Procédure : 2015/3035(RSP)
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B8-0064/2016

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PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0050/2016
14.1.2016
PE575.966v01-00
 
B8-0064/2016

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur les priorités de l'Union européenne pour les sessions du Conseil des droits de l'homme en 2016 (2015/3035(RSP))


Ignazio Corrao, Fabio Massimo Castaldo au nom du groupe EFDD

Résolution du Parlement européen sur les priorités de l'Union européenne pour les sessions du Conseil des droits de l'homme des Nations unies en 2016 (2015/3035(RSP))  
B8-0064/2016

Le Parlement européen,

–  vu la déclaration universelle des droits de l'homme et les conventions des Nations unies sur les droits de l'homme et leurs protocoles facultatifs, notamment la convention relative aux droits de l'enfant et la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW),

–  vu la résolution 60/251 de l'Assemblée générale des Nations unies instituant le Conseil des droits de l'homme,

–  vu la convention européenne des droits de l'homme, la charte sociale européenne et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–  vu le plan d'action de l'Union en faveur des droits de l'homme et de la démocratie pour la période 2015-2019,

–  vu ses résolutions antérieures sur le Conseil des droits de l'homme de l'Organisation des Nations unies,

–  vu ses résolutions antérieures sur les violations des droits de l'homme, notamment ses résolutions d'urgence sur ces questions,

–  vu sa résolution du 17 décembre 2015 relative au rapport annuel 2014 sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde et sur la politique de l'Union européenne en la matière(1),

–  vu l'article 2, l'article 3, paragraphe 5, et les articles 18, 21, 27 et 47 du traité sur l'Union européenne,

–  vu le rapport annuel 2015 du Conseil des droits de l'homme à l'Assemblée générale des Nations unies,

–  vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que 2015 et 2016 marquent des anniversaires majeurs en ce qui concerne l'exercice des droits de l'homme, la paix et la sécurité, à savoir le 70e anniversaire de la création des Nations unies, le 50e anniversaire du pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), les 40e et 20e anniversaires, respectivement, de la déclaration des Nations unies sur le droit au développement (1986) et de la déclaration et du programme d'action de Pékin (1995) et le 15e anniversaire des résolutions décisives du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité (2000) et sur les objectifs du Millénaire pour le développement (2000);

B.  considérant que tous les États sont tenus de veiller au respect des droits de l'homme, sans distinction de race, d'origine, de sexe ou de couleur; considérant son attachement à l'indivisibilité des droits de l'homme – qu'ils soient de nature civile, économique, sociale ou culturelle –, qui sont interconnectés et interdépendants; que la violation de l'un de ces droits a une incidence directe et négative sur les autres droits; considérant que tous les États ont l'obligation de respecter les droits fondamentaux de leur population respective et le devoir de prendre des mesures concrètes pour faciliter le respect de ces droits à l'échelon national, ainsi que de coopérer à l'échelon international en vue d'éliminer les obstacles à la réalisation des droits de l'homme dans tous les domaines;

C.  considérant que le respect, la défense et la sauvegarde de l'universalité des droits de l'homme font partie de l'acquis éthique et juridique de l'Union européenne et constituent l'une des pierres angulaires de l'unité et de l'intégrité européennes;

D.  considérant que l'action de l'Union, dans ses relations avec les pays tiers, est guidée par l'article 21 du traité de Lisbonne, qui réaffirme l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales et prévoit le respect de la dignité humaine, des principes d'égalité et de solidarité, de la charte des Nations unies et du droit international;

E.  considérant que le respect des droits de l'homme doit être pris en compte dans tous les domaines d'action relatifs à la paix et à la sécurité, à la coopération au développement, au commerce et à l'investissement, à l'action humanitaire, au changement climatique et à la lutte contre le terrorisme, ceux-ci ne pouvant être considérés isolément du respect des droits de l'homme;

F.  considérant que les sessions ordinaires du Conseil des droits de l'homme de l'Organisation des Nations unies, la désignation de rapporteurs spéciaux, le mécanisme de l'examen périodique universel et les procédures spéciales qui s'intéressent à la situation particulière d'un pays ou traitent de questions thématiques contribuent à la promotion et au respect des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit;

G.  considérant, hélas, que certains des membres actuels du Conseil des droits de l'homme sont parmi les auteurs des violations des droits de l'homme les plus graves et présentent un bilan discutable en matière de coopération avec les procédures spéciales des Nations unies et de respect des obligations d'information vis-à-vis des organes des Nations unies chargés des droits de l'homme;

Conseil des droits de l'homme de l'Organisation des Nations unies

1.  se félicite de la désignation de l'ambassadeur Choi Kyong-lim comme président du Conseil des droits de l'homme (CDH) de l'Organisation des Nations unies pour 2016;

2.  se félicite du rapport annuel du CDH à l'Assemblée générale des Nations unies portant sur ses 28e, 29e et 30e sessions;

