Procédure : 2016/2568(RSP)
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B8-0322/2016

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PV 10/03/2016 - 7.8
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P8_TA(2016)0090

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0318/2016
2.3.2016
PE579.752v01-00
 
B8-0322/2016

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur la situation en Érythrée (2016/2568(RSP))


Beatriz Becerra Basterrechea, Dita Charanzová, Fredrick Federley, Charles Goerens, Filiz Hyusmenova, Ilhan Kyuchyuk, Valentinas Mazuronis, Louis Michel, Javier Nart, Urmas Paet, Marietje Schaake, Pavel Telička, Hilde Vautmans au nom du groupe ALDE

Résolution du Parlement européen sur la situation en Érythrée (2016/2568(RSP))  
B8-0322/2016

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur l'Érythrée, notamment celles du 7 février 2002(1), du 18 novembre 2004(2) et du 15 septembre 2011(3) sur la situation des droits de l'homme dans le pays,

–  vu la résolution 2244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 23 octobre 2015 qui a prorogé l'embargo sur les armes imposé à la Somalie et à l'Érythrée jusqu'au 15 novembre 2016, et le rapport du Groupe de contrôle pour la Somalie et l'Érythrée du 19 octobre 2015,

–  vu le rapport soumis au Conseil des droits de l'homme le 19 juin 2015 par la rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme en Érythrée, Sheila B. Keetharuth,

–  vu l'accord de partenariat ACP-UE (Accord de Cotonou), tel qu'il a été révisé en 2005 et en 2010, dont l'Érythrée est signataire,

–  vu les déclarations du 23 novembre 2011 et du 25 juin 2013 des coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE sur la situation des droits de l'homme en Érythrée,

–  vu le débat qui s'est tenu le 27 mai 2015 au Parlement sur l'aide au développement de l'Union à l'Érythrée eu égard aux violations notoires des droits de l'homme dans ce pays,

–  vu la constitution de l'Érythrée, adoptée en 1997, qui garantit les libertés civiles, y compris la liberté de religion,

–  vu la charte africaine des droits de l'homme et des peuples de 1981,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966,

–  vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

–  vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que l'Union apporte son soutien à l'Érythrée depuis son indépendance par rapport à l'Éthiopie en 1993; que le gouvernement d'Érythrée a enterré la promesse initiale d'instauration de la démocratie et de l'état de droit qui avait été faite au lendemain de l'indépendance en prétextant la défense nationale et le service national; considérant que les élections présidentielles qui devaient se tenir en 1997 n'ont jamais eu lieu et que la constitution ratifiée la même année n'a jamais été appliquée;

B.  considérant que l'indépendance acquise contre l'Éthiopie en 1993 avait suscité l'espoir au sein de la communauté internationale et dans la population érythréenne que cela permettrait de fonder un pays respectant les droits de l'homme et exempt de répression; considérant qu'il n'en a rien été mais qu'au contraire la répression s'est accentuée et les violations des droits de l'homme se sont multipliées;

C.  considérant que le rapport de la rapporteuse spéciale des Nations unies indique que la situation des droits de l'homme en Érythrée compte parmi les pires au monde, avec des violations quotidiennes des droits de l'homme et aucune amélioration constatée depuis plusieurs années; considérant que de nombreux jeunes ont fui le pays pour échapper à la répression exercée par le gouvernement et à la conscription obligatoire, qui s'accompagne de travail forcé et de violations généralisées des droits; considérant que la liberté de culte, la liberté de la presse et la liberté d'expression ne sont pas garanties;

D.  considérant que des prisonniers, parmi lesquels figurent des enfants, sont détenus dans des conditions pénibles qui, dans certains cas, s'apparentent à de la torture;

E.  considérant que dans une déclaration prononcée à Bruxelles le 18 septembre 2014 le porte-parole du Service européen pour l'action extérieure se disait préoccupé par la détention d'un groupe de 11 députés et membres éminents du Front populaire pour la démocratie et la justice, depuis le 18 septembre 2011, en l'absence de chefs d'inculpation, de jugement et sans possibilité de voir un avocat, et par la détention, depuis le 23 septembre 2001 de 10 journalistes indépendants, parmi lesquels Dawit Isaak, un ressortissant suédois et le seul prisonnier d'opinion européen; considérant que le patriarche Abune Antonios demeure au secret et assigné à résidence depuis janvier 2006;

F.  considérant que l'Érythrée occupe le 182e rang sur 187 pays repris dans l'indice de développement humain 2014, selon le rapport sur le développement humain 2014 du programme de développement des Nations unies; que selon la dernière évaluation de la pauvreté établie par la Banque mondiale, qui date de 2003, 65 % de la population vivait sous le seuil de pauvreté;

G.  considérant qu'en novembre 2015, les Nations unies ont lancé une alerte à la sécheresse dans la Corne de l'Afrique en raison du phénomène El Nino qui sévit actuellement; que les Nations unies ont indiqué en décembre 2015 qu'il s'agissait de la pire sécheresse jamais enregistrée dans la région, responsable d'une réduction des récoltes comprise entre 50 % et 90 %; que, dès lors, l'Érythrée fait partie des pays confrontés à la difficile tâche d'assurer la sécurité alimentaire de leur population;

H.  considérant que l'Union européenne est un partenaire important de ce pays en matière d'aide au développement et d'assistance;

I.  considérant qu'en totale contradiction avec la réalité de la sécheresse, le président érythréen a récusé la menace d'une crise alimentaire, affirmant que le pays ne connaîtra pas de crise en dépit d'une réduction de la production agricole;

