une part importante de mineurs; condamne de la même façon les exécutions extrajudiciaires, les détentions administratives, les transferts de prisonniers politiques en dehors des territoires occupés – les privant ainsi de visites familiales –, les mauvais traitements, la torture et l'alimentation forcée des prisonniers, et le refus d'un traitement médical adéquat et opportun, autant d'actions qui constituent une violation flagrante du droit international; réitère sa condamnation de toutes les formes de torture et de mauvais traitements; demande à Israël de garantir immédiatement son respect de la Convention des Nations unies contre la torture, à laquelle elle est partie; dénonce la détention et les mauvais traitements des enfants et exige la libération immédiate des enfants et des femmes incarcérées; dénonce le traitement des enfants par les cours de justice israéliennes; demande de la même façon la libération immédiate des parlementaires palestiniens incarcérés, notamment Khalida Jarrar et Marouane Barghouti;

56.  est en outre extrêmement préoccupé par la restriction des libertés civiles et politiques en Israël, et notamment par les différentes lois concernant les ONG, qui portent atteinte à la liberté d'association, de réunion et d'organisation; dénonce également la discrimination renforcée à l'encontre des minorités dans le pays, en particulier la minorité "arabe";

57.  déplore que la question du Sahara occidental ne figure pas à l'ordre du jour des sessions 2016 du CDH; souligne de nouveau que le conflit au Sahara occidental est une question de décolonisation et que, selon le droit international, le Royaume du Maroc n'a aucune souveraineté sur le Sahara occidental et est considéré comme la puissance occupante; condamne les violations constantes des droits fondamentaux du peuple sahraoui; appelle à la protection des droits fondamentaux du peuple du Sahara occidental, y compris la liberté d'association, la liberté d'expression et le droit de manifester; exige la libération immédiate de tous les prisonniers politiques sahraouis et, de manière urgente, des membres du groupe de Gdeim Izik condamnés par le tribunal militaire marocain; réitère son appel à l'Espagne pour qu'elle accepte l'asile politique pour le jeune sahraoui Hassana Aalia, condamné à perpétuité à l'issue de son procès; souligne la nécessité d'une surveillance internationale de la situation des droits de l'homme au Sahara occidental; demande au Maroc et au Front Polisario de poursuivre les négociations en vue d'une solution pacifique et durable au conflit au Sahara occidental et réaffirme le droit à l'autodétermination du peuple sahraoui, qui doit faire l'objet d'un référendum démocratique, conformément aux résolutions 34/37 et 35/19 des Nations unies;

 

 

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58.  charge sa délégation auprès de la 31e, 32e et 33session du CDH de faire part des positions exprimées dans la présente résolution; l'invite à faire rapport à la sous-commission "Droits de l'homme" au terme de sa mission et juge opportun de continuer à envoyer une délégation du Parlement européen aux sessions pertinentes du CDH;

59.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de sécurité des Nations unies, au Secrétaire général des Nations unies, au président de l'Assemblée générale des Nations unies, au président du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, au Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme et au groupe de travail UE-Nations unies institué par la commission des affaires étrangères.

Avis juridique