Procédure : 2016/2537(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B8-0178/2016

Textes déposés :

B8-0178/2016

Débats :

Votes :

PV 04/02/2016 - 8.6
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0048

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 290kWORD 80k
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0146/2016
1.2.2016
PE576.539v01-00
 
B8-0178/2016

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur la situation en Libye (2016/2537(RSP))


Victor Boştinaru, Knut Fleckenstein, Ana Gomes, Richard Howitt, Pier Antonio Panzeri, Nikos Androulakis, Zigmantas Balčytis, Hugues Bayet, Brando Benifei, Goffredo Maria Bettini, José Blanco López, Vilija Blinkevičiūtė, Nicola Caputo, Andi Cristea, Miriam Dalli, Viorica Dăncilă, Nicola Danti, Isabella De Monte, Tanja Fajon, Eugen Freund, Doru-Claudian Frunzulică, Eider Gardiazabal Rubial, Enrico Gasbarra, Neena Gill, Theresa Griffin, Enrique Guerrero Salom, Sergio Gutiérrez Prieto, Cătălin Sorin Ivan, Liisa Jaakonsaari, Kashetu Kyenge, Miltiadis Kyrkos, Javi López, Juan Fernando López Aguilar, Andrejs Mamikins, Costas Mavrides, Marlene Mizzi, Luigi Morgano, Alessia Maria Mosca, Victor Negrescu, Momchil Nekov, Péter Niedermüller, Demetris Papadakis, Vincent Peillon, Pina Picierno, Tonino Picula, Kati Piri, Miroslav Poche, Soraya Post, Gabriele Preuß, Siôn Simon, Jutta Steinruck, Tibor Szanyi, Marc Tarabella, Elena Valenciano, Julie Ward, Josef Weidenholzer, Carlos Zorrinho au nom du groupe S&D

Résolution du Parlement européen sur la situation en Libye (2016/2537(RSP))  
B8-0178/2016

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions précédentes sur la Libye, notamment celles du 15 septembre 2011(1), du 22 novembre 2012(2), du 18 septembre 2014(3) et du 15 janvier 2015(4),

–  vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), Federica Mogherini, des 30 avril 2015, 26 et 27 mai 2015, 30 juin 2015, 12 juillet 2015, 17 août 2015, 13 et 22 septembre 2015, 9 octobre 2015, 19 et 26 novembre 2015 et 7 janvier 2016 sur la Libye,

–  vu les observations de la VP/HR des 11 mai, 20 juillet, 12 octobre, 4 novembre et 14 et 17 décembre 2015, et du 8 janvier 2016;

–  vu la déclaration de la VP/HR au nom de l'UE sur la signature de l'accord politique libyen du 17 décembre 2015,

–  vu les conclusions du Conseil "Affaires étrangères" du 30 août 2014, du 20 octobre 2014, des 17 et 18 novembre 2014, du 15 décembre 2014, du 19 janvier 2015, du 9 février 2015, du 16 mars 2015, du 12 octobre 2015 et du 18 janvier 2016,

–  vu la déclaration commune de la France, de l'Allemagne, de l'Italie, de l'Espagne, du Royaume-Uni et des États-Unis du 17 février 2015 sur la Libye, et la déclaration commune de l'Algérie, de la France, de l'Allemagne, de l'Italie, du Maroc, du Qatar, de l'Espagne, de la Tunisie, de la Turquie, des Émirats arabes unis, du Royaume-Uni, des États-Unis et de la VP/HR, du 19 octobre 2015,

–  vu les résolutions 1970 (2011), 1973 (2011), 2174 (2014) et 2259 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies,

–  vu le rapport du jeudi 26 février 2015 du Secrétaire général des Nations unies sur la mission d'appui des Nations unies en Libye (MANUL),

–  vu l'accord politique libyen signé à Skhirat (Maroc) le 17 décembre 2015, sur un gouvernement d'union nationale,

