Procédure : 2016/2600(RSP)
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Cycle relatif au document : B8-0863/2016

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B8-0863/2016

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PV 06/07/2016 - 6.13
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Textes adoptés :

P8_TA(2016)0313

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0853/2016
29.6.2016
PE585.300v01-00
 
B8-0863/2016

déposée à la suite des questions avec demande de réponse orale B8-0702/2016 et B8-0703/2016

conformément à l'article 128, paragraphe 5, du règlement


sur la décision du Japon de reprendre la chasse à la baleine au cours de la saison 2015-2016  (2016/2600(RSP))


Linnéa Engström, Benedek Jávor, Bart Staes au nom du groupe Verts/ALE

Résolution du Parlement européen sur la décision du Japon de reprendre la chasse à la baleine au cours de la saison 2015-2016 (2016/2600(RSP))  
B8-0863/2016

Le Parlement européen,

–  vu le moratoire international sur la chasse commerciale à la baleine, décrété par la Commission baleinière internationale,

–  vu sa résolution du 25 octobre 2012 sur les négociations commerciales de l'Union européenne avec le Japon(1),

–  vu la résolution 2014/5 sur la chasse à la baleine en vertu de permis spéciaux (pratique de la "chasse scientifique à la baleine") adoptée par la Commission baleinière internationale au cours de sa 65e réunion annuelle, en Slovénie, en 2014,

–  vu l'arrêt rendu, le 31 mars 2014, par la Cour internationale de justice dans l'affaire concernant la chasse à la baleine dans l'océan Antarctique (Australie c. Japon; Nouvelle-Zélande (intervenant)), dans lequel la Cour conclut que les activités de chasse à la baleine ne sont pas menées par le Japon aux fins de la recherche scientifique,

–  vu le nouveau programme japonais de chasse à la baleine dans l'océan Antarctique (Newrep-A),

–  vu les questions au Conseil et à la Commission sur la décision du Japon de reprendre la chasse à la baleine au cours de la saison 2015-2016 (O-000058/2016 – B8-0702/2016 et O-000059/2016 – B8-0703/2016),

–  vu l'article 128, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que la Commission baleinière internationale (CBI) a interdit en 1982 la chasse à la baleine à des fins commerciales, interdiction qui s'applique à toutes les espèces et est entrée en vigueur en 1986;

B.  considérant que le Japon continue, en dépit de cette interdiction internationale, à chasser la baleine à des fins prétendument scientifiques, et qu'il a mis à mort plus de 17 000 baleines(2) entre 1986, année où l'interdiction est entrée en vigueur, et la saison 2008-2009;

C.  considérant que les activités de chasse à la baleine menées par le Japon infligent des souffrances graves et prolongées aux animaux capturés et menacent l'état de conservation des populations de baleines dans leur ensemble;

D.  considérant que toutes les espèces de grandes baleines figurent à l'annexe I de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES);

E.  considérant que la Cour internationale de justice (CIJ) a rejeté, dans son arrêt rendu le 31 mars 2014, le programme scientifique japonais de chasse à la baleine et considéré que les permis spéciaux accordés par le Japon pour abattre, capturer et traiter des rorquals communs, des baleines à bosse et des petits rorquals de l'Antarctique ne relevaient pas des dispositions de l'article VIII, paragraphe 1, de la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine, et n'étaient pas conformes aux obligations du Japon au titre de plusieurs paragraphes du règlement annexé à la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine;

F.  considérant que le Japon a repris, après une interruption en 2014, ses activités de chasse à la baleine en 2015 dans le cadre du programme Newrep-A, et ce, en dépit de l'arrêt de la CIJ;

G.  considérant que le Japon s'est livré, pendant de nombreuses années, au commerce de viande de baleine et de produits dérivés de cet animal, alors même qu'ils figurent à l'annexe I de la convention CITES;

H.  considérant que dans le cadre du programme Newrep-A, le Japon envisage de chasser au total 3 996 petits rorquals en douze ans;

I.  considérant que le comité scientifique de la CBI, qui a examiné et passé en revue le programme Newrep-A, a conclu que le plan de recherches ne démontrait pas la nécessité de procéder à des prélèvements létaux pour atteindre les objectifs déclarés;

J.  considérant que la Commission, le Conseil et le Parlement européen sont favorables au maintien du moratoire mondial sur la chasse commerciale à la baleine et à l'interdiction des échanges commerciaux internationaux des produits dérivés de la baleine, cherchent à mettre fin à la pratique dite de "chasse scientifique à la baleine" et sont partisans de la désignation de zones marines et océaniques étendues comme sanctuaires où toute chasse à la baleine sera interdite pour une durée indéterminée;

K.  considérant que l'Union et ses États membres ont critiqué le Japon pour la reprise de ses activités de chasse à la baleine et le manque de considération que ce pays témoigne à l'égard du raisonnement et des conclusions de l'arrêt rendu par la CIJ en 2014; que l'Union et ses États membres se sont associés, en 2015, à la démarche entreprise par la Nouvelle-Zélande à l'égard du gouvernement japonais;

L.  considérant que les négociations relatives à l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Japon ont été ouvertes officiellement le 25 mars 2013;

M.  considérant que les politiques commerciales doivent, entre autres, servir à améliorer le respect des droits de l'homme, le bien-être des animaux ainsi que la protection de l'environnement, y compris celle des mammifères marins;

1.  demande au Japon de respecter l'arrêt de la CIJ et de cesser ses activités de pêche à la baleine;

2.  demande à la Commission et au Conseil, dans le cadre des négociations en cours relatives à l'accord de libre-échange, d'inviter instamment le Japon à honorer ses engagements juridiques internationaux en matière de protection des mammifères marins;

3.  déclare que la poursuite des activités de chasse à la baleine par le Japon constitue une entrave à la conclusion de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Japon;

4.  demande à la Commission et au Conseil de soulever la question du refus du Japon de se conformer à la décision de la CIJ lors de toutes les réunions avec des représentants du gouvernement du Japon et d'exhorter le Japon à revoir sa position;

5.  demande instamment au Conseil et à la Commission d'adopter, lors de la mise à jour de la position commune de l'Union sur la chasse à la baleine après la 66e réunion de la CBI, qui aura lieu en octobre prochain, une approche au moins aussi prudente que celle reflétée dans la position commune actuelle (proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de l'Union européenne à l'égard des propositions de modification de la convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine et de son annexe, lors des cinq prochaines réunions de la Commission baleinière internationale, y compris les réunions intersessions connexes (COM(2011)0495));

6.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au gouvernement et au parlement du Japon.

 

 

(1)

JO C 72 E du 11.3.2014, p.16.

(2)

http://d2ouvy59p0dg6k.cloudfront.net/downloads/iwc61_whales_killed_final.pdf

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