PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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12.4.2016
PE589.639v01-00
 
B8-1050/2016

déposée conformément à l'article 133 du règlement


sur l’unité de coopération judiciaire de l'Union européenne


Sophie Montel, Florian Philippot

Proposition de résolution du Parlement européen sur l’unité de coopération judiciaire de l'Union européenne  
B8‑1050/2016

Le Parlement européen,

–  vu l'article 133 de son règlement,

A. considérant qu’en 2015, l’unité de coopération judiciaire de l'Union européenne a coûté plus de 33 millions d’euros;

B. considérant que l’utilité de cette agence n’est pas évidente et demande à être démontrée;

C. considérant enfin que la politique en matière de coopération judiciaire pourrait peut-être être assurée de manière multilatérale, sans l’entremise de cette agence;

1.  demande à la Commission de rédiger un rapport démontrant de manière convaincante que l’utilité de l’unité de coopération judiciaire de l'Union européenne justifie son coût.

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