Procédure : 2016/2662(RSP)
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Cycle relatif au document : B8-0491/2016

Textes déposés :

B8-0491/2016

Débats :

PV 27/04/2016 - 18
CRE 27/04/2016 - 18

Votes :

PV 28/04/2016 - 4.65
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Textes adoptés :

P8_TA(2016)0201

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0488/2016
20.4.2016
PE582.503v01-00
 
B8-0491/2016

déposée à la suite de la question avec demande de réponse orale B8-0361/2016

conformément à l'article 128, paragraphe 5, du règlement


sur les attaques perpétrées contre des hôpitaux et des écoles, violations du droit international humanitaire (2016/2662(RSP))


Heidi Hautala, Judith Sargentini, Molly Scott Cato, Michel Reimon, Barbara Lochbihler, Jean Lambert au nom du groupe Verts/ALE

Résolution du Parlement européen sur les attaques perpétrées contre des hôpitaux et des écoles, violations du droit international humanitaire (2016/2662(RSP))  
B8-0491/2016

Le Parlement européen,

–  vu la déclaration universelle des droits de l'homme ainsi que les autres instruments des Nations unies en faveur des droits de l'homme,

–  vu les conventions de Genève et les autres instruments juridiques concernant la promotion du droit international humanitaire (DIH),

–  vu les conclusions du Conseil "Affaires étrangères" du 8 décembre 2009 sur la promotion du respect du droit humanitaire international,

–  vu les lignes directrices de l'Union européenne mises à jour concernant la promotion du droit humanitaire international(1),

–  vu le rapport du secrétaire général des Nations unies pour le sommet humanitaire mondial, intitulé "Une humanité, une responsabilité partagée", du 2 février 2016,

–  vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies 1998(2011), adoptée le 12 juillet 2011, et 2143(2014), adoptée le 7 mars 2014, concernant la protection des enfants touchés par des conflits armés,

–  vu la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies A/RES/64/290 du 9 juillet 2010 sur le droit à l'éducation dans les situations d'urgence,

–  vu la déclaration sur la sécurité dans les écoles de mai 2015, ouverte à la signature lors de la conférence d'Oslo pour des écoles sûres organisée par le ministère norvégien des affaires étrangères en mai 2015, et les lignes directrices pour la protection des écoles et des universités contre l'utilisation militaire durant les conflits armés,

–  vu la résolution de la 32e Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge du 10 décembre 2015 sur le renforcement du respect du droit international humanitaire,

–  vu sa résolution du 25 février 2016 sur la situation humanitaire au Yémen(2),

–  vu sa résolution du 12 février 2015 sur la crise humanitaire en Iraq et en Syrie, et le rôle de Daech en particulier(3),

–  vu sa résolution du 16 décembre 2015 sur la préparation du sommet humanitaire mondial: enjeux et perspectives en matière d'assistance humanitaire(4),

–  vu la question adressée au Conseil sur les attaques commises contre des hôpitaux et des écoles: violations du droit humanitaire international (O-000063/2016 – B8-0361/2016),

–  vu l'article 128, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que la genèse et le renforcement du droit international humanitaire au cours des 150 dernières années constituent un accomplissement fondamental pour l'humanité; que le premier sommet humanitaire mondial se tiendra à Istanbul les 23 et 24 mai 2016; que, dans son rapport publié en vue du sommet humanitaire mondial intitulé "Une humanité, une responsabilité partagée", le Secrétaire général des Nations unies attire l'attention sur l'érosion brutale et flagrante du respect des droits de l'homme consacrés au niveau international et du droit international humanitaire dans les situations de conflit armé, qui risque de provoquer un retour à l'époque où la guerre ne connaissait aucune limite; que, d'après ce rapport, le fait que le respect de nos normes communes ne soit ni exigé ni encouragé et l'absence de soutien aux mécanismes existants de contrôle, de suivi et de responsabilisation contribuent à cette érosion;

