Procédure : 2016/2667(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B8-0605/2016

Textes déposés :

B8-0605/2016

Débats :

Votes :

PV 12/05/2016 - 9.6
Explications de votes

Textes adoptés :


PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 161kWORD 61k
10.5.2016
PE582.623v01-00
 
B8-0605/2016

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur le statut d'économie de marché de la Chine  (2016/2667(RSP))


Marine Le Pen, Matteo Salvini, Franz Obermayr, Edouard Ferrand, Barbara Kappel au nom du groupe ENF

Résolution du Parlement européen sur le statut d'économie de marché de la Chine  (2016/2667(RSP))  
B8-0605/2016

Le Parlement européen,

–  vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne(1),

–  vu le protocole d'adhésion de la Chine à l'Organisation mondiale du commerce (OMC),

–  vu les déclarations du Conseil et de la Commission du 10 mai 2016 sur le statut d'économie de marché de la Chine,

–  vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que l'Union européenne et la Chine sont deux des plus grandes puissances commerciales du monde, la Chine étant le deuxième partenaire commercial de l'Union et l'Union étant le premier partenaire commercial de la Chine, avec des échanges commerciaux dépassant largement le milliard d'euros par jour;

B.  considérant que toute décision sur la manière de traiter les importations provenant de Chine après décembre 2016 devrait garantir la conformité du droit de l'Union avec les règles de l'OMC;

C.  considérant que, près de quinze ans après l'adhésion de la Chine à l'OMC, aucun de ses principaux partenaires commerciaux ne lui a reconnu le statut d'économie de marché et que la section 15 du protocole d'adhésion, qui résulte de l'absence de libre jeu de l'offre et de la demande, constitue la base du traitement différentiel des importations chinoises, afin d'assurer une protection contre le dumping des prix;

D  considérant que l'expiration automatique de la section 15, point a) ii), du protocole d'adhésion de la Chine à l'OMC n'accordera pas automatiquement le statut d'économie de marché à l'ensemble de l'économie chinoise; que la section 15, point a) i), qui reste en vigueur, continuera à fournir une base juridique permettant l'application d'une méthodologie non standard aux importations en provenance de Chine après 2016;

E.  considérant que, compte tenu du degré d'influence de l'État sur l'économie chinoise, les décisions des entreprises portant sur les prix, les coûts, la production et les intrants ne répondent pas aux signaux du marché reflétant l'offre et la demande;

F.  considérant que la surcapacité de production de la Chine a déjà des conséquences sociales, économiques et environnementales majeures dans l'Union, comme l'a démontré récemment son incidence néfaste sur le secteur de l'acier de l'Union, et que l'octroi du statut d'économie de marché à la Chine pourrait avoir des répercussions sociales importantes sur l'emploi dans l'Union et menacer plus de 3,5 millions d'emplois, selon une étude menée par l'institut de politique économique;

G.  considérant que la consultation publique récemment lancée sur l'éventuel octroi du statut d'économie de marché à la Chine pourrait apporter un complément d'information utile pour traiter ce problème;

1.  réaffirme l'importance de la coopération entre les États membres de l'Union européenne et la Chine; prend acte du fait que la Chine, État souverain, a fait le choix de l'interventionnisme dans le domaine économique et commercial;

2.  souligne que la Chine n'est pas une économie de marché et qu'elle ne répond pas aux cinq critères établis par l'Union pour définir les pays qui le sont;

3.  invite la Commission à tenir dûment compte des préoccupations exprimées par le secteur industriel et d'autres parties prenantes de l'Union quant aux conséquences sur l'emploi dans l'Union et sur la croissance économique durable dans tous les secteurs de production concernés et dans l'ensemble du secteur industriel de l'Union, et à assurer la compétitivité de l'Union sur la scène mondiale;

4.  invite la Commission à consolider l'efficacité de sa défense commerciale;  

5.  prie dès lors instamment la Commission de ne pas accorder le statut d'économie de marché à la Chine;

6.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1)

JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

Avis juridique