3.  réaffirme sa position selon laquelle les membres du CDH doivent être élus parmi les représentants d'États qui veillent au respect des droits de l'homme, de l'état de droit et de la démocratie, et presse les États membres des Nations unies de promouvoir la prise en compte de critères de performance relatifs aux droits de l'homme lors de l'élection d'un État membre au CDH; est préoccupé par les violations des droits de l'homme dans certains des membres nouvellement élus au CDH et rappelle qu'il importe de préserver l'indépendance de ce dernier afin de veiller à ce qu'il puisse continuer d'exercer son mandat de manière effective et impartiale;

4.  réaffirme son soutien aux procédures spéciales et à l'indépendance des titulaires de mandat, qui leur permet d'exercer leurs fonctions en toute impartialité, déplore vivement l'attitude peu coopérative dont font preuve certains États membres, notamment le Venezuela, l'Arabie saoudite et l'Éthiopie, et certains États observateurs, tels que le Zimbabwe, l'Ouzbékistan et le Turkménistan, dans le cadre de procédure spéciales thématiques, ainsi que le manque de coopération de pays concernés par les procédures spéciales par pays, et invite tous les États à coopérer pleinement dans le cadre de ces procédures;

5.  insiste sur l'importance de l'universalité de l'examen périodique universel (EPU) en vue d'appréhender pleinement la situation des droits de l'homme dans tous les États membres des Nations unies, et réaffirme son soutien au second cycle de l'EPU, axé sur la mise en œuvre des recommandations approuvées pendant le premier cycle; demande toutefois à nouveau que les recommandations qui n'ont pas été approuvées par certains États au cours du premier cycle soient réexaminées lors de la suite de la procédure de l'examen périodique universel;

6.  souligne la nécessité de veiller à ce qu'un large éventail de parties prenantes, notamment issues de la société civile, participe pleinement à la procédure de l'examen périodique universel, et constate avec une vive inquiétude que de fortes limitations ainsi que des restrictions toujours plus nombreuses ont entravé la participation de la société civile à la procédure de l'examen périodique universel;

7.  demande à l'Union et à la Commission de donner suite aux recommandations de l'examen périodique universel dans l'ensemble des dialogues politiques entre l'Union et les pays concernés afin d'explorer les voies et moyens de mettre en œuvre ces recommandations à l'aide de stratégies par pays et par région;

8.  salue le projet "Initiative for Change" du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, destiné à améliorer et à renforcer la présence des bureaux des droits de l'homme des Nations unies à l'échelle mondiale par la création de huit pôles régionaux, qui assureront le suivi et la promotion du respect des droits de l'homme en travaillant directement avec des partenaires en vue de transformer les recommandations formulées par les mécanismes relatifs aux droits de l'homme en changements concrets sur le terrain;

Droits civils et politiques

9.  exprime son inquiétude face aux révisions de la constitution entreprises par certains pays afin de modifier le nombre maximal de mandats présidentiels, un sujet qui, dans certains cas, a donné lieu à des manifestations de violence liées aux élections; rappelle que le respect des droits civils et politiques, notamment de la liberté d'expression individuelle et collective ainsi que de la liberté de réunion et d'association, constituent les seuls indicateurs d'une société démocratique, tolérante et plurielle;

10.  rappelle que l'élection libre des dirigeants politiques au cours de véritables élections ayant lieu périodiquement, au suffrage universel et égal, est un droit fondamental que tous les citoyens devraient pouvoir exercer, conformément à l'article 21, paragraphe 3 de la déclaration universelle des droits de l'homme et à l'article 25 du pacte international relatif aux droits civils et politiques; rappelle que la liberté d'expression, de même qu'un environnement dynamique et propice à une société civile indépendante et plurielle sont des conditions indispensables à la promotion du respect des droits de l'homme;

11.  condamne le harcèlement et la détention continus de défenseurs des droits de l'homme et de figures de l'opposition par les forces gouvernementales dans un certain nombre de pays tiers; se déclare préoccupé par les mesures législatives injustes et restrictives, notamment les restrictions en matière de financement étranger, qui entraînent la réduction de l'espace dévolu aux activité de la société civile; demande à tous les gouvernements de promouvoir et de soutenir la liberté des médias et des organisations de la société civile, ainsi que les activités des défenseurs des droits de l'homme, et de leur permettre d'exercer leurs activités sans crainte, répression ou intimidation;

12.  estime que les technologies numériques actuelles présentent à la fois des avantages et des difficultés en matière de protection du droit à la vie privée et pour l'exercice de la liberté d'expression en ligne à l'échelle mondiale; salue, à cet égard, la désignation d'un rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à la vie privée à l'ère du numérique, dont le mandat inclut les questions liées à la surveillance et au respect de la vie privée auxquelles les citoyens sont confrontés aussi bien en ligne que hors ligne;