B.  considérant que le droit international humanitaire a pour objet d'atténuer les effets des conflits armés en protégeant ceux qui ne prennent pas ou plus part directement aux hostilités et en réglementant les moyens et les méthodes de combat;

C.  considérant que la communauté internationale a été témoin d'une série épouvantable d'attaques perpétrées contre des hôpitaux et des écoles dans des conflits armés dans le monde entier, y compris, dernièrement, au Yémen, en Afghanistan, en Syrie et dans les territoires palestiniens occupés; qu'il a été signalé que le fait de prendre des hôpitaux pour cible s'inscrit dans la stratégie de guerre des forces syriennes et russes dans le cadre du conflit syrien;

D.  considérant que les hôpitaux et le personnel médical sont expressément protégés en vertu du droit international humanitaire et que toute attaque ciblant intentionnellement des civils et des infrastructures civiles constitue une violation grave du droit international humanitaire, tout comme un éventail d'autres actes en matière de soins de santé, y compris le fait de faire obstacle à leur accès;

E.  considérant que, à la date du 14 mars 2016, 52 États, dont certains États membres de l'Union, ont approuvé la déclaration sur la sécurité des écoles publiée à l'issue de la conférence d'Oslo pour des écoles sûres, qui s'est tenue en mai 2015;

F.  considérant que, lorsqu'il a adopté les lignes directrices de l'Union européenne concernant la promotion du droit humanitaire international, le Conseil "Affaires étrangères" a souligné qu'il importait de prendre à bras le corps les conséquences des violations graves en soutenant les mécanismes de responsabilisation appropriés et a mis l'accent sur le rôle important incombant à la Cour pénale internationale (CPI) lorsque le ou les États concernés n'ont pas la volonté d'exercer leur compétence ou sont dans l'incapacité de le faire; que les lignes directrices de l'Union chargent les groupes de travail concernés du Conseil de suivre les situations où le droit international humanitaire pourrait trouver à s'appliquer et, en pareil cas, de recommander des actions destinées à promouvoir son respect; que des violations du droit international humanitaire sont également commises par les forces armées d'États qui ne sont pas parties à la CPI;

G.  considérant que, de 2012 à 2015, le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) a organisé une grande consultation sur la manière de renforcer la protection juridique des victimes de conflits armés et sur les moyens d'accroître l'efficacité des mécanismes de contrôle du respect du droit international humanitaire;

H.  considérant que les États participants à la 32e conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, qui s'est tenue en décembre 2015, ont finalement été incapables de se mettre d'accord sur un nouveau mécanisme proposé par le CICR et le gouvernement suisse afin de renforcer le respect du droit international humanitaire; que le nouveau mécanisme proposé aurait supposé l'organisation d'une réunion annuelle des États parties aux conventions de Genève; que les États participants ont décidé d'engager un nouveau processus intergouvernemental dans le but de trouver des moyens d'améliorer la mise en œuvre du droit international humanitaire en se fixant pour objectif de présenter les résultats lors de la prochaine conférence internationale, en 2019;

1.  affirme de nouveau la contribution fondamentale du droit international humanitaire dans l'histoire moderne de l'humanité et invite tous les États membres des Nations unies à saisir l'occasion du sommet humanitaire mondial pour réaffirmer le rôle central du droit international humanitaire et de la protection qu'il offre;

2.  condamne les attaques perpétrées contre des hôpitaux, des écoles et autres cibles civiles qui se répètent à un rythme alarmant dans les conflits armés partout dans le monde; rappelle à toutes les parties que les hôpitaux et le personnel médical sont expressément protégés en vertu du droit humanitaire international et que le fait de cibler délibérément des civils et des infrastructures civiles constitue un crime de guerre;

3.  demande à l'Union et à ses États membres de prendre la véritable mesure de cette urgence et d'élaborer sans tarder un plan d'action concret, assorti de délais, d'user de leur influence pour faire cesser ces violations et exactions, et d'appuyer des enquêtes impartiales et indépendantes sur toutes les violations présumées du droit international humanitaire;

