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Procedure : 2016/2753(RSP)
Document stages in plenary
Document selected : B8-0771/2016

Texts tabled :

B8-0771/2016

Debates :

Votes :

PV 09/06/2016 - 4.1

Texts adopted :

P8_TA(2016)0274

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 196kWORD 82k
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0753/2016
7.6.2016
PE596.937v01-00
 
B8-0771/2016

déposée avec demande d'inscription à l'ordre du jour d'un débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit

conformément à l'article 135 du règlement


sur le Cambodge (2016/2753(RSP))


Marie-Christine Vergiat, Merja Kyllönen, Marina Albiol Guzmán, Paloma López Bermejo, Lola Sánchez Caldentey, Xabier Benito Ziluaga, Tania González Peñas, Miguel Urbán Crespo, Estefanía Torres Martínez, Ángela Vallina, Kostas Chrysogonos, Stelios Kouloglou, Kostadinka Kuneva, Barbara Spinelli, Maria Lidia Senra Rodríguez, Malin Björk au nom du groupe GUE/NGL
NB : Cette proposition de résolution n'est disponible que dans sa langue originale

Résolution du Parlement européen sur le Cambodge (2016/2753(RSP))  
B8‑0771/2016

Le Parlement européen,

– vu les précédentes résolutions du Parlement Européen sur la situation des droits de l'Homme au Cambodge notamment celles du 21.10.2010, du 26 octobre 2012, du 14 janvier 2014, du 8 juillet 2015 et du 26 novembre 2015;

– vu la déclaration de 1998 des Nations unies sur les défenseurs des droits de l'Homme,

– vu le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le pacte international relatif aux droits civils et politiques,

– vu la Convention de Rome adoptée le 17 juillet 1998 et portant statut de la Cour Pénal Internationale dont le Cambodge est signataire

– vu la déclaration sur les droits des peuples autochtones du 13 décembre 2007

– vu la déclaration du rapporteur spécial de l’ONU aux droits et libertés d’association et d’assemblée du 22 mai 2015 ;

– vu la déclaration du groupe d’experts des Nations Unies du 12 mai 2016 demandant l’arrêt des attaques à l’encontre des défenseurs des droits de l’Homme et de la société civile ;

–  vu l’annonce le 17 mai 2016 du lancement d’une commission d’enquête de l’ONU sur la situation des femmes et des peuples autochtones au Cambodge ;

– vu les différentes Convention de l’OIT notamment la Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (nº 87) et la Convention sur le droit d’organisation et de négociation collective (nº 98), la Convention sur les pires formes de travail des enfants (n°182) ;

–  vu la convention 169 de l'OIT sur les peuples indigènes et tribaux; vu la déclaration des droits des peuples autochtones de l'ONU;

– vu la résolution du Conseil des droits de l'Homme de l'ONU du 26 juin 2014 appelant à la création d'un groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée dont le mandat est d' « élaborer un instrument international juridiquement contraignant pour réglementer, dans le cadre du droit international des droits de l'homme, les activités des sociétés transnationales et autres entreprises ».

–  vu l'article 135, de son règlement,

 

A. Considérant que le Cambodge est un des pays du monde ayant le plus faible PIB par capita (686 euros) ; considérant que plus d’un tiers de la population vit sous le seuil de pauvreté ;

B. Considérant que la crise économique, sociale et financière a eu des conséquences dramatiques sur la population cambodgienne avec une explosion de la pauvreté, une recrudescence de la malnutrition infantile et de la mortalité maternelle,

C. Considérant que plusieurs investisseurs et entreprises multinationales, dont certains basés dans l'UE, profitent des salaires très bas et des conditions de travail inhumaines imposées aux travailleurs du textile au Cambodge; considérant que le textile représente 80% des exportations du Cambodge ; considérant que le niveau de corruption est élevé et les lacunes du système judiciaire sont manifestes dans le pays;

 

