PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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20.9.2016
PE589.690v01-00
 
B8-1101/2016

déposée conformément à l'article 133 du règlement


sur le développement de la lutte contre la contrefaçon


Aldo Patriciello

Proposition de résolution du Parlement européen sur le développement de la lutte contre la contrefaçon  
B8-1101/2016

Le Parlement européen,

–  vu le règlement (UE) nº 608/2013,

–  vu l'article 133 de son règlement,

A.  considérant que la créativité et l’innovation représentent un des principaux moteurs de la croissance; que l’Union européenne s’engage à protéger le patrimoine intellectuel et, dans le même temps, les consommateurs;

B.  considérant que les biens contrefaits, en particulier les jouets, les produits textiles et les articles de mode, sont nocifs pour la santé et la sécurité du consommateur; que, bien qu’il existe des règles détaillées en ce qui concerne la production de ces biens, selon les statistiques douanières, la majeure partie d’entre eux ne sont pas produits en Europe et ne respectent donc pas les règles fixées;

C.  considérant que les activités de contrefaçon font non seulement du tort aux entreprises et aux consommateurs, mais constituent également une source de financement pour la criminalité organisée;

D.  considérant que la situation complexe de l’environnement numérique, en constante évolution, ne permet pas, à l’heure actuelle, aux autorités répressives de faire face à ce type de criminalité économique;

E.  considérant que plus de 65 % des citoyens européens achètent des produits en ligne;

1.  demande à la Commission de prévoir des mesures de soutien innovantes afin de lutter contre la vente en ligne de biens contrefaits et dangereux.

 

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