13.  réaffirme son opposition de longue date à la peine de mort, à la torture ainsi qu'aux sanctions et aux traitements cruels, inhumains et dégradants, dans tous les cas et en toutes circonstances; souligne une fois de plus que l'abolition de la peine de mort contribue au renforcement de la dignité humaine et réaffirme son attachement au droit de tout individu à la vie et à la dignité humaine;

14.  salue les progrès substantiels accomplis jusqu'ici, comme en témoignent la suspension de la peine capitale dans de nombreux pays et les mesures législatives prises par d'autres en vue de son abolition; déplore toutefois que les exécutions aient repris dans certains pays ces dernières années; exhorte les États dans lesquels la peine de mort a été abolie ou fait l'objet d'un moratoire de longue date, à ne pas la réinstaurer;

Droits sociaux et économiques

15.  regrette que, plus de 20 ans après l'adoption de la déclaration de Vienne sur l'universalité, l'indivisibilité, l'interdépendance et l'interconnexion de tous les droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ne soit pas traité sur le même pied et avec la même insistance que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques; prend acte des efforts déployés par le CDH pour que tous les droits fondamentaux soient placés sur un pied d'égalité et bénéficient de la même attention, grâce à la désignation de titulaires d'un mandat au titre de procédures spéciales relatives aux droits économiques, sociaux et culturels;

16.  exprime sa vive inquiétude au regard de la progression de l'extrême pauvreté, qui ne permet pas de jouir pleinement de tous les droits fondamentaux; salue, à cet égard, le rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme (A/HRC/29/31) et adhère à ses propositions pour l'éradication de ce phénomène, à savoir: donner aux droits économiques, sociaux et culturels la même importance et la même priorité qu'aux droits civils et politiques; reconnaître le droit à la protection sociale; mettre en œuvre des politiques budgétaires visant expressément à réduire les inégalités; donner une impulsion nouvelle et du contenu au droit à l'égalité; et mettre les questions de redistribution des ressources au cœur des débats sur les droits de l'homme;

17.  est d'avis que la corruption, l'évasion fiscale, la mauvaise gestion des biens publics et l'absence d'obligation de rendre des comptes contribuent à la violation des droits fondamentaux des citoyens, en détournant des fonds publics qui devraient être consacrés à la promotion des droits de l'homme au travers de services publics essentiels, tels que l'éducation, les services de santé de base et d'autres infrastructures à vocation sociale; estime que les mesures qui visent à garantir le respect des droits de l'homme, notamment du droit à l'information, de la liberté d'expression et de réunion, ainsi que de l'indépendance du pouvoir judiciaire et du droit à la participation démocratique aux affaires publiques, contribuent à lutter contre la corruption;

Entreprises et droits de l'homme

18.  soutient fermement la mise en œuvre efficace et complète, dans l'Union et hors de ses frontières, des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, notamment au moyen de la définition de plans d'action nationaux; souligne la nécessité de prendre toutes les mesures nécessaires pour combler les lacunes dans la mise en œuvre efficace de ces principes, y compris en ce qui concerne l'accès à la justice et les possibilités de recours;

19.  invite les Nations unies et l'Union à aborder la question des défenseurs du droit à la terre victimes de représailles, notamment de menaces, de harcèlement, d'arrestations arbitraires, d'agressions et de meurtres, pour avoir critiqué les acquisitions foncières à grande échelle au détriment des droits à la terre et à l'alimentation des populations rurales dans des pays tiers; demande que les mécanismes des Nations unies et le plan d'action de l'Union en faveur des droits de l'homme et de la démocratie incluent systématiquement les défenseurs du droit à la terre dans leurs projets en faveur des droits de l'homme;

20.  salue l'initiative du Haut-Commissaire aux droits de l'homme de renforcer le Projet responsabilité et recours afin de contribuer à un système équitable et plus efficace de voies de recours dans le droit national, en particulier dans les cas de violation patente des droits de l'homme par des entreprises; demande à tous les gouvernements de respecter les obligations qui leur incombent pour ce qui est de veiller au respect des droits de l'homme ainsi que de garantir l'accès à la justice des victimes, qui rencontrent des difficultés à la fois pratiques et juridiques pour accéder aux voies de recours prévues par le droit national et international, en ce qui concerne les violations des droits de l'homme liées aux activités d'entreprises;

21.  constate que le groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée mis en place par la résolution du 26 juin 2014 du Conseil des droits de l'homme (CDH) afin d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant pour réglementer les activités des sociétés transnationales et autres entreprises au regard des droits de l'homme, s'est réuni pour la première fois en juillet 2015; demande à l'Union et à ses États membres de s'investir activement dans les négociations sur l'instrument international juridiquement contraignant susmentionné;

