Procédure : 2015/3032(RSP)
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B8-0069/2016

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PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0068/2016
15.1.2016
PE575.971v01-00
 
B8-0069/2016

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur la mise en œuvre des accords d'association et de libre-échange approfondi et complet avec la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine (2015/2032(RSP))


Cristian Dan Preda, Elmar Brok, Jacek Saryusz-Wolski, Andrej Plenković, Sandra Kalniete, Jerzy Buzek, David McAllister, Michael Gahler, Daniel Caspary, Iuliu Winkler, Andrzej Grzyb, Tunne Kelam, Jaromír Štětina, Alojz Peterle, Davor Ivo Stier, László Tőkés, Jarosław Wałęsa, Bogdan Andrzej Zdrojewski, Mariya Gabriel, Fernando Ruas, Siegfried Mureşan, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Dariusz Rosati, Ramón Luis Valcárcel Siso au nom du groupe PPE

Résolution du Parlement européen sur la mise en œuvre des accords d'association et de libre-échange approfondi et complet avec la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine (2015/2032(RSP))  
B8-0069/2016

Le Parlement européen,

–  vu les accords d'association prévoyant la création de zones de libre-échange approfondi et complet entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine, d'autre part,

–  vu la ratification de ces accords par le Parlement européen en septembre (pour l'Ukraine), novembre (pour la Moldavie) et décembre 2014 (pour la Géorgie),

–  vu ses résolutions antérieures sur la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine, ainsi que son rapport récent sur le réexamen de la politique européenne de voisinage (PEV) et du partenariat oriental,

–  vu la déclaration commune du sommet du partenariat oriental, qui s’est tenu à Riga les 21 et 22 mai 2015,

–  vu la déclaration commune de la Commission et de la vice-présidente de la Commission/haute-représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 18 novembre 2015 sur le réexamen de la PEV,

–  vu les rapports d'avancement sur la mise en œuvre par la Géorgie et l'Ukraine du plan d'action sur la libéralisation du régime des visas du 18 décembre 2015,

–  vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine sont des pays du partenariat oriental qui ont fait le choix d’une association politique et d'une intégration économique plus étroites avec l’Union par l'intermédiaire de la génération la plus avancée à ce jour des accords d’association, qui prévoient la création de zones de libre-échange approfondi et complet, ainsi qu'un programme de réformes fondé sur les valeurs communes de la démocratie, de la bonne gouvernance, de l’état de droit, des droits de l’homme et des libertés fondamentales;

B.  considérant que l'Union prend acte des aspirations européennes de ces trois pays et insiste sur la valeur ajoutée des accords d'association dans leurs processus de réforme;

C.  considérant que les accords d'association et de libre-échange approfondi et complet avec la Géorgie et la Moldavie sont appliqués à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014;

D.  considérant que l'application provisoire de l'accord d'association a commencé le 1er novembre 2014 et que l'application provisoire de l'accord relatif à la zone de libre‑échange approfondi et complet avec l'Ukraine a commencé à être appliquée le 1er janvier 2016;

E.  considérant que le régime d'exemption de visas entre l'Union et la Moldavie a été instauré en avril 2014, et que les derniers rapports de la Commission, publiés en décembre 2015, indiquent que la Géorgie et l'Ukraine remplissent désormais les critères fixés par les plans d'action pour la libéralisation du régime des visas;

F.  considérant que l'engagement de l'Union vis-à-vis des pays du partenariat oriental a rencontré une forte résistance et suscité des réactions agressives de la part de la Fédération de Russie, qui a notamment pris des mesures de rétorsion à l'encontre des pays de l'association; que les zones de libre-échange approfondi et complet ne s'opposent aux intérêts d'aucun pays tiers et que l'Union a largement fait preuve de bonne volonté et a fourni des efforts considérables pour répondre à toute interrogation concernant les conséquences de l'instauration des zones de libre-échange approfondi et complet;

1.  se félicite des progrès accomplis dans la mise en œuvre des accords d'association/zones de libre-échange approfondi et complet; insiste sur le fait que la mise en œuvre rigoureuse et en temps voulu des accords d'association/zones de libre-échange approfondi et complet ainsi que des programmes d’association qui s'y rapportent doit être une priorité à long terme pour l’Union et les trois partenaires; rappelle à la Commission qu'il y a lieu de tout mettre en œuvre pour appuyer la mise en œuvre complète et réussie des accords d'association/zones de libre-échange approfondi et complet dans l'ensemble des trois pays;

