Procédure : 2016/2935(RSP)
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B8-1163/2016

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PV 26/10/2016 - 15

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P8_TA(2016)0423

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-1162/2016
24.10.2016
PE593.589v01-00
 
B8-1163/2016

déposée à la suite d’une déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement


sur la situation des journalistes en Turquie (2016/2935(RSP))


Elena Valenciano, Pier Antonio Panzeri, Clara Eugenia Aguilera García, Nikos Androulakis, Zigmantas Balčytis, Hugues Bayet, Brando Benifei, José Blanco López, Vilija Blinkevičiūtė, Simona Bonafè, Biljana Borzan, Soledad Cabezón Ruiz, Nicola Caputo, Andrea Cozzolino, Miriam Dalli, Viorica Dăncilă, Isabella De Monte, Tanja Fajon, Jonás Fernández, Monika Flašíková Beňová, Doru-Claudian Frunzulică, Enrico Gasbarra, Michela Giuffrida, Theresa Griffin, Sergio Gutiérrez Prieto, Cătălin Sorin Ivan, Liisa Jaakonsaari, Eva Kaili, Cécile Kashetu Kyenge, Javi López, Krystyna Łybacka, Vladimír Maňka, Louis-Joseph Manscour, Costas Mavrides, Sorin Moisă, Alessia Maria Mosca, Victor Negrescu, Momchil Nekov, Demetris Papadakis, Emilian Pavel, Vincent Peillon, Pina Picierno, Tonino Picula, Kati Piri, Miroslav Poche, Liliana Rodrigues, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Daciana Octavia Sârbu, Siôn Simon, Tibor Szanyi, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Paul Tang, Claudia Țapardel, Marc Tarabella, Julie Ward, Carlos Zorrinho, Miltiadis Kyrkos au nom du groupe S&D

Résolution du Parlement européen sur la situation des journalistes en Turquie  (2016/2935(RSP))  
B8-1163/2016

Le Parlement européen,

–  vu ses précédentes résolutions sur la Turquie, notamment sa résolution du 15 janvier 2015 sur la liberté d’expression en Turquie: récentes arrestations de journalistes et de responsables de médias, et pressions systématiques sur les médias(1),

–  vu les conclusions du Conseil du 18 juillet 2016 sur la Turquie,

–  vu les déclarations du commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe,

–  vu la déclaration conjointe du 16 juillet 2016 de la vice-présidente de la Commission européenne/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et du commissaire chargé de la politique européenne de voisinage et des négociations d'élargissement, sur la situation en Turquie,

–  vu la déclaration du 21 juillet 2016 de la vice-présidente/haute représentante et du commissaire chargé de la politique européenne de voisinage et des négociations d'élargissement, sur la déclaration de l’état d’urgence en Turquie,

–  vu le dialogue politique de haut niveau entre l’Union européenne et la Turquie du 9 septembre 2016,

–  vu que le respect de l’état de droit, notamment de la liberté d’expression, est au cœur du processus d’adhésion à l’Union européenne,

–  vu la convention européenne des droits de l’homme,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966,

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que, le 15 juillet 2016, une tentative de coup d’État a eu lieu en Turquie, qui a fait plus de 250 morts et plus de 2 100 blessés;

B.  considérant qu’à la suite de la tentative de coup d’État du 15 juillet 2016, la police turque a arrêté au moins 99 journalistes et écrivains, dont la plupart ne font l'objet d'aucun chef d'accusation à ce jour, ce qui porte le nombre de professionnels des médias détenus pour des faits qui seraient liés à l’exercice de leur droit à la liberté d’expression à 130 au moins, à la date du 20 octobre 2016; que 64 des journalistes arrêtés après le 15 juillet 2016 ont été libérés;

C.   considérant que le célèbre romancier Asli Erdogan, qui était également chroniqueur au quotidien kurde désormais fermé Özgür Gündem, et membre de son conseil de surveillance, et le professeur et chroniqueur Mehmet Altan, ainsi que son frère Ahmet Altan, écrivain et ancien rédacteur en chef de l’hebdomadaire Taraf, font partie des journalistes détenus;

D.  considérant que des médias libres, variés et indépendants sont essentiels dans toute société démocratique; que sans la liberté d'expression et la liberté des médias, toute citoyenneté active et engagée est impossible;

