Procédure : 2015/3035(RSP)
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B8-0066/2016

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PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0050/2016
14.1.2016
PE575.968v01-00
 
B8-0066/2016/rev.

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur les priorités de l'Union européenne pour les sessions du Conseil des droits de l'homme des Nations unies en 2016 (2015/3035(RSP))


Elena Valenciano, Pier Antonio Panzeri, Soraya Post, Liisa Jaakonsaari, Tibor Szanyi, Doru-Claudian Frunzulică au nom du groupe S&D

Résolution du Parlement européen sur les priorités de l'Union européenne pour les sessions du Conseil des droits de l'homme des Nations unies en 2016 (2015/3035(RSP))  
B8-0066/2016/rev.

Le Parlement européen,

–  vu la déclaration universelle des droits de l'homme et les conventions des Nations unies sur les droits de l'homme et leurs protocoles facultatifs, notamment la convention relative aux droits de l'enfant et la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes,

–  vu la résolution 60/251 de l'Assemblée générale des Nations unies instituant le Conseil des droits de l'homme des Nations unies (CDH),

–  vu la convention européenne des droits de l'homme, la charte sociale européenne et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–  vu le plan d'action de l'Union en faveur des droits de l'homme et de la démocratie pour la période 2015-2019,

–  vu ses résolutions antérieures sur le CDH,

–  vu ses résolutions antérieures sur les violations des droits de l'homme, notamment ses résolutions d'urgence sur ces questions,

–  vu sa résolution du 17 décembre 2015 concernant le rapport annuel 2014 sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière(1),

–  vu les déclarations prononcées lors de la conférence mondiale de Durban 2001 contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée,

–  vu le dernier rapport et les conclusions du rapporteur spécial du CDH sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et d'intolérance qui y est associée;

–  vu l'article 2, l'article 3, paragraphe 5, ainsi que les articles 18, 21, 27 et 47 du traité sur l'Union européenne,

–  vu le rapport annuel 2015 du CDH à l'Assemblée générale des Nations unies,

–  vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que 2015 et 2016 marquent des anniversaires majeurs en ce qui concerne l'exercice des droits de l'homme, la paix et la sécurité, à savoir le 70e anniversaire de la création des Nations unies, le 50e anniversaire du pacte international relatif aux droits civils et politiques et du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, les 30e et 20e anniversaires, respectivement, de la déclaration des Nations unies sur le droit au développement (1986) et de la déclaration et du programme d'action de Pékin (1995), ainsi que le 15e anniversaire des résolutions historiques du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité (2000) et sur les objectifs du Millénaire pour le développement (2000);

B.  considérant que tous les États sont tenus de veiller au respect des droits de l'homme, sans distinction de race, d'origine, de sexe ou de couleur de peau; considérant son attachement à l'indivisibilité des droits de l'homme – qu'ils soient de nature civile, économique, sociale ou culturelle –, qui sont interconnectés et interdépendants; considérant que la violation de l'un de ces droits a une incidence directe et néfaste sur les autres droits; considérant que tous les États ont l'obligation de respecter les droits fondamentaux de leur population et le devoir de prendre des mesures concrètes pour faire respecter ces droits à l'échelon national, ainsi que de coopérer à l'échelon international à l'élimination des obstacles à l'exercice des droits de l'homme dans tous les domaines;

C.  considérant que le respect, la défense et la sauvegarde de l'universalité des droits de l'homme font partie de l'acquis éthique et juridique de l'Union européenne et constituent l'une des pierres angulaires de l'unité et de l'intégrité européennes;

D.  considérant que l'action de l'Union, dans ses relations avec les pays tiers, est guidée par l'article 21 du traité de Lisbonne, qui réaffirme l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales et prévoit le respect de la dignité humaine, des principes d'égalité et de solidarité, des principes de la charte des Nations unies et du droit international;

E.  considérant que le respect des droits de l'homme doit être pris en compte dans tous les domaines d'action relatifs à la paix et à la sécurité, à la coopération au développement, à l'immigration, au commerce et à l'investissement, à l'action humanitaire, au changement climatique et à la lutte contre le terrorisme, ceux-ci ne pouvant être envisagés isolément du respect des droits de l'homme;

F.  considérant que les sessions ordinaires du CDH, la désignation de rapporteurs spéciaux, le mécanisme d'examen périodique universel (EPU) et les procédures spéciales qui s'intéressent à la situation particulière d'un pays ou traitent de questions thématiques contribuent à la défense et au respect des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit;

G.  considérant, hélas, que certains des membres du CDH figurent parmi les auteurs des violations des droits de l'homme les plus graves et présentent un bilan discutable en matière de coopération dans le cadre des procédures spéciales des Nations unies et de respect des obligations d'information vis-à-vis des organes des Nations unies chargés des droits de l'homme;

Conseil des droits de l'homme des Nations unies

1.  salue la désignation de l'ambassadeur Choi Kyong-lim à la fonction de président du CDH pour 2016;

2.  se félicite du rapport annuel du CDH à l'Assemblée générale des Nations unies portant sur ses 28e, 29e et 30e sessions;

3.  réaffirme sa position selon laquelle les membres du CDH doivent être élus parmi les États qui veillent au respect des droits de l'homme, de l'état de droit et de la démocratie, et presse les États membres des Nations unies de promouvoir la prise en compte de critères de performance relatifs aux droits de l'homme lors de l'élection d'un nouvel État membre au CDH; se déclare préoccupé par les violations des droits de l'homme dans certains des États récemment élus au CDH, tels que l'Arabie saoudite, et souligne l'importance de préserver l'indépendance du Conseil de sorte qu'il puisse continuer d'exercer son mandat de manière efficace et impartiale; déplore vivement l'attitude peu coopérative dont font preuve certains États membres;