2.  fait observer que le succès de la mise en œuvre des accords d'association/zones de libre‑échange approfondi et complet dépend d’un environnement politique stable, de plans concrets de réforme de la politique commerciale, de la capacité institutionnelle, avec une répartition claire des responsabilités, d'une réflexion stratégique, de la participation de la société civile et de l'aide internationale technique et financière;

3.  constate que les trois pays sont confrontés à des défis similaires en ce qui concerne leur intégrité territoriale et qu'ils sont soumis à des pressions internes liées aux réformes politiques, sociales et économiques; souligne que leurs réformes structurelles devraient se centrer en priorité sur la consolidation de la démocratie, l’éradication de la corruption et le renforcement de l’état de droit;

4.  exprime à nouveau son attachement indéfectible à la souveraineté et à l'intégrité territoriale des trois partenaires à l'intérieur de leurs frontières internationalement reconnues;

5.  souligne que les pays de l'association ont choisi en toute liberté d'établir une relation plus approfondie avec l'Union européenne et que leur choix doit être pleinement respecté et ne donner lieu à aucune pression de la part de pays tiers; cette relation a pour objet de favoriser la stabilité, la modernisation et la diversification de l'économie, la prospérité et la démocratie dans ces pays, en se fondant sur le respect des droits de l'homme, la bonne gouvernance et l'état de droit;

6.  se félicite de l'évaluation positive par la Commission de la libéralisation du régime des visas pour l'Ukraine et la Géorgie lors de la dernière évaluation de la mise en œuvre des plans d'action pour la libéralisation du régime des visas avec ces deux pays; s'attend à ce que le Conseil et les États membres accordent à ces deux pays un régime d'exemption de visas dans les meilleurs délais; est convaincu qu’un régime d’exemption de visas sera perçu par les citoyens de ces deux pays comme un avantage concret de leur choix en faveur de l’Europe, et qu'il favorisera les contacts interpersonnels entre les entreprises, la société civile et les citoyens de l'Union et leurs homologues dans les pays du partenariat oriental;

7.  souligne que la corruption endémique ainsi que la politisation et le manque d’indépendance du système judiciaire, qui freinent fortement le développement socioéconomique des pays de l’association, continuent de faire obstacle aux efforts énergiques de réforme fournis par les trois pays de l’association dans le respect de la lettre et de l’esprit des accords d'association/zones de libre-échange approfondi et complet;

8.  insiste sur le fait que les principaux objectifs des zones de libre-échange approfondi et complet sont, à petite échelle, d’améliorer de manière concrète et durable les conditions de vie des citoyens ordinaires, en veillant à assurer la stabilité, à créer des opportunités pour les PME et à créer des emplois, et, à grande échelle, de générer de la croissance et de favoriser les réformes, notamment en luttant contre la corruption, de créer un environnement plus propice au développement du commerce et aux investissements, d’encourager le rapprochement réglementaire et l’intégration économique progressive des partenaires dans le marché intérieur de l’Union, ainsi que d'instaurer un climat conjoncturel favorable et prévisible;

9.  demande à la Commission de présenter chaque année un rapport détaillé sur l'instauration des zones de libre-échange approfondi et complet avec la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine, et en particulier sur l'application du mécanisme anticontournement dans le cas de la Géorgie et du mécanisme anticontournement et de la clause de sauvegarde dans le cas de la Moldavie;

10.  insiste sur l’importance des dispositions de l’accord d’association/zone de libre-échange approfondi et complet relatives à la coopération dans le domaine de l'énergie aux fins de la sécurité d’approvisionnement et du développement de marchés de l'énergie qui soient concurrentiels, transparents et non discriminatoires, en conformité avec les règles et normes de l’Union, ainsi qu'en faveur des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique; soutient l’intention de l’Union d’encourager la pleine intégration des marchés de l’énergie avec la Moldavie, l’Ukraine et la Géorgie au travers de la Communauté de l’énergie;