Migrations

22.  s'inquiète de la plus grave crise humanitaire survenue depuis la Deuxième Guerre mondiale, qui voit un nombre sans cesse grandissant de personnes contraintes, par les persécutions, les conflits armés et une violence généralisée, à quitter leur foyer pour entreprendre, au péril de leur vie, de dangereux périples à la recherche de protection et d'une vie meilleure; invite le Conseil des droits de l'homme et ses mécanismes à accorder l'attention nécessaire aux implications de cette crise en termes de droits de l'homme et à formuler des recommandations à cet égard;

23.  demande à tous les pays d'adopter une stratégie fondée sur les droits de l'homme à l'égard de la migration, en mettant les droits des migrants, des demandeurs d'asile et des réfugiés au centre des politiques et de la gestion de la migration, et d'accorder une attention particulière à la situation des groupes de migrants marginalisés et défavorisés, comme les femmes et les enfants; invite tous les États à lutter contre la violence à caractère sexiste à l'encontre des femmes et des filles, et insiste sur l'importance de l'élaboration d'une politique migratoire tenant compte des spécificités hommes-femmes afin de satisfaire les besoins particuliers de celles-ci;

24.  rappelle que tous les États sont tenus de respecter et de protéger les droits fondamentaux de toutes les personnes relevant de leur compétence, indépendamment de leur nationalité ou de leur origine et quel que soit leur statut d'immigration; rappelle que le retour des migrants ne peut avoir lieu que dans le respect total de leurs droits, sur la base de décisions libres et éclairées, et uniquement lors la protection de leurs droits est garantie dans leur pays; demande aux gouvernements de mettre un terme à l'arrestation et à la détention arbitraire de migrants;

Changement climatique et droits de l'homme

25.  se félicite de l'accord adopté à Paris, dans le cadre de la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatique, qui porte sur l'adaptation, l'atténuation, le développement et le transfert de technologies et sur le renforcement des capacités; insiste sur la nécessité d'intégrer la question du changement climatique dans tous les domaines de la politique économique; presse l'ensemble des États parties signataires de l'accord d'adopter d'urgence des mesures ambitieuses d'adaptation et d'atténuation en intégrant le changement climatique dans tous les domaines d'action;

26.  rappelle que les répercussions négatives du changement climatique constituent une menace immédiate, potentiellement irréversible et d'envergure mondiale pour la pleine jouissance des droits de l'homme, et que son incidence sur les groupes vulnérables qui connaissent déjà une situation précaire en matière de droits fondamentaux est considérable; relève avec inquiétude que les incidents liés au changement climatique, tels que l'élévation du niveau de la mer ainsi les changements météorologiques extrêmes à l'origine de sécheresses et d'inondations, devraient faire encore plus de victimes et amplifier les déplacements de population et les pénuries d'aliments et d'eau;

27.  demande à la communauté internationale de combler le vide juridique lié au terme de "réfugié climatique", notamment en se penchant sur sa possible définition dans le droit international ou tout accord international juridiquement contraignant;

Droits de la femme

28.  salue la récente résolution 2242 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité, qui reconnaît aux femmes un rôle central dans toute action visant à répondre aux enjeux d'envergure mondiale, notamment la montée de l'extrémisme violent, le changement climatique, la migration, le développement durable, la paix et la sécurité; salue les conclusions de l'étude menée à l'échelle mondiale par les Nations unies sur la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité, qui insistait sur l'importance du leadership féminin et de la participation des femmes à la résolution des conflits et à la consolidation de la paix et reconnaissait que leur participation avait amélioré l'aide humanitaire, complété les efforts des forces de maintien de la paix, facilité la conclusion des pourparlers de paix et contribué à contrer l'extrémisme violent;

29.  se dit consterné de voir que depuis l'apparition de groupes extrémistes violents, comme le groupe Daech en Syrie et en Iraq ou Boko Haram en Afrique de l'Ouest, les violences envers les femmes ont pris une nouvelle dimension, plus terrifiante que jamais, étant donné que la violence sexuelle est devenue partie intégrante des objectifs, de l'idéologie et des sources de revenus de ces groupes, ce qui confronte la communauté internationale à un nouveau défi majeur; invite l'ensemble des gouvernements et des institutions des Nations unies à accentuer leur engagement à lutter contre ces crimes abominables et à restaurer la dignité de ces femmes afin qu'elles obtiennent justice, réparation et soutien;

30.  estime que garantir l'autonomie des femmes en comblant les inégalités sous-jacentes entre les femmes et les hommes qui rendent les femmes et les filles vulnérables en période de conflit constitue l'un des moyens de contrer l'extrémisme; et invite les Nations unies et tous ses États membres à prendre des mesures concrètes pour garantir l'autonomie des femmes et leur réelle participation à la prévention et à la résolution des conflits ainsi qu'aux négociations de paix et aux processus de consolidation de la paix, en augmentant leur représentation à tous les niveaux de la prise de décision, y compris au sein des institutions et mécanismes nationaux, régionaux et internationaux;