4.  rend hommage au courage et au dévouement admirables du personnel médical, du personnel enseignant et des travailleurs humanitaires locaux et internationaux qui exercent dans les zones de conflit;

5.  insiste sur la nécessité absolue, au cours des conflits armés, de préserver les établissements sanitaires et scolaires en leur conférant le statut d'espaces neutres et protégés; fait part de sa préoccupation face au brouillage des distinctions entre acteurs humanitaires et militaires, et face à l'appropriation de l'action humanitaire à des fins militaires ou politiques, qui compromettent et mettent en danger les véritables opérations humanitaires et leur personnel; regrette, à cet égard, que le rôle des militaires vis-à-vis de l'aide humanitaire n'ait pas été abordé dans la récente communication de la Commission sur le sommet humanitaire mondial;

6.  souligne qu'il importe de renforcer les systèmes judiciaires et d'enquête internationaux, dont la CPI, en complément des cadres nationaux afin de mettre un terme à l'impunité en ce qui concerne les violations du droit international humanitaire; invite instamment l'Union et ses États membres à continuer de promouvoir l'universalité, à préserver l'intégrité du statut de Rome et à continuer de soutenir la CPI et les organisations de la société civile qui sont engagées dans la lutte mondiale contre l'impunité;

7.  déplore le fait qu'un certain nombre de partenaires proches de l'Union et de ses États membres se rendent coupables de violations graves du droit international humanitaire, y compris d'attaques contre des hôpitaux et des écoles, comme l'ont récemment illustré les frappes américaines sur les installations de MSF en Afghanistan, les actions de la coalition militaire au Yémen dirigée par l'Arabie saoudite et les attaques israéliennes contre Gaza au cours de l'été 2014; invite l'Union à mettre à profit tous les instruments bilatéraux à sa disposition pour inciter efficacement ses partenaires à respecter le droit international humanitaire, y compris dans le cadre de son dialogue politique, et, dans l'hypothèse où ce dialogue échouerait, à envisager d'autres mesures conformément aux lignes directrices de l'Union concernant la promotion du droit humanitaire international; demande plus généralement à l'Union de soutenir les initiatives visant à mieux faire connaître le droit international humanitaire et les bonnes pratiques concernant son application;

8.  invite la vice-présidente/haute représentante à lancer une initiative visant à imposer un embargo européen sur les armes aux pays qui sont accusés de violations graves du droit international humanitaire, eu égard notamment aux attaques ciblant délibérément des infrastructures civiles; souligne que le maintien de l'autorisation de la vente d'armes à de tels pays constitue une violation de la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008(5);

9.  insiste sur le fait que des acteurs non étatiques, notamment les entreprises militaires et de sécurité privées, peuvent être responsables de violations du droit international humanitaire; réitère, dans ce contexte, sa condamnation absolue des attaques perpétrées récemment contre des écoles et des élèves par des groupes terroristes au Nigeria et au Pakistan; propose d'examiner la possibilité d'appliquer et d'étendre la position commune relative aux exportations d'armements au transfert de services liés aux exportations d'armements, comme les services de conseil et autres activités, dans les pays tiers, d'entreprises militaires privées ayant leur siège dans l'Union; plaide également en faveur d'une démarche unifiée de l'Union sur la question des "arsenaux flottants";

10.  reconnaît l'importance des lignes directrices de l'Union concernant la promotion du droit humanitaire international, mais déplore que leur mise en œuvre par les institutions et les États membres de l'Union ainsi que le niveau de sensibilisation des responsables publics demeurent tout à fait insuffisants;

