PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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13.6.2016
PE585.236v01-00
 
B8-0806/2016

déposée conformément à l'article 133 du règlement


sur la réglementation de la collecte de données dans les véhicules à moteur


Franz Obermayr

Proposition de résolution du Parlement européen sur la réglementation de la collecte de données dans les véhicules à moteur  
B8-0806/2016

Le Parlement européen,

–  vu l'article 133 de son règlement,

 

A.  considérant que les véhicules neufs des grands constructeurs automobiles sont de plus en plus équipés d'usine de cartes SIM et que la directive 2007/46/CE modifiée oblige les constructeurs à équiper tous les nouveaux véhicules du système e-Call à partir du 31 mars 2018;

 

B.  considérant que cette directive modifiée régit uniquement la collecte de données liée au système e-Call et exclut de fait les autres formes de collecte de données dans les véhicules, de sorte que les constructeurs ont la possibilité de recueillir des informations sans l'accord des personnes concernées;

 

1.  estime que les données devraient faire l'objet d'un niveau maximal de protection, en dépit des améliorations apportées aux systèmes d'assistance après un accident;

 

2.  demande au Parlement de prendre toutes les mesures nécessaires pour combler le vide juridique qui prévaut actuellement jusqu'à l'entrée en vigueur de la directive modifiée et qui permet aux constructeurs de recueillir de gros volumes de données, et lui demande également d'exhorter les constructeurs à agir d'une manière responsable lorsqu'ils traitent les informations recueillies par les systèmes embarqués à bord des véhicules.

Avis juridique