11.  insiste sur le fait qu'il importe d’exposer aux populations des pays de l’association les avantages de la mise en œuvre de l’accord d’association/zone de libre-échange approfondi et complet, ainsi que de démentir les idées fausses; invite la Commission et le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) à appuyer les efforts fournis par la société civile et les médias à cet égard, et salue le travail réalisé à cette fin par l’équipe East StratCom;

Géorgie

12.  souligne qu'il importe d'assurer un contexte politique calme et respectueux ainsi que de garantir le respect total de l’indépendance et de l’efficacité des institutions garantes de la démocratie, de l’état de droit et du respect des droits de l’homme en Géorgie; souligne qu'une opposition politique viable est indispensable à un système politique équilibré et développé; condamne tous les actes de violence signalés qui ont été commis à l’encontre de membres de partis politiques, et insiste sur le fait que chacun de ces actes devrait immédiatement faire l’objet d’une enquête approfondie;

13.  estime que les poursuites dont fait l'objet l'ancien président géorgien Mikheil Saakachvili ainsi que la détention et l'emprisonnement de fonctionnaires ayant servi sous les gouvernements précédents et de membres de l'opposition actuelle sont des exemples flagrants de justice sélective; s'inquiète vivement de l'exploitation qui est faite du système judiciaire dans le but d'affaiblir les opposants politiques, pratique qui entrave les progrès de la Géorgie sur la voie européenne et qui sape les efforts déployés par les autorités géorgiennes dans le domaine des réformes démocratiques; rappelle le cas de l’ancien maire de Tbilissi, Guigui Ougoulava, qui a été arrêté dans les 23 heures qui ont suivi sa libération de prison sur une décision de la Cour constitutionnelle qui avait estimé que sa détention préventive prolongée était anticonstitutionnelle et illégale; demande aux élites politiques de la Géorgie de se concentrer sur l’avenir de leur pays et d'enrayer la polarisation politique;

14.  souligne que les poursuites doivent être transparentes, impartiales, fondées sur des éléments factuels, proportionnées et menées indépendamment de toute considération politique, qu'elles doivent respecter strictement le droit à un procès et à une enquête véritables et être menées dans le respect total des principes d'un procès équitable, tels que consacrés par la convention européenne des droits de l'homme;

15.  se déclare préoccupé par les tentatives récentes visant à transférer la propriété et à modifier la ligne éditoriale de Rustavi 2, la chaîne de télévision indépendante la plus populaire en Géorgie; exige que cessent ces actes d'intimidation à motifs politiques; rappelle que cette situation est particulièrement préoccupante dans un contexte de détérioration de la liberté des médias, constitue une atteinte grave à l’esprit et à la lettre de l’accord d’association/zone de libre-échange approfondi et complet et, qui plus est, compromet l'avancement du pays sur la voie européenne;

16.  invite le gouvernement géorgien, en particulier en vue des élections législatives de 2016, à instaurer un climat favorable à la liberté des médias, qui promeuve la liberté d'expression et le pluralisme des médias, et à permettre aux médias d'assurer une couverture indépendante et objective libre de toutes pressions politiques et économiques;

17.  invite la Commission et le SEAE à envoyer en mission d’expertise une équipe de conseillers de haut niveau composée de juges émérites de la Cour de justice européenne et de la Cour européenne des droits de l’homme qui sera chargée de suivre le traitement de l'affaire en cours concernant Rustavi 2;

18.  réaffirme son soutien résolu à l’indépendance, la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Géorgie à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues, et confirme son inquiétude face à l’occupation persistante par les forces russes des territoires géorgiens d'Abkhazie et de Tskhinvali/Ossétie du Sud; condamne fermement la poursuite et le développement du processus, contrôlé par les Russes, de délimitation des frontières le long de la ligne de démarcation administrative, qui a de graves conséquences humanitaires; encourage la Géorgie à continuer de s'efforcer d'aller à la rencontre des communautés présentes sur l’ensemble de son territoire;

Moldavie

19.  se déclare vivement préoccupé par l’instabilité systémique de fait qui persiste sur le plan politique depuis les dernières élections législatives du 30 novembre 2014; regrette que le Parlement moldave, ainsi que les partis politiques qui y sont représentés n'aient pas encore réussi à former un nouveau gouvernement depuis le vote de défiance du 29 octobre 2015 qui a entraîné la démission du gouvernement du premier ministre Valeriu Streleț; prend acte de l’échec, les 4 et 13 janvier derniers, de tentatives visant à former un nouveau gouvernement;