4.  réaffirme son soutien aux procédures spéciales ainsi qu'à l'indépendance des titulaires de mandat, comme les rapporteurs spéciaux, dans le but de permettre à ces derniers d'exercer leurs fonctions en toute impartialité, et demande à tous les États de coopérer dans le cadre de ces procédures;

5.  rappelle l'importance de l'universalité de l'EPU en vue d'appréhender pleinement la situation des droits de l'homme dans tous les États membres des Nations unies, et réaffirme son soutien au second cycle de l'EPU, axé tout particulièrement sur la mise en œuvre des recommandations approuvées pendant le premier cycle; demande toutefois de nouveau que les recommandations qui n'ont pas été approuvées par les États au cours du premier cycle soient réexaminées lors des phases suivantes de la procédure d'EPU;

6.  souligne qu'il est nécessaire de veiller à ce qu'un large éventail de parties prenantes, notamment issues de la société civile, participe pleinement à la procédure d'EPU, et constate avec inquiétude que de fortes limitations et restrictions ont entravé la participation de la société civile à cette procédure;

7.  demande à l'Union européenne de donner suite aux recommandations de l'EPU dans l'ensemble de ses dialogues politiques avec les pays concernés, afin d'explorer les voies et moyens de mettre en œuvre ces recommandations à l'aide de stratégies par pays et par région;

8.  salue le projet "Initiative for Change" du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, destiné à améliorer et à renforcer la présence à l'échelle mondiale de bureaux des Nations unies pour les droits de l'homme par la création de huit pôles régionaux qui assureront le contrôle et la défense du respect des droits de l'homme en travaillant directement avec des partenaires afin de convertir les recommandations formulées par les mécanismes relatifs aux droits de l'homme en changements concrets sur le terrain;

Droits civils et politiques

9.  exprime son inquiétude face aux révisions de la Constitution entreprises par certains pays afin de modifier le nombre maximal de mandats présidentiels, un sujet qui, dans certains cas, a donné lieu à des actes de violence liés aux élections; rappelle que le respect des droits civils et politiques, notamment de la liberté d'expression individuelle et collective ainsi que de la liberté de réunion et d'association, constituent les principaux indicateurs d'une société démocratique, tolérante et plurielle;

10.  rappelle que l'élection libre des dirigeants politiques au cours de véritables élections périodiques, au suffrage universel et égal, est un droit fondamental que tous les citoyens devraient pouvoir exercer, conformément à l'article 21, paragraphe 3, de la déclaration universelle des droits de l'homme et à l'article 25 du pacte international relatif aux droits civils et politiques; rappelle que la liberté d'expression de même qu'un environnement dynamique et propice à une société civile indépendante et plurielle sont des conditions indispensables à la défense du respect des droits de l'homme;

11.  condamne le harcèlement et la détention continus de défenseurs des droits de l'homme et de figures de l'opposition par les forces gouvernementales dans un certain nombre de pays tiers; se déclare préoccupé par les mesures législatives injustes et restrictives, notamment les restrictions en matière de financement étranger, qui laissent de moins en moins de place aux activités de la société civile; demande à tous les gouvernements de promouvoir et de soutenir la liberté des médias et des organisations de la société civile, ainsi que les activités des défenseurs des droits de l'homme, et de leur permettre d'exercer leurs activités sans crainte, répression ou intimidation;

12.  estime que les technologies numériques actuelles présentent à la fois des avantages et des difficultés en matière de protection du droit à la vie privée et pour l'exercice de la liberté d'expression en ligne à l'échelle mondiale; salue, à cet égard, la désignation d'un rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à la vie privée à l'ère du numérique, dont le mandat inclut les questions liées à la surveillance et au respect de la vie privée auxquelles les citoyens sont confrontés aussi bien en ligne que hors ligne;

13.  réaffirme la tolérance zéro de l'Union européenne pour la peine de mort, ainsi que son opposition de longue date à la torture et aux peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants dans tous les cas et en toutes circonstances; souligne qu'il importe que l'Union européenne continue de promouvoir le moratoire sur la peine de mort comme première étape en vue de son abolition, et souligne une fois de plus que l'abolition de cette peine contribue au renforcement de la dignité humaine;

14.  salue les progrès substantiels accomplis jusqu'ici, comme en témoignent la suspension de la peine capitale dans de nombreux pays et les mesures législatives prises par d'autres en vue de son abolition; déplore toutefois que les exécutions aient repris dans certains pays ces dernières années; exhorte les États dans lesquels la peine de mort a été abolie ou fait l'objet d'un moratoire de longue date à ne pas la réinstaurer;

15.  demande à l'Union européenne et à ses États membres de mettre en œuvre les recommandations du rapporteur spécial des Nations unies dans leur politique interne de lutte contre la diffusion de propos de haine raciale, ethnique et xénophobe et de messages d'incitation dans ce sens sur l'internet et les réseaux sociaux en prenant les mesures législatives qui s'imposent, sans toutefois déroger au plein respect d'autres droits fondamentaux tels que la liberté d'expression et d'opinion;

Droits socioéconomiques

16.  regrette que, plus de vingt ans après l'adoption de la déclaration de Vienne sur l'universalité, l'indivisibilité, l'interdépendance et l'interconnexion de tous les droits de l'homme, le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ne soit pas traité de la même façon et avec la même insistance que le pacte international relatif aux droits civils et politiques; prend acte des efforts déployés par le CDH pour que tous les droits fondamentaux soient placés sur un pied d'égalité et bénéficient de la même attention, grâce à la désignation de titulaires d'un mandat au titre des procédures spéciales relatives aux droits économiques, sociaux et culturels;

