Procédure : 2015/3032(RSP)
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B8-0079/2016

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PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0068/2016
15.1.2016
PE575.981v01-0
 
B8-0079/2016

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur la mise en œuvre des accords d'association et de libre-échange approfondi et complet avec la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine (2015/3032(RSP))


Knut Fleckenstein, Victor Boştinaru, Richard Howitt, David Martin, Nicola Caputo, Andi Cristea, Nicola Danti, Tanja Fajon, Doru-Claudian Frunzulică, Neena Gill, Iliana Iotova, Liisa Jaakonsaari, Afzal Khan, Arne Lietz, Andrejs Mamikins, Costas Mavrides, Marlene Mizzi, Sorin Moisă, Clare Moody, Victor Negrescu, Norbert Neuser, Pier Antonio Panzeri, Demetris Papadakis, Ioan Mircea Paşcu, Emilian Pavel, Tonino Picula, Kati Piri, Joachim Schuster, Tibor Szanyi, Boris Zala au nom du groupe S&D

Résolution du Parlement européen sur la mise en œuvre des accords d'association et de libre-échange approfondi et complet avec la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine (2015/3032(RSP))  
B8-0079/2016

Le Parlement européen,

–  vu les accords d'association prévoyant des zones de libre-échange approfondi et complet entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, la République de Moldavie (ci-après "la Moldavie) et l'Ukraine, d'autre part,

–  vu ses résolutions antérieures sur la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine, ainsi que sur la politique européenne de voisinage (PEV) et le partenariat oriental,

–  vu la déclaration commune du sommet du partenariat oriental tenu à Riga les 21 et 22 mai 2015,

–  vu la communication conjointe de la Commission et de la VP/HR du mercredi 18 novembre 2015 sur la révision de la politique européenne de voisinage,

–  vu les conclusions de la réunion du Conseil d’association UE-Moldavie du lundi 16 mars 2015, du Conseil d’association UE-Géorgie du lundi 16 novembre 2015, et du Conseil d’association UE-Ukraine du lundi 7 décembre 2015,

–  vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine sont des pays du partenariat oriental qui ont fait le choix d’une association politique et d'une intégration économique étroites avec l’Union par l'intermédiaire de la génération la plus avancée des accords d’association, qui prévoient la création de zones de libre-échange approfondi et complet;

B.  considérant que les accords d'association et de libre-échange approfondi et complet avec la Géorgie et la Moldavie sont appliqués à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014;

C.  considérant que, le 1er janvier 2016, l’Union et l’Ukraine ont commencé à mettre en oeuvre provisoirement la zone de libre-échange approfondi et complet, qui fait partie intégrante de l’accord d’association signé en juin 2014; que le volet politique de cet accord d’association est entré en vigueur le 1er novembre 2014;

D.  considérant que, conformément à ces accords d’association, les trois partenaires se sont engagés à promouvoir et à mettre en œuvre des réformes fondées sur les valeurs communes de la démocratie, de la bonne gouvernance, de l’état de droit, des droits de l’homme et des libertés fondamentales, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités nationales;

E.  considérant que le renforcement des relations politiques et économiques dans ce contexte permettra d'accroître la stabilité et la prospérité du continent européen tout entier;

1.  se félicite du succès global de la phase initiale de la mise en œuvre des accords d’association et de la mise en place progressive des zones de libre-échange; insiste sur le fait que la mise en œuvre des accords d'association et de libre-échange approfondi et complet ainsi que des programmes d’association qui s'y rapportent doit être une priorité absolue pour l’UE et les trois partenaires; charge la Commission de suivre de près le processus de mise en œuvre et de tenir le Parlement dûment informé;

2.  souligne l’importance de développer la dimension sociale du partenariat, conformément aux programmes d’association et aux conventions concernées de l’OIT; demande instamment à toutes les parties de respecter leurs engagements sur les normes fondamentales du travail; appelle à un échange de bonnes pratiques et à la poursuite des efforts visant à promouvoir un travail décent et le passage du secteur informel au travail formel, la mise au point de normes de sécurité du travail, ainsi que le dialogue social et le respect intégral des droits syndicaux; estime que ceci doit aller de pair avec des systèmes de fiscalité équilibrés sur le plan social et de lutte contre la fraude fiscale;

3.  estime que, en particulier pour les pays partenaires qui connaissent une crise économique, l’objectif des zones de libre-échange approfondi et complet doit être avant tout d'apporter des améliorations tangibles et durables aux conditions de vie des citoyens ordinaires; fait valoir que la mise en œuvre de la zone de libre-échange approfondi et complet, conjuguée à la situation économique difficile, constituera un défi considérable pour l’économie et le marché du travail de l’Ukraine, dont les conséquences sociales ne doivent pas être négligées; souligne que la mise en place de zones de libre-échange approfondi et complet bilatérales avec l’Ukraine, la Géorgie et la Moldavie est un outil essentiel pour un commerce moderne, transparent et prévisible, un rapprochement des réglementations et une intégration économique progressive des partenaires dans le marché intérieur de l’UE, ainsi que pour des investissements étrangers directs conduisant à la création d’emploi et à la croissance à long terme, avec l’objectif ultime de la création d’un vaste espace économique fondé sur les règles de l’OMC et le respect des choix souverains;

4.  exprime à nouveau son attachement indéfectible à la souveraineté et à l'intégrité territoriale des trois partenaires à l'intérieur de leurs frontières internationalement reconnues;

5.  se félicite de l’entrée en vigueur, à titre provisoire, le 1er janvier 2016, de la zone de libre-échange approfondi et complet entre l’UE et l’Ukraine et regrette l’instauration de nouvelles sanctions économiques à l’encontre de l’Ukraine par la Fédération de Russie, malgré les efforts considérables encore consentis par l’Ukraine et l’UE pour répondre à ses préoccupations; souligne que cette situation est en contradiction avec l’accord ministériel de septembre 2014 sur la mise en œuvre des dispositions de Minsk; est fermement convaincu que des solutions pratiques peuvent encore être obtenues dans le cadre de la flexibilité prévue dans les dispositions de libre-échange approfondi et complet, dans le respect des règles de l’OMC; demande, par conséquent, la poursuite du dialogue tripartite au niveau le plus élevé possible; félicite l’Ukraine de sa détermination à entamer la mise en œuvre des dispositions de libre-échange approfondi et complet; demande que des efforts soient consentis pour parvenir à un modus vivendi viable avec l’Union économique eurasiatique;

6.  salue l’assistance financière et technique résolue et variée apportée par l’Union européenne et d’autres institutions financières à l’Ukraine et à la Géorgie; regrette que la situation politique en Moldavie ait contraint l’UE à suspendre son aide financière à ce pays; souligne que l'aide financière de l’Union à l’ensemble de ses partenaires est conditionnée par des mesures de réforme concrètes et que la stabilité politique est également un élément important à cet égard; invite instamment les forces politiques de Moldavie à accélérer les négociations en cours et à former un nouveau gouvernement de coalition capable de promouvoir sans plus attendre le processus de réforme au bénéfice de tous les Moldaves; souligne, en outre, la nécessité d’enquêter comme il se doit sur le scandale bancaire, de traduire les auteurs de ces actes en justice et de veiller au retour des fonds volés; considère que la crise bancaire en cours illustre la nécessité marquée d’améliorations systémiques dans le cadre juridique pour renforcer le contrôle et la transparence des activités du secteur bancaire;

7.  rappelle que les fonds mis à disposition ne sont pas suffisants en soi pour stabiliser l’économie et qu'aucun succès durable ne peut être obtenu sans l’action continue des partenaires visant à présenter et mettre en œuvre des réformes structurelles, à augmenter la demande intérieure et à réaliser la cohésion sociale;

8.  salue les efforts entrepris par les autorités moldaves et géorgiennes au vu des résultats obtenus à ce jour en ce qui concerne l’harmonisation de la législation et des normes conformément aux dispositions de libre-échange approfondi et complet; se félicite de ce que, malgré une mauvaise conjoncture économique dans la région, les exportations de la Géorgie et de la Moldavie vers l’UE aient augmenté au cours des 12 premiers mois de la mise en œuvre des dispositions de libre-échange approfondi et complet, que les importations de l’UE en provenance de Géorgie aient connu une hausse de 15 % et que la part des exportations moldaves à destination de l'UE dans les exportations ait progressé de 62 %; considère qu'il est nécessaire de progresser plus rapidement dans le domaine des normes sanitaires et phytosanitaires; se félicite qu’à l’heure actuelle, plus de 95 % des normes de la Géorgie en ce qui concerne les obstacles techniques au commerce soient internationales et européennes, ce qui est essentiel pour que les opérateurs économiques puissent participer aux chaînes de valeur européennes; invite la Moldavie à adapter le plan d’action national dans les domaines où des retards ont été constatés;

9.  déplore que la corruption reste très répandue, malgré les progrès réalisés dans l’adoption d’une nouvelle législation et la création d’institutions de lutte contre la corruption; encourage vivement les pays partenaires à tirer pleinement parti des possibilités offertes par l’accord et à redoubler d’efforts pour lutter contre la corruption, qui nuit à leur développement socioéconomique; demande instamment, dans ce contexte, la mise en œuvre de la législation anticorruption et des plans d’action ou stratégies qui s'y rapportent; insiste sur la nécessité de consentir des efforts supplémentaires pour suivre les recommandations du groupe d’États contre la corruption (GRECO) et de l’OCDE;

10.  félicite la Géorgie pour son système innovant de passation électronique des marchés publics, qui a considérablement accru la transparence, l’efficacité et la responsabilité, qui sont des éléments essentiels dans la lutte contre la corruption; recommande d’élargir les critères d’attribution pour ne pas se limiter aux seuls coûts; demande à la Commission de fournir des conseils à cet égard sur la base du meilleur rapport qualité/prix, en tenant compte des aspects sociaux et de la durabilité; invite les autorités géorgiennes à accélérer la préparation d’un programme de travail consacré au commerce et au développement durable en pleine concertation avec les partenaires sociaux et les autres parties intéressées;

11.  souligne l’importance d'une réforme judiciaire garantissant le bon fonctionnement, l’efficacité et l’indépendance du secteur, conformément aux recommandations de la Commission de Venise;

12.  insiste sur la nécessité de poursuivre les travaux de modernisation de l’administration publique, aux niveaux central et local, comme condition préalable à une gouvernance démocratique transparente et efficace au service de tous les citoyens; invite la Commission à promouvoir les principes européens de l’administration publique qui ont été identifiés par l’OCDE/Sigma et à recourir à la même méthode que celle qui a été mise au point pour les candidats à l’adhésion à l’Union européenne;

13.  réaffirme l’importance d’intégrer la société civile à l’élaboration des politiques et aux processus de réforme; se félicite du fait que le réexamen de la PEV reconnaisse la nécessité d’apporter un soutien supplémentaire aux organisations de la société civile aux niveaux infranational, national et intrarégional; constate toutefois avec inquiétude que, jusqu’à présent, les organisations de la société civile de l’UE n'ont montré que peu d'intérêt pour participer aux groupes consultatifs prévus par les accords d’association; invite la Commission à tirer les conclusions qui s’imposent en vue de dynamiser ces mécanismes et de garantir leur caractère représentatif, conformément aux recommandations du Comité économique et social européen;

14.  se félicite vivement des récents rapports d’avancement, notamment le dernier, publié par la Commission le 18 décembre 2015, sur la mise en œuvre par la Géorgie et l’Ukraine de leurs plans d’action respectifs sur la libéralisation du régime des visas, et attend avec intérêt la présentation et l'approbation des propositions législatives y afférentes; félicite la Moldavie pour la bonne mise en œuvre du régime d’exemption de visa depuis avril 2014, ce qui constitue un bon exemple pour l’ensemble de la région;

15.  note que, bien que les trois pays aient accompli des progrès dans les domaines des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de nouvelles réformes structurelles sont nécessaires pour consolider la démocratie et l’état de droit; se déclare satisfait de l’adoption de la nouvelle législation, en dernier lieu en Ukraine, et des politiques qui ont renforcé la protection contre la discrimination; observe toutefois que les personnes LGBTI sont encore confrontées à des persécutions et à des menaces de la part de groupes extrémistes, que la communauté rom reste marginalisée et que les femmes sont confrontées à des discriminations et des inégalités dans la vie sociale, économique et politique;

16.  salue les progrès accomplis par la Géorgie dans le domaine des droits de l’homme et des libertés fondamentales; invite toutes les forces politiques de Géorgie à améliorer le climat politique en évitant la confrontation et la polarisation et à assurer le dialogue entre les partis dans l’intérêt du renforcement de la démocratie et de l’état de droit, en mettant l’accent sur des priorités telles que le développement économique, les préoccupations sociales et la poursuite de la mise en œuvre de l'accord d'association et de libre-échange approfondi et complet; met l’accent sur l’importance particulière, dans la consolidation de la démocratie géorgienne, de garantir un espace pour l’opposition, de veiller à ce que la détention provisoire soit une mesure exceptionnelle, conformément à la loi, de préserver, notamment, le principe de la présomption d’innocence, et de renforcer le pluralisme et l’indépendance des médias et la liberté d’expression et d’opinion;

17.  se déclare satisfait de la participation des trois pays aux programmes de l'Union ou de leur association à ces programmes, tels que le programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME), "Horizon 2020", Erasmus+, Marie Curie, et Europe créative; observe que cette coopération, tout en étant mutuellement bénéfique, offre aux pays partenaires l’occasion de se familiariser avec les politiques et méthodes de travail de l’Union;

18.  insiste sur l’importance des dispositions de l'accord d’association et de libre-échange approfondi et complet relatives à la coopération dans le domaine de l'énergie aux fins de la sécurité d’approvisionnement et du développement de marchés de l'énergie qui soient concurrentiels, transparents et non discriminatoires, en conformité avec les règles et normes de l’Union, ainsi qu'en faveur des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique; soutient l’intention de l’Union d’encourager la pleine intégration des marchés de l’énergie avec la Moldavie, l’Ukraine et la Géorgie au travers de la Communauté de l’énergie, et de réduire la dépendance énergétique sans imposer une charge excessive aux ménages privés; invite l’Union européenne et les gouvernements concernés à mettre en place des mesures afin d’amortir les difficultés sociales;

19.  insiste sur la nécessité de garantir en permanence la conformité de la législation nationale avec les engagements de libre-échange approfondi et complet, y compris en ce qui concerne les indications géographiques et les droits de propriété intellectuelle; estime que les services douaniers ont un rôle essentiel à jouer dans la mise en œuvre de celle-ci;

20.  rappelle le rôle important des parlements nationaux dans la promotion des réformes et de l’alignement progressif sur l’acquis de l’Union; plaide pour un échange des meilleures pratiques et la conclusion d’un protocole d’accord sur le modèle de celui conclu avec le Parlement (Verkhovna Rada) d'Ukraine; se félicite de la mise en place et des premières réunions des commissions parlementaires d’association conformément aux accords d’association et souligne l’utilité des contacts entre les parlementaires dans des contextes bilatéraux et multilatéraux;

21.  se félicite de la nouvelle approche de la PEV révisée et de l’intention de l’UE d’intensifier la coopération avec nos partenaires dans les domaines de la prévention des conflits, de la lutte contre le terrorisme et la radicalisation, et de la réforme du secteur de la sécurité; considère que cette coopération doit être substantielle et viser à lutter contre les menaces communes pour la sécurité et à promouvoir le développement d’efforts conjoints pour le règlement des conflits, y compris par un renforcement de la participation aux missions et aux activités de formation de la PSDC, ainsi qu'aux actions visant à assurer la non-prolifération des armes de destruction massive et la lutte contre le trafic illicite d’armes légères et de petit calibre (ALPC); réaffirme son soutien à la mission de l’UE d’assistance à la frontière entre la Moldavie et l’Ukraine (EUBAM), à la mission de conseil de l’UE sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine) et à la mission d’observation de l’UE en Géorgie (EUMM Géorgie), ainsi qu'aux efforts déployés pour la résolution pacifique des conflits qui affectent les trois pays;

22.  souligne l’importance de sensibiliser le public et de renforcer la visibilité des avantages de l’accord d’association, y compris au moyen de contacts réguliers avec les organisations de la société civile, et en facilitant et en encourageant une information impartiale, objective et indépendante à cet égard; appelle à des efforts conjoints en vue de lutter contre des campagnes de désinformation et de propagande à la fois dans les pays partenaires et dans les États membres;

23.  exprime sa satisfaction quant à l’achèvement du processus de ratification, conformément aux procédures nationales des États membres; prend acte de l’organisation d’un référendum consultatif aux Pays-Bas sur l’accord d’association et de libre-échange approfondi et complet avec l’Ukraine et attend avec intérêt ses résultats; appelle à faire preuve de vigilance à l’égard de toute interprétation erronée de la portée de l’accord et rappelle, en particulier, que l’accord d'association et de libre-échange approfondi et complet vise à renforcer la coopération politique et économique avec l’Ukraine sans offrir en soi une perspective d’adhésion; encourage les citoyens des Pays-Bas à approuver ce partenariat important qui bénéficiera à l’Europe dans son ensemble;

24.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Service européen pour l'action extérieure ainsi qu'aux présidents, aux parlements et aux gouvernements de Géorgie, de Moldavie et d'Ukraine.

 

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