20.  estime que l’impasse politique que connaît actuellement la Moldavie a atteint un point critique qui risque de déstabiliser encore davantage le pays et ses institutions déjà affaiblies ainsi que de mettre en péril son économie, notamment en raison d'une baisse des investissements directs étrangers et des recettes fiscales;

21.  demande à tous les partis politiques moldaves pro-européens de mettre leurs divergences de côté et d'assumer leurs responsabilités, de s'investir sérieusement dans des négociations et de mettre un terme à cette crise, ainsi que de trouver une majorité pour former un gouvernement stable qui fonctionnera jusqu’à la fin de la législature actuelle et engagera sans délai la mise en œuvre énergique de toutes les réformes nécessaires, avec des objectifs précis et un calendrier clair;

22.  prie les partis pro-européens de tenir compte des terribles conséquences géopolitiques qui sont à prévoir si leurs efforts pour former un nouveau gouvernement d'ici à la date butoir fixée par la décision de la Cour constitutionnelle, à savoir le 29 janvier 2016, devaient échouer, donnant ainsi lieu à des élections anticipées; souligne les conséquences négatives éventuelles que des élections anticipées pourraient avoir en affectant le pouvoir des partis pro-européens, ainsi qu'en entraînant un changement éventuel/probable d’orientation géopolitique et une nouvelle déstabilisation du pays;

23.  insiste sur le fait que les réformes nécessaires en Moldavie impliquent d'éradiquer la corruption systémique, d'endiguer le phénomène de captation de l’État, de mettre en place un système judiciaire indépendant, impartial et dépolitisé, de stabiliser l’économie en conformité avec les exigences du Fonds monétaire international (FMI) et d'assurer une surveillance efficace du secteur bancaire; regrette que, du fait de l’instabilité politique, de l’incapacité des institutions moldaves à obtenir des résultats et de l’absence d’un accord avec le FMI, l’aide financière de l’Union soit suspendue depuis le début de l’année 2015; attire l’attention sur la possibilité d'un défaut de paiement au début de l’année 2016 si la crise politique actuelle se poursuit;

24.  demande à la Commission et aux États membres d’apporter au futur gouvernement moldave toutes les connaissances techniques et tout le soutien financier nécessaires, en s'inspirant de l'exemple du groupe de soutien de l’Union à l’Ukraine, notamment en détachant des experts et des fonctionnaires de Bruxelles et des capitales des États membres auprès de l’administration moldave pour qu’ils puissent soutenir et superviser la mise en œuvre des réformes sur le terrain au jour le jour;

25.  rappelle qu'il importe de ne ménager aucun effort et de faire preuve de courage et de volonté politiques en enquêtant dûment sur le scandale de corruption qui a abouti au vol d'environ 1 milliard d’euros (soit environ 18 % du PIB local) auprès du secteur bancaire, et qu'il y a lieu de traduire les responsables en justice et de recouvrer les fonds volés; toutes les mesures susmentionnées permettraient à la classe politique de faire un grand pas en avant pour regagner la confiance de la société;

Ukraine

26.  se félicite de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2016, de l’accord de libre-échange approfondi et complet UE-Ukraine; condamne toutefois le fait que la Fédération de Russie a suspendu unilatéralement son accord de libre-échange avec l’Ukraine, a imposé de lourdes restrictions commerciales sur les exportations ukrainiennes vers la Russie et empêche le transit des marchandises vers des pays tiers, en violation des accords de l’Organisation mondiale du commerce et d’autres accords commerciaux bilatéraux, et au détriment de l’économie ukrainienne et de son commerce extérieur; invite le Conseil à entreprendre des actions pour inciter la Russie à rectifier ou supprimer ces mesures; fait part de son intention de continuer à suivre la question de l’accord de libre-échange approfondi et complet UE-Ukraine par l'intermédiaire des organes compétents du Parlement européen;