Droits de l'enfant

31.  rappelle que la convention relative aux droits de l'enfant, qui a été adoptée en 1989 et constitue le traité international relatif aux droits de l'homme le plus largement ratifié, définit un certain nombre de droits de l'enfant, parmi lesquels le droit à la vie, à la santé, à l'éducation et au jeu, ainsi que le droit à la vie familiale, le droit d'être protégé contre toute forme de violence ou de discrimination et le droit d'exprimer son opinion; demande à tous les signataires de ce traité d'honorer leurs obligations;

32.  se félicite du projet d'étude globale qui doit être lancé par les Nations unies afin de déterminer, par le suivi et l'évaluation, comment les lois et les normes internationales existantes sont mises en œuvre sur le terrain et d'évaluer les possibilités concrètes dont disposent les États pour améliorer leurs politiques et leurs réactions; invite instamment tous les États à soutenir cette étude et à y participer activement;

Droits des personnes LGBTI

33.  exprime son inquiétude face à la persistance des lois et pratiques discriminatoires et des actes de violence contre les personnes fondés sur leur orientation sexuelle ou leur identité de genre qui sont commis dans différents pays; recommande de suivre de près la situation des personnes LGBTI dans les pays où des lois anti-LGBTI récemment adoptées menacent la vie des membres des minorités sexuelles; fait part de ses vives inquiétudes concernant les lois "anti-propagande" limitant la liberté d'expression et de réunion, y compris dans des pays du continent européen;

34.  réitère son soutien aux travaux du Haut-Commissaire aux droits de l'homme visant à promouvoir et à protéger l'exercice, par les personnes LGBTI, de tous leurs droits fondamentaux, notamment au moyen de déclarations, de rapports et de la campagne "Libres et égaux"; encourage le Haut-Commissaire à poursuivre la lutte contre les lois et les pratiques discriminatoires;

Drones et armes autonomes

35.  demande une nouvelle fois au Conseil de l'Union européenne d'élaborer une position commune de l'Union sur l'utilisation de drones armés qui accorde la plus haute importance au respect des droits de l'homme et du droit humanitaire international et qui aborde des points tels que le cadre juridique, la proportionnalité, l'obligation de rendre des comptes, la protection des civils et la transparence; exhorte une fois de plus l'Union à interdire la production, le développement et l'utilisation d'armes entièrement autonomes permettant d'effectuer des frappes sans intervention humaine; insiste sur le fait que les droits de l'homme devraient être intégrés à tous les dialogues avec les pays tiers en matière de lutte contre le terrorisme;

Intégration des droits de l'homme par l'Union

36.  demande à l'Union de promouvoir le caractère universel et indivisible des droits de l'homme, notamment des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, conformément à l'article 21 du traité de Lisbonne et aux dispositions générales relatives à l'action extérieure de l'Union;

37.  invite une nouvelle fois l'Union à adopter une approche fondée sur les droits et à intégrer le respect des droits de l'homme dans le domaine du commerce, de l'investissement, des services publics et de la coopération au développement, ainsi que dans sa politique de sécurité et de défense commune; souligne également que la politique de l'Union en matière de droits de l'homme devrait garantir la cohérence de ses politiques intérieures et extérieures, conformément aux obligations découlant du traité;

Priorités de l'Union sur les questions concernant spécifiquement certains pays

Biélorussie

38.  exprime sa profonde préoccupation face à la poursuite des restrictions de la liberté d'expression, d'association et de réunion pacifique, condamne le harcèlement des journalistes indépendants et d'opposition ainsi que le harcèlement et la détention des militants des droits de l'homme et des voix critiques sur la base d'accusations fallacieuses; condamne la poursuite de l'application de la peine de mort; appelle de ses vœux la reconduction du mandat du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en Biélorussie lors de la 32e session du Conseil et demande au gouvernement de coopérer entièrement avec le rapporteur spécial et de s'engager à entreprendre les réformes qui se font attendre depuis trop longtemps afin de protéger les droits de l'homme, y compris en mettant en œuvre les recommandations du rapporteur spécial et les autres mécanismes de protection des droits de l'homme;