D. Considérant que, selon les ONG sur le terrain et la documentation officielle disponible, 830 000 personnes (soit 6% de la population du pays) ont été affectées par l’accaparement des terres au Cambodge depuis 2000 ; considérant que depuis la loi de 2001 sur la propriété foncière qui permet à l’Etat cambodgien d’attribuer des terres sous forme de « concession foncière économique », 2 millions d’ hectares soit 56% des terres arables du pays sont passées aux mains de sociétés privées ;

 

 

E.  Considérant qu’un grand nombre de personnes a été exproprié de force dont 145 000 hors de la capitale, évincé de leur foyer, sans compensation adéquate ou ont souffert d’autres formes de persécution, qu’un grand nombre d’entre elles vit aujourd’hui dans des conditions épouvantables, dans des camps de réinstallation, où le manque de nourriture et les maladies sont monnaie courante. ;

 

F.  Considérant que ce phénomène conduit les Cambodgiens à quitter leur pays faute de terre pour nourrir leur famille, considérant qu’environ un million de Cambodgiens vivent aujourd’hui en Thaïlande et des dizaines de milliers d’autres en Malaisie ; considérant qu’ ils y sont souvent sans papier, exploités, que leurs droits sont bafoués et que certains tombent entre les mains de trafiquants, devenant victime d’exploitation sexuelle, ou de travail forcé ;considérant que cette situation affecte également particulièrement les enfants qui sont soumis au travail forcé notamment dans l’industrie sucrière

 

G. Considérant que l’accaparement des terres s’est encore accéléré depuis 2014;

Considérant qu’en octobre 2014, l’avocat des victimes, Richard J Rogers a déposé une plainte auprès de la CPI dénonçant la pratique massive et systématique des crimes découlant de l’accaparement des terres (incarcérations abusives, viols, meurtres, harcèlement, déplacement forcé de populations…) pratiqués par l’élite dirigeante depuis une décennie et estimant qu’il s’agissait de crimes contre l’Humanité ; considérant que de nouveaux éléments ont été transmis à la CPI en juillet 2016 à la suite du recensement de 60 000 nouvelles victimes au premier trimestre 2015

 

H. Considérant que les expulsions et les accaparements de terres sont étroitement liés à l'émission fréquente de concessions foncières économiques (CFE), par le gouvernement à des acteurs privés; considérant que, sous prétexte de développement économique et industriel, ces 10 dernières années,; considérant que la quasi-totalité de ces concessions ont été accordées en violation des dispositions de la loi foncière de 2001 et des droits des populations concernées¸ considérant que plus de la moitié des terres arables du pays est désormais entre les mains de concessionnaires privés et que selon certaines estimations depuis 2000, 700 000 Cambodgiens ont été affectés de manière négative par ces concessions qui touche principalement l’agriculture vivrière dans un pays dont la population en dépend encore largement ;

G.

I. Considérant que l’accord commercial avec l’UE "Tout Sauf les Armes" en accordant un accès au marché européen libre de toutes taxes douanières ou de quotas a des effets pervers dramatiques pour les populations locales aiguisant l’appétit d’entreprises sucrières qui expulsent des milliers de paysannes et paysans de leurs terres et vont jusqu’à détruire des villages pour produire davantage ; considérant que le sucre est ensuite vendu à des entreprises agro-alimentaires multinationales qui le revendent notamment sur le marché européen ; considérant que ces dernières années, plus 75 000 hectares de terres ont été accordées aux industriels pour la production de sucre dans les provinces de Koh Kong, Kampong Speu et Oddar Meanchey ; considérant que des milliers de personnes ont perdu leurs moyens de subsistance ;

 