–  vu le rapport de la MANUL du 4 septembre 2014 sur la situation des droits de l’homme en Libye, et ses mises à jour du 27 décembre 2014 et des 12 janvier et 16 novembre 2015,

–  vu les Conventions de Genève de 1949 et leurs protocoles additionnels de 1977, ainsi que l'obligation faite aux parties à un conflit armé de respecter et de garantir le respect du droit humanitaire international en toutes circonstances,

–  vu la décision 2013/233/PESC du Conseil du 22 mai 2013 relative à la mission d'assistance de l'Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libye)(5),

–  vu la nomination, le 4 novembre 2015, de Martin Kobler au poste de représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies pour la Libye,

–  vu ses résolutions du 12 mars 2015 sur le rapport annuel sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde en 2013 et la politique de l’Union européenne en la matière(6), du 17 décembre 2015 sur le rapport annuel sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde en 2014 et la politique de l’Union européenne en la matière(7), et du 9 juillet 2015 sur les enjeux en matière de sécurité au Proche-Orient et en Afrique du Nord et les perspectives de stabilité politique(8),

–  vu le communiqué de Rome du 13 décembre 2015 soutenant le gouvernement d'union nationale en tant que seul gouvernement légitime de la Libye,

–  vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que l’accord politique libyen représente une occasion unique d'entamer un processus visant à sortir de la situation insoutenable qui prévaut en Libye, à mettre un terme aux souffrances de son peuple, et à mettre en place un état civil démocratique grâce à un consensus national;

B.  considérant que la voie politique du dialogue libyen a associé les principaux membres du processus de démocratisation en Libye, y compris des membres de la Chambre des représentants, du Congrès général national et du Conseil national de transition; que d’autres parties prenantes indépendantes telles que les conseils municipaux, les partis politiques, les chefs tribaux et les organisations de femmes ont contribué à promouvoir une véritable réconciliation;

C.  considérant que l’accord politique libyen vise à garantir les droits démocratiques du peuple libyen, et à mettre en place un gouvernement de consensus fondé sur le principe de la séparation des pouvoirs, et à donner aux institutions publiques telles que le gouvernement d'union nationale la capacité de relever l’ensemble des défis auxquels sont confrontés la Libye et le peuple libyen;

D.  considérant que les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies ont placé les groupes Daech, Ansar al-Charia et Al-Qaïda, qui sont tous présents en Libye, au rang des organisations terroristes;

E.  considérant que la gouvernance de l’État, les droits de l’homme et la situation humanitaire en Libye se sont détériorées dans le contexte de l’escalade de la violence et d'un environnement politique de plus en plus instable; qu’en janvier 2016, l’agence des Nations unies pour les réfugiés (HCR) a estimé que 435 000 personnes ont été déplacées dans le pays; considérant en outre que la Libye continue à accueillir des centaines de milliers de réfugiés et de demandeurs d’asile de différentes nationalités, dont beaucoup vivent dans des conditions précaires; que la Libye est devenue un lieu de transit dans la traite des êtres humains, ce qui s’est traduit par la mort de milliers de personnes qui tentaient de traverser la Méditerranée pour rejoindre l’Europe;

F.  considérant que la Libye continue d’être en proie à la violence, à de multiples conflits armés, à la guerre de basse intensité et à la guerre par procuration, qui touchent plusieurs régions et contribuent à l'effondrement total de l'ordre public; considérant que les violations des droits de l’homme et du droit humanitaire internationaux et de multiples abus, tels que les exécutions sommaires et autres meurtres, les détentions arbitraires, la torture et les autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, se poursuivent et ne peuvent que retarder la mise en œuvre de l’accord et compromettre la transition démocratique;

1.  se félicite de la signature de l’accord politique libyen sur la formation du gouvernement d'union nationale en tant que seul gouvernement légitime de la Libye, composé du Conseil présidentiel – présidé par Fayez al-Sarraj – et du Conseil des ministres, avec le soutien des autres institutions de l’État, notamment la Chambre des représentants et le Conseil d’État;