17.  exprime sa vive inquiétude au regard de la progression de l'extrême pauvreté, qui empêche de jouir pleinement de tous les droits fondamentaux; salue, à cet égard, le rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme (A/HRC/29/31) et adhère à ses propositions pour l'éradication de ce phénomène, à savoir: donner aux droits économiques, sociaux et culturels la même importance et la même priorité qu'aux droits civils et politiques, reconnaître le droit à la protection sociale, mettre en œuvre des politiques budgétaires visant expressément à réduire les inégalités, donner une impulsion nouvelle et du contenu au droit à l'égalité et placer les questions de redistribution des ressources au cœur des débats sur les droits de l'homme; fait valoir que la majorité de la population mondiale souffrant de la pauvreté est constituée de femmes et de ménages dirigés par une femme, et qu'il importe de garantir le même accès aux ressources et à l'emploi aux femmes et aux hommes;

18.  est d'avis que la corruption, l'évasion fiscale, la mauvaise gestion des biens publics et l'absence d'obligation de rendre des comptes contribuent à la violation des droits fondamentaux des citoyens, en détournant des fonds publics qui auraient dû être consacrés à la défense des droits de l'homme et investis dans des services publics qui en ont grand besoin, tels que l'éducation, les services de santé de base et d'autres infrastructures à vocation sociale; estime que les mesures qui visent à garantir le respect des droits de l'homme, notamment du droit à l'information, de la liberté d'expression et de réunion, ainsi que de l'indépendance du pouvoir judiciaire et du droit à la participation démocratique aux affaires publiques, contribuent à lutter contre la corruption;

19.  souligne que les minorités présentes dans les pays tiers ont des besoins spécifiques et qu'il y a lieu d'encourager une égalité absolue en leur faveur dans tous les domaines de la vie économique, sociale, politique et culturelle;

Entreprises et droits de l'homme

20.  soutient fermement la mise en œuvre efficace et complète, dans l'Union et hors de ses frontières, des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, et recommande vivement aux États membres de l'Union d'élaborer et d'appliquer des plans d'action nationaux; réaffirme en outre qu'il importe que l'Union européenne encourage la responsabilité sociale des entreprises et que les entreprises européennes jouent un rôle de premier plan dans la protection des normes internationales relatives aux entreprises et aux droits de l'homme; invite les Nations unies et l'Union européenne à soulever, auprès des entreprises européennes et multinationales, la question des défenseurs du droit à la terre, qui sont victimes de représailles, notamment de menaces, de harcèlement, d'arrestations arbitraires, d'agressions et de meurtres, parce qu'ils critiquent les acquisitions foncières à grande échelle réalisées au détriment des droits à la terre et à l'alimentation des populations rurales dans les pays tiers; demande que les mécanismes des Nations unies et le plan d'action de l'Union européenne en faveur des droits de l'homme et de la démocratie tiennent systématiquement compte des défenseurs du droit à la terre dans leurs projets en faveur des droits de l'homme;

21.  salue l'initiative du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme visant à renforcer le projet sur la responsabilité et les voies de recours afin de contribuer à un système équitable et plus efficace de voies de recours dans le droit national, en particulier en cas de violation patente des droits de l'homme par des entreprises; demande à tous les gouvernements de respecter les obligations qui leur incombent pour ce qui est de veiller au respect des droits de l'homme ainsi que de garantir l'accès à la justice des victimes, qui rencontrent des difficultés à la fois pratiques et juridiques pour accéder aux voies de recours prévues par le droit national et international en cas de violation des droits de l'homme liée aux activités d'entreprises;

22.  constate que le groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée mis en place par la résolution du 26 juin 2014 du CDH afin d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant pour réglementer les activités des sociétés transnationales et autres entreprises au regard des droits de l'homme s'est réuni pour la première fois en juillet 2015; invite l'Union européenne, par ailleurs, à s'efforcer d'aligner ses politiques sur les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, et recommande que l'Union et ses États membres participent activement au débat sur la mise en place d'un instrument international juridiquement contraignant relatif aux entreprises et aux droits de l'homme dans le cadre du système des Nations unies;

Migrations

23.  s'inquiète de la crise humanitaire actuelle, qui est la plus grave survenue depuis la Seconde Guerre mondiale et voit un nombre sans cesse grandissant de personnes contraintes, par les persécutions, les conflits armés, une violence généralisée et le changement climatique, de quitter leur foyer et de risquer leur vie dans de dangereux périples à la recherche de protection et d'une vie meilleure;

24.  affirme que les défis soulevés par la crise humanitaire liée aux réfugiés doivent être gérés de manière globale, dans un esprit de solidarité au sein de l'Union et en étroite coopération avec les Nations unies et ses agences; demande à tous les pays d'adopter une stratégie fondée sur les droits de l'homme à l'égard de la migration, en plaçant les droits des migrants au cœur des politiques et de la gestion de la migration, et d'accorder une attention particulière à la situation des groupes de migrants marginalisés et défavorisés, comme les femmes et les enfants; invite tous les États à lutter contre la violence à caractère sexiste à l'encontre des femmes et des filles, et insiste sur l'importance de l'élaboration d'une politique migratoire tenant compte des spécificités hommes-femmes afin de satisfaire les besoins particuliers de celles-ci;