J.  considérant que l'Érythrée soutient le processus de Khartoum (une initiative conjointe de l'Union européenne et de l'Union africaine, lancée le 28 novembre 2014, pour répondre au problème des migrations et du trafic des êtres humains) qui comporte la mise en œuvre de projets concrets, y compris le renforcement des capacités judiciaires et des actions de sensibilisation;

K.  considérant que le 22 février 2016, le programme pour le secteur de la sécurité (Security Sector Program) de l'Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) a officiellement publié, à Addis-Abeba (Éthiopie) un rapport d'étude intitulé "Human Smuggling and Trafficking on the Horn of Africa-Central Mediterranean Route"(Immigration clandestine et traite des êtres humains sur la route migratoire de la Corne de l'Afrique et de la Méditerranée centrale);

L.  considérant que l'Érythrée est l'un des pays au monde d'où affluent le plus de réfugiés: ces derniers représentent le troisième contingent de personnes risquant leur vie pour se rendre en Europe (après les Syriens et les Afghans) et subissent la loi de passeurs sans scrupule avant de pouvoir embarquer pour une dangereuse traversée de la Méditerranée; considérant dès lors que la situation en Érythrée a des répercussions en Europe car si les droits de l'homme étaient respectés dans ce pays et si les Érythréens pouvaient y vivre sans crainte, ils pourraient rentrer chez eux;

M.  considérant que les enfants non accompagnés victimes de la traite d'êtres humains doivent faire l'objet d'une attention particulière car ils nécessitent une assistance et une aide spécifiques compte tenu de leur grande vulnérabilité;

N.  considérant que l'Union a tout intérêt à la stabilisation de l'Érythrée car la situation actuelle pousse une partie considérable de la population à fuir et des milliers de personnes meurent victimes d'activités criminelles comme l'immigration clandestine et le trafic d'êtres humains;

1.  prend acte avec une vive inquiétude de la situation déplorable des droits de l'homme en Érythrée, situation qui ne montre aucun signe d'amélioration;

2.  approuve l'affectation de 200 millions d'euros au cours des six prochaines années au programme indicatif national au titre du 11e Fonds européen de développement afin de contribuer à la réduction de la pauvreté et au développement socio-économique, d'attaquer les causes économiques et politiques de l'émigration et de financer des projets portant sur les énergies renouvelables, l'efficacité énergétique et la gouvernance économique; rappelle que cette enveloppe vient s'ajouter à d'autres volets de la coopération comme l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme;

3.  invite instamment l'Érythrée à faire montre de transparence et d'une bonne gouvernance concernant les finances publiques; demande à la délégation de l'Union de suivre de près la situation politique dans le pays pour veiller à ce que la poursuite de la coopération au développement de l'Union soit liée à la réalisation de solides progrès dans les domaines des droits de l'homme et de la démocratisation, notamment en ce qui concerne la liberté de parole, la liberté de la presse et la liberté de réunion; fait observer que l'absence de développement à grande échelle encourage l'émigration; souligne le rôle remarquable joué par les femmes, y compris lors de la lutte pour l'indépendance, et demande l'émancipation des femmes et l'égalité entre les hommes et les femmes;

4.  rappelle qu'un mineur non accompagné est avant tout un enfant potentiellement en danger et que la protection des enfants, et non les politiques de l'immigration, doivent guider les États membres et l'Union européenne dans le traitement qu'ils appliquent aux mineurs non accompagnés, afin d'assurer le respect du principe essentiel de l'intérêt supérieur de l'enfant; rappelle que toute personne de moins de 18 ans, sans exception, doit être considérée comme un enfant et, partant, un mineur; rappelle que les mineurs non accompagnés, en particulier les filles, sont deux fois plus susceptibles d'être confrontés à des difficultés et à des problèmes que les autres mineurs;

5.  appelle la communauté internationale et les partenaires de l'Érythrée en matière de développement à intervenir et à exercer des pressions sur le gouvernement érythréen pour permettre l'apport d'une aide étrangère en faveur des communautés fragilisées avant que la crise ne s'amplifie, en particulier à la suite de la sécheresse;

6.  demeure vivement préoccupé par la situation des droits de l'homme dans le pays; réitère sa demande aux autorités érythréennes afin qu'elles libèrent immédiatement et sans condition les parlementaires, les journalistes (y compris le ressortissant suédois Dawit Isaak qui n'a pas donné signe de vie depuis 2005), les membres du clergé et tous les prisonniers politiques;

7.  exige des garanties claires de la part du gouvernement érythréen qu'il mettra en œuvre des réformes démocratiques et veillera au respect des droits de l'homme, notamment en appliquant les recommandations faites lors de la 18e réunion du groupe de travail de l'examen périodique universel, recommandations qu'il a acceptées le 7 février 2014;

8.  invite le Conseil à s'assurer que les fonds alloués ne vont pas au gouvernement érythréen mais sont strictement utilisés pour couvrir les besoins de la population érythréenne en matière de développement, de démocratie, de droits de l'homme, de gouvernance et de sécurité;

9.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, au Conseil de l'Union africaine, au Secrétaire général des Nations unies ainsi qu'à la vice-présidente de la Commission /haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

(1)

JO C 284 E du 21.11.2002, p. 359.

(2)

JO C 201 E du 18.8.2005, p. 123.

(3)

JO C 51 E du 22.2.2013, p. 146.

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