Procédure : 2016/2935(RSP)
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B8-1168/2016

Débats :

PV 26/10/2016 - 15

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P8_TA(2016)0423

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-1162/2016
24.10.2016
PE593.594v01-00
 
B8-1168/2016

déposée à la suite d’une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement


sur la situation des journalistes en Turquie (2016/2935(RSP))


Takis Hadjigeorgiou, Marie-Christine Vergiat, Eleonora Forenza, Marisa Matias, Neoklis Sylikiotis, Patrick Le Hyaric, Barbara Spinelli, Tania González Peñas, Xabier Benito Ziluaga, Lola Sánchez Caldentey, Miguel Urbán Crespo, Estefanía Torres Martínez, Ángela Vallina, Malin Björk, Paloma López Bermejo, Merja Kyllönen, Martina Michels, Sofia Sakorafa, Curzio Maltese, Dimitrios Papadimoulis, Kostadinka Kuneva, Stelios Kouloglou, Kostas Chrysogonos, Javier Couso Permuy, Marina Albiol Guzmán au nom du groupe GUE/NGL

Résolution du Parlement européen sur la situation des journalistes en Turquie  (2016/2935(RSP))  
B8-1168/2016

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions précédentes sur la Turquie, notamment celles concernant les rapports de suivi annuels sur ce pays ainsi que celle portant sur la liberté d’expression dans le pays(1),

–  vu le rapport de la Commission de 2015 sur la Turquie (SWD(2015)0216),

–  vu le fait que le respect de l’état de droit, et en particulier le respect de la liberté d’expression, est au cœur du processus d’adhésion à l’Union européenne,

–  vu la convention européenne des droits de l’homme,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966,

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que, le 15 juillet 2016, une tentative de coup d’État ciblant les institutions démocratiques fondamentales a eu lieu en Turquie, entraînant la mort de plus de 250 personnes;

B.  considérant qu’à la suite de cette tentative de coup d’État, 2 500 journalistes ont perdu leur emploi et des mandats d’arrêt ont été émis à l’encontre de plusieurs dizaines de professionnels des médias;

C.  considérant qu’après la tentative de coup d’État, la police turque a arrêté plus de 140 journalistes, y compris des reporters, des rédacteurs et des responsables de médias, les accusant d’«appartenance à une organisation terroriste»;

D.  considérant qu’un certain nombre de journalistes arrêtés après le 15 juillet ont été relâchés depuis, mais que plus de 90 journalistes sont toujours en prison et que beaucoup d’entre eux sont détenus sans inculpation; que les journalistes détenus se sont vu refuser le droit d’accès à un avocat; qu’ils sont maintenus dans des conditions inhumaines et sont victimes de menaces et de maltraitance;

E.  considérant que, dans certains cas, des proches de journalistes qui vivent dans la clandestinité ou ont fui ont été arrêtés et que leurs passeports ont été confisqués, afin de contraindre les journalistes à se rendre;

F.  considérant qu’en raison de l’état d’urgence et sous prétexte de suspicion de «collaboration» avec le mouvement Gülen, 131 médias, dont 45 journaux, 16 chaînes de télévision, 23 stations de radio, 3 agences de presse, 15 magazines et 29 maisons d’édition ont été expropriés et/ou fermés;

G.  considérant qu’à la suite de la tentative de coup d’État, les autorités turques ont également fermé des médias pro-kurdes et arrêté des journalistes pro-kurdes;

H.  considérant qu’à la suite de la tentative de coup d’État, des journalistes étrangers ont été arrêtés et expulsés;

I.  considérant qu’en Turquie, la liberté d’expression est souvent remise en question, notamment au moyen d’une interprétation arbitraire et restrictive de la législation, de pressions politiques, de licenciements et de procédures judiciaires fréquentes à l’encontre de journalistes, autant d’éléments qui conduisent également à l’autocensure; que ces pressions exercées sur les médias, en particulier après la tentative de coup d’État, ont entraîné l’élimination de la quasi-totalité des médias liés à l’opposition ou critiques à l’égard du gouvernement;

J.  considérant que, déjà avant la tentative de coup d’État, la Turquie détenait un très grand nombre de journalistes en prison dans l’attente d’un procès, mais que, depuis juillet 2016, la Turquie est devenue le pays comptant le plus grand nombre de journalistes incarcérés au monde avec plus de 90 journalistes actuellement en prison, selon la Fédération européenne des journalistes;

K.  considérant que différentes institutions européennes, parmi lesquelles le Parlement européen et le Conseil européen, ont à plusieurs reprises exprimé leur inquiétude face à la «définition élargie» du terrorisme actuellement appliquée en Turquie, qui permet d’intensifier la répression contre les opposants au régime, notamment les journalistes, les opposants politiques et les Kurdes;

L.  considérant que l’indépendance du système judiciaire est un des fondements de l’état de droit; que, selon l