E.  considérant que, selon les dispositions du décret paru à la suite de la déclaration de l’état d’urgence, les journalistes arrêtés n’ont pas eu le droit à un avocat durant les cinq premiers jours de leur détention, ni le droit de choisir un avocat durant leur détention policière, ni le droit à la confidentialité de la relation entre le client et son avocat, et qu’ils ont été soumis à des restrictions en matière de droits de visite; que certains journalistes sont confrontés à des restrictions encore plus sévères;

F.  considérant que plusieurs des journalistes détenus auraient été maltraités, menacés, insultés et agressés en prison; que selon des allégations sérieuses, les corédacteurs en chef du quotidien fermé Özgür Gündem, Bilir Kaya et Inan Kizilkaya, auraient été torturés en prison;

G.  considérant que durant les deux premiers mois et demi de l’état d’urgence, les autorités ont procédé à la fermeture de 150 médias et groupes éditoriaux, provoquant le chômage de plus de 2 300 journalistes et professionnels des médias;

H.  considérant que les journalistes ont été la cible de sanctions administratives à la suite de la tentative de coup d’État, notamment des confiscations de passeports, des restrictions de voyages pour les détenteurs de passeports spéciaux «gris», le retrait de la carte de presse et d’autres restrictions arbitraires, comme des arrestations temporaires sans chef d'accusation; que l’état d’urgence a suspendu toute possibilité de recours en justice contre ces décisions;

I.  considérant qu’à la suite de la tentative de coup d’État, certains membres des familles des journalistes, bien que ne faisant pas eux-mêmes l’objet d’une enquête, ont également été arrêtés et ont été les cibles de sanctions administratives, dont des confiscations de passeports.

J.  considérant qu’à la suite de la tentative de coup d’État, des journalistes étrangers ont été arrêtés et expulsés de Turquie;

K.  considérant que plus de 150 médias ont été fermés aux lendemains du coup d’État manqué, dont 46 journaux, 29 chaînes de télévision, 31 stations de radio, 3 agences de presse, 16 magazines et 28 maisons d’édition; que Zarok TV, une chaîne de dessins animés pour enfants en langue kurde, fait partie des médias touchés;

L.  considérant qu’avec la récente fermeture de stations de radio et de chaînes de télévision majeures d’opposition, notamment IMC TV, Hayatin Sesi TV et Özgür Radyo, et avec l’arrestation de leurs journalistes, la liberté des médias et la liberté de parole se trouvent en péril en Turquie, tandis que le pluralisme risque de disparaître et que l’autocensure augmente fortement;

M.  considérant que la Turquie se place au 151e rang sur 180 dans le dernier classement de la liberté de la presse de Reporters sans frontières; considérant que, selon le classement de la liberté de la presse et des médias établi par Freedom House, la Turquie est considérée comme un pays n'étant pas doté d'une presse libre et disposant d'une liberté seulement partielle de l'internet;

N.  considérant que le respect de l’état de droit et des droits fondamentaux, notamment de la liberté d'expression, sont au cœur des valeurs de l'Union européenne, auxquelles la Turquie souscrit officiellement, de par sa demande d'adhésion à l'Union et les négociations qui en découlent, et de par son appartenance au Conseil de l'Europe;

1.  condamne fermement la tentative de coup d’État qui a eu lieu le 15 juillet 2016 en Turquie; soutient les institutions légitimes de la Turquie; déplore le grand nombre de morts et de blessés et exprime sa solidarité avec les victimes ainsi que leurs familles;

2.  souligne que le gouvernement turc a le droit et le devoir d'enquêter sur l’odieuse tentative de coup d'État du 15 juillet 2016 et de traduire les responsables en justice; condamne, cependant, la répression massive exercée à l’encontre des journalistes, écrivains et représentants des médias en Turquie, notamment les journalistes célèbres que sont Nazli Ilicak, Sahin Alpay, Asli Erdogan, Murat Aksoy, Ahmet Altan et Mehmet Altan, sans preuve de leur implication individuelle dans un délit;

3.  rappelle que la situation des journalistes et de la liberté de la presse s’est détériorée en Turquie au cours des deux dernières années et s’inquiète de la poursuite de la dégradation de la situation de la liberté de la presse à la suite de l’imposition de l’état d’urgence;

