Procédure : 2016/2699(RSP)
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Cycle relatif au document : B8-0724/2016

Textes déposés :

B8-0724/2016

Débats :

Votes :

PV 08/06/2016 - 12.17
CRE 08/06/2016 - 12.17
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Textes adoptés :

P8_TA(2016)0269

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0700/2016
1.6.2016
PE596.890v01-00
 
B8-0724/2016

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur la situation au Venezuela (2016/2699(RSP))


Charles Tannock, Mark Demesmaeker, Andrew Lewer, Ashley Fox, Angel Dzhambazki au nom du groupe ECR

Résolution du Parlement européen sur la situation au Venezuela (2016/2699(RSP))  
B8-0724/2016

Le Parlement européen,

–  vu ses précédentes résolutions sur la situation au Venezuela, en particulier celles du 27 février 2014 sur la situation au Venezuela(1), du 18 décembre 2014 sur la persécution de l'opposition démocratique au Venezuela(2) et du 12 mars 2015 sur la situation au Venezuela(3),

–  vu la déclaration de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 10 mai 2016 sur la situation au Venezuela,

–  vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

–  vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel le Venezuela est partie,

–  vu la lettre du Secrétaire général de l'Organisation des États américains du 18 mai 2016,

–  vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que tant le gouvernement vénézuélien que la Cour suprême vénézuélienne entravent l'exercice des pouvoirs législatifs de l'Assemblée nationale inaugurée en décembre 2015, au sein de laquelle l'opposition démocratique est majoritaire, mettant ainsi en péril l'équilibre des pouvoirs requis dans un État de droit;

B.  considérant que des décisions telles que celles de prendre et de confirmer l'état d'exception et le décret d'urgence économique, de supprimer les pouvoirs de l'Assemblée nationale en matière de contrôle, de refuser de reconnaître le pouvoir conféré à l'Assemblée nationale par la Constitution en ce qui concerne la révocation de la nomination des juges de la Cour suprême, de déclarer inconstitutionnelle la réforme de la loi relative à la Banque centrale du Venezuela et de suspendre les dispositions du règlement intérieur de l'Assemblée nationale relatives au débat ont été prises, entre autres, en violation des pouvoirs législatifs de l'Assemblée nationale, sans aucun égard pour l'équilibre des pouvoirs qui est essentiel dans un État de droit;

C.  considérant que, le 29 mars 2016, l'Assemblée nationale a adopté la loi d'amnistie et de réconciliation nationale en vue de la libération de prisonniers politiques, dont la plupart ont été emprisonnés sans avoir été jugés ni condamnés, et que, le 11 avril 2016, la Cour suprême a déclaré cette loi inconstitutionnelle;

D.  considérant que le gouvernement vénézuélien a la mainmise sur l'appareil judiciaire et la commission électorale du pays, en violation flagrante du principe d'indépendance et de séparation des pouvoirs caractéristique des États démocratiques régis par l'état de droit;

E.  considérant que l'opposition démocratique a engagé une procédure prévue par la Constitution qui permet de démettre des fonctionnaires de leurs fonctions une fois qu'ils ont accompli 50 % de leur mandat et a recueilli et remis au conseil électoral national 1,8 million de signatures, soit beaucoup plus que les 198 000 qui étaient requises pour que la procédure soit admissible d'un point de vue constitutionnel;

F.  considérant que Luis Almagro, Secrétaire général de l'Organisation des États américains, a demandé instamment au président du Venezuela de cesser de s'attaquer au parlement dirigé par l'opposition, de libérer "les personnes que vous détenez en raison de leurs idées" et de permettre la tenue, cette année, du référendum de révocation;

G.  considérant que les affrontements politiques se produisent dans un contexte d'incertitude économique croissante pour la plupart des Vénézuéliens, qui souffrent de pénuries de denrées alimentaires et de médicaments de base, d'hôpitaux défaillants, de pénuries d'eau et d'électricité, d'une corruption massive et d'une inflation galopante, ainsi que d'une violence (politique) croissante;

1.  exprime sa vive préoccupation face à la détérioration grave de l'état de droit, de la démocratie et de la situation socio-économique au Venezuela;

2.  condamne fermement l'utilisation des pouvoirs de l'État, en particulier ceux de l'appareil judiciaire et du conseil électoral national, pour dénaturer et ignorer la législation légalement adoptée par le parlement du Venezuela, l'Assemblée nationale, en portant ainsi atteinte à la volonté du peuple vénézuélien telle qu'il l'a exprimée lors des élections du 6 décembre 2015;

3.  invite le gouvernement vénézuélien à respecter l'état de droit, les droits de l'homme, y compris le droit de manifestation pacifique, et le principe de la séparation des pouvoirs, qui caractérisent les démocraties;

4.  demande instamment au gouvernement vénézuélien de libérer au plus vite tous les prisonniers politiques;

5.  exhorte le gouvernement et les autorités publiques du Venezuela à respecter la Constitution, y compris les mécanismes et procédures légaux et reconnus permettant d'activer le processus, inscrit dans la constitution du Venezuela, de destitution du président avant la fin de l'année 2016;

6.  presse toutes les parties concernées de surmonter la situation critique que connaît actuellement le Venezuela grâce à une solution constitutionnelle, pacifique et démocratique reposant sur le dialogue;

7.  invite instamment la vice-présidente et haute représentante à coopérer avec les pays d'Amérique latine et des organisations régionales et internationales pour veiller à ce que les mécanismes de dialogue, de réconciliation nationale et médiation soient mis en place au Venezuela afin de soutenir une solution pacifique, démocratique et constitutionnelle à la crise que traverse actuellement le pays;

8.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au gouvernement et à l'Assemblée nationale de la République bolivarienne du Venezuela, à l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine et au secrétaire général de l'Organisation des États américains.

(1)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0176.

(2)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0106.

(3)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0080.

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