Procédure : 2016/2555(RSP)
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B8-0313/2016

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PV 09/03/2016 - 11.8
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0313/2016
2.3.2016
PE579.741v01-00
 
B8-0313/2016

déposée à la suite des questions avec demande de réponse orale B8-0109/2016, B8–0110/2016, B8-0111/2016, B8-0112/2016, B8–0113/2016, B8-0114/2016 et B8-0115/2016

conformément à l'article 128, paragraphe 5, du règlement


sur l'évaluation technique, réalisée par la Commission, de l'expérience acquise avec l'accord pour lutter contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes du 9 juillet 2004 conclu entre Philip Morris International et ses sociétés apparentées, l'Union et ses États membres, ainsi que sur l'expiration prochaine de cet accord (2016/2555(RSP))


Ryszard Czarnecki au nom du groupe ECR

Résolution du Parlement européen sur l'évaluation technique, réalisée par la Commission, de l'expérience acquise avec l'accord pour lutter contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes du 9 juillet 2004 conclu entre Philip Morris International et ses sociétés apparentées, l'Union et ses États membres, ainsi que sur l'expiration prochaine de cet accord (2016/2555(RSP))  
B8-0313/2016

Le Parlement européen,

–  vu l'accord pour lutter contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes du 9 juillet 2004 conclu entre Philip Morris International (PMI) et ses sociétés apparentées, l'Union et ses États membres,

–  vu la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE(1),

–  vu le protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac adopté au cours de la cinquième session de la Conférence des parties à la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour la lutte antitabac par la décision FCTC/COP5 (1) du 12 novembre 2012,

–  vu le document de travail des services de la Commission du 24 février 2016 sur l'évaluation technique de l'expérience acquise avec l'accord pour lutter contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes du 9 juillet 2004 conclu entre Philip Morris International et ses sociétés apparentées, l'Union et ses États membres (SWD(2016)0044),

–  vu sa résolution du 11 octobre 2007 sur les répercussions de l'accord conclu entre la Communauté, des États membres et Philip Morris sur le renforcement de la lutte contre la fraude et la contrebande de cigarettes et les progrès dans l'application des recommandations de la commission d'enquête du Parlement sur le régime de transit communautaire(2),

–  vu les questions adressées à la Commission au sujet de l'évaluation technique, réalisée par la Commission, de l'expérience acquise avec l'accord pour lutter contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes du 9 juillet 2004 conclu entre Philip Morris International et ses sociétés apparentées, l'Union et ses États membres, ainsi que sur l'expiration prochaine de cet accord (O-000010/2016 – B8-0109/2016, O-000014/2016 – B8-0110, O000015/2016 – B8-0111/2016, O-000016/2016 – B8-0112/2016, O-000017/2016 – B8-0113/2016, O-000018/2016 – B8-0114/2016 et O-000019 – B8-0115/2016),

–  vu l'article 128, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que le commerce illicite des produits du tabac, notamment la contrebande et la contrefaçon de cigarettes, se traduit par des pertes de recettes pour l'Union et ses États membres (en termes de droits de douane, de TVA et d'accises), supérieures à 10 000 000 000 EUR par an;

B.  considérant que l'objectif de l'accord conclu avec PMI est de réduire la diffusion des produits de contrebande commercialisés sous la marque de PMI;

C.  considérant que l'accord conclu avec PMI s'est traduit à ce jour par des recettes publiques s'élevant environ à 1 000 000 000 USD en paiements annuels et à 68 200 000 EUR en recouvrements après saisie;

D.  considérant que l'accord conclu avec PMI arrive à expiration le 9 juillet 2016;

E.  considérant que la contrebande de tabac est une infraction pénale grave qui contribue à financer d'autres formes de criminalité organisée à l'échelle internationale, notamment la traite des êtres humains et le trafic de drogue et d'armes;

F.  considérant que, tandis que la fraude dans le secteur du tabac constitue un problème de santé publique, les cigarettes de contrefaçon fabriquées de manière illégale à partir d'ingrédients inconnus présentent un risque pour la santé encore supérieur à celui posé par les cigarettes authentiques;

G.  considérant que la fraude dans le secteur du tabac met en péril les politiques de lutte contre la consommation de tabac et alimente par conséquent l'épidémie de tabagisme, en facilitant l'accès aux produits du tabac (souvent à moindre coût), notamment pour les jeunes et les groupes à faibles revenus;

H.  considérant que, pour s'attaquer au problème de la contrebande et de la contrefaçon de cigarettes, l'Union et les États membres (à l'exception de la Suède dans le cas des accords conclus avec British American Tobacco et Imperial Tobacco Limited) ont signé des accords juridiquement contraignants avec Philip Morris International (PMI), en 2004, Japan Tobacco International (JTI), en 2007, British American Tobacco (BAT), en 2010, et Imperial Tobacco Limited (ITL), en 2010;