J. Considérant plus de 1 100 ONG nationales et internationales sont actives au sein de la société civile cambodgienne ; considérant que le 13 juillet 2015 une loi controversée sur les ONG au Cambodge a été adoptée malgré le boycott de l’opposition et les mobilisations nationales et internationales ; considérant que, depuis la mise en œuvre de la loi, les ONG doivent soumettre chaque année un rapport financier et d’activités au ministre de l’Intérieur ; considérant que cela permet au gouvernement surveiller les comptes des associations et de questionner certains de leurs choix ; considérant en outre que les ONG doivent maintenant demander l’autorisation des autorités avant de mener une activité, et que celle-ci doit être « politiquement neutre » sous peine de se voir dissoutes ; considérant que nombre d’ONG en particulier celles spécialisées dans les conflits fonciers et les droits des femmes dénoncent le harcèlement judiciaire et les menaces dont elles sont victimes ;

 

K. Considérant que le 30 novembre 2015, le gouvernement a déposé un projet de loi sur les télécommunications devant l’Assemblée nationale conférant aux autorités gouvernementales le pouvoir d’émettre des ordres à l’intention des opérateurs de télécommunications, de contrôler et d’enregistrer secrètement les télécommunications, et d’emprisonner les personnes qui utilisent les télécommunications d’une manière jugée dangereuse pour la « sécurité nationale » ;

 

L. Considérant que l’industrie du vêtement contribue de manière significative à l’économie nationale. ; considérant que le pays compte environ 800 usines de confection au Cambodge, qui emploient autour de 700 000 personnes dont 90% de femmes ; considérant que malgré les répressions régulières contre les mobilisations pour l’augmentation des salaires et l’amélioration des condition de travail, de timides avancées ont été obtenues fin 2015 augmentant le salaire à 140 euros par mois contre 160 réclamés par les syndicats ; considérant néanmoins que la situation des travailleurs du textile reste particulièrement précaire et que les femmes en particulier sont sous-payées, sous-alimentées, qu’elles louent la plupart du temps à plusieurs des chambres malsaines et exiguës, sans eau potable, dans des endroits dangereux, propices aux harcèlements et aux vols ; considérant en outre que leur travail n’est pas garanti notamment en cas de grossesse ; considérant que dans les usines textile notamment, les phénomènes d'évanouissements collectifs sont très fréquents en raison des conditions de travail, de la mauvaise ventilation et de l'exposition à des produits chimiques nocifs ;

 

M. Considérant qu’une la nouvelle loi relative aux syndicats a été adoptée le lundi 4 avril 2016; considérant que celle-ci fixe des seuils minimaux dans la formation de syndicats et des confédérations qu’elle donne un pouvoir discrétionnaire au gouvernement pour l'enregistrement des syndicats, qu’elle restreint le droit de grève et que les employeurs ont à présent la possibilité de demander la dissolution d’une organisation syndicale ;

 

N. Considérant que la répression politique s’accentue dans le pays à l’encontre de l’opposition et des militants associatifs et syndicalistes; considérant que, depuis juillet 2015, les membres, les sympathisants et les représentants du principal parti d’opposition Parti du sauvetage national du Cambodge (CNRP) tout comme ceux du Parti Sam Rainsy (SRP), sont victimes de harcèlement, d’attaques, d’arrestations arbitraires et d’emprisonnement ; considérant que depuis juillet 17 d’entre eux sont toujours emprisonnés dont 11 sont condamnés à des peines de prison allant de 7 à 20 ans pour des raisons politiques ;

 

O. Considérant que fin mai 2016 trois hommes de l’unité des gardes du corps du Premier ministre, ont été condamnés à un an de prison pour avoir passé à tabac deux députés d'opposition du CNRP en octobre 2015 ; considérant que les ONG déplorent une enquête bâclée, un procès expédié et des poursuites limitées à trois individus, alors qu’ils étaient bien plus nombreux et que ces attaques pourraient avoir été planifiées par les autorités ;

 

P. Considérant que le chef d’opposition Sam Rainsy, exilé en France depuis novembre 2015 ne pourra pas rentrer au Cambodge avant les prochaines élections ; considérant que depuis mars 2016 des charges pèsent contre lui pour « diffamation » à la suite de messages postés sur Facebook ;

 

