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Procedure : 2016/2882(RSP)
Document stages in plenary
Document selected : B8-1009/2016

Texts tabled :

B8-1009/2016

Debates :

PV 15/09/2016 - 8.3
CRE 15/09/2016 - 8.3

Votes :

PV 15/09/2016 - 11.4

Texts adopted :


PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 345kWORD 52k
13.9.2016
PE589.596v01-00
 
B8-1009/2016

déposée avec demande d'inscription à l'ordre du jour d'un débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit

conformément à l'article 135 du règlement


sur le Zimbabwe (2016/2882(RSP))


Marie-Christine Vergiat, Merja Kyllönen, Paloma López Bermejo, Marina Albiol Guzmán, Lola Sánchez Caldentey, Tania González Peñas, Xabier Benito Ziluaga, Estefanía Torres Martínez, Miguel Urbán Crespo, Ángela Vallina, Kateřina Konečná, Jiří Maštálka, Stelios Kouloglou, Barbara Spinelli, Takis Hadjigeorgiou, Kostas Chrysogonos, Younous Omarjee, Javier Couso Permuy au nom du groupe GUE/NGL
NB : Cette proposition de résolution n'est disponible que dans sa langue originale

Résolution du Parlement européen sur le Zimbabwe (2016/2882(RSP))  
B8‑1009/2016

Le Parlement européen,

–   vu la Déclaration universelle des droits de l'Homme,

 

–   vu la charte de Nations Unies de 1945 et notamment son article 1, point 2 "sur le respect du principe de l'égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d'eux-mêmes"

 

–   vu la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) ratifiée par le Zimbabwe en mai 1991 ;

 

–  vu le Protocole de la Charte africaine sur les droits de l’Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique (Protocole de Maputo) ratifié par le Zimbabwe en septembre 2008

 

–   Vu ses résolutions antérieures sur les violations des droits de l'homme au Zimbabwe, notamment celles du 20 mai 2015, 8 juillet 2010, 21 octobre 2010, 7 avril 2011 et du 7 février 2013

–   vu l'article 135, de son règlement,

 

 

A.  Considérant que la justice a autorisé une manifestation de l’opposition le 26 août à Harare, qui a dégénéré en violents affrontements entre opposants et forces de sécurité ; considérant que 70 personnes ont été arrêtées, et près d’une soixantaine est toujours maintenue en détention après s’être vue refuser une libération sous caution ; considérant que le 4 septembre le président zimbabwéen Robert Mugabe dans un discours adressé à la Ligue de la jeunesse du parti au pouvoir, la Zanu-PF, a déclaré que les juges et tribunaux avaient fait preuve de « négligence » en autorisant la manifestation ;

 

B.  Considérant que le jeudi 1er septembre, la police et le gouvernement ont interdit toute manifestation à Harare jusqu’au 16 septembre ; considérant que selon l’opposition cette décision s’apparent a « un état d’urgence qui ne dit pas son nom » ; considérant que 18 partis politiques avaient appelé à manifester le vendredi 2 septembre pour une réforme du Code électoral ; considérant que mercredi 7 septembre la La Haute Cour du Zimbabwe a décidé de lever l'interdiction de manifester estimant que cette décision était illégale ;

 

C.  Considérant que depuis plusieurs semaines, des manifestations sont organisées contre Robert Mugabe, Président de la République depuis le 31 décembre 1987 après avoir été Premier ministre de 1980 à 1987 et âgé de 92 ans, ainsi que contre la grave crise économique que traverse le pays ; considérant qu’elles sont régulièrement dispersées par la police, à coups de matraques ou de grenades lacrymogènes ; considérant que les prochaines élections auront lieu en 2018 et que Robert Mugabe a déjà déclaré qu’il serait candidat 

 

D.  Considérant que par le passé de nombreux militants de l'opposition et des droits de l'Homme comme des journalistes ont été arbitrairement arrêtés, violentés et harcelés dans le pays;

