Procédure : 2015/3032(RSP)
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B8-0068/2016

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PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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15.1.2016
PE575.970v01-00
 
B8-0068/2016

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur la mise en œuvre des accords d'association et de libre-échange approfondi et complet avec la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine (2015/3032(RSP))


Rebecca Harms, Heidi Hautala, Tamás Meszerics, Ulrike Lunacek, Peter Eriksson, Igor Šoltes au nom du groupe Verts/ALE

Résolution du Parlement européen sur la mise en œuvre des accords d'association et de libre-échange approfondi et complet avec la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine (2015/3032(RSP))  
B8-0068/2016

Le Parlement européen,

–  vu ses précédentes résolutions sur la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine,

–  vu la déclaration finale et les recommandations formulées à l'occasion de la deuxième réunion de la commission parlementaire d'association UE-Ukraine, qui s'est tenue les 4 et 5 novembre 2015 à Kiev,

–  vu la déclaration finale et les recommandations formulées à l'occasion de la première réunion de la commission parlementaire d'association UE-Géorgie, qui s'est tenue les 3 et 4 novembre 2015 à Tbilissi,

–  vu la déclaration finale et les recommandations formulées à l'occasion de la première réunion de la commission parlementaire d'association UE-Moldavie, qui s'est tenue les 21 et 22 septembre 2015 à Bruxelles,

–  vu sa résolution du 9 juillet 2015 sur la révision de la politique européenne de voisinage(1),

–  vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que les accords d'association que l'UE a conclus avec la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine marquent un tournant sur la voie de l'intégration européenne de ces pays;

B.  considérant que les zones de libre-échange complet approfondi font partie intégrante de ces accords, dès lors qu'elles visent à consolider les relations économiques avec l'Union et qu'elles représentent, pour ces pays, une véritable occasion de pérenniser leur développement si toutes les clauses des accords sont intégralement mises en œuvre et que l'aide nécessaire est fournie;

C.  considérant que la révision de la politique européenne de voisinage (PEV) publiée le 18 novembre 2015 voit dans la sécurité et la stabilité les principales priorités et les grands enjeux des prochaines années;

D.  considérant que la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine sont touchées par des conflits incessants attisés par la Fédération de Russie, qui ont pour but de porter atteinte à leur souveraineté et à leur intégrité territoriale tout en voulant briser la volonté de leurs populations à déterminer librement leur avenir;

E.  considérant que la bonne gouvernance, la démocratie, l'état de droit et les droits de l'homme restent au centre de la PEV et que ces valeurs représentent un engagement fort, notamment des trois pays qui ont signé ces accords d'association avec l'Union;

1.  soutient l'objectif des accords d'association et des zones de libre-échange approfondi et complet, qui vise à resserrer sensiblement les liens politiques, sociaux et économiques de la Géorgie, de la Moldavie et de l'Ukraine avec l'Union; espère que la mise en œuvre intégrale de ces accords améliorera concrètement la vie des citoyens géorgiens, moldaves et ukrainiens, notamment dans les domaines de l'éducation, de l'emploi et de la justice, et qu'elle contribuera à élever leur niveau de vie et à renforcer leur sécurité; demande aux États membres qui ne l'ont pas encore fait de mener à bonne fin le processus de ratification de ces trois accords d'association;

2.  souligne notamment l'importance de mettre en œuvre l'intégralité des clauses de ces accords et de tout faire pour veiller à ce que l'ensemble de la population de ces pays puisse en tirer profit;

3.  attire l'attention sur les répercussions sociales et environnementales négatives qu'entraînerait une mise en œuvre partielle ou sélective des accords de libre-échange approfondi et complet et exhorte dans ce contexte les autorités compétentes à prendre les mesures nécessaires pour prévenir tout dumping social ou environnemental éventuel; souligne l'importance que revêt le contrôle parlementaire du processus de mise en œuvre des accords d'association, conformément aux bonnes pratiques des parlements des États membres de l'Union, et se félicite de l'accord conclu entre les parlements des trois pays concernés pour se prêter mutuellement assistance dans ce domaine;

4.  souligne le rôle central qui revient à la Commission dans la facilitation de la mise en œuvre des accords d'association et de libre-échange approfondi et complet, dans le suivi des autorités compétentes et dans le soutien technique et financier à leur apporter pour ainsi être à même de faire profiter à court terme les citoyens des retombées positives et des avantages de ces accords;