Q.  Considérant que, le 11 avril 2016, la police de la province de Siem Reap a arrêté le député du CNRP Um Sam, malgré son immunité parlementaire, à la suite d’une publication en 2015 sur les frontières entre le Cambodge et le Vietnam ; considérant que le 12 avril 2016 la police a accusé Um Sam d’incitation à un acte criminel et d’incitation à un préjudice à l’encontre d’un autre pays, considérant que selon les article 495 et 496 du code criminel ces charges sont passibles de 5 ans de prison ;

 

R.  Considérant que le 24 avril 2016 l’Unité Anti-Corruption (ACU) a arrêté le chef du parti d’opposition Seang Chet qui est accusé selon l’article 548 du code criminel

 

S.  Considérant que début mai 2016, 4 membres de l’Association pour les droits de l'Homme et le développement au Cambodge (ADHOC) ont été ont été inculpés pour corruption par le tribunal de Phnom Penh pour avoir fourni un soutien juridique et financier à une jeune femme au centre d’un scandale d’une affaire extra-conjugale impliquant le député d’opposition Kem Sokha; considérant que les travailleurs des ONG font face à cinq à dix ans de prison, en cas de condamnation.

 

1. Souligne sa préoccupation tant de la persistance de la pauvreté, de la malnutrition, du chômage et de la précarité que de l’aggravation de la répression au Cambodge;

 

2. Est particulièrement inquiet par rapport à la répression continue à l’encontre des membres de l’opposition, des ONG et des syndicats ; s’inquiète de la même façon du climat de restriction des droits civils et politiques dans le pays notamment en ce qui concerne les associations et les organisations syndicales ; demande instamment au gouvernement de mettre fin aux poursuites à l’encontre des membres de l’opposition et des ONG et de garantir en tout lieu la liberté d’expression et de manifestation ;

 

3. Constate que les politiques des institutions internationales, notamment le FMI, pour résorber la crise économique, sociale et financière ont aggravé les conditions de vie des populations ; constate que l’accord commercial de l’UE « Tout sauf les armes » a largement participé au processus d’augmentation des inégalités dans le pays en favorisant le phénomène d’accaparement des terres qui a permis notamment aux entreprises multinationales européennes de s’accaparer le secteur sucrier ; demande que cet accord fasse l’objet d’une étude approfondie sous l’égide de l’ONU notamment en ce qui concerne les concessions économiques dans le secteur agro-industriel au Cambodge, afin de prendre les mesures nécessaire notamment la suspension de cet accord pour les produits sur lesquels les violations sont clairement identifiées ;

 

4. Demande par conséquent au gouvernement cambodgien de revoir la mise en place de ce processus de concession afin qu’il bénéficie à la population cambodgienne et de prévoir un mécanisme de restitution des terres aux paysans; exhorte les autorités du Cambodge à cesser toutes les expulsions forcées et expropriations ainsi qu'à mettre en œuvre un moratoire sur les expulsions/expropriations dans le pays jusqu'à ce qu'un cadre réglementaire et juridique transparent soit adopté, en conformité avec le droit international et le respect des droits de l'Homme;

 

5. Demande de la même façon à ce que les personnes déjà expulsées reçoivent une indemnisation adéquat et un logement de remplacement conformément aux normes internationales en matière de logement, d'accès à l'eau, de besoins sanitaires, de sécurité alimentaire et de conditions de vie;

 

6. Partage les inquiétudes du groupe d’experts de l’ONU sur la situation des droits de l'Homme au Cambodge, sur la poursuite des conflits fonciers et quant à la criminalisation des défenseurs de la terres et des droits de l'Homme dans le pays; est particulièrement inquiet des possibilités de crimes contre l’humanité liés à l’accaparement des terres dans le pays et demande instamment à la communauté internationale et à la CPI de statuer le plus rapidement possible face à ces allégations ;

 

