PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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14.3.2016
PE579.839v01-00
 
B8-0425/2016

déposée conformément à l'article 133 du règlement


sur les pratiques commerciales déloyales entre entreprises dans la filière alimentaire


Aldo Patriciello

Proposition de résolution du Parlement européen sur les pratiques commerciales déloyales entre entreprises dans la filière alimentaire  
B8-0425/2016

Le Parlement européen,

–  vu le rapport COM/2016/032,

–  vu l'article 133 de son règlement,

A.  considérant qu'il incombe à la filière alimentaire de fournir à la population les produits alimentaires et les boissons destinés à être consommés par des individus ou des familles; considérant que, chaque jour, cela se répercute sur la vie des consommateurs et absorbe une partie non négligeable du budget moyen des familles;

B.  considérant que, bien que le marché unique ait largement bénéficié aux opérateurs de la filière alimentaire, plusieurs évolutions, telles que l'accroissement de la concentration et de l'intégration verticale des participants au marché dans l'ensemble de l'Union, ont entraîné, ces dernières années, des modifications structurelles de cette filière;

C.  considérant que le problème des pratiques commerciales déloyales a été reconnu par toutes les parties impliquées dans la filière alimentaire et que plusieurs enquêtes ont révélé que ces pratiques sont relativement courantes, du moins dans certains secteurs de la filière;

1.  invite la Commission à coordonner les États membres et à les inciter à mettre en œuvre, de manière opportune et proportionnée, des mesures contrant les pratiques commerciales déloyales tout en tenant compte des paramètres nationaux et des meilleures pratiques.

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