11.  invite le Conseil "Affaires étrangères" et la vice-présidente/haute représentante à revoir la répartition actuelle des responsabilités, qui prévoit que la mise en œuvre des lignes directrices sur le droit international humanitaire relève principalement de la responsabilité du groupe de travail du Conseil sur le droit international public; souligne dans ce contexte que les lignes directrices de l'Union chargent les "groupes de travail concernés au sein du Conseil" de suivre les situations où le droit international humanitaire pourrait trouver à s'appliquer et, en pareil cas, de recommander des actions destinées à promouvoir son respect; invite les groupes de travail concernés du Conseil, notamment le groupe "Droits de l'homme" du Conseil (COHOM), à utiliser ce mandat pour lutter contre l'acuité de la crise actuelle de non-conformité; demande à l'Union et aux États membres de faire preuve d'une plus grande transparence en ce qui concerne la mise en œuvre des lignes directrices dans des situations de conflit spécifiques, notamment dans le rapport annuel de l'Union sur les droits de l'homme et la démocratie;

12.  rappelle la position exprimée dans les lignes directrices de l'Union selon laquelle il sera envisagé, le cas échéant, de s'appuyer sur les services de la Commission internationale humanitaire d'établissement des faits (CIHEF), constituée en vertu du protocole additionnel I aux conventions de Genève de 1949, qui peut apporter sa contribution sur ce plan grâce à ses compétences pour établir les faits et son rôle de bons offices; regrette qu'il ne soit pas fait appel aux services de la CIHEF et invite le Conseil, les États membres et le SEAE à envisager sérieusement l'activation de cette commission, pour la première fois depuis sa création, en vue d'examiner les attaques menées contre des hôpitaux et des écoles, estimant qu'il s'agit d'une situation de crise urgente en matière de respect du droit international humanitaire; invite tous les États membres de l'Union (et donc la France et la Lettonie) à reconnaître la compétence de la CIHEF;

13.  s'alarme de l'espace institutionnel actuellement limité dont dispose la communauté internationale pour aborder des préoccupations communes concernant la mise en œuvre du droit international humanitaire; déplore, à cet égard, que les États participants à la 32e conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge organisée en décembre 2015 ne soient pas parvenus à se mettre d'accord sur un nouveau mécanisme qui aurait renforcé le système de gouvernance du droit international humanitaire;

14.  se félicite de ce que l'Union et ses États membres se soient engagés auprès du CICR à soutenir fermement la mise en place d'un mécanisme efficace permettant de renforcer le respect du droit international humanitaire, mais invite la vice-présidente/haute représentante à faire rapport au Parlement sur ses objectifs et sa stratégie en ce qui concerne la concrétisation de cet engagement dans le cadre du prochain processus intergouvernemental; insiste à cet égard sur la nécessité d'instaurer un mécanisme international destiné au suivi, à la collecte de données et à la transmission d'informations sur les violations du droit international humanitaire, comparable au dispositif élaboré dont disposent les Nations unies en matière de droits de l'homme; exprime, à ce propos, son soutien sans réserve à la tenue régulière de réunions publiques des parties aux conventions de Genève – comme c'est le cas pour d'autres conventions des Nations unies – afin d'évaluer le respect des obligations qui incombent aux parties contractantes;

15.  se félicite de la pratique de l'Union et des États membres consistant à prendre des engagements devant la conférence du CICR; invite la vice-présidente/haute représentante à rendre régulièrement compte de la mise en œuvre de ces engagements, notamment grâce à l'insertion d'une section détaillée à ce sujet dans le chapitre relatif au droit international humanitaire du rapport annuel du Conseil sur les droits de l'homme;

16.  invite les États membres à montrer l'exemple et à respecter leurs engagements concernant la ratification des principaux instruments internationaux de droit humanitaire et autres instruments juridiques pertinents ayant une incidence sur le droit international humanitaire; déplore en particulier que sept États membres n'aient pas encore ratifié la convention sur les armes à sous-munitions, qu'ils ne soient que 12 à avoir ratifié la convention sur les disparitions forcées et qu'un État membre doive encore ratifier le traité sur le commerce des armes; invite les États membres à agir de toute urgence pour remédier à cette situation;

