PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur les massacres dans l'est du Congo
17.6.2016 - (2016/2770(RSP))
conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement
Ignazio Corrao, Fabio Massimo Castaldo, Laura Ferrara, Piernicola Pedicini, Laura Agea au nom du groupe EFDD
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0801/2016
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions précédentes sur la République démocratique du Congo (RDC),
– vu la résolution de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE du 15 juin 2016 sur la situation préélectorale et en matière de sécurité en République démocratique du Congo,
– vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) ainsi que de son porte-parole sur la situation en République démocratique du Congo,
– vu les conclusions du Conseil du 23 mai 2016 sur la République démocratique du Congo,
– vu le rapport annuel de l'UE sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde en 2014, que le Conseil a adopté le 22 juin 2015,
– vu les décisions et ordonnances rendues par la Cour internationale de justice dans le cadre des affaires "Activités armées sur le territoire du Congo" (République démocratique du Congo/Ouganda), "Activités armées sur le territoire du Congo (nouvelle requête: 2002)" (République démocratique du Congo/Rwanda), "Activités armées sur le territoire du Congo" (République démocratique du Congo/Rwanda), et "Activités armées sur le territoire du Congo" (République démocratique du Congo/Burundi),
– vu l'accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération pour la République démocratique du Congo et la région, signé en février 2013 à Addis-Abeba,
– vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sur la République démocratique du Congo, en particulier la résolution 2198 (2015) sur la reconduction du régime de sanctions contre la République démocratique du Congo et sur la prorogation du mandat du groupe d'experts, et la résolution 2277 (2016),
– vu le rapport du groupe d'experts des Nations unies sur la République démocratique du Congo, publié le 12 janvier 2015,
– vu le rapport annuel du haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme et les activités du Bureau conjoint des Nations unies pour les droits de l'homme en République démocratique du Congo, publié le 27 juillet 2015,
– vu le droit humanitaire international,
– vu les conventions de Genève relatives aux conflits armés, et en particulier la quatrième convention de Genève, de 1949, et leurs protocoles,
– vu le statut de Rome de la Cour pénale internationale,
– vu la déclaration du 9 novembre 2015 du président du Conseil de sécurité de l'ONU sur la situation en République démocratique du Congo,
– vu les rapports du secrétaire général de l'ONU du 9 mars 2016 sur la mission de l'Organisation des Nations unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo ainsi que sur la mise en œuvre de l'accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération pour la République démocratique du Congo et la région,
– vu la charte africaine des droits de l'homme et des peuples, de juin 1981,
– vu la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance,
– vu l'accord de partenariat révisé de Cotonou,
– vu la Constitution congolaise du 18 février 2006,
– vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que de nombreuses sources ont fait état d'atrocités, de massacres, de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité dans le nord-est de la République démocratique du Congo, y compris des violences sexuelles largement répandues et l'enrôlement et l'utilisation d'enfants par des groupes armés;
B. considérant qu'entre octobre 2014 et mai 2016, dans les territoires de Beni, Lubero et Butembo, de nombreux civils ont subi des violences sexuelles, des maisons, des hôpitaux et des écoles ont été incendiées, plus de 1 160 personnes ont été assassinées et plus de 1 470 personnes ont été portées disparues;
C. considérant que ce vieux conflit, toujours non résolu, a provoqué le déplacement de plus de deux millions de personnes, à l'intérieur comme à l'extérieur du pays;
D. que de nombreux territoires dans la région sont désormais occupés par des groupes armés;
E. considérant que la responsabilité de ces assassinats est imputable aux groupes armés qui sévissent dans la région; considérant que la mesure dans laquelle le gouvernement contrôle ces groupes n'est pas claire;
F. considérant qu'à plusieurs reprises, des assassinats ont été commis à proximité immédiate des positions tenues par l'armée congolaise (FARDC) et des bases de la mission de maintien de la paix des Nations unies (Monusco);
G. considérant que l'armée congolaise et la Monusco (dont le mandat a été renouvelé et renforcé) sont présentes dans la région pour maintenir la stabilité, lutter contre les groupes armés et protéger les civils;
H. considérant qu'une large part de responsabilité vis-à-vis de ce problème complexe, de grande ampleur et aux racines profondes, incombe également aux entités publiques et privées qui tirent profit de l'instabilité et poursuivent l'objectif d'exploiter les ressources naturelles de la région;
1. se dit vivement préoccupé par la dégradation de la situation humanitaire dans l'est de la RDC et par les conflits armés violents qui durent depuis plus de 20 ans;
2. déplore vivement l'indifférence de la communauté internationale et le silence des médias en dépit des décisions et ordonnances rendues par la Cour internationale de justice et des nombreux actes officiels des Nations unies et d'autres institutions internationales;
3. condamne le violation généralisée, de longue date, et qui perdure, des droits humains les plus fondamentaux, notamment celle du droit à la vie, et exprime sa solidarité envers le population de la RDC;