5.  salue les efforts consentis par la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine pour rapprocher leurs législations nationales des normes européennes, sur la base des engagements pris dans le cadre des accords d'association et de libre-échange approfondi et complet; met l'accent sur l'importance de maintenir le rythme et le cap des réformes et engage les autorités des pays concernés à utiliser pleinement l'aide que l'Union met à leur disposition;

6.  salue à cet égard l'action de la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine et se félicite des diverses structures mises en place par les institutions de l'Union pour accompagner la volonté de réforme de l'Ukraine, telles que le groupe de soutien à l'Ukraine de la Commission et la task force Ukraine que le Comité des régions vient de mettre en place; demande que des initiatives similaires soient prises pour la Géorgie et la Moldavie; souligne la nécessité d'une coopération étroite et d'un échange efficace de bonnes pratiques administratives;

7.  met l'accent sur le rôle que peuvent jouer dans ce contexte la société civile et les diverses plates-formes correspondantes prévues par les accords d'association pour notamment sensibiliser davantage le grand public, contrôler la mise en œuvre des accords et accompagner l'adoption des réformes nécessaires; invite instamment la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine à associer au processus les organisations de la société civile et l'ensemble des parties prenantes, et demande à la Commission de fournir à cet effet les moyens financiers nécessaires adéquats;

8.  souligne la nécessité de mettre en place une vaste campagne d'information destinée au public, qui donne une vue d'ensemble des objectifs et du contenu des accords d'association ainsi que des avantages directs et tangibles, pour les citoyens, de leur mise en œuvre; souligne l'importance de promouvoir à cet égard une information objective, indépendante et impartiale tout en renforçant la capacité de l'Union de répondre aux campagnes de désinformation et de propagande dénigrant tant l'UE que la PEV;

9.  rappelle que, selon lui, les accords d'association ne constituent pas l'objectif final des relations de la Géorgie, de la Moldavie et de l'Ukraine avec l'Union; souligne en outre que, conformément à l'article 49 du traité sur l'Union européenne, la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine ont une perspective européenne et peuvent introduire une demande d'adhésion à l'Union européenne, à condition de faire leurs les critères de Copenhague et les principes démocratiques, de respecter les libertés fondamentales, les droits de l'homme et les droits des minorités et de garantir l'état de droit;

10.  fait part de son ferme soutien à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de la Géorgie, de la Moldavie et de l'Ukraine au sein des frontières reconnues par la communauté internationale et condamne la politique expansionniste de la Russie visant à déstabiliser les pays voisins, qui se traduit par des conflits qui s'éternisent en Abkhazie, en Ossétie du Sud, en Transnistrie et dans le Donbass, sans parler de l'annexion illégale de la République autonome de Crimée; réaffirme sa détermination commune à obtenir la réintégration pacifique de ces territoires dans le cadre du droit international;

11.  se félicite de la recommandation positive de la Commission du 18 décembre 2015 visant à élargir le régime d'exemption de visa aux ressortissants de la Géorgie et de l'Ukraine; invite instamment les autorités ukrainiennes à veiller à ce que les organes de lutte contre la corruption soient pleinement opérationnels d'ici à avril 2016 et est convaincu que la recommandation de la Commission sera rapidement reprise à son compte par le Conseil, de sorte que les ressortissants géorgiens et ukrainiens pourront voyager librement dans l'Union dans les mêmes conditions que les citoyens de Moldavie;

12.  souligne qu'une telle évolution facilitera également les contacts interpersonnels, notamment avec les citoyens géorgiens, moldaves et ukrainiens vivant aujourd'hui dans les régions occupées du territoire, et que cette politique sera également de nature à renforcer les liens économiques, sociaux et culturels de l'Union avec la Géorgie et l'Ukraine, prouvant par là même que des relations plus étroites avec l'Union se traduisent par des avantages concrets pour tous;