25.  rappelle que tous les États sont tenus de respecter et de protéger les droits fondamentaux de toutes les personnes relevant de leur compétence, indépendamment de leur nationalité ou de leur origine et quel que soit leur statut d'immigration; rappelle que toute stratégie globale en matière de migration est étroitement liée à la politique de développement et à l'action humanitaire, notamment pour la mise en place de couloirs humanitaires et l'octroi de visas humanitaires, ainsi qu'aux autres politiques extérieures; rappelle que le retour des migrants ne peut avoir lieu que dans le respect total de leurs droits, sur la base de décisions libres et éclairées, et uniquement lorsque la protection de leurs droits est garantie dans leur pays; demande aux gouvernements de mettre un terme à l'arrestation et à la détention arbitraires de migrants;

26.  exprime sa préoccupation face à la discrimination persistante et généralisée que subissent les migrants, y compris les demandeurs d'asile et les réfugiés, et face aux violations de leurs droits; demande à l'Union européenne et à ses États membres de soutenir le travail du rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l'homme des migrants, ainsi que la mise en œuvre de ses recommandations; exhorte les gouvernements à respecter le droit d'asile, ainsi que les droits de l'homme et la dignité intrinsèque des migrants, de même, en toutes circonstances, que le principe de non-refoulement; demande aux États de mettre en place, s'ils ne l'ont pas encore fait, des mécanismes et des procédures destinés à garantir la pleine conformité de leurs programmes et institutions dans le domaine des migrations avec leurs obligations au titre de la législation internationale en matière de droits de l'homme;

Changement climatique et droits de l'homme

27.  se félicite de l'accord adopté à Paris dans le cadre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, qui porte sur l'adaptation, l'atténuation, le développement et le transfert de technologies, ainsi que sur le renforcement des capacités; insiste sur la nécessité d'intégrer la question du changement climatique dans tous les domaines de la politique économique; presse l'ensemble des États parties signataires de l'accord d'adopter d'urgence des mesures ambitieuses d'adaptation et d'atténuation en intégrant le changement climatique dans tous les domaines d'action;

28.  rappelle que les répercussions négatives du changement climatique représentent une menace immédiate, potentiellement irréversible et d'envergure mondiale pour la pleine jouissance des droits de l'homme, et que son incidence sur les groupes vulnérables, qui connaissent déjà une situation précaire en matière de droits fondamentaux, est considérable; relève avec inquiétude que les phénomènes liés au changement climatique, tels que l'élévation du niveau de la mer, ainsi que les changements météorologiques extrêmes à l'origine de sécheresses et d'inondations devraient faire encore plus de victimes et amplifier les déplacements de population et les pénuries d'aliments et d'eau;

29.  demande à la communauté internationale de combler le vide juridique vis-à-vis du terme de "réfugié climatique", notamment en le définissant dans le droit international ou dans tout accord international juridiquement contraignant;

Droits de la femme

30.  souligne qu'il ne faut pas mettre à mal l'acquis du programme d'action de Pékin en matière d'accès à l'éducation et à la santé en tant que droit humain fondamental, ou la protection des droits sexuels et génésiques; souligne que le respect universel de la santé et des droits sexuels et génésiques ainsi que l'accès aux services correspondants contribuent à la réduction de la mortalité infantile et maternelle; indique que les services de planning familial, la santé maternelle ainsi que la facilité d'accès aux contraceptifs et à l'avortement en toute sécurité sont des éléments importants qui peuvent être vitaux pour les femmes et les aider à refaire leur vie lorsqu'elles ont été victimes de viol; met l'accent sur l'importance de placer ces politiques au cœur de la coopération au développement avec des pays tiers;

31.  souligne l'importance des mesures visant à renforcer le rôle d'encadrement et la participation des femmes à tous les niveaux de la prise de décision; prie les États de garantir une représentation équitable des femmes dans les institutions et la vie publiques, en mettant notamment l'accent sur la participation des femmes appartenant à une minorité ethnique;

32.  salue la récente résolution 2242 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité, qui reconnaît aux femmes un rôle central dans toute action visant à répondre aux enjeux d'envergure mondiale, notamment la montée de l'extrémisme violent, le changement climatique, la migration, le développement durable, la paix et la sécurité; se félicite des conclusions de l'étude menée à l'échelle mondiale par les Nations unies sur la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité, qui insiste sur l'importance du rôle moteur des femmes et de leur participation à la résolution des conflits ainsi qu'à la consolidation de la paix et établit que leur engagement a contribué à améliorer l'aide humanitaire, à soutenir les efforts des forces de maintien de la paix, à favoriser la conclusion de pourparlers de paix et à lutter contre l'extrémisme violent; invite les Nations unies et ses États membres à prendre des mesures concrètes pour garantir l'autonomie des femmes et leur réelle participation à la prévention et à la résolution des conflits ainsi qu'aux négociations de paix et aux processus de consolidation de la paix, en augmentant leur représentation à tous les niveaux de la prise de décision, y compris au sein des institutions et mécanismes nationaux, régionaux et internationaux;

33.  est consterné de voir que depuis l'apparition de groupes extrémistes violents, comme le groupe "État islamique" en Syrie et en Iraq ou Boko Haram en Afrique de l'Ouest, les violences envers les femmes ont pris une nouvelle dimension, plus terrifiante que jamais, dès lors que la violence sexuelle est devenue partie intégrante des objectifs, de l'idéologie et des sources de revenus de ces groupes, ce qui confronte la communauté internationale à un nouveau défi majeur; invite l'ensemble des gouvernements et des institutions des Nations unies à accentuer leur engagement à lutter contre ces crimes abominables et à restaurer la dignité de ces femmes afin qu'elles obtiennent justice, réparation et soutien;