4.  appelle les autorités turques à libérer immédiatement et sans conditions tous les journalistes détenus, en l’absence de preuve irréfutable d’activité criminelle; insiste sur la nécessité d’éviter l’emprisonnement de journalistes sur la base du contenu de leurs propos ou de leurs relations présumées, y compris dans les cas où des accusations sont portées contre eux, et de garantir que la détention provisoire reste une exception;

5.  rappelle qu’une presse libre et plurielle est une composante essentielle de toute démocratie; rappelle aux autorités turques de faire preuve de la plus grande prudence à l’égard des médias et des journalistes, car la liberté d'expression et la liberté des médias sont primordiales pour le fonctionnement d'une société démocratique et ouverte; encourage le gouvernement turc à donner des orientations claires à la police et aux magistrats sur l’importance de la liberté des médias et à garantir que toute décision de poursuivre des enquêtes pénales à l’encontre de journalistes ou d’agences de presse soit fondée sur une preuve manifeste d’infraction pénale, relève de l’intérêt public et ne porte pas atteinte à la liberté d’expression;

6.  rappelle aux autorités turques que les décrets d’urgence ne devraient pas être utilisés comme prétexte pour faciliter des violations graves des droits de l’homme, museler les dissidents et fermer les médias; rappelle que les droits de l’homme et l’état de droit doivent être assurés, conformément aux principes de la convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et du pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui incluent le droit à la vie, l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, la présomption d’innocence, la sécurité juridique, l’absence de peine sans loi, l’individualisation des peines, le droit à un procès équitable, l’indépendance de la justice, la mise à disposition d’informations complètes et transparentes sur les allégations et l’accès sans restriction aux éléments de preuve à charge;

7.  appelle les autorités turques à annuler les sanctions administratives prises contre les journalistes, notamment les confiscations de passeports et de cartes de presse, les restrictions de voyages pour les détenteurs de passeports spéciaux «gris», et d’autres restrictions arbitraires, comme des arrestations temporaires sans chef d'accusation;

8.  demande aux autorités turques de ne pas traiter les membres des familles des journalistes suspectés comme des suspects potentiels et de ne pas recourir à des sanctions administratives ou autres à leur encontre;

9.  appelle les autorités turques à éviter le recours à la violence, aux menaces ou aux mauvais traitements contre les suspects et à mener une enquête crédible sur les cas ayant fait l’objet de vérifications; demande au gouvernement turc d’enquêter sur les allégations de torture à l'encontre de journalistes détenus, en particulier en ce qui concerne les corédacteurs en chef du quotidien désormais fermé Özgür Gündem, Bilir Kaya et Inan Kizilkaya;

10.  est fortement préoccupé par la fermeture de plus de 150 médias, notamment IMC TV et Zarok TV, qui diffuse des dessins animés pour enfants en langue kurde; demande la réouverture de ces médias, le rétablissement de leur indépendance et la réintégration de leurs employés licenciés; prie les autorités turques de mettre fin à la pratique consistant à détourner les dispositions du code pénal pour nommer des administrateurs dans des entreprises privées du secteur des médias et de cesser d’intervenir au niveau de la direction des agences de presse indépendantes, notamment par des décisions éditoriales, des licenciements de journalistes et de rédacteurs, des pressions et des intimidations à l’encontre de médias et de journalistes critiques;

11.  invite instamment la Turquie à apaiser le climat tendu qui prévaut depuis le coup d’État et qui crée un environnement propice à la restriction de la liberté de parole dans les médias et sur l'internet;

12.  souligne que la Turquie est confrontée à une réelle menace terroriste; rappelle, toutefois, que la législation antiterroriste turque, définie de manière extensive, ne devrait pas être utilisée pour sanctionner les journalistes qui exercent leur droit à la liberté d’expression;

13.  invite instamment la Turquie à mener des réformes pour instaurer un système approprié de contre-pouvoirs garantissant pleinement la liberté, y compris la liberté de pensée, d'expression et des médias, ainsi que la démocratie, l'égalité, l'état de droit et le respect des droits de l'homme;

14.  répète qu’il importe d’accorder une attention accrue aux médias indépendants dans le cadre de l’instrument d’aide de préadhésion et demande à la délégation de l’Union européenne auprès de la Turquie de suivre attentivement les procès à venir de tous les journalistes et écrivains;

15.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu'au président, au gouvernement et au parlement de Turquie.

 

(1)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0014.

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