13.  met en avant l'obligation de l'Union de rester unie et de parler d'une seule voix à la Russie, ainsi que la nécessité de faire de l'Ukraine, de la Géorgie et de la Moldavie une de ses priorités; souligne que le processus de normalisation des relations avec la Russie ne doit pas, au bout du compte, léser l'Ukraine, la Géorgie et la Moldavie; rappelle une fois de plus que la mise en place du partenariat oriental ne vise pas à bouleverser les relations traditionnelles, historiques et économiques des pays concernés; invite instamment l'Union à éviter de générer des tensions inutiles et à recenser les domaines de coopération et d'intégration économique compatibles avec l'Union économique eurasiatique; souligne cependant que toute coopération de ce type doit s'accorder avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et se fonder tant sur les normes internationales que sur la décision libre et souveraine des États d'y participer;

14.  se félicite de la révision de la PEV qui accorde un rôle central à la sécurité et à la stabilité; souligne l'importance d'une approche différenciée et individualisée fondée sur l'intérêt et les aspirations des pays concernés ainsi que la nécessité de mettre notamment en place des instruments souples et innovants appuyant la mise en œuvre des accords d'association et de libre-échange; demande à l'Union de jouer un rôle plus actif et plus efficace dans la résolution des conflits impliquant la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine, et de fournir l'aide nécessaire pour faciliter la réintégration des territoires contrôlés par les séparatistes prorusses;

Ukraine

15.  exprime son soutien aux efforts accomplis par l'ensemble des institutions ukrainiennes au titre des réformes déjà effectuées et les exhorte à s'engager plus résolument encore sur cette voie avec le ferme soutien de l'Union;

16.  se félicite de la mise en œuvre provisoire de l'accord de libre-échange approfondi et complet à compter du 1er janvier 2016; exprime sa satisfaction quant aux actions préparatoires déjà mises en place; exhorte les services commerciaux de l'Union et de l'Ukraine à veiller à ce que l'économie ukrainienne bénéficie bel et bien de nouvelles possibilités d'accès au marché pour parallèlement relancer et développer la demande intérieure; regrette qu'il n'ait pas été possible de trouver un accord avec la Fédération de Russie à l'issue des nombreuses discussions visant à rapprocher les points de vue et à dissiper les inquiétudes russes, et déplore la décision des autorités russes de suspendre unilatéralement, à compter du 1er janvier 2016, l'accord de libre-échange de la CEI faisant bénéficier les produits ukrainiens des droits d'importation applicables à la NPF (nations la plus favorisée); fait observer que les autres membres de l'Union économique eurasiatique ne se sont pas alignés sur la décision de la Russie et demande à Moscou d'adopter une attitude constructive pour éviter une nouvelle guerre commerciale; invite instamment l'Union à assister l'Ukraine dans ses différends actuels et futurs avec la Russie auprès de l'OMC en intervenant en tant que partie tierce;

17.  se félicite du vote en première lecture des amendements constitutionnels concernant la décentralisation; rappelle que la commission de Venise a émis un avis favorable sur les projets d'amendement; fait observer que la décentralisation est une pièce maîtresse de la réforme des institutions ukrainiennes et qu'elle vise à moderniser le pays en renforçant les pouvoirs et les compétences institutionnelles des communautés locales et en améliorant notamment de manière considérable la gestion des terres, des services de santé, de l'éducation et de la protection sociale dans l'intérêt des citoyens; espère que les amendements à la constitution ukrainienne seront adoptés en deuxième lecture à la majorité requise par la Verkhovna Rada d'Ukraine;

18.  salue les travaux continus et soutenus sur les amendements constitutionnels en vue de réformer le système judiciaire et le statut des magistrats, éléments essentiels pour lutter contre la corruption; invite instamment les autorités ukrainiennes à donner une nouvelle impulsion à ces amendements en tenant compte de l'avis émis par la commission de Venise; demande à l'Ukraine de ratifier le statut de Rome de la CPI;

19.  se montre particulièrement inquiet du niveau de corruption qui gangrène le pays et rappelle que l'éradication de la corruption était l'une des principales revendications de la révolution de la dignité; salue les mesures récemment prises, en particulier par le Parlement ukrainien, pour mettre en place un cadre institutionnel approprié destiné à lutter contre la corruption dans le pays, conformément au train de mesures législatives adopté à cette fin le 14 octobre 2014, et prévoyant notamment un bureau national de lutte contre la corruption, une agence nationale de prévention de la corruption et une agence nationale chargée de recouvrer les produits de la corruption; se félicite par ailleurs de la récente adoption de la loi sur le financement des partis politiques par l'État, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2016, et de la loi sur la passation des marchés publics;