34.  estime que garantir l'autonomie des femmes en comblant les inégalités sous-jacentes entre les femmes et les hommes qui rendent les femmes et les filles vulnérables en période de conflit constitue l'un des moyens de contrer l'extrémisme; souligne la nécessité d'assurer la continuité de l'éducation des filles dans les camps de réfugiés, dans les zones de conflit et dans les régions touchées par la pauvreté extrême et par des problèmes environnementaux extrêmes tels que la sécheresse et les inondations;

35.  invite la Commission, le service européen pour l'action extérieure (SEAE) et la vice-présidente / haute représentante à continuer d'encourager l'émancipation politique et économique des femmes et des filles en inscrivant l'égalité de genre dans l'ensemble de leurs politiques et programmes extérieurs, y compris par des dialogues structurés avec les pays tiers, en abordant publiquement les questions de genre et en dégageant suffisamment de fonds à cette fin;

Droits de l'enfant

36.  rappelle que la convention relative aux droits de l'enfant, qui a été adoptée en 1989 et constitue le traité international relatif aux droits de l'homme le plus largement ratifié, définit un certain nombre de droits de l'enfant, parmi lesquels le droit à la santé, à l'éducation et au jeu, ainsi que le droit à la vie familiale, le droit d'être protégé contre toute forme de violence ou de discrimination et le droit d'exprimer son opinion; demande à tous les signataires de ce traité d'honorer leurs obligations;

37.  se félicite du projet d'étude globale qui doit être lancé par les Nations unies afin de déterminer, par le suivi et l'évaluation, comment les lois et les normes internationales existantes sont mises en œuvre sur le terrain et d'évaluer les possibilités concrètes dont disposent les États pour améliorer leurs politiques et leurs réponses; invite instamment tous les États à soutenir cette étude et à y participer activement;

38.  renouvelle sa demande à la Commission de proposer une stratégie globale relative aux droits de l'enfant ainsi qu'un plan d'action pour les cinq prochaines années afin d'accorder la priorité aux droits de l'enfant dans les politiques extérieures de l'Union et de soutenir l'action de l'Union en faveur des droits de l'enfant, notamment en contribuant à garantir aux enfants un accès à l'eau, aux infrastructures sanitaires, aux soins de santé et à l'éducation ainsi qu'en assurant la réhabilitation et la réintégration des enfants enrôlés dans des groupes armés, en supprimant le travail des enfants, les mauvais traitements, l'accusation de sorcellerie pour les enfants, la traite, le mariage forcé et l'exploitation sexuelle d'enfants, et en venant en aide aux enfants dans les conflits armés en leur garantissant l'accès à l'éducation dans les zones de conflit et dans les camps de réfugiés;

Droits des personnes LGBTI

39.  exprime son inquiétude face à la persistance, dans différents pays, de lois et pratiques discriminatoires et d'actes de violence contre les personnes fondés sur leur orientation sexuelle ou leur identité de genre; recommande de suivre de près la situation des personnes LGBTI dans les pays où des lois anti-LGBTI récemment adoptées menacent la vie des membres des minorités sexuelles; fait part de ses vives inquiétudes concernant les lois "anti-propagande" limitant la liberté d'expression et de réunion, y compris dans des pays du continent européen;

40.  soutient les efforts persistants du Haut-Commissaire aux droits de l'homme pour lutter contre ces lois discriminatoires, notamment au moyen de déclarations, de rapports et de la campagne "Libres et égaux", de même que l'action en ce sens d'autres organes des Nations unies; s'inquiète des restrictions aux libertés fondamentales des défenseurs des droits de l'homme des personnes LGBTI et demande que l'Union accroisse le soutien qu'elle leur accorde; indique qu'il est plus probable que les droits fondamentaux des personnes LGBTI soient respectés si celles-ci ont accès à des institutions légales telles que le partenariat enregistré ou le mariage;

Défenseurs des droits de l'homme

41.  demande à tous les gouvernements de promouvoir et de soutenir les organisations de la société civile et les défenseurs des droits de l'homme et de leur permettre d'exercer leurs activités sans crainte, répression ou intimidation, de coopérer avec le CDH au mécanisme d'EPU et de faire en sorte que les pays responsables de représailles à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme répondent de leurs actes;

estime que le harcèlement et la détention continus de défenseurs des droits de l'homme et de figures de l'opposition par un certain nombre de membres du CDH mettent à mal sa crédibilité; demande instamment à l'Union européenne et à ses États membres d'encourager le lancement d'une initiative au niveau des Nations unies en vue d'élaborer une réponse cohérente et globale aux principaux défis auxquels sont confrontés au niveau mondial les défenseurs des droits de l'homme qui travaillent sur les droits des femmes, la défense des droits environnementaux, du droit à la terre et des droits des peuples autochtones, la corruption et l'impunité, ainsi que les journalistes et les autres défenseurs des droits de l'homme qui utilisent les médias, y compris les médias sociaux et en ligne, et de dénoncer systématiquement leur assassinat;

Lutte contre l'impunité et Cour pénale internationale (CPI)