Ukraine

39.  exprime ses graves préoccupations face à la poursuite des attentats aveugles dans des zones civiles, des attaques ciblées contre des écoles et de l'utilisation d'écoles à des fins militaires par les deux parties; condamne la poursuite des violations des droits de l'homme commises dans le conflit et apporte son soutien sans réserve à la mission d'observation des droits de l'homme des Nations unies et à la mission spéciale d'observation de l'OSCE en Ukraine; demande au gouvernement d'Ukraine de prendre des mesures pour permettre la délivrance de certains types de médicaments, y compris des médicaments utilisés dans le cadre de traitements de substitution aux opiacés, d'améliorer la procédure d'enregistrement et les modalités d'accès à l'emploi et aux aides de l'État pour les personnes déplacées par le conflit, d'abroger la législation qui peut avoir des retombées négatives sur la liberté d'expression et d'association, de prendre des mesures concrètes pour éviter l'utilisation des écoles par les forces armées et les groupes armés tant sur le territoire contrôlé par le gouvernement que dans les zones détenues par les rebelles, et de ratifier le statut de Rome et adhérer en tant que membre à part entière à la Cour pénale internationale; invite les États membres de l'Union européenne à soutenir tous les efforts possibles déployés au niveau des Nations unies pour lutter contre l'impunité, à mener des enquêtes impartiales sur les événements violents et les violations des droits de l'homme liés à la répression des manifestations sur la place Maïdan et sur l'utilisation d'armes à sous-munitions par les forces pro-gouvernementales et les rebelles soutenus par les Russes au cours du conflit armé dans l'est de l'Ukraine et à se pencher sur la situation des droits de l'homme en Crimée et sur les autres violations liées au conflit armé dans l'est de l'Ukraine;

Azerbaïdjan

40.  salue la déclaration conjointe sur la situation des droits de l'homme en Azerbaïdjan, adoptée lors de la 29e session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, mais déplore qu'un certain nombre d'États membres de l'Union européenne n'aient pas soutenu cette déclaration conjointe; invite les États membres de l'Union européenne et les autres membres du Conseil à surveiller de près la situation des droits de l'homme en Azerbaïdjan et à œuvrer à l'adoption d'une résolution demandant la libération immédiate de tous les défenseurs des droits de l'homme, militants politiques et civils, journalistes et blogueurs qui ont été arrêtés ou emprisonnés pour des motifs politiques, des enquêtes approfondies sur les allégations de torture pendant la détention ainsi que l'abrogation des lois qui restreignent indûment la liberté d'expression, de réunion et d'association en Azerbaïdjan;

Ouzbékistan

41.  exhorte les États membres de l'Union européenne à œuvrer à une résolution du Conseil des droits de l'homme des Nations unies (CDH) afin de mettre en place un mécanisme de l'ONU pour l'Ouzbékistan, pour permettre le suivi et la révélation publique de la situation des droits de l'homme dans ce pays, ainsi que la tenue de débats sur ce thème au sein du CDH, et pour se pencher sur le manque de coopération de l'Ouzbékistan avec les mécanismes des droits de l'homme des Nations unies, sur le maintien en détention d'un grand nombre d'opposants politiques, y compris de militants des droits de l'homme, sur la limitation de la liberté d'association, de la liberté d'expression et des médias et sur le recours au travail des enfants;

Syrie

42.  invite instamment le Conseil des droits de l'homme des Nations unies à demander au Conseil de sécurité des Nations unies de prendre des mesures appropriées pour veiller à ce que les responsables de violations de droits de l'homme, y compris de violations qui peuvent constituer des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre, répondent de leurs actes, y compris en saisissant la Cour pénale internationale de la situation en Syrie;

Yémen

43.  se dit grandement préoccupé par la grave crise qui frappe le pays depuis septembre 2014, lorsque de graves violations du droit de la guerre et des droits de l'homme ont été commises par les Houthis et d'autres groupes armés yéménites, et depuis mars 2015, lorsque la coalition menée par l'Arabie Saoudite en a fait de même; en particulier, condamne les frappes aériennes aveugles et disproportionnées menées par cette dernière coalition, qui ont tué et blessé énormément de civils et détruit de nombreux biens civils; observe que le Haut-Commissaire aux droits de l'homme doit rendre compte au Conseil de la situation au Yémen lors de sa prochaine session, en mars 2016; demande à l'Union européenne d'appuyer la mise en place, au Conseil des droits de l'homme, d'une enquête internationale pour rendre compte des violations commises par toutes les parties depuis septembre 2014;

Bahreïn

44.  regrette que le gouvernement du Bahreïn n'ait accompli aucun progrès pour répondre aux préoccupations liées au maintien en détention de nombreuses personnes, y compris des défenseurs des droits de l'homme, des militants politiques et des journalistes, coupables d'avoir exercé leur droit de réunion pacifique et d'association, à l'absence d'obligation de rendre des comptes pour les violations des droits de l'homme, y compris la torture, et au manque d'indépendance et d'impartialité du système judiciaire au Bahreïn; demande aux États membres de l'Union européenne d'aborder la situation des droits de l'homme au Bahreïn au Conseil des droits de l'homme au moyen de déclarations individuelles, d'une déclaration commune de suivi ou d'une résolution invitant instamment le Bahreïn à libérer immédiatement et sans condition tous les défenseurs des droits de l'homme, militants politiques et autres personnes détenues et accusées de prétendues infractions liées au droit d'expression, de réunion pacifique et d'association et à veiller à ce que des enquêtes impartiales aient lieu sur toutes les allégations de torture et de mauvais traitements ainsi qu'à faciliter rapidement la visite du rapporteur spécial sur la torture et d'autres mécanismes des Nations unies en matière de droits de l'homme; appelle une nouvelle fois l'Union à développer une stratégie complète, applicable par elle-même et ses États membres pour faire pression de manière active afin d'obtenir la libération des militants détenus et des prisonniers d'opinion;