27.  souligne l’ouverture inouïe dont a fait preuve la Commission et les efforts sans précédent qu'elle a déployés pendant plus d’un an et demi pour répondre à toutes les interrogations exprimées du côté russe concernant les conséquences de la création de la zone de libre-échange approfondi et complet et pour trouver des solutions pratiques; regrette que la Russie soit dans l'incapacité de fournir des exemples concrets de la manière dont son propre marché et ses propres échanges commerciaux seraient affectés par la mise en place de la zone de libre-échange approfondi et complet; rappelle que la Russie tirera profit de la mise en œuvre de l’accord d’association/zone de libre-échange approfondi et complet, qui s'accompagnera d'un accroissement des échanges commerciaux et des activités économiques, ainsi que d'un voisinage plus stable;

28.  condamne de nouveau avec force la politique agressive et expansionniste de la Russie, qui constitue une menace pour l’unité, l’intégrité territoriale et l’indépendance de l’Ukraine et de l’Union européenne elle-même, ainsi que son intervention militaire et l’occupation du territoire de l’Ukraine, y compris l’annexion illégale de la Crimée, en violation du droit international et des propres engagements de la Russie découlant de la charte des Nations unies, de l’acte final d’Helsinki de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et du mémorandum de Budapest du 5 décembre 1994;

29.  se déclare vivement préoccupé par la mise en œuvre de l’accord de Minsk dans le délai initialement convenu, fixé au 31 décembre 2015; rappelle que les autorités russes ont une responsabilité particulière à cet égard; rappelle que les violations du cessez-le-feu n’ont cessé de se multiplier depuis la mi-octobre, que les observateurs de la mission spéciale d’observation de l’OSCE continuent d'être limités dans leur liberté de mouvement, que le contrôle de l’Ukraine sur toute la longueur de sa frontière avec la Russie n’a pas encore été rétabli, qu'aucun accord n’a été dégagé sur les modalités des élections locales dans les territoires temporairement occupés de Lougansk et de Donetsk, et que tous les prisonniers et toutes les personnes détenues illégalement, notamment Nadia Savchenko et Oleg Sentsov, n'ont pas été libérés;

30.  se félicite de la décision du Conseil du 21 décembre 2015 d’étendre les sanctions économiques à l’encontre de la Fédération de Russie en raison du non-respect des accords de Minsk; rappelle que la mise en œuvre totale des accords de Minsk est une condition préalable à la suspension des sanctions;

31.  félicite l’Ukraine pour la tonalité positive du rapport final la concernant sur l'état d'avancement de la mise en œuvre du plan d’action pour la libéralisation du régime des visas, qui a été publié par la Commission en décembre 2015; attend des dirigeants ukrainiens qu'ils respectent leurs engagements en matière de lutte contre la corruption au cours du premier trimestre de 2016; salue les efforts continus investis par les autorités ukrainiennes en vue de la réalisation du plan d’action pour la libéralisation du régime des visas; est convaincu que l’instauration rapide d’un régime d’exemption de visas sera considérée par une vaste majorité du peuple ukrainien comme un avantage concret de son choix européen; attend une proposition législative concrète de la Commission mentionnant l’Ukraine parmi les pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de l’obligation de visa;

32.  insiste sur le fait que la corruption endémique constitue le seul obstacle majeur à l'effort de réforme; demande instamment aux autorités ukrainiennes de s’engager à éradiquer la corruption dans leur pays; se félicite des décisions prises à ce jour, concernant notamment la mise en place d'une législation anticorruption, d'institutions de lutte contre la corruption (bureau national de lutte contre la corruption, agence nationale pour la prévention de la corruption, procureur spécial chargé de la lutte contre la corruption) et de mécanismes de lutte contre la corruption; encourage vivement à sauvegarder l’indépendance politique, ainsi qu'à garantir des ressources financières et autres suffisantes pour permettre aux institutions d’accomplir leurs tâches, et de répondre ainsi pleinement aux attentes de la communauté internationale et surtout des citoyens de l’Ukraine; souligne, en particulier, que les institutions de lutte contre la corruption doivent être politiquement indépendantes et disposer de compétences et de ressources suffisantes afin d'être en mesure de remplir véritablement leur mandat; demande instamment aux autorités de ne faire aucun compromis dans ce domaine et de s'opposer aux intérêts particuliers, étant donné que la communauté internationale qui soutient l’Ukraine et les citoyens ukrainiens eux-mêmes attendent des résultats rapides et tangibles dans le domaine de la lutte contre la corruption; les progrès seront mesurés à l’aune des résultats obtenus et non des bonnes intentions;