42.  renouvelle son soutien sans réserve à l'action de la CPI, qui s'emploie à mettre fin à l'impunité des auteurs des crimes les plus graves qui préoccupent la communauté internationale et à rendre justice aux victimes de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de génocides; reste vigilant vis-à-vis de toute tentative visant à saper la légitimité ou l'indépendance de la Cour; exhorte l'Union et ses États membres à collaborer avec la Cour et à lui apporter un soutien diplomatique, politique et financier solide, y compris au sein des Nations unies; invite l'Union européenne, les États membres et les représentants spéciaux de l'Union européenne à soutenir activement la CPI, l'exécution de ses décisions et la lutte contre l'impunité des crimes relevant du Statut de Rome, notamment par le renforcement et l'élargissement de ses relations avec le Conseil de sécurité et par la ratification rapide par les États membres de l'Union des amendements de Kampala au Statut de Rome, qui définissent le crime d'agression;

Drones et armes autonomes

43.  demande une nouvelle fois au Conseil de l'Union européenne d'élaborer une position européenne commune sur l'utilisation de drones armés qui accorde la plus haute importance au respect des droits de l'homme et du droit humanitaire international et qui aborde des points tels que le cadre juridique, la proportionnalité, l'obligation de rendre des comptes, la protection des civils et la transparence; exhorte une fois de plus l'Union à interdire la production, le développement et l'utilisation d'armes entièrement autonomes permettant d'effectuer des frappes sans intervention humaine; insiste sur le fait que les droits de l'homme devraient être intégrés à tous les dialogues avec les pays tiers en matière de lutte contre le terrorisme;

Participation de l'Union européenne

44.  rappelle en outre qu'il importe que l'Union s'engage de manière active et systématique dans tous les mécanismes de protection des droits de l'homme des Nations unies, notamment la Troisième Commission, l'Assemblée générale et le CDH; salue l'action du SEAE, des délégations de l'Union à New York et à Genève ainsi que des États membres pour améliorer la cohérence de l'Union au niveau des Nations unies à propos des questions relatives aux droits de l'homme en s'appuyant en amont sur des consultations approfondies, ainsi que pour parler d'une seule voix; encourage l'Union à agir davantage pour que sa voix soit entendue, notamment en ayant recours plus souvent à la pratique croissante des initiatives transrégionales ainsi qu'en soutenant et en déposant des résolutions; rappelle qu'il convient de mettre davantage en évidence l'action de l'Union dans toutes les enceintes multilatérales;

45.  demande au représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme de continuer à améliorer l'efficacité, la cohérence et la visibilité de la politique de l'Union en matière de droits de l'homme dans le cadre du CDH et de développer une coopération plus étroite avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme et les procédures spéciales;

46.  souligne avec insistance le rôle du groupe de travail "Droits de l'homme" du Conseil pour optimiser la préparation et la coordination des positions de l'Union en vue des sessions du CDH et pour élaborer une réponse au problème de cohérence entre les politiques intérieures et extérieures de l'Union en matière de droits de l'homme; rappelle l'importance de préserver la pratique désormais bien établie consistant à envoyer des délégations parlementaires au CDH et à l'Assemblée générale des Nations unies;

Intégration des droits de l'homme par l'Union

47.  demande à l'Union de promouvoir le caractère universel et indivisible des droits de l'homme, notamment des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, conformément à l'article 21 du traité de Lisbonne et aux dispositions générales relatives à l'action extérieure de l'Union;

48.  invite une nouvelle fois l'Union à adopter une approche fondée sur les droits et à intégrer le respect des droits de l'homme dans le domaine du commerce, de l'investissement, des services publics et de la coopération au développement, ainsi que dans sa politique de sécurité et de défense commune; souligne également que la politique de l'Union en matière de droits de l'homme devrait garantir la cohérence de ses politiques intérieures et extérieures, conformément à ses obligations découlant du traité;

49.  souligne que l'égalité hommes-femmes doit systématiquement faire partie intégrante de tous les dialogues relatifs aux droits de l'homme entre l'Union européenne et les pays tiers; demande au SEAE de mettre en place, outre les dialogues relatifs aux droits de l'homme, des dialogues sur l'égalité hommes-femmes avec les pays tiers;

Pays faisant l'objet de l'examen périodique universel

Burundi

50.  demeure vivement préoccupé par les conséquences humanitaires de la crise sur la population civile dans le pays et dans l'ensemble de la région; demande à l'Union de continuer à travailler en étroite collaboration avec la Communauté de l'Afrique de l'Est et l'Union africaine pour trouver une issue consensuelle entre le gouvernement et l'opposition en vue du rétablissement d'un système politique participatif et démocratique;

Géorgie

51.  se félicite de l'élection de la Géorgie au CDH et du récent EPU sur la situation en Géorgie; prend acte des réformes législatives efficaces qui ont donné lieu à des progrès et à des améliorations dans le domaine de la justice et du maintien de l'ordre, et en ce qui concerne le parquet, la lutte contre les mauvais traitements, les droits de l'enfant, la protection de la vie privée et des données à caractère personnel et les personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays;

52.  observe cependant que des efforts supplémentaires sont nécessaires en ce qui concerne les mauvais traitements, en particulier pour ce qui est de la détention provisoire et de la réhabilitation des victimes; demeure préoccupé au sujet de la liberté d'expression et des médias et de l'absence d'accès des observateurs aux régions occupées d'Abkhazie et de Tskhinvali/Ossétie du Sud, où les violations des droits de l'homme demeurent largement répandues; invite le gouvernement géorgien à prendre des mesures appropriées en vue d'assurer le suivi des recommandations formulées dans le processus d'EPU;

Israël/Palestine

53.  regrette profondément qu'Israël ait refusé au rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens, Makarim Wibisono, l'accès à ces territoires et que celui-ci ait été contraint de démissionner parce qu'il n'était pas en mesure de mener à bien sa mission en toute indépendance;