2.  demande instamment à la Chambre des représentants et à sa présidence de faire preuve d’un esprit de compromis et de poursuivre le débat sur la composition du conseil des ministres en vue de l’approbation du gouvernement d'union nationale conformément à l’accord politique libyen;

3.  souligne que la Libye est maître du processus de l’accord politique; fait valoir l’importance de le mettre en œuvre de bonne foi, avec un ferme volonté politique et en incluant toutes les parties; note que sa pleine mise en œuvre fournira les outils nécessaires pour relever les défis urgents consistant à réformer et renforcer les institutions étatiques, consolider l’état de droit, combattre le terrorisme, améliorer la situation des droits de l’homme, prendre des mesures en matière de migration, lutter contre la traite des êtres humains et stimuler la croissance économique;

4.  soutient sans réserve les efforts de médiation menés par le représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies pour la Libye, Martin Kobler, dans le but de faciliter une solution politique définie par les Libyens, en trouvant un accord négocié qui permettra de résoudre la crise et d'assurer l’unité, la gouvernabilité, la stabilité et la paix; estime, à cet égard, qu’un processus de réconciliation nationale est essentiel pour assurer à la société libyenne un avenir pacifique, démocratique et inclusif, et encourage la communauté internationale, notamment les Nations unies, avec l'aide efficace de l’UE, à guider ce processus; demande à l’Union européenne d’imposer des sanctions ciblées telles que des interdictions de voyage et des gels des avoirs à l’encontre des personnes et des organisations qui boycottent l’accord politique libyen;

5.  exprime sa solidarité avec le peuple libyen et condamne fermement tous les actes de violence et les attentats terroristes, y compris les plus récents, et les violations des droits de l’homme et les abus résultant des combats et des opérations militaires; se dit profondément préoccupé par la souffrance de la population civile libyenne et de tous les migrants, expatriés et réfugiés bloqués en Libye; observe que les combats en Libye ont fait des centaines de victimes civiles, entraîné des déplacements massifs et rendu les conditions humanitaires précaires; réaffirme son soutien aux travaux de la Cour pénale internationale (CPI) pour contribuer à la reconstruction du système judiciaire et fait part de sa volonté de coopérer avec elle afin de mettre un terme à l’impunité pour les crimes les plus graves; estime qu’il est capital que tous les acteurs concernés en Libye coopèrent avec la CPI;

6.  rappelle que toutes les parties en Libye doivent s'engager à protéger les civils en toutes circonstances, et que tous les détenus doivent être traités dans le respect du droit humanitaire et des droits de l'homme internationaux; rappelle que les attaques qui sont dirigées intentionnellement contre le personnel participant à l'aide humanitaire ou à une mission de maintien de la paix menée conformément à la charte des Nations unies et visant à protéger les civils ou les biens civils au titre du droit international des conflits armés, constituent un crime de guerre en vertu du statut de Rome de la CPI;

7.  demande aux pays voisins et aux acteurs régionaux de ne prendre aucune mesure qui risquerait d'exacerber les clivages et de compromettre la transition démocratique en Libye et de soutenir pleinement le gouvernement d'union nationale en tant que seul gouvernement légitime de Libye; souligne que ceux qui s'attachent à entraver un gouvernement d'union nationale violent les résolutions du Conseil de sécurité concernant la Libye et doivent supporter les conséquences de leurs actes; estime que l’Union européenne doit se servir de ses instruments en matière de diplomatie et de politique étrangère, dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), ainsi que d’autres politiques, telles que le commerce et la coopération, pour encourager les pays du Moyen-Orient et d’Afrique du Nord à participer de manière positive au processus de transition en Libye; considère, de même, que l’UE et ses États membres doivent mettre un terme à leur silence en ce qui concerne le soutien apporté par certains acteurs de la région aux factions en guerre en Libye et aux groupes terroristes utilisant le territoire libyen pour leurs guerres par procuration; se félicite du rôle de facilitation joué par l’Algérie, la Tunisie et le Maroc, et rappelle l’importance de la stabilité en Libye pour la stabilité et la sécurité de l’ensemble de la région;