20.  se félicite de l'aide active et de la solidarité de l'Union dans le domaine de l'énergie, qui ont permis la reprise des fournitures de gaz russe à l'Ukraine durant la période hivernale 2015-2016; demande aux États membres d'exploiter pleinement les possibilités de transit de l'Ukraine et de renforcer la coopération avec ce pays dans l'optique de sécuriser les approvisionnements énergétiques de l'Union et de l'Ukraine et d'éviter ainsi la construction de nouveaux gazoducs contournant l'Ukraine en réservant notamment une fin de non-recevoir à la mise en œuvre du projet "Nord Stream II" destiné à approvisionner l'Europe en gaz russe dans la mesure où il peut porter atteinte à la stratégie de diversification des sources de l'énergie poursuivie par l'UE et au droit de l'Union; accueille favorablement la loi portant développement de nouvelles sources d'énergie ainsi que la coopération avec les États membres et les diverses mesures visant à diversifier les sources d'énergie du pays et à assurer sa sécurité énergétique;

21.  regrette que, malgré les mesures convenues le 2 octobre 2015 lors du sommet de Paris dans le cadre du "format Normandie" et quelques premières initiatives allant dans le bon sens, les parties n'aient pas réussi à mettre en œuvre dans tous ses éléments l'accord de Minsk II d'ici au 31 décembre 2015; s'inquiète vivement des combats de basse intensité et des violations répétées du cessez-le-feu, souvent du fait des forces séparatistes, et exhorte l'ensemble des parties à respecter leurs engagements; demande à la Russie de respecter l'intégrité et la souveraineté de l'Ukraine, notamment de la Crimée, et d'appliquer sans plus attendre les dispositions en souffrance des accords de Minsk, notamment le retrait des troupes étrangères et des mercenaires ainsi que des armes lourdes et des blindés, la libération de tous les otages détenus illégalement par les séparatistes, ainsi que l'accès de l'ensemble de certains territoires des oblasts de Donetsk et de Louhansk et d'une partie non contrôlée de la frontière avec la Fédération de Russie à la mission spéciale d'observation de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), et ce afin de faciliter la transition vers la mise en place du service ukrainien des gardes-frontières; salue la décision d'augmenter le nombre d'observateurs de l'OSCE;

22.  attend avec intérêt la tenue d'élections locales libres et équitables dans certains territoires des oblasts de Donetsk et de Louhansk, dans le respect de la législation ukrainienne et des normes de l'OSCE, avec la participation des partis politiques ukrainiens et sous l'observation du BIDDH de l'OSCE, comme prévu par les accords de Minsk, conformément à l'accord "format Normandie" conclu au sommet de Paris;

23.  fait observer que le conflit actuel s'est soldé par une situation humanitaire catastrophique dans la région du Donbass et que les organisations humanitaires ukrainiennes et internationales se sont vu refuser l'accès aux régions occupées des oblasts de Donetsk et de Louhansk, quand elles ne sont pas confrontées aux forces prorusses qui continuent de bloquer la fourniture d'aide; demande que l'aide humanitaire puissent être acheminée sans plus attendre et que les travailleurs humanitaires puissent avoir immédiatement accès aux zones concernées; est d'avis qu'il convient d'améliorer la législation sur l'aide humanitaire pour faciliter l'acheminement de l'aide; se félicite de la création de l'agence pour le recouvrement du Donbass, destinée à prendre en charge l'ensemble du volet humanitaire, et demande au gouvernement ukrainien de lui affecter les ressources humaines et financières nécessaires; se félicite de l'aide humanitaire et financière mise à disposition par l'Union pour permettre à l'Ukraine de répondre à ce défi; s'inquiète fortement des conditions humanitaires désastreuses de plus de 1,5 million de personnes déplacées dans leur propre pays et réclame leur retour en toute sécurité dans leur région d'origine; fait observer qu'il convient d'accorder une attention particulière à l'aide à l'enfance car les enfants constituent le groupe le plus vulnérable et le plus exposé durant ce conflit; se félicite du premier tour de la campagne nationale de vaccination contre la polio;

24.  salue la décision de proroger de six mois les sanctions de l'Union frappant la Russie et souligne que ces mesures doivent rester en vigueur tant que l'esprit et la lettre des accords de Minsk n'auront pas été respectés correctement et intégralement et que l'Ukraine n'aura pas recouvré son l'intégrité territoriale; rappelle que ces mesures de restriction peuvent être élargies en cas de nouvelle provocation ou de nouvelle déstabilisation de la situation en Ukraine; estime que la reprise de la coopération de l'Union avec la Russie passe par le respect de l'intégrité territoriale et de la souveraineté de l'Ukraine par la Russie;