Liban

54.  félicite le Liban pour sa frontière ouverte et la politique d'accueil qu'il poursuit depuis des années à l'égard des réfugiés arrivant de Palestine, d'Iraq et de Syrie, et invite l'Union européenne à allouer davantage de ressources et à travailler en étroite collaboration avec les autorités libanaises afin d'aider le pays à garantir la protection des droits des réfugiés et des demandeurs d'asile; se dit préoccupé, à cet égard, par le grand nombre de cas présumés de mariages d'enfants et/ou forcés parmi les réfugiés syriens; encourage le gouvernement libanais à envisager une réforme de la loi régissant l'entrée au Liban, le séjour sur le territoire libanais et la sortie du pays, celle-ci n'établissant pas de distinction entre les demandeurs d'asile et les réfugiés, d'une part, et les migrants, d'autre part;

55.  soutient les recommandations du Comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes demandant que des mesures soient prises pour que les travailleuses domestiques migrantes aient connaissance de leurs droits fondamentaux au titre de la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, à laquelle le Liban est partie; souligne, en particulier, la nécessité d'abolir le système de la kafala et de garantir aux travailleuses domestiques migrantes un accès effectif à la justice, et notamment d'assurer leur sécurité et leur résidence au cours des procédures juridiques et administratives liées à leur statut;

Mauritanie

56.  souligne que, bien que des progrès aient été accomplis par le gouvernement mauritanien grâce à l'adoption de mesures législatives visant à lutter contre toutes les formes d'esclavage et de pratiques similaires, l'absence de mise en œuvre effective contribue à faire perdurer ces pratiques; demande aux autorités d'adopter une loi anti-esclavage, de commencer à collecter de façon systématique et régulière, à l'échelle nationale, les données ventilées sur toutes les formes d'esclavage et de mener une étude approfondie fondée sur des données probantes sur l'histoire et la nature de l'esclavage afin d'éradiquer cette pratique;

57.  exhorte les autorités mauritaniennes à permettre l'exercice des libertés d'expression et de réunion, conformément aux conventions internationales et au droit mauritanien lui-même; demande également la libération de Biram Dah Abeid, de Bilal Ramdane et de Djiby Sow, afin de leur permettre de continuer à mener leur campagne non violente contre la poursuite de l'esclavage sans craindre d'être victimes de harcèlement ou d'intimidation;

Myanmar

58.  se félicite de la tenue d'élections pluralistes le 8 novembre 2015, qui constitue une étape importante dans la transition démocratique du pays; reste toutefois préoccupé par le cadre constitutionnel de ces élections, selon lequel 25 % des sièges au parlement sont réservés aux militaires; reconnaît les progrès accomplis jusqu'à présent en ce qui concerne les droits de l'homme, tout en mettant en évidence un certain nombre de points qui continuent de susciter de vives préoccupations, notamment les droits des minorités et la liberté d'expression, d'association et de réunion pacifique;

59.  condamne la discrimination contre les Rohingya, qui est exacerbée par le fait que cette communauté n'a pas de statut juridique et par la montée du discours de haine contre les non-bouddhistes; souhaite que soient menées des enquêtes complètes, transparentes et indépendantes sur toutes les allégations de violation des droits de l'homme contre les Rohingya, et considère que les quatre lois adoptées par le parlement en 2015 visant à "protéger la race et la religion" comportent des aspects discriminatoires en ce qui concerne la dimension du genre; regrette que le Haut-Commissariat aux droits de l'homme n'ait toujours pas reçu l'autorisation d'établir un bureau dans le pays; insiste sur la nécessité de procéder à une évaluation complète des incidences sur le développement durable et les droits de l'homme avant la conclusion des négociations sur l'accord d'investissement UE-Myanmar;

Népal

60.  se félicite de l'entrée en vigueur, le 20 septembre 2015, de la nouvelle Constitution du Népal, qui devrait jeter les bases de la stabilité politique et du développement économique futurs du pays; espère que les dernières préoccupations relatives à la représentation politique des minorités, y compris des Dalits, et aux lois sur la citoyenneté seront prises en compte dans un proche avenir;

61.  déplore l'absence généralisée d'obligation de rendre des comptes pour les violations des droits de l'homme commises par les deux parties pendant la guerre civile malgré l'adoption, en mai 2014, de la loi sur la vérité, la réconciliation et les disparitions; invite instamment le gouvernement népalais à adhérer à la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées; condamne les restrictions aux libertés fondamentales des réfugiés tibétains; demande instamment à l'Inde de lever son embargo officieux sur l'économie népalaise qui, associé au tremblement de terre dévastateur d'avril 2015, est en train de provoquer une crise humanitaire et de précipiter près d'un million de Népalais supplémentaires dans une situation de pauvreté inextricable;

Oman

62.  félicite Oman pour la mise en place, par le gouvernement, de la commission nationale des droits de l'homme et l'invitation qui a permis la visite historique du rapporteur spécial des Nations unies sur le droit de réunion pacifique en septembre 2014; espère que ces étapes constructives déboucheront sur un engagement accru d'Oman aux côtés des représentants des Nations unies et des associations indépendantes dans le domaine des droits de l'homme;

Rwanda

63.  fait part de son inquiétude en ce qui concerne la situation des droits de l'homme au Rwanda, notamment les restrictions à la liberté d'expression et d'association, la réduction de l'espace démocratique accordé aux partis politiques d'opposition et aux activités indépendantes de la société civile, ainsi que l'absence d'environnement favorisant l'indépendance du pouvoir judiciaire; invite le gouvernement rwandais à instaurer un espace démocratique dans lequel toutes les composantes de la société peuvent agir librement;

