PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 155kWORD 47k
20.7.2016
PE589.599v01-00
 
B8-1012/2016

déposée conformément à l'article 133 du règlement


sur le blocage géographique


Nicola Caputo

Proposition de résolution du Parlement européen sur le blocage géographique  
B8-1012/2016

Le Parlement européen,

–  vu l'article 133 de son règlement,

A.  considérant que le blocage géographique représente un obstacle considérable pour les consommateurs et les plateformes de commerce électronique;

B.  considérant que les PME et les jeunes entreprises actives dans le secteur du commerce de détail en ligne transnational dans l'Union ne sont que 9 %;

C.  considérant que les barrières numériques entravent l’accès à la culture;

D.  considérant que le blocage géographique limite le public et le nombre de clients potentiels pour les artistes et les jeunes entreprises européennes;

E.  considérant qu'un plus grand dynamisme des transactions transfrontalières encouragerait un grand nombre de jeunes entreprises à s’ouvrir au marché de l’Union, ce qui ferait croître les recettes;

1.  estime que le blocage géographique constitue une entrave pour les consommateurs en ligne qui, bien qu’elle ne soit pas physique, comporte les mêmes effets que les restrictions à l'importation, à l'exportation et au transit interdites de longue date par l’Union européenne dans le but de favoriser la libre circulation des biens et des services au sein du marché unique;

2.  demande par conséquent à la Commission de prendre des mesures concrètes pour éviter que certaines entreprises ne proposent leurs services qu'à certains marchés de l’Union, ou le fassent à des conditions variables;

3.  demande par ailleurs à la Commission d'envisager des mesures d'urgence qui permettraient de mieux réglementer les contenus vidéo en ligne.

 

Avis juridique