33.  attend des autorités ukrainiennes qu'elles procèdent à une mise en œuvre rapide et rigoureuse des dispositions de l’accord de libre-échange approfondi et complet et du programme d’association; est conscient du fait que la situation de guerre dans l’est de l’Ukraine entrave sérieusement cet effort; précise toutefois que le succès et la résilience de l’Ukraine face à tout ennemi extérieur dépend strictement de la santé de son économie et de son cadre juridique, d'une démocratie prospère et d'une prospérité croissante;

34.  rappelle que la mise en œuvre intégrale de l’accord d’association/zone de libre-échange approfondi et complet apportera plus de stabilité, contribuera à une croissance durable, donnera accès à de nouveaux marchés et facilitera l’alignement sur les règles et les normes de l’Union, ce qui sera bénéfique à l’environnement économique et améliorera la transparence du processus décisionnel notamment dans le cadre des procédures de passation de marché, ce qui permettra d'abandonner la pratique oligarchique post‑soviétique consistant à conclure des accords par des voies détournées; il se traduira par des résultats concrets pour les citoyens, en créant des emplois et en leur permettant de fonctionner dans un pays doté d’institutions fortes et en bonne santé, ce qui conférera respect et dignité aux citoyens ordinaires;

35.  afin de restaurer pleinement la confiance du peuple ukrainien dans l'authenticité des efforts de réforme de l’actuel gouvernement ukrainien, les réformes du système judiciaire et du ministère public doivent être traitées comme des priorités à long terme; ces réformes devraient engendrer une nouvelle génération de professionnels indépendants recrutés sur la base de procédures de sélection concurrentielles impartiales; insiste sur le fait que le procureur général devrait regagner la confiance des citoyens en traduisant en justice les personnes responsables de la mort des manifestants d'Euromaïdan; l'indépendance du système judiciaire, la transparence des procédures et la dépolitisation revêtent une importance cruciale; il est indispensable d'instaurer un véritable état de droit; souligne que des progrès seront visibles lorsqu'on assistera à une rupture radicale avec le passé et que les citoyens ordinaires sauront que la justice est de leur côté et non du côté de ceux qui peuvent l'acheter, comme cela a été le cas ces vingt dernières années;

35.  se félicite du processus de réforme constitutionnelle en cours dans les domaines de la décentralisation et de la justice; rappelle que la commission de Venise du Conseil de l'Europe a publié des recommandations positives concernant les deux séries d'amendements constitutionnels; souligne que l’adoption des amendements relatifs au pouvoir judiciaire ouvrira la voie à une réforme globale du système judiciaire et, par conséquent, se félicite de la décision prise récemment par le Parlement ukrainien d’envoyer ces amendements à la Cour constitutionnelle; souligne qu'outre le fait de tenir compte des exigences établies par les accords de Minsk, les amendements portant sur la décentralisation contribueront de manière décisive à moderniser le pays; invite dès lors le Parlement ukrainien à procéder rapidement à l’adoption de ces amendements en deuxième lecture;

36.  se déclare préoccupé par l’état de l’économie ukrainienne et la situation financière générale du pays; prend acte des légers progrès relevés en termes de stabilisation des résultats économiques; se félicite de l’accord décisif conclu en septembre 2015 par l’Ukraine avec ses créanciers en vue de l'allégement de sa dette; rappelle que la communauté internationale, et en particulier l’Union européenne, les institutions financières internationales établies en Europe, le FMI et les pays donateurs individuels, s'est engagée à verser un montant sans précédent de quelque 20 milliards d’euros; ce versement doit être strictement lié à des progrès tangibles dans la mise en œuvre des réformes, le respect des critères de référence et celui des calendriers de mise en œuvre; la déréglementation de l’économie et le démantèlement des monopoles doivent demeurer prioritaires, tout comme la poursuite des réformes réglementaires, une véritable privatisation, les réformes fiscales, l'amélioration de la transparence et l'instauration d'un climat favorable aux investissements; se félicite de la création récente du Bureau de l'amélioration de la réglementation, chargé de poursuivre cet objectif; plaide pour la participation active de la communauté des experts en Ukraine, ainsi que des experts de l'Union, afin qu'ils mettent à disposition leurs compétences, en toute indépendance, et surveillent le processus de mise en œuvre des réformes;