8.  invite tous les États membres à soutenir pleinement les efforts déployés par la VP/HR et à collaborer avec les autorités libyennes, l’UE et la MANUL pour élaborer un ensemble coordonné de mesures de soutien au gouvernement d'union nationale en Libye, en respectant les priorités et les demandes libyennes; demande également aux États membres de s’abstenir d’appliquer en Libye des politiques et des mesures nationales susceptibles de contrecarrer d'une quelconque façon les efforts de l'UE et de la communauté internationale; est d’avis que l’Union européenne porte une grande responsabilité vis-à-vis de la réhabilitation, de la reconstruction et de la transition démocratique en Libye, et estime que seule une stratégie européenne concertée, unie et soigneusement organisée permettra à l'UE de contribuer de manière cohérente et positive à la paix et à la stabilité en Libye; observe, dans ce contexte, que le soutien apporté à la réforme du secteur de la sécurité (RSS) est cruciale pour garantir la gouvernance démocratique, et que les États membres doivent être prêts à s’engager à soutenir pleinement cet effort sur le terrain à la demande des autorités libyennes; relève que cette démarche est entièrement conforme aux besoins et aux intérêts de l’Europe en matière de sécurité;

9.  se félicite de l’aide de 100 millions d’euros annoncée par l’Union européenne; souligne, toutefois, l’importance de doubler le financement de l’aide humanitaire pour répondre aux besoins les plus urgents de ceux qui ont été gravement touchées par le conflit en Libye; souligne la nécessité de dégager des fonds pour aider les organisations humanitaires à mieux évaluer la situation et à améliorer la réponse qu’elles apportent aux besoins sur le terrain; souligne que, une fois au pouvoir, le gouvernement d'union nationale a la légitimité de récupérer les avoirs libyens qui sont détenus à l’étranger depuis la période de Kadhafi;

10.  rappelle le rôle central de la dimension parlementaire pour une solution politique à la crise; souligne que les organes du Parlement européen et ses députés peuvent partager leur expérience institutionnelle avec les acteurs de la scène libyenne afin de les soutenir dans leur recherche d’un dialogue politique inclusif;

11.  exprime sa vive préoccupation face à la menace croissante que représentent les groupes terroristes pour la souveraineté, l’unité nationale et la transition démocratique en Libye; réitère sa ferme condamnation de l’extrémisme, du terrorisme et de la violence sous toutes leurs formes et dans toutes leurs manifestations, indépendamment de leurs motivations; insiste sur la nécessité d’aider le gouvernement d'union nationale à répondre aux menaces qui pèsent sur la sécurité libyenne et à vaincre Daech, Ansar al-Charia et tous les groupes liés à Al-Qaïda qui opèrent en Libye; se félicite de la décision de créer une commission de sécurité provisoire afin de faciliter la mise en œuvre des dispositions de sécurité définies dans l’accord politique libyen;

12.  demeure préoccupé par la prolifération d'armes, de munitions et d'explosifs en Libye, ainsi que par le trafic d'armes, qui mettent en danger la population et menacent la stabilité de la Libye et celle de la région; se dit sérieusement préoccupé par le renforcement d’une plate-forme terroriste dans le sud de la Libye et par le risque qu’elle peut présenter en tant que base d’entraînement pour Daech si des mesures ne sont pas prises immédiatement; fait observer qu’il est dans l'intérêt de la sécurité de l'Europe d’aider les autorités libyennes à éradiquer les terroristes de leurs sols, à mettre un terme au flux d’armes, à désarmer les groupes privés, et à démanteler tous les groupes armés et les réseaux criminels opérant dans ou à travers le pays;

