Procédure : 2015/3032(RSP)
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B8-0078/2016

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PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0068/2016
15.1.2016
PE575.980v01-00
 
B8-0078/2016

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur les accords d'association et de libre-échange approfondi et complet avec la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine (2015/3032(RSP))


Charles Tannock, Ryszard Antoni Legutko, Anna Elżbieta Fotyga, Mark Demesmaeker, Ryszard Czarnecki, Tomasz Piotr Poręba, Kosma Złotowski, Kazimierz Michał Ujazdowski, Raffaele Fitto, Zdzisław Krasnodębski, Angel Dzhambazki, Edward Czesak au nom du groupe ECR

Résolution du Parlement européen sur les accords d'association et de libre-échange approfondi et complet avec la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine (2015/3032(RSP))  
B8-0078/2016

Le Parlement européen,

–  vu les accords d'association prévoyant la création de zones de libre-échange approfondi et complet entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine, d'autre part,

–  vu ses résolutions antérieures sur la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine, ainsi que son rapport récent sur la révision de la politique européenne de voisinage (PEV) et le partenariat oriental,

–  vu la déclaration commune du sommet du partenariat oriental tenu à Riga les 21 et 22 mai 2015,

–  vu les rapports d'avancement sur la mise en œuvre, par la Géorgie et l'Ukraine, du plan d'action sur la libéralisation du régime des visas du 18 décembre 2015,

–  vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant qu'en ratifiant les accords d'association qui prévoient la création de zones de libre-échange approfondi et complet, la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine ont choisi la voie d'une intégration politique et économique plus étroite avec l'Union européenne;

B.  considérant que les territoires de ces trois pays sont touchés par des conflits, en cours ou gelés, qui n'ont toujours pas été résolus et dans lesquels la Russie joue un rôle de participant actif (est de l'Ukraine), d'occupant (Crimée) ou de garant du statu quo (Abkhazie et Ossétie du Sud, Transnistrie);

C.  considérant que les citoyens moldaves bénéficient d'un régime d'exemption de visa pour se rendre dans l'Union depuis avril 2014, et que la Commission a fait savoir en décembre 2015 que la Géorgie et l'Ukraine respectaient toutes les exigences prévues dans les plans d'action pour la libéralisation du régime des visas;

1.  insiste sur l'importance des accords d'association et de leurs volets relatifs à une zone de libre-échange approfondi et complet; demande aux États membres qui ne l'ont pas encore fait de ratifier ces accords dans les meilleurs délais, pour les trois pays concernés;

2.  se félicite des progrès accomplis jusqu'à présent par la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine dans la mise en œuvre des réformes requises dans les accords d'association et de libre-échange approfondi et complet; souligne la nécessité de soutenir pleinement les autorités dans la réalisation de leurs programmes de réforme, et invite la Commission à tout mettre en œuvre en ce sens;

3.  réaffirme son soutien fort à l'intégrité territoriale de ces trois pays; demande à la Fédération de Russie de cesser d'occuper la Crimée et de mettre immédiatement un terme à toute intervention directe ou indirecte dans le conflit en cours en Ukraine, ainsi que dans les conflits gelés en Géorgie et en Moldavie; se félicite de la décision du Conseil du 21 décembre 2015 d'étendre les sanctions économiques à l'encontre de la Fédération de Russie en raison du non-respect des accords de Minsk;

4.  condamne avec la plus grande fermeté les mesures prises par la Russie pour ébranler ou torpiller la voie européenne choisie par les trois pays concernés; invite Moscou à s'abstenir de toute ingérence dans les affaires intérieures de ces pays et rappelle que chaque pays est libre de décider de son avenir et de choisir ses alliances;

5.  salue le récent rapport de la Commission sur le respect par l'Ukraine et la Géorgie de tous les critères requis pour obtenir la possibilité de voyager sans visa dans l'espace Schengen; souligne que l'octroi d'un régime d'exemption de visa revêt une grande importance, car il s'agit de l'avantage le plus direct et le plus visible que les citoyens ordinaires retirent d'une coopération plus étroite avec l'Union européenne;

6.  souligne la nécessité de poursuivre avec détermination le programme de réforme, en particulier dans les domaines de la justice et de l'état de droit, ainsi que de lutter contre la corruption et la criminalité organisée, car le développement socio-économique des trois pays dépend fortement des progrès obtenus dans ces domaines;

7.  souligne que la société civile a un rôle essentiel à jouer dans le contrôle de la mise en œuvre des accords d'association et des mesures prises à cet égard par les gouvernements et les parlements; souligne, par conséquent, la nécessité pour les organisations de la société civile d'obtenir les moyens et capacités nécessaires pour leur permettre de remplir efficacement cette fonction, dans les trois pays concernés;

8.  souligne que la signature et la ratification des accords d'association ne sont pas une fin en soi dans les relations avec l'Union, et fait valoir qu'en vertu de l'article 49 du traité UE, tout État européen peut demander à devenir membre de l'Union, à condition de faire siens les principes démocratiques, de respecter les libertés fondamentales et les droits de l'homme et des minorités et de garantir l'état de droit;