25.  salue la publication du rapport du conseil néerlandais de la sécurité sur la destruction de l'appareil du vol de la Malaysia Airlines (MH 17), qui a vu la mort de 298 civils innocents; est favorable à la mise en place d'un tribunal pénal international et demande à la Fédération de Russie de coopérer sans réserve avec la communauté internationale pour pouvoir procéder à une enquête pénale impartiale et exhaustive visant à traduire en justice les responsables; regrette la décision de la Fédération de Russie de bloquer la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies visant à mettre en place un tribunal international chargé d'enquêter sur ce crime;

26.  demande la libération de l'ensemble des otages, comme le prévoient les accords de Minsk, ainsi que des citoyens ukrainiens détenus illégalement dans la Fédération de Russie, notamment Nadia Savtchenko, Oleg Sentsov et Aleksandr Koltchenko;

27.  est vivement préoccupé par la détérioration des droits de l'homme en Crimée annexée, notamment des droits des minorités et en particulier des Tatars de Crimée, ainsi que des droits de l'ensemble des citoyens ukrainiens;

28.  salue le fait que, selon la mission internationale d'observation, les élections locales organisées le 25 octobre 2015 se sont déroulées, pour l'essentiel, dans le respect des normes reconnues par la communauté internationale; demande à l'ensemble des acteurs concernés de remédier aux lacunes dénoncées par la mission internationale d'observation; insiste sur l'importance d'améliorer le code électoral, la transparence du financement de la campagne et l'accès libre et équitable des médias à l'ensemble des forces politiques en présence; fait observer que, dans le cadre de la réforme du code électoral, il conviendra de prendre en compte les droits et les intérêts des minorités nationales, comme le prévoit la constitution ukrainienne;

29.  est préoccupé par la décision des autorités ukrainiennes d'interdire le parti communiste ukrainien et les invite à respecter la liberté d'expression et d'association dans la droite ligne des valeurs et des normes de l'Union;

Géorgie

30.  demande la mise en œuvre des recommandations consignées dans l'éminent rapport intitulé "Georgia in Transition", présenté par le conseiller spécial de l'Union sur la réforme juridique et constitutionnelle et des droits de l'homme, Thomas Hammarberg;

31.  rappelle notamment que le rapport met l'accent sur la nécessité de renforcer l'état de droit et de mettre en place des systèmes et des mécanismes efficaces de contrôle et d'équilibre permettant d'établir une distinction entre l'État et le bloc politique au pouvoir, de consolider les institutions démocratiques et les services répressifs compétents, notamment le parquet, et se félicite à cet égard des récentes modifications apportées à la loi réformant le ministère public, qui visent à dépolitiser le parquet;

32.  rappelle que les enquêtes et les poursuites pénales doivent se fonder sur des preuves et sur des justifications transparentes, impartiales et apolitiques, respecter les droits de la défense et observer le principe du procès équitable, conformément aux engagements pris dans l'accord d'association; fait observer que la détention provisoire relève de l'exception et que cette mesure ne doit s'appliquer que dans des situations urgentes et dénuées de toute ambiguïté, dans le strict respect du droit et en évitant les abus; salue le fait que la Cour constitutionnelle ait confirmé que ce type de mesure est limité à neuf mois et reconnaît que l'existence d'une opposition politique digne de ce nom est essentielle pour instaurer le système politique équilibré et développé auquel aspire la Géorgie;

33.  salue l'adoption du nouveau code du travail et demande qu'il respecte intégralement les normes et les droits fixés par l'Organisation internationale du travail, comme le prévoit le volet de l'accord de libre-échange approfondi et complet concernant le commerce et le développement durable;

34.  demande la mise en œuvre intégrale de la loi sur la transparence de la propriété des médias dans l'optique de promouvoir et de garantir le pluralisme du paysage médiatique et d'asseoir le droit des médias de couvrir objectivement l'information en toute indépendance; s'inquiète à cet égard du procès fait à Rustavi2 TV et souligne que le pouvoir en place, quel qui soit, ne saurait remettre en question l'indépendance éditoriale de la chaîne comme c'était malheureusement le cas avec l'ancien législateur;