17.  prie instamment tous les États membres d'approuver sans tarder la déclaration sur la sécurité des écoles, ainsi que les recommandations formulées lors de la 32e conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge;

18.  demande à l'Union européenne et à ses États membres de soutenir une interdiction mondiale de l'utilisation du phosphore blanc, notamment par la conclusion d'un nouveau protocole à la convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques, qui interdirait l'utilisation d'armes de ce type;

19.  invite instamment la vice-présidente/haute représentante et les États membres à soutenir les résolutions de l'Assemblée générale des Nations unies sur les armes contenant de l'uranium appauvri et à arrêter une position commune de l'Union qui reflète mieux les appels répétés du Parlement en faveur d'un moratoire de précaution à l'échelle mondiale et d'un consensus global sur les risques pour la santé des populations civiles, la gestion compliquée de la situation d'après-conflit et les coûts associés à l'utilisation de telles armes;

20.  invite les États membres qui n'ont pas encore mis en place une interdiction des investissements dans les entreprises qui produisent ou commercialisent des mines terrestres, ou qui ont une quelconque activité commerciale liée à ces mines, à le faire de toute urgence;

21.  souligne combien il importe d'assurer la cohérence de l'action de l'Union face aux situations d'occupation ou d'annexion de territoires; rappelle que le droit international humanitaire devrait guider la politique de l'Union en ce qui concerne toutes ces situations, y compris les cas d'occupation prolongée comme en Palestine, au Sahara occidental et au nord de Chypre, et les multiples conflits gelés dans les pays du partenariat oriental;

22.  rappelle qu'il est gravement préoccupé par l'utilisation de drones armés en dehors du cadre juridique international et déplore que sa demande au Conseil d'adopter une position commune de l'Union sur l'utilisation de drones armés reste lettre morte; insiste sur la nécessité, pour l'Union et ses États membres, de promouvoir davantage de transparence et de responsabilité dans l'utilisation des drones armés; exhorte une nouvelle fois le Conseil d'adopter une politique interdisant l'utilisation de systèmes d'armement automatisées;

23.  souligne que la guerre asymétrique et la lutte contre le terrorisme ne peuvent justifier la désagrégation ou l'abandon du droit international humanitaire; déplore l'incidence négative des mesures antiterroristes sur les opérations humanitaires, notamment l'alourdissement des procédures administratives pour l'approvisionnement ou le contrôle des partenaires, qui risque d'entraver considérablement la fourniture d'aide aux populations dans les zones où des groupes armés considérés comme terroristes opèrent; insiste sur le fait que les mesures antiterroristes ne devraient pas nuire aux efforts humanitaires et qu'elles devraient pleinement respecter les droits de l'homme et le droit international humanitaire;

24.  exprime sa préoccupation face au manque de transparence et de communication d'informations sur les frappes militaires effectuées par des États membres de l'Union, ou avec leur concours, dans le cadre de coalitions internationales, y compris contre l'État islamique en Syrie et en Iraq; invite les États membres à fournir des informations précises sur leur participation militaire à ce type de coalitions ainsi que sur les mesures prises pour garantir le strict respect du droit international humanitaire;

25.  prie instamment la vice-présidente/haute représentante de modifier et d'adapter les documents de planification et de mise en œuvre concernés et les lignes directrices dans le domaine des opérations militaires relevant de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), en particulier le concept de l'Union relatif aux recours à la force; conjurent les hauts responsables militaires d'édicter des règles d'engagement suffisamment claires et précises de manière à ce que les soldats puisent aisément se conformer aux règles du droit international humanitaire;

26.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, au représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nation unies, au président de l'Assemblée générale des Nations unies et aux gouvernements des États membres des Nations unies.

 

(1)

JO C 303 du 15.12.2009, p. 12.

(2)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0066.

(3)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0040.

(4)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0459.

(5)

JO L 335 du 13.12.2008, p. 99.

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