Soudan du Sud

45.  demande au Conseil des droits de l'homme des Nations unies de soutenir la désignation d'un rapporteur spécial pour le Soudan du Sud, ayant pour mandat de contrôler les violations des droits de l'homme et d'en rendre compte publiquement, y compris en ce qui concerne le recrutement et l'utilisation d'enfants soldats ainsi que l'usage militaire des écoles, et de faire des recommandations afin que tous les responsables répondent effectivement de leurs actes;

République populaire démocratique de Corée (RPDC)

46.  se félicite de la résolution adoptée par l'Assemblée générale, qui condamne les "violations systématiques, généralisées et flagrantes des droits de l’homme commises depuis longtemps et encore aujourd’hui" en République populaire démocratique de Corée et encourage le Conseil de sécurité des Nations unies à prendre les mesures voulues pour établir les responsabilités, notamment en envisageant de renvoyer à la Cour pénale internationale la situation en République populaire démocratique de Corée, et invite le Conseil des droits de l'homme à renouveler son appel à l'établissement des responsabilités, y compris des personnes responsables de crimes contre l'humanité du fait de politiques arrêtées, depuis des décennies, au plus haut niveau de l'État;

Pays faisant l'objet de l'examen périodique universel (EPU)

Géorgie

47.  se félicite de l'adhésion de la Géorgie au Conseil des droits de l'homme des Nations unies et du récent EPU sur la situation en Géorgie; prend acte des réformes législatives notables qui ont donné lieu à des progrès et à des améliorations sur le plan de de la justice et du maintien de l'ordre, du parquet, de la lutte contre les mauvais traitements, des droits de l'enfant, de la protection de la vie privée et des données à caractère personnel ainsi que des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays; observe cependant que des efforts supplémentaires sont nécessaires en ce qui concerne les mauvais traitements, en particulier pour ce qui est de la détention provisoire et de la réhabilitation des victimes, la responsabilité en cas d'abus par les services chargés de l'application des lois, les enquêtes portant sur les violations commises dans le passé par des fonctionnaires d'État ainsi que les violations des droits des minorités et des droits des femmes; demeure préoccupé au sujet de la liberté d'expression et des médias et de l'absence d'accès par des observateurs aux régions occupées d'Abkhazie et à la région de Tskhinvali/à l'Ossétie du Sud, où les violations des droits de l'homme demeurent largement répandues; invite le gouvernement géorgien à prendre des mesures appropriées en vue d'assurer le suivi des recommandations formulées dans le processus d'EPU;

Liban

48.  félicite le Liban pour sa politique de frontière ouverte et d'accueil qu'il poursuit depuis des années à l'égard des réfugiés arrivant de Palestine, d'Iraq et de Syrie, et invite l'Union européenne à allouer davantage de ressources et à travailler en étroite collaboration avec les autorités libanaises afin d'aider le pays à garantir la protection des droits des réfugiés et des demandeurs d'asile; se dit préoccupé, à cet égard, par le grand nombre de cas présumés de mariages d'enfants et/ou forcés parmi les réfugiés syriens; encourage le gouvernement libanais à envisager une réforme de la loi régissant l'entrée au Liban, le séjour sur le territoire libanais et la sortie du pays, celle-ci n'établissant pas de distinction entre les demandeurs d'asile et les réfugiés, d'une part, et les migrants, d'autre part; soutient les recommandations du Comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), demandant que des mesures soient prises pour que les travailleuses domestiques migrantes aient connaissance de leurs droits fondamentaux au titre de la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, à laquelle le Liban est partie; souligne, en particulier, la nécessité d'abolir le système de la kafala et de garantir aux travailleuses domestiques migrantes un accès effectif à la justice, et notamment d'assurer leur sécurité et leur résidence au cours des procédures juridiques et administratives liées à leur statut;

Mauritanie

49.  souligne que, bien que des progrès aient été accomplis par le gouvernement mauritanien au travers de mesures législatives visant à lutter contre toutes les formes d'esclavage et de pratiques similaires, l'absence de mise en œuvre effective contribue à faire perdurer ces pratiques; demande aux autorités d'adopter une loi anti-esclavage, de commencer à collecter de façon systématique et régulière, à l'échelle nationale, des données ventilées sur toutes les formes d'esclavage et de mener une étude approfondie de l'histoire et de la nature de l'esclavage, fondée sur des données probantes, afin d'éradiquer cette pratique;

50.  exhorte les autorités mauritaniennes à permettre l'exercice des libertés d'expression et de réunion, conformément aux conventions internationales et au droit mauritanien lui-même; demande également la libération de Biram Dah Abeid, Bilal Ramdane et Djiby Sow afin qu'ils puissent continuer à mener leur campagne non violente contre la poursuite de l'esclavage sans craindre d'être victimes de harcèlement ou d'intimidations;