35.  salue le rôle constructif du BIDDH de l'OSCE et ses recommandations publiées dans son rapport du 9 décembre 2014 sur le suivi des procès en Géorgie et fait observer qu'il est particulièrement important de remédier aux lacunes qui y sont dénoncées pour lutter contre l'impression de justice à la carte; salue à cet égard l'adoption du réexamen automatique de la détention provisoire par une autorité judiciaire, ce qui était une des principales recommandations du BIDDH de l'OSCE;

36.  fait observer que la liberté des médias, la liberté d'expression et le pluralisme de l'information sont les piliers d'une société démocratique, que la Géorgie s'est engagée à respecter dans le cadre des accords d'association et de libre-échange approfondi et complet; souligne que la monopolisation de l'espace médiatique ne peut qu'éroder le pluralisme des opinions et ne pas laisser de place à la concurrence politique; appelle les autorités à garantir le pluralisme du paysage médiatique et du monde de l'information ainsi que la pérennité des acteurs;

37.  rappelle les observations faites le 22 septembre 2015 par la commission de Venise sur les pressions illicites exercées sur les juges de la Cour constitutionnelle de la Géorgie et demande au gouvernement du pays de prendre des dispositions appropriées, notamment des mesures adéquates visant à protéger les membres de la Cour et leurs familles, d'enquêter exhaustivement sur l'ensemble des tentatives d'intimidation et de traduire leurs auteurs en justice;

38.  rappelle par ailleurs l'importance des missions d'observation des élections du BIDDH de l'OSCE, auxquelles il a participé en octobre 2012 et en octobre 2013, et demande l'adoption par les deux camps d'une feuille de route pour la réforme électorale, en respectant ce faisant le principe de ne pas modifier substantiellement le code électoral dans l'année précédant les élections;

39.  demande à l'ensemble des parties de permettre un retour sûr et dans la dignité de toutes les personnes déplacées dans leur propre pays, afin qu'elles puissent rejoindre leur lieu de résidence initial dans les territoires occupés d'Abkhazie et de la région de Tskhinvali (Ossétie du Sud) et rappelle qu'un changement par la force de la structure démographique constitue une violation inacceptable du droit international; reconnaît le besoin de maintenir l'assistance en vue d'améliorer la situation des réfugiés et des personnes déplacées dans leur propre pays; accueille favorablement les actions de l'Union visant à rester associée à fourniture de l'aide nécessaire;

40.  demande à la Fédération de Russie de respecter les obligations qui lui incombent en vertu de l'accord de cessez-le-feu du 12 août 2008 et des mesures d'application du 8 septembre 2008, et de retirer ainsi toutes ses forces militaires pour permettre à la mission d'observation de l'Union européenne d'accéder sans restriction aux territoires occupés; demande également à la Russie de s'engager, dans un esprit de réciprocité, à ne pas utiliser la force contre la Géorgie et de permettre la mise en place de mécanismes internationaux de sécurité; demande à la Russie de revenir sur la reconnaissance de la sécession des régions géorgiennes d'Abkhazie et de Tskhinvali (Ossétie du Sud), et de mettre un terme à l'occupation de ces territoires géorgiens;

41.  salue le fait que la Géorgie adopte une approche souple et pragmatique basée sur le dialogue avec les territoires occupés; demande également à l'Union de réfléchir à nouer notamment des liens avec la société civile de ces territoires; souligne dans ce contexte la valeur ajoutée des initiatives financées par l'Union telles que le COBERM (mécanisme de réaction rapide en vue d'instaurer un climat de confiance);

42.  condamne sans ambiguïté les récents actes de vandalisme et les attaques dont ont fait l'objet de nombreux bureaux du principal parti d'opposition; demande l'ouverture d'une enquête rapide et exhaustive et que les auteurs soient traduits en justice;

Moldavie

43.  est vivement préoccupé par la crise politique qui s'installe dans le pays après la chute du gouvernement formé en juillet 2015 autour d'une large coalition qui avait confirmé le cap pro-européen du pays;

44.  estime que cette crise profonde porte atteinte aux ambitions européennes de la Moldavie et déplore le détournement des sincères aspirations européennes du peuple moldave par certains hommes et milieux politiques qui entendent ainsi servir leurs visées obscures et masquer leurs pratiques dénuées de transparence dans le but de ralentir le rythme des réformes;

