PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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29.9.2016
PE589.700v01-00
 
B8-1111/2016

déposée conformément à l’article 133 du règlement


sur le programme d’appui aux réformes et l’implication des États membres


Dominique Martin

Proposition de résolution du Parlement européen sur le programme d’appui aux réformes et l’implication des États membres  
B8‑1111/2016

Le Parlement européen,

–  vu l’article 133 de son règlement,

A.  considérant que le programme d’appui aux réformes est une aide technique proposée aux États membres qui en font la demande auprès de la Commission;

B.  considérant que cette aide doit faciliter la mise en place des réformes structurelles préconisées dans le cadre du Semestre européen et qu’elle porte en principe sur des actions qui présentent une valeur ajoutée européenne et doit permettre de recourir avec la meilleure synergie possible aux fonds de cohésion;

C.  considérant que ce dispositif vise essentiellement à soutenir les réformes dans les domaines de l’éducation, de la protection sociale ou encore de la santé;

1.  exige que ce dispositif ne devienne pas un moyen pour la Commission d’imposer des réformes qui ne seraient pas réellement souhaitées par les États membres.

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