37.  apprécie le travail efficace et dynamique de la commission parlementaire d'association UE-Ukraine qui surveille la situation politique, sécuritaire et économique en Ukraine, ainsi que son engagement et son soutien en faveur de l’amélioration du processus général de réforme orienté vers l'Union entrepris par les autorités ukrainiennes; rappelle le protocole d'accord signé par la Verkhovna Rada d’Ukraine et le Parlement européen en 2015, établissant un cadre commun pour l'appui et le renforcement des capacités parlementaires entre les deux parlements; rappelle qu’une mission d’évaluation des besoins est en cours pour fixer les modalités du soutien qui sera apporté par le Parlement européen à la Verkhovna Rada d’Ukraine;

38.  souligne qu’il y a lieu de renforcer la société civile ukrainienne afin qu’elle soit en mesure de conseiller les autorités et de les aider à tenir leurs promesses de réformes, et qu'elle puisse réellement jouer un rôle d’observateur critique et dénoncer les abus; se félicite de la coopération efficace entre la communauté d'experts et la Verkhovna Rada dans le cadre du processus de réforme et de la mise en œuvre de l’accord d’association/zone de libre-échange approfondi et complet; salue le fait que les priorités de la Verkhovna Rada sont définies dans le cadre d’un dialogue approfondi avec la société civile; demande d'adopter une stratégie d'information plus active auprès des entreprises, et en particulier des petites et moyennes entreprises, concernant les possibilités concrètes offertes par l’accord d’association/zone de libre-échange approfondi et complet; incite d'autres institutions publiques à coopérer avec la société civile, étant donné que la mise en œuvre de l’accord d’association/zone de libre-échange approfondi et complet nécessite d'être véritablement soutenu et accepté par la société, ce qui ne peut être atteint que grâce au dialogue et à des échanges de vues;

39.  se déclare vivement préoccupé par les violations des droits de l’homme dans l’est de l’Ukraine et en Crimée, qui a été illégalement annexée par la Fédération de Russie, et où les Tatars de Crimée et d’autres minorités, en particulier les minorités religieuses, sont victimes de violations des droits de l’homme, en raison de l’effondrement total de l’ordre public;

40.  souligne qu'il importe que l'Union européenne, en concertation avec les autorités ukrainiennes, consacre une plus grande attention à la crise humanitaire en Ukraine et s'emploie à résoudre la terrible situation humanitaire, et plus particulièrement la situation des personnes déplacées à l'intérieur du pays; salue les efforts déployés à cette fin par les autorités ukrainiennes, la Commission, les États membres et la communauté internationale au sens large; demande une nouvelle fois à la Commission d’améliorer la visibilité de l’aide humanitaire de l’Union, et souligne qu’il s’agit d’une manière concrète de gagner les cœurs et les esprits de la population dans les zones concernées; souligne que l'Ukraine a besoin d'une aide financière supplémentaire de l'Union pour faire face à la terrible crise humanitaire qu'elle traverse;

41.  fait part de la profonde inquiétude que lui inspire le contexte dans lequel s’inscrit le prochain référendum consultatif néerlandais sur l'accord d'association/zone de libre‑échange approfondi et complet entre l’Union européenne et l’Ukraine; espère que le peuple néerlandais décidera en tenant compte des avantages de l’accord et de ses effets tangibles sur l’Union européenne et sur les Pays-Bas en particulier; attend du gouvernement néerlandais qu'il expose clairement les suites qu’il entend donner à l’issue du référendum;

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42.  souligne que la signature et la ratification des accords d'association ne sont pas une fin en soi dans les relations entre l'Union, d'une part, et la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine, d'autre part, et fait valoir qu'en vertu de l'article 49 du traité UE, la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine – au même titre que les autres États européens – ont une perspective européenne et peuvent demander à devenir membres de l'Union, à condition de faire leurs les principes démocratiques, de respecter les libertés fondamentales et les droits des minorités et de garantir l'état de droit;

43.  charge son Président de transmettre la présente résolution aux Présidents, aux premiers ministres et aux présidents des parlements de la Géorgie, de la Moldavie et de l'Ukraine, au Président du Conseil européen, au Président de la Commission européenne, à la vice‑présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ainsi qu'au ministre des affaires étrangères des Pays-Bas.

 

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