7. Souligne que le pays dépend à hauteur de 1/3 de son budget de l’aide internationale; insiste pour qu’une attention spécifique soit accordée à l’aide alimentaire d’urgence pour pallier notamment à la malnutrition infantile, en privilégiant en premier lieu l’achat d’aliments locaux afin que l’aide alimentaire ne contribue pas à éliminer les paysannes et paysans du pays, soutient l’accès des agricultrices et agriculteurs du pays au matériel agricole, aux semences non génétiquement modifiées et aux espèces et variétés adaptées au sol, au climat et à la culture alimentaire du pays;

 

8. Soutien le droit inaliénable des peuples à l'accès à la terre, aux ressources de leur pays et à la souveraineté alimentaire; Souligne en outre que le Cambodge est soumis à l'obligation de respecter la Convention sur les droits des peuples autochtones, notamment en ce qui concerne l’accès aux ressources et à la terre; condamne fermement le non-respect de ces droits;

 

9. Réitère son soutien aux objectifs de Développement Durable de l'ONU notamment la lutte contre la pauvreté et demande que des plans beaucoup plus ambitieux, en termes politiques et financiers, soient mis en place afin de permettre leur aboutissement;

 

10. Rappelle que les droits économiques et sociaux font partie intégrante des droits de l'Homme depuis l'adoption de la Déclaration universelle des droits de l'Homme (DUDH) en 1948 et du pacte afférant sur les droits économiques et sociaux, souligne par conséquent que les atteintes à la liberté syndicale, à la liberté d’association, à la liberté d’expression, au droit de grève, et de manifestation vont à l'encontre de ces principes;

 

11. Condamne de nouveau la loi visant à restreindre le droit des ONG et des associations et demande instamment au gouvernement de l’abroger ; demande de la même façon le retrait de la loi sur les syndicats avant que celles-ci ne soit ratifiée par le Sénat ; rappelle de nouveau l’obligation pour le Cambodge de respecter les normes internationales et en particulier les Conventions de l’OIT ;

 

12.S’inquiète particulièrement de la situation des femmes travaillant dans les industries du textile et des enfants travaillant dans l’industrie sucrière ; salue le lancement par l’ONU d’une Commission d’enquête sur la situation des femmes, des enfants et des peuples autochtones dans le pays et demande notamment à ce que la situation des travailleuses du textile et des discriminations à leur encontre tout comme celles des enfants dans l’industrie sucrière fassent l’objet d’une attention particulière ;

 

13.  

 

14. Estime que les entreprises européennes ont une lourde responsabilité dans la situation actuelle au Cambodge notamment dans les secteurs sucrier et textile; soutient les travaux du groupe de travail intergouvernemental de l’ONU dont le mandat est d' « élaborer un instrument international juridiquement contraignant pour réglementer, dans le cadre du droit international des droits de l'Homme, les activités des sociétés transnationales et autres entreprises » ; demande instamment aux institutions de l’UE et aux États membres de se conformer à cette résolution et de travailler pleinement à cet objectif ;

 

15. Demande à l'UE et à ses États membres de veiller à ce que les acteurs privés et entreprises enregistrés sous leur juridiction ne se livrent pas à des violations des droits de l'Homme dans leurs transactions et échanges avec des pays tiers; demande par conséquent à ce que toutes les mesures nécessaires soient mises en œuvre afin de prévenir, sanctionner, enquêter et dédommager les victimes des abus commis par les entreprises européennes et leurs filiales; demande de la même façon à ce que les entreprises coupables ou complices de violations des droits de l'Homme ne bénéficient plus des avantages douaniers et des subventions attribuées par l'UE et ses États membres;

 

16. Charge son président de transmettre la présente résolution à la Vice-présidente de la Commission et Haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, aux gouvernements des pays membres de l'ANASE et du Forum Asie Europe (ASEM), au secrétariat de l'ASEM, au Secrétaire général de l'ONU et au Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU, ainsi qu'au gouvernement et à l'assemblée nationale du Royaume du Cambodge.

 

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