Procédure : 2016/2935(RSP)
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Cycle relatif au document : B8-1162/2016

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B8-1162/2016

Débats :

PV 26/10/2016 - 15

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P8_TA(2016)0423

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-1162/2016
24.10.2016
PE593.588v01-00
 
B8-1162/2016

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur la situation des journalistes en Turquie (2016/2935(RSP))


Fabio Massimo Castaldo, Ignazio Corrao, Rolandas Paksas au nom du groupe EFDD

Résolution du Parlement européen sur la situation des journalistes en Turquie  (2016/2935(RSP))  
B8-1162/2016

Le Parlement européen,

–  vu l'article 19 du pacte international relatif aux droits civils et politiques,

–  vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

–  vu sa résolution du 11 décembre 2012 sur une stratégie pour la liberté numérique dans la politique étrangère de l'Union(1) et celle du 13 juin 2013 sur la liberté de la presse et des médias dans le monde(2),

–  vu les lignes directrices de l'Union européenne du 12 mai 2014 sur la liberté d'expression en ligne et hors ligne,

–  vu ses précédentes résolutions sur la Turquie,

–  vu le rapport de suivi 2015 concernant la Turquie, publié par la Commission,

–  vu le cadre de négociation avec la Turquie du 3 octobre 2005,

–  vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que la Turquie occupe le 151e rang, sur 180 pays, dans le classement mondial de la liberté de la presse 2016 publié par Reporters sans frontières;

B.  considérant qu'au 19 octobre de cette année, au moins 130 journalistes se trouvaient en détention et que le nombre de journalistes sans emploi avait atteint les 10 000 après les purges ayant fait suite à la tentative de coup d'État;

C.  considérant que depuis l'instauration de l'état d'urgence, la liberté de la presse a régressé à un niveau plus préoccupant encore qu'auparavant, puisque, selon l'Association des journalistes de Turquie, plus de 100 journalistes ont été arrêtés depuis le 15 juillet, 150 médias ont été fermés, 2 500 journalistes ont perdu leur emploi et 660 se sont vus retirer leur carte de presse; qu'un grand nombre de journalistes quittent la profession, estimant qu'il n'est plus possible de faire du journalisme d'investigation en Turquie;

D.  considérant qu'au moins 150 plateformes médiatiques, tant en ligne que hors ligne, ont été fermées;

E.  considérant que le décret-loi n° KHK/668 du 27 juillet 2016, approuvé après l'instauration de l'état d'urgence, prévoit la fermeture des stations de radio et des chaînes de télévision, des quotidiens et des périodiques privés liés à Fethullah Gülen; que le décret prévoit également la possibilité de fermer des stations de radio et des chaînes de télévision, des quotidiens et des périodiques, des canaux de publication et de distribution privés considérés comme représentant une menace pour la sécurité nationale, sur la base d'une proposition présentée par un comité spécial, avec l'accord du ministre concerné;

F.  considérant que, le 28 septembre, le bureau du Premier ministre turc a ordonné la fermeture de 23 stations de radio et chaînes de télévision pour soutien aux séparatistes et activités subversives;

G.  considérant que le président turc Recep Tayyip Erdogan a prolongé l'état d'urgence pour 90 jours supplémentaires à compter du 19 octobre;

H.  considérant qu'une coalition de 26 groupes internationaux de défense de la liberté de la presse et des droits de l'homme a publié une déclaration appelant à lever l'état d'urgence;

I.  considérant que la répression vise aussi les chaînes de télévision kurdes et alévies, y compris celles situées en dehors du territoire turc;

J.  considérant que les conclusions du Conseil du 16 décembre 2014 invitent à assurer la cohérence entre l'aide financière accordée par l'Union européenne et l'ensemble des progrès réalisés par les pays candidats, notamment en ce qui concerne le plein respect des droits fondamentaux et de la liberté;

1.  reconnaît que le gouvernement turc a le droit et le devoir d'enquêter sur les événements violents survenus lors de la tentative de coup d'État de juillet 2016 et de traduire les responsables en justice;

2.  déplore vivement la situation intolérable dans laquelle se trouvent, en Turquie, les libertés d'expression, d'opinion et de la presse, tant en ligne que hors ligne, qui s'est encore détériorée depuis la tentative de coup d'État du 15 juillet;

3.  rappelle que la liberté de parole, d'opinion et d'expression et l'indépendance des médias sont des valeurs européennes fondamentales et qu'une presse libre est indispensable pour une société démocratique; souligne que la situation actuelle des médias et de la liberté d'expression en Turquie est clairement incompatible avec les valeurs européennes;

4.  souligne que la Turquie ne respecte plus les conditions politiques des critères de Copenhague; demande la suspension immédiate de l'aide financière accordée à la Turquie dans le cadre de l'instrument d'aide de préadhésion, puisque les conditions applicables à son déboursement ne sont plus réunies;

5.  estime que les restrictions imposées dans le cadre de l'état d'urgence vont au-delà de celles acceptables en vertu du droit international en matière de droits de l'homme, notamment lorsqu'il est question de limiter sans raison la liberté de la presse et le droit à la liberté d'expression; demande au gouvernement turc de réduire la portée des mesures d'urgence, de ne pas les utiliser pour porter atteinte à la liberté d'expression et de lever l'état d'urgence dès que possible;

6.  demande la libération immédiate de tous journalistes et professionnels des médias placés en détention et la réouverture des médias fermés;

7.  déplore les attaques personnelles et les intimidations dont font l'objet des journalistes de la part de hauts fonctionnaires, l'utilisation du décret-loi n° KHK/668 pour porter atteinte à la liberté d'expression et de dissidence, et le climat politique général qui contribue à instaurer un environnement propice à la restriction de la liberté d'expression dans les médias et sur l'internet;

8.  regrette que les dispositions d'urgence aient également été utilisées pour harceler des membres de la famille de journalistes qui ont fui à l'étranger ou se sont cachés, notamment en confisquant leur passeport ou en les plaçant en détention à la place des accusés;

9.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de Turquie.

 

(1)

JO C 434 du 23.12.2015, p. 24.

(2)

JO C 65 du 19.2.2016, p. 105.

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