 

E.  Considérant qu’en juin 2016, le gouvernement zimbabwéen a annoncé la suppression de 8 252 postes parmi les 19 235 fonctionnaires du ministère de l’agriculture, et le gel de toutes les embauches dans la fonction publique ;

 

F.  Considérant que la crise économique et sociale profonde que connait le pays depuis des années et qui s’est encore renforcée ces derniers mois; considérant que le taux de chômage est estimé selon les organismes internationaux à près de 80% (hors secteur informel), considérant que la part de la population vivant sous le seuil de pauvreté est désormais estimée à plus de 80 % ; considérant que le remboursement de la dette et des intérêts de la dette recouvre 80% du PIB du pays ; considérant que 70% e la dette extérieure du Zimbabwe est détenue par des acteurs « publics » tels que la Banque mondiale, le FMI et certains Etats ; considérant que l'hyperinflation a ruiné le pays et qu’elle continue d'avoir aujourd'hui des conséquences sur le prix des matières alimentaires, et à générer une disette chronique;

 

G.  Considérant que selon le Programme alimentaire mondial (PAM) jusqu'à 4,5 millions de Zimbabwéens auront besoin d'une aide alimentaire d'ici mars 2017, en raison de la sécheresse qui a touchée principalement le sud du pays ; considérant que l’ONU estime le montant de celle-ci à 290 millions de dollars; considérant que le mercredi 7 septembre Elasto Mugwadi, le chef de la Commission des droits de l’homme au Zimbabwe (ZHRC), a affirmé que « Des membres du parti au pouvoir sont responsables d’abus dans la distribution de nourriture » notamment en refusant de distribuer l’aide alimentaire d’urgence aux militants de l’opposition ;

 

H.  Considérant que malgré bien qu’environ 82% du budget de l’État est dédié au payement des salaires dans les services publics, les carences de services publics de base comme ceux liés à l’eau, à la santé, à l’éducation ou à l’hygiène reste un problème majeur dans le pays et un facteur central de la situation de pauvreté que connait la population ;

 

I.  Considérant que selon Transparency International, le Zimbabwe occupait en 2015 le 150ème rang (sur 175) des pays les plus corrompus ; considérant que cette corruption touche notamment le secteur public,

 

J.  Considérant que malgré l’adoption du Domestic Violence Act en 2007 et la réforme du Code pénal en 2006, la violence contre les femmes et en particulier la violence domestique sont largement répandues et l’impunité pour leurs auteurs reste de mise ;

 

K.  Considérant que, selon une étude de l'ONU réalisée en octobre-novembre 2012, 68%, soit deux femmes zimbabwéennes sur trois, ont subi une forme de violence sexuelle dans leur vie, et une femme sur quatre a signalé une expérience de violence au cours des 12 mois précédant l'étude ; considérant que, selon l'ONU et les ONG les violences faites aux femmes et les agressions misogynes ne cessent d'augmenter dans le pays;

 

L.  Considérant que la part de la population touchée par le VIH est passée de 29% dans les années 90 à 15% aujourd'hui grâce aux campagnes de prévention largement financées par les organisations internationales; considérant néanmoins que la prévalence du VIH reste plus de deux fois supérieure chez les femmes âgées de 15 à 24 ans que chez les hommes du même âge et qu’il reste beaucoup à faire afin d’éradiquer l’épidémie d’ici 2030 tel que prévu dans les objectifs de l’ONU; considérant que l’espérance de vie après avoir drastiquement baisser entre 1990 et 2008 semble repartir à la hausse depuis quelques années ;

 

M.  Considérant qu’en 2014, l'UE a suspendu la plupart de ses sanctions à l'encontre du Zimbabwe, considérant qu’en février 2015 l’UE à déclarer rétablir l’aide au développement pour un montant de 237 millions d'euros sur 5 ans;

 