I.  considérant qu'au titre de ces accords, les entreprises se sont engagées à verser collectivement un total de 2 150 000 000 USD à l'Union et aux États signataires afin de lutter contre le commerce illégal de cigarettes;

1.  prend acte du rapport de la Commission sur l'évaluation de l'accord conclu avec PMI;

2.  déplore le fait que la Commission ait reporté de plus de six mois la publication de son évaluation technique en dépit de la demande explicite du Parlement d'y avoir accès;

3.  déplore le fait que l'évaluation technique ait été publiée le 24 février 2016 par la Commission, ce qui rend la tâche du Parlement difficile pour dûment l'évaluer et formuler une réponse appropriée;

4.  prend acte de l'évaluation de la Commission selon laquelle l'accord conclu avec PMI a effectivement rempli son objectif de réduire la présence de produits de contrebande de PMI sur le marché illicite du tabac dans l'Union, comme le montre la chute d'environ 85 % du volume de cigarettes authentiques de marque PMI saisies par les États membres entre 2006 et 2014; relève toutefois que, selon la Commission, le recul de la contrebande des produits de PMI n'a pas entraîné de réduction globale du volume de produits illicites sur le marché de l'Union et que la contrebande de produits sortis clandestinement des usines des grands fabricants est de plus en plus remplacée par d'autres produits, notamment des cigarettes sans marque ("cheap whites") généralement produites dans les pays tiers;

5.  insiste sur le fait que, selon le rapport de la Commission, les instruments juridiquement contraignants et exécutoires, s'ils sont associés à des mesures répressives strictes, constituent la méthode la plus efficace pour réduire sensiblement le commerce illégal des produits du tabac;

6.  rappelle que, comme le mentionne le rapport de la Commission, la directive sur les produits du tabac prévoit déjà une exigence juridique qui impose aux entreprises du secteur du tabac de mettre en place et de tenir à jour un système d'identification et de traçabilité, qui devra entrer en vigueur au plus tard en 2019, et que le protocole de 2015 relatif à la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac contient lui aussi une exigence similaire applicable à l'échelle mondiale, qui entrera vraisemblablement en vigueur en 2022 ou 2023;

7.  relève que les directives pour l'application de l'article 5.3 de la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac confirment que le protocole n'empêche pas la conclusion d'accords contraignants et exécutoires avec les fabricants de tabac aux fins de la lutte contre le commerce illicite du tabac;

8.  invite les États membres à mettre en œuvre sans tarder la directive sur les produits du tabac, et notamment ses mesures d'identification et de traçabilité;

9.  rappelle la nécessité de lutter en permanence contre le commerce illicite et les produits contrefaits, et signale dès lors qu'il est impératif d'agir, du fait de l'éventuel intervalle entre l'expiration de l'accord PMI actuellement en vigueur et l'entrée en vigueur de la directive sur les produits du tabac et du protocole relatif à la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, afin de remédier à la situation actuelle de manière transparente et responsable, avec la participation du Parlement;

10.  souligne que le marché a considérablement évolué depuis que l'accord a été conclu il y a douze ans;

11.  invite la Commission, tout en réservant sa position sur l'avantage et l'opportunité d'un renouvellement de l'accord jusqu'à ce qu'il soit en mesure d'examiner un texte révisé, à commencer à renégocier l'accord PMI en vigueur, en tenant compte de la nouvelle réalité du marché et de l'expérience acquise avec l'accord existant, afin qu'un texte soit en vigueur le 9 juillet 2016, le cas échéant;

12.  souligne qu'au cours de toutes négociations sur un éventuel nouvel accord, la Commission doit collaborer avec les parties prenantes pour garantir la pleine transparence, notamment en tenant le Parlement dûment informé;

13.  invite la Commission à proposer de meilleurs moyens de répartir les paiements versés par PMI afin de parvenir à des résultats plus équitables et à une répartition plus juste des recettes découlant de tout futur accord;

14.  invite la Commission à présenter des mécanismes plus solides pour améliorer la mise en œuvre de l'accord par les fabricants de tabac, qui devraient notamment prévoir une notification plus régulière des mesures prises pour garantir le respect de l'accord;

15.  souligne que tout nouvel accord devrait permettre de travailler avec les fabricants de tabac à la lumière de l'évolution potentielle du mode opératoire des groupes criminels organisés, par exemple en remédiant aux éventuelles défaillances des contrôles de la chaîne d'approvisionnement qui pourraient être mises au jour par des saisies inférieures au seuil de notification;

16.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)

JO L 127 du 29.4.2014, p. 1.

(2)

JO C 227 E du 4.9.2008, p. 147.

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