45.  s'inquiète de la santé du secteur financier et bancaire moldave qui menace la stabilité et le développement économique du pays; répète que pour renforcer la crédibilité du processus de réforme auprès de la population, les institutions moldaves doivent s'atteler à assainir la situation actuelle du secteur bancaire en veillant à diligenter des enquêtes parfaitement transparentes, en recouvrant l'ensemble des actifs liquides volés et en traduisant en justice toutes les personnes concernées; attire l'attention sur le caractère indispensable de ces mesures pour restaurer la confiance dans le secteur bancaire moldave;

46.  demande à cet égard à la Commission de suivre de près les enquêtes judiciaires en cours et de fournir aux autorités moldaves le savoir-faire et l'aide nécessaires pour effectuer et mener à bien ces enquêtes s'il y a lieu;

47.  insiste par ailleurs sur le fait que la Moldavie doit redoubler d'efforts si elle veut lutter contre la corruption, mettre en place sa réforme de la justice et s'atteler aux questions de gouvernance et de transparence; invite donc le nouveau gouvernement à réserver une priorité absolue à ces questions; espère que l'entrée en vigueur de la nouvelle loi portant financement des partis y contribuera;

48.  attire l'attention sur l'ampleur des efforts et des ressources nécessaires pour rapprocher progressivement la législation moldave de l'acquis de l'Union; se félicite donc de l'augmentation notable de l'aide que l'Union a accordée à la République de Moldavie ces dernières années et qui s'élève à 410 000 000 EUR au titre de la période 2014-2017, à laquelle s'ajoute la possibilité d'une dotation complémentaire qui est fonction des progrès réalisés en termes de démocratie, d'état de droit et de libertés fondamentales; souligne toutefois que le financement de l'Union doit se fonder sur des progrès tangibles et mesurables dans les domaines concernés et que la mise en œuvre des projets doit intégrer les principes de transparence, d'efficacité et de bonne gestion; salue par ailleurs l'aide bilatérale fournie par les États membres et invite l'ensemble des donateurs à coordonner la programmation de leur aide;

49.  se félicite de la mise en œuvre réussie du régime d'exemption de visa ainsi que des progrès réalisés en matière de coopération dans le domaine de l'énergie; souligne la nécessité de réduire la dépendance énergétique du pays vis-à-vis de la Russie et de diversifier ses sources d'approvisionnement; demande à cette fin au Parlement moldave d'adopter rapidement une législation conforme au troisième paquet "énergie";

50.  demande une réforme globale du secteur des médias ainsi que la transparence totale de la propriété des médias; s'inquiète à cet égard du régime oligopolistique actuel et du manque de véritable concurrence; réclame l'adoption d'un durcissement de la loi sur les conflits d'intérêts;

51.  accueille par ailleurs favorablement la participation de la Moldavie à un nombre croissant de projets de l'Union ainsi que la révision du régime de préférences commerciales autonomes qui aide la Moldavie, qui se voit interdire l'importation de ses produits agricoles, à réorienter ses exportations vers l'Union, proposant ainsi une assistance économique et sociale immédiate et, partant, une mesure favorisant le processus et les efforts de réforme;

52.  invite Chisinau et Tiraspol à intensifier leurs efforts pour trouver un règlement efficace au problème de la Transnistrie dans le cadre des négociations au format "5+2" et pour adopter des mesures concrètes destinées à améliorer les conditions de vie de la population; invite les parties prenantes à la négociation à s'accorder sur une nouvelle forme de dialogue direct et à convenir d'un nouveau cycle de négociation au format "5+2" durant l'année 2016;

53.  salue la décision du groupe de soutien à la démocratie et de coordination des élections du Parlement d'inscrire la Moldavie parmi les destinataires prioritaires des activités de renforcement des capacités parlementaires; souligne que l'action correspondante mettra l'accent sur l'aptitude du Parlement moldave à jouer effectivement son rôle dans la mise en œuvre de l'accord d'association;

54.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Service européen pour l'action extérieure, aux présidents, aux gouvernements et aux Parlements de la Géorgie, de la République de Moldavie et de l'Ukraine, au président, au gouvernement et au Parlement de la Fédération de Russie, ainsi qu'à l'OSCE.

(1)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0272.

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