64.  est préoccupé par la proposition de modification de la Constitution visant à permettre au président en exercice de briguer un troisième mandat; invite le gouvernement rwandais à respecter la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, dont l'article 5 dispose que les États parties prennent toutes les mesures appropriées afin d'assurer le respect de l'ordre constitutionnel, en particulier le transfert constitutionnel du pouvoir, et dont l'article 23 précise que toute modification de la Constitution qui porte atteinte aux principes de l'alternance démocratique est illégale;

Arabie saoudite

65.  se déclare profondément préoccupé par le nombre alarmant d'arrêts de la Cour dans le cadre desquels la peine capitale a été requise en Arabie saoudite en 2015; se dit consterné par les exécutions massives qui ont eu lieu au cours des dernières semaines;

66.  demande à l'Union européenne de suivre de près, avec les autorités saoudiennes, l'état de santé de Raïf Badawi, blogueur saoudien et lauréat du prix Sakharov 2015, qui aurait entamé une grève de la faim;

Soudan du Sud

67.  se félicite de l'accord de paix signé par les parties en conflit le 28 août 2015 en vue de mettre fin à la guerre civile, lequel prévoit des dispositions transitoires de partage des pouvoirs, des arrangements en matière de sécurité et la mise en place d'un tribunal hybride chargé de juger tous les crimes commis depuis le début du conflit; rappelle que le conflit a fait des milliers de morts et donné lieu à des centaines de milliers de personnes déplacées et de réfugiés;

68.  exhorte toutes les parties à s'abstenir de commettre toute violation des droits de l'homme et du droit humanitaire international, en particulier celles qui constituent des crimes internationaux, telles que les exécutions extrajudiciaires, les violences à caractère ethnique, les violences sexuelles liées au conflit, notamment le viol, les violences à caractère sexiste, le recrutement et l'utilisation d'enfants, les disparitions forcées, ainsi que les arrestations et détentions arbitraires;

Syrie

69.  souligne l'importance du travail effectué par la commission d'enquête internationale indépendante des Nations unies sur la Syrie; prend acte avec une vive inquiétude de la principale conclusion de la commission d'enquête, à savoir que les premières causes de victimes civiles, de déplacements arbitraires et de destructions restent les offensives visant délibérément des civils, les attaques aveugles et disproportionnées, les attaques dirigées contre des biens civils et le patrimoine culturel protégé et l'imposition punitive de sièges et d'embargos; souligne la nécessité d'accorder une attention particulière et de l'aide aux femmes victimes de violences et aux organisations de femmes, ainsi que de soutenir leur participation à l'aide humanitaire et à la résolution du conflit;

70.  demande à l'Union et à ses États membres de contribuer à ce que la commission d'enquête dispose d'un financement lui permettant de mener à bien sa mission, qui consiste à déterminer les faits et les circonstances de tous les cas graves de violations des droits de l'homme et, lorsque cela est possible, d'en identifier les responsables afin de veiller à ce que les auteurs de violations, notamment celles susceptibles de constituer des crimes contre l'humanité, répondent de leurs actes;

71.  souligne l'obligation de toutes les parties de protéger les civils, de respecter leurs droits fondamentaux et de répondre à leurs besoins essentiels, dans le respect des droits de l'homme internationaux et du droit humanitaire international; réitère sa conviction selon laquelle seul un accord politique global pourra permettre de trouver une solution viable à la crise syrienne, et demande à toutes les parties d'œuvrer à la mise en place d'une véritable transition politique qui réponde aux aspirations légitimes du peuple syrien et lui permette de déterminer son propre avenir de manière indépendante et démocratique;

Venezuela

72.  salue la tenue d'élections libres et régulières au Venezuela le 6 décembre 2015; regrette que l'acceptation initiale des résultats tant par le gouvernement que par les forces d'opposition ait donné lieu à une nouvelle crise politique; rappelle l'importance de respecter la Constitution et les droits de l'homme, et d'éviter toute tentative visant à réduire à néant la volonté exprimée par le peuple vénézuélien au cours des élections;

73.  rappelle que le nouveau gouvernement devra résoudre un vaste éventail de problèmes liés aux droits de l'homme, notamment en ce qui concerne l'impunité et la responsabilité dans les cas d'exécutions extrajudiciaires, y compris lorsqu'elles sont le fait des forces de sécurité, les arrestations et détentions arbitraires, le droit des prisonniers politiques à un procès équitable et l'indépendance de l'appareil judiciaire, la liberté de réunion et d'association ainsi que la liberté des médias;

Yémen

74.  se dit vivement préoccupé par le conflit dramatique et violent et la crise humanitaire sans précédent qui font rage dans le pays, où les populations civiles yéménites sont les premières victimes de l'escalade militaire en cours et des groupes extrémistes et terroristes qui profitent de la situation;

75.  déplore la série d'attaques contre du personnel médical et des installations médicales et exhorte les parties au conflit à respecter les principes de base du droit humanitaire international;

76.  est convaincu que seul un large consensus politique obtenu à l'issue de négociations menées sous l'égide des Nations unies peut permettre d'aboutir à une solution durable, de rétablir la paix et de préserver l'unité et l'intégrité territoriale du Yémen, et réaffirme son soutien à l'ensemble des acteurs régionaux, qui devraient agir de manière responsable et constructive en vue de parvenir à une solution;

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77.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de sécurité des Nations unies, au Secrétaire général des Nations unies, au président de la 69e Assemblée générale des Nations unies, au président du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, au Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme ainsi qu'au Secrétaire général de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

 

(1)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0470.

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