Myanmar

51.  se félicite de la tenue d'élections pluralistes le 8 novembre 2015, qui constitue une étape importante dans la transition démocratique du pays; reste toutefois préoccupé par le cadre constitutionnel de ces élections, selon lequel 25 % des sièges au parlement sont réservés à l'armée; reconnaît les progrès accomplis jusqu'à présent en ce qui concerne les droits de l'homme, tout en mettant en évidence un certain nombre de points qui continuent de susciter de vives préoccupations, notamment les droits des minorités et la liberté d'expression, d'association et de réunion pacifique;

52.  condamne la discrimination contre les Rohingya, qui est exacerbée par le fait que cette communauté n'a pas de statut juridique et par la montée du discours de haine contre les non-bouddhistes; souhaite que soient menées des enquêtes complètes, transparentes et indépendantes sur toutes les allégations de violation des droits de l'homme contre les Rohingya, et considère que les quatre lois adoptées par le parlement en 2015 visant à "protéger la race et la religion" comportent des aspects discriminatoires en ce qui concerne la dimension du genre; demande à nouveau que le Haut-Commissaire aux droits de l'homme reçoive l'autorisation d'établir un bureau dans le pays; insiste sur la nécessité de procéder à une évaluation complète des incidences sur le développement durable avant la conclusion des négociations sur l'accord d'investissement UE-Myanmar;

Népal

53.  se félicite de l'entrée en vigueur, le 20 septembre 2015, de la nouvelle constitution du Népal, qui devrait jeter les bases de la stabilité politique et du développement économique futurs du pays; espère que les dernières préoccupations relatives à la représentation politique des minorités, y compris des Dalits, et aux lois sur la citoyenneté seront prises en compte dans un proche avenir; déplore l'impunité généralisée pour les violations des droits de l'homme commises par les deux parties pendant la guerre civile malgré l'adoption, en mai 2014, de la loi sur la vérité, la réconciliation et les disparitions; invite instamment le gouvernement népalais à adhérer à la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées; condamne les restrictions aux libertés fondamentales des réfugiés tibétains; demande instamment à l'Inde de lever son embargo officieux sur l'économie népalaise qui, associé au tremblement de terre dévastateur d'avril 2015, est à l'origine d'une crise humanitaire et précipite près d'un million de Népalais supplémentaires dans une situation de pauvreté inextricable;

Oman

54.  félicite Oman pour la mise en place, par le gouvernement, de la commission nationale des droits de l'homme et l'invitation qui a permis la visite historique du rapporteur spécial des Nations unies sur le droit de réunion pacifique en septembre 2014; espère que ces étapes constructives déboucheront sur un engagement accru d'Oman aux côtés des représentants des Nations unies et des associations indépendantes de défense des droits de l'homme; encourage Oman à prendre les mesures nécessaires pour dissiper ce que le rapporteur spécial des Nations unies a décrit comme un climat de peur et d'intimidation dans le pays en déclarant que des personnes avaient "peur de s'exprimer, de se parler au téléphone ou de se rencontrer"; demeure préoccupé par l'interdiction de tous les partis politiques et la nouvelle législation en matière de nationalité adoptée en 2014, qui stipule que les citoyens qui adhèrent à des groupes considérés comme nuisibles aux intérêts nationaux pourront se voir retirer la nationalité, et appelle le gouvernement, dans ce contexte, à réexaminer ces mesures; demande aux institutions et aux États membres de l'Union de proposer leur aide technique et juridique afin d'aider Oman à créer un environnement sûr et favorable aux organisations de la société civile;

Rwanda

55.  fait part de son inquiétude quant à la situation des droits de l'homme au Rwanda, notamment en ce qui concerne les restrictions à la liberté d'expression et d'association, la réduction de l'espace démocratique accordé aux partis politiques d'opposition et aux activités de la société civile indépendante, ainsi que l'absence d'environnement favorisant l'indépendance du pouvoir judiciaire; invite le gouvernement rwandais à instaurer un espace démocratique dans lequel toutes les composantes de la société peuvent agir librement;

56.  est préoccupé par la proposition de modification de la Constitution visant à permettre au Président en exercice de briguer un troisième mandat; invite le gouvernement rwandais à respecter la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, dont l'article 5 dispose que les États parties prennent toutes les mesures appropriées afin d'assurer le respect de l'ordre constitutionnel, en particulier le transfert constitutionnel du pouvoir, et dont l'article 23 précise que toute modification de la Constitution qui porte atteinte aux principes de l'alternance démocratique est illégal;

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57.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de sécurité des Nations unies, au Secrétaire général des Nations unies, au président de la 69e Assemblée générale des Nations unies, au président du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, au Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme ainsi qu'au Secrétaire général de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

 

(1)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0470.

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