Procédure : 2016/2935(RSP)
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Cycle relatif au document : B8-1167/2016

Textes déposés :

B8-1167/2016

Débats :

PV 26/10/2016 - 15

Votes :

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Textes adoptés :

P8_TA(2016)0423

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-1162/2016
24.10.2016
PE593.593v01-00
 
B8-1167/2016

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur la situation des journalistes en Turquie (2016/2935(RSP))


Charles Tannock, Mark Demesmaeker, Angel Dzhambazki, Ruža Tomašić, Raffaele Fitto au nom du groupe ECR

Résolution du Parlement européen sur la situation des journalistes en Turquie (2016/2935(RSP))  
B8-1167/2016

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur la Turquie, et notamment sa résolution du 14 avril 2016 sur le rapport 2015 sur la Turquie(1) et celle du 15 janvier 2015 sur la liberté d'expression en Turquie: récentes arrestations de journalistes et de responsables de médias, et pressions systématiques sur les médias(2),

–  vu le rapport de 2015 de la Commission sur la Turquie,

–  vu les précédentes conclusions du Conseil sur le sujet,

–  vu les déclarations de la vice-présidente/haute représentante Federica Mogherini et du commissaire Johannes Hahn sur le sujet,

–  vu la déclaration du 26 juillet 2016 du commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe sur les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence en Turquie,

–  vu le dialogue politique de haut niveau entre l’Union européenne et la Turquie du 9 septembre 2016,

–  vu la convention européenne des droits de l'homme, qui a été signée par la Turquie,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques,

–  vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que le 15 juillet 2016, une tentative de coup d’État a eu lieu en Turquie; qu’immédiatement après celle-ci, les autorités ont décrété l’état d’urgence, qui a été prolongé de trois mois supplémentaires à compter du 19 octobre et qui confère à l’exécutif des pouvoirs étendus lui permettant de gouverner par décret;

B.  considérant que la Turquie a présenté un avis formel de dérogation à la convention européenne des droits de l’homme; que ses articles 2 et 3, l’article 4, paragraphe 1, et l’article 7 ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation;

C.  considérant que l’intimidation des journalistes et des médias, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la Turquie – au moyen d’arrestations, d’auditions, de poursuites, de la censure et de licenciements –, s’est accrue au cours de l’année écoulée et qu’elle s’est encore intensifiée depuis la tentative de coup d’État manquée de juillet 2016 et l’instauration de l'état d'urgence qui en a découlé; considérant que la Turquie se place au 151e rang sur 180 dans le dernier classement de la liberté de la presse de Reporters sans frontières;

D.  considérant que les dispositions du décret déclarant l’état d’urgence portent atteinte à l’exercice du droit à la liberté d’expression, notamment en autorisant les échelons élevés de l’administration à fermer tout organe de presse, en permettant au gouvernement d’imposer des couvre-feux, d’interdire les réunions et les rassemblements publics, et en permettant aux autorités d’annuler ou de confisquer les passeports des personnes faisant l’objet d’une enquête, y compris le passeport de leur conjoint ou partenaire;

E.  considérant que la Turquie compterait le plus grand nombre de journalistes emprisonnés au monde, plus de la moitié d’entre eux ayant été arrêtés en 2016, et que nombre d’entre eux sont accusés ou ont été condamnés dans le cadre de la législation antiterrorisme;

F.  considérant que la Turquie est un pays candidat et un partenaire clé pour l'Union européenne;

G.  considérant que l’état de droit et les droits fondamentaux, dont la liberté d'expression, sont des valeurs démocratiques essentielles, que la Turquie s'est officiellement engagée à respecter, de par sa demande d'adhésion à l'Union et son appartenance au Conseil de l'Europe;

1.  reconnaît le droit et la responsabilité du gouvernement turc de réagir à la tentative de coup d’État, mais souligne que celui-ci doit se conformer aux obligations en matière de droits de l’homme qui lui sont imposées par la Constitution turque et aux conventions internationales sur les droits de l’homme auxquelles la Turquie est partie;

2.  condamne l’intensification des mesures répressives exercées contre la liberté des médias après le coup d’État manqué; demande au gouvernement turc de s'abstenir de toute pression politique et économique sur les médias indépendants; condamne le recours accru à la législation antiterrorisme à l’encontre des journalistes, la censure appliquée au contenu d’articles en ligne et de journaux papier, ainsi que le blocage de sites internet; demande aux autorités de libérer les journalistes détenus et d’autoriser la réouverture des médias;

3  rappelle que la liberté d’expression, la pluralité et l’indépendance des médias ainsi que l’état de droit constituent des éléments essentiels d’une société démocratique; souligne qu’en qualité de pays candidat, la Turquie doit aspirer aux normes et aux pratiques démocratiques les plus élevées possibles;

4.  souligne que la Turquie doit mettre en place des mécanismes de nature à éviter les abus et à préserver la séparation des pouvoirs et l’état de droit;

5.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Service européen pour l'action extérieure, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République de Turquie.

(1)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0133.

(2)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0014.

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