4. exhorte les Nations unies, l'Union africaine et la Monusco à remédier d'urgence et de manière efficace à la situation, en coopération avec le gouvernement de la RDC, afin d'empêcher la commission de nouveaux crimes dans la région;
5. presse la communauté internationale d'ouvrir une enquête rigoureuse, indépendante et transparente sur les massacres;
6. demande que le groupe des envoyés et représentants internationaux pour la région des Grands Lacs de l'Afrique sur les élections en République démocratique du Congo se réunisse d'urgence pour prendre des mesures appropriées en ce sens, telles que la mobilisation du Conseil de sécurité des Nations unies;
7. réaffirme qu'il ne peut y avoir d'impunité pour les auteurs de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité et demande que toutes les personnes responsables de tels actes soient identifiées et poursuivies;
8. demande que le procureur de la Cour pénale internationale soit chargé d'enquêter sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre commis dans la région, afin de traduire en justice les responsables des atrocités commises au cours des dernières décennies;
9. dénonce le rôle joué par les entités publiques et privées qui tirent profit de l'instabilité pour exploiter les ressources locales;
10. dénonce les lourdes responsabilités portées par ceux qui fournissent des armes aux groupes armés, directement ou indirectement;
11. demande instamment la neutralisation immédiate de tous les groupes armés dans la région et demande au gouvernement de la RDC et à la communauté internationale d'en faire une priorité;
12. invite l'Union africaine et l'Union européenne à mettre en place un dialogue politique permanent entre les pays de la région des Grands Lacs, de sorte à éviter toute déstabilisation supplémentaire; déplore que seuls des progrès limités aient été réalisés dans la mise en œuvre de l'accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération de février 2013 et invite l'ensemble des parties à contribuer activement aux efforts de stabilisation;
13. préconise de rédiger d'urgence un rapport d'évaluation sur l'action de la Monusco et de le rendre public; se félicite de la résolution 2277 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies, qui a reconduit le mandat de la Monusco et renforcé ses compétences concernant la protection des civils et des droits de l'homme;
14. déplore le manque de clarté du mandat de la Monusco et invite instamment la Monusco à faire plein usage de son mandat pour protéger la population civile; insiste pour que ce mandat soit réellement clarifié, afin de permettre à la Monusco de protéger rapidement et efficacement les populations attaquées des groupes armés;
15. reconnaît les efforts déployés par les autorités congolaises pour lutter contre l'impunité et prévenir le recrutement d'enfants, les violences à caractère sexuel ainsi que la violence à l'égard des enfants, mais est préoccupé par la lenteur des progrès;
16. appelle à une participation accrue de la société civile dans la protection des civils et la résolution des conflits et les processus de médiation;
17. demande d'assurer la protection des défenseurs des droits de l'homme et des fonctionnaires;
18. souligne que cette situation ne devrait pas empêcher l'élection d'avoir lieu, conformément à la Constitution, et rappelle l'importance de respecter les limites concernant la durée des mandats, notamment lorsqu'elle est établie par la Constitution;
19. souligne que l'Union européenne et ses États membres ont le devoir de garantir la cohérence et la transparence dans toutes leurs politiques, y compris en ce qui concerne le commerce des armes et celui des matières premières; invite instamment les institutions nationales, européennes et internationales à convenir de règles contraignantes dans ce domaine, y compris à mettre en place des organes de surveillance, afin d'éviter d'alimenter des conflits inhumains par le biais d'activités commerciales;
20. demande à l'Union européenne d'envisager l'imposition de sanctions ciblées contre les personnes responsables des violences en République démocratique du Congo, y compris des interdictions de voyage et des gels des avoirs, afin d'éviter de nouvelles violences;
21. invite l'Union européenne et les Nations unies à approuver d'urgence le cadre concernant l'envoi d'un observateur pour évaluer la situation humanitaire et faire rapport sur les massacres à la communauté internationale;
22. demande à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de se concentrer sur cette question et de faire rapport d'une façon régulière au Parlement sur la situation dans cette partie de la RDC, afin de garantir que l'Union européenne continue à suivre attentivement le problème;
23. invite l'Union européenne et ses États membres à continuer d'aider les populations congolaises afin d'améliorer les conditions de vie des plus vulnérables, notamment celles de personnes déplacées et réfugiées;
24. salue les efforts déployés par les autorités congolaises pour appliquer la législation interdisant le commerce et la transformation des minerais dans les régions où leur exploitation est illégale, notamment dans celles contrôlées par des groupes armés; invite les autorités congolaises à renforcer l'application de la législation et à redoubler d'efforts pour se conformer à l'initiative pour la transparence des industries extractives;
25. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à l'Union africaine, au Conseil ACP-UE, au Secrétaire général des Nations unies, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, ainsi qu'au Président, au Premier ministre et au Parlement de la République démocratique du Congo.