Géorgie

9.  salue les progrès réalisés dans la mise en œuvre du volet de l'accord sur le libre-échange approfondi et complet et du bon rythme du processus d'harmonisation de la législation géorgienne avec les normes de l'Union;

10.  relève avec satisfaction les progrès accomplis par la Géorgie au cours des trois dernières années dans tous les domaines couverts par les quatre blocs du plan d'action pour la libéralisation du régime des visas, et se félicite de la détermination affichée à cet égard par les autorités géorgiennes;

11.  souligne que la liberté des médias, la liberté d'expression et le pluralisme de l'information sont les piliers d'une société démocratique; est préoccupé par les effets défavorables sur le pluralisme des médias de cas comme celui de la société de radiodiffusion Rustavi 2; invite les autorités géorgiennes à garantir le pluralisme des médias et l'indépendance éditoriale, en particulier dans la perspective des élections législatives de 2016;

12.  souligne, à cet égard, que les procédures judiciaires doivent être transparentes, impartiales, et être menées indépendamment de toute considération politique; invite la Géorgie à poursuivre et à mettre pleinement en œuvre la réforme du système judiciaire, y compris en renforçant son indépendance et la dépolitisation du parquet; est préoccupé par le recours fréquent à la détention préventive, qui devrait être une mesure exceptionnelle appliquée seulement dans des situations d'urgence et sans ambiguïté;

13.  fait ressortir que l'existence d'une opposition politique est primordiale si l'on veut parvenir à un système politique équilibré et développé, et souligne que tout acte de violence à l'encontre de membres d'un parti politique doit sans délai faire l'objet d'une enquête approfondie;

Moldavie

14.  est préoccupé par le manque de stabilité politique qui règne depuis les dernières élections législatives du 30 novembre 2014; souligne que cette situation nuit à la réalisation des réformes nécessaires et à la mise en œuvre des accords d'association et de libre-échange approfondi et complet;

15.  invite les partis pro-européens du pays à engager des négociations sérieuses sur la formation d'un nouveau gouvernement stable qui redynamiserait le processus de réforme et tirerait parti des progrès accomplis jusqu'à présent dans la mise en œuvre des réformes sectorielles et dans l'alignement de la législation moldave sur l'acquis de l'Union;

16.  souligne que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour lutter contre la corruption, mettre en place un pouvoir judiciaire indépendant et dépolitisé, et stabiliser l'économie de la Moldavie; déplore que l'instabilité politique des institutions de la Moldavie et leur incapacité à tenir leurs engagements ait conduit à une suspension de l'aide financière accordée par l'Union depuis le début de l'année 2015;

17.  demande aux autorités de faire toute la lumière sur le scandale de corruption et le vol d'un milliard d'euros, qui ont disparu du système bancaire, et de traduire les responsables en justice;

Ukraine

18.  est sensible aux efforts déjà consentis par toutes les institutions ukrainiennes en faveur de réformes, malgré les difficultés causées par la situation interne, et se félicite de la mise en œuvre du volet de l'accord portant sur le libre-échange approfondi et complet à partir du 1er janvier 2016;

19.  réaffirme son soutien sans réserve à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine à l'intérieur de ses frontières reconnues au niveau international, et condamne la politique agressive et expansionniste de la Russie, le soutien logistique, financier et militaire qu'elle apporte aux séparatistes, de manière continue et directe, ainsi que l'absence de toute volonté de normaliser la situation et de remplir les obligations internationales auxquelles les autorités russes se sont elles-mêmes engagées à cette fin; est profondément préoccupé par le nombre croissant de violations du cessez-le-feu depuis octobre 2015;

20.  regrette que l'offensive russe toujours en cours ait provoqué une grave crise humanitaire dans le Donbass et que les organisations humanitaires ukrainiennes et internationales se voient refuser l'accès aux régions occupées; fait part de sa vive inquiétude quant au défi humanitaire posé par les conditions de vie de plus d'1,5 million de personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays; se déclare profondément préoccupé par les violations des droits de l'homme en Crimée, région occupée par la Russie, et en particulier par la situation désastreuse des Tatars de Crimée;

21.  demande la libération de tous les otages, comme prévu dans les accords de Minsk, et des citoyens ukrainiens détenus de manière illégale en Russie, notamment Nadia Savtchenko, Oleg Sentsov et Alexandre Kolchenko;

22.  souligne la nécessité de redoubler d'efforts pour lutter contre la corruption endémique dans le pays et se félicite des mesures prises par le Parlement ukrainien en vue d'établir un cadre institutionnel à cette fin;

23.  attend des autorités ukrainiennes la mise en œuvre rapide et rigoureuse des dispositions de l'accord de libre-échange approfondi et complet et du programme d'association; souligne que des progrès restent nécessaires dans de nombreux domaines, notamment en ce qui concerne le processus de réforme constitutionnelle, la réforme du système judiciaire et l'état de droit, tout en tenant compte, en particulier, de la situation financière difficile du pays;

24.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux États membres, aux gouvernements et aux parlements des pays du partenariat oriental et de la Fédération de Russie, ainsi qu'à l'Assemblée parlementaire Euronest et aux Assemblées parlementaires du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.

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