1..Demande la relaxe immédiate des personnes arrêtées à la suite de la manifestation du 26 août 2016, le respect de la décision de la Haute Cour du Zimbabwe, ainsi que la libération de tous les prisonniers politiques dans le pays ; demande au président du Zimbabwe de respecter les décisions de la justice

 

2.  Condamne la violence de la répression de manifestations pacifiques par les forces de l’ordre, condamne toute intimidation, harcèlement, arrestations arbitraires et violences à l'encontre des militants des droits de l'Homme, de l'opposition, des ONG et des journalistes; souligne la nécessité d’indépendance et d’impartialité de la justice ;

 

3. Souligne que le Zimbabwe doit respecter et mettre en œuvre les conventions internationales sur les droits de l’Homme et notamment la Déclaration des Nations Unies sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l'Assemblée Générale de l'ONU en 1998 ; Condamne par conséquent les déclarations du Président Robert Mugabe et souligne que la liberté de manifestation et de rassemblement fait partie intégrante des droits de l’Homme ; salue par conséquent la décision de la Haute Cour de justice du 7 septembre levant l’interdiction de manifestation dans la capitale ;

 

4. S’inquiète particulièrement de la situation économique et sociale du Zimbabwe, rappelle que le problème principal du pays réside dans la pauvreté, le chômage et la sous-alimentation chronique de la population; estime que ces problèmes ne pourront être résolus que par la mise en œuvre de politiques publiques ambitieuses en matière d'emploi, d’éducation, de santé et d'agriculture; souligne dès lors la nécessité d’une nouvelle réforme agraire permettant une redistribution des terres aux petits paysans et un contrôle par la population des ressources naturelles du pays afin que celui-ci puisse redémarrer sa production agricole et garantir sa souveraineté alimentaire au plus vite ;

 

5.  Demande qu’un rapport soit fait au Parlement Européen sur le versement et l’utilisation réelle de l’aide au développement afin de s’assurer que celle-ci bénéficie directement à la population du Zimbabwe ; souligne que la priorité doit être portée sur l’aide alimentaire en favorisant la production locale, en soutenant les petits paysans et en permettant d'éradiquer les phénomènes de malnutrition chronique;

 

6.  Souligne le fait que le Zimbabwe est le pays le plus endetté du monde, invite les autorités du pays à procéder à l’audit de leurs dettes et l’annulation de toutes les dettes illégitimes notamment envers les créanciers étrangers afin de répondre aux besoins humains fondamentaux de leur population ; demande aux acteurs publics internationaux et en particulier aux pays « créditeurs » à l’égard du Zimbabwe d’éliminer les obstacles au développement, en annulant les créances qu’ils détiennent dans le pays ;

 

7  Se déclare particulièrement inquiet de la situation des femmes dans le pays ; demande instamment aux autorités de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la mise en œuvre effective des lois qui pénalisent la violence domestique, les agressions sexuelles et qui interdisent les pratiques traditionnelles discriminatoires ; souligne la nécessité de revoir les régimes juridiques de droit écrit et coutumier, afin qu’ils soient en conformité avec la CEDAW et le Protocole de Maputo, ratifiés par le pays ; invite de la même façon le pays à ratifier le Protocole facultatif à la CEDAW ;

 

8. Souligne la nécessité de développement d'un service public de la santé afin de permettre à toutes et tous un accès universel aux soins y compris les soins génésiques, contraceptifs et reproductifs ; soutient à cet égard la volonté d'un certain nombre de pays ACP de mettre en place une couverture maladie universelle ;

 

9. Charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux Haut Représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement du Zimbabwe, aux institutions de l'Union africaine, au Secrétaire général des Nations Unies, à l'Assemblée Générale de l'Organisation des Nations Unies , aux co-présidents de l'Assemblée parlementaire ACP-UE et au Président du Parlement panafricain (PAP).

 

 

 

 

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