13.  souligne la nécessité de prendre des mesures immédiates afin de démanteler tous les groupes armés, de réduire l’afflux d’armes dans le pays et d'adopter une attitude plus ferme face aux acteurs régionaux qui contribuent au conflit en fournissant des armes ou tout autre soutien militaire; se dit vivement préoccupé par le fait que les envois d’armes en Libye pourraient tomber entre de mauvaises mains; réaffirme que le gouvernement d'union nationale doit être le seul et unique organe autorisé à importer des armes et des munitions, conformément aux obligations internationales de la Libye, notamment celles découlant des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies; souligne la nécessité d’une armée nationale unique, solide, qui soit placée sous le contrôle du gouvernement d'union nationale et soit en mesure de contrôler l’ensemble du territoire et des eaux de la Libye, de garantir la sécurité de ses frontières et de lutter contre les menaces intérieures et extérieures;

14.  réaffirme le ferme attachement de l'UE à la souveraineté, à l'indépendance, à l'unité et à l'intégrité territoriale de la Libye; rappelle les résolution 2174 (2014) et 2213 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies, qui étendent les sanctions internationales existantes à l'encontre de la Libye pour inclure la responsabilité criminelle des personnes qui se livrent ou apportent un appui à des actes qui "mettent en danger la paix, la stabilité ou la sécurité en Libye, ou qui entravent ou compromettent la réussite de sa transition politique ";

15.  insiste sur la nécessité de garantir la neutralité et l’indépendance des institutions financières et pétrolières, sous l’autorité du gouvernement d'union nationale, et en particulier de la Banque centrale de Libye, de la National Oil Company et de l'Autorité libyenne d'investissement; souligne la nécessité de veiller à ce que ces institutions fonctionnent d’une manière transparente et responsable, y compris en vue de la récupération, au profit de tous les Libyens et du gouvernement démocratique, des actifs volés à l’État;

16.  réitère son appel à la VP/HR pour que soit réexaminé le mandat de la mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière en Libye (EUBAM), actuellement suspendue et transférée en Tunisie, afin de tenir compte de l'évolution de la situation dans le pays et en vue de mettre sur pied une mission PSDC adéquatement coordonnée, pour agir en concertation avec le gouvernement d'union nationale, les Nations unies et les partenaires régionaux; estime que la mission PSDC devrait viser à contribuer à la mise en œuvre de l'accord politique libyen, devrait donner la priorité à la réforme du secteur de la sécurité (RSS), ainsi qu'au désarmement, à la démobilisation et à la réintégration (DDR), et qu'elle devrait également répondre aux besoins urgents de gouvernance inclusive;

17.  fait valoir la nécessité de choisir soigneusement les domaines de dépenses, compte tenu de l’instabilité qui caractérise de nombreux pays du sud de la Méditerranée, ainsi que de la révision de la politique européenne de voisinage (PEV); est d’avis que l’instrument européen de voisinage (IEV) 2014-2020 devrait compter au nombre de ses priorités des actions destinées à soutenir les conditions socioéconomiques de la transition, notamment en ce qui concerne la création d’emplois et la formation professionnelle pour les jeunes et les femmes du pays, le dialogue interculturel et interreligieux, et l'expertise technique destinée à améliorer le contrôle des frontières;

18.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au gouvernement d'union nationale libyen, au Secrétaire général des Nations unies, à la Ligue arabe et à l'Union africaine.

 

(1)

JO C 51 E du 20.3.2015, p. 114.

(2)

JO C 419 du 16.12.2015, p. 192.

(3)

Textes adoptés à cette date, P8_TA(2014)0028.

(4)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0010.

(5)

JO L 138 du 24.5.2013, p. 15.

(6)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0076.

(7)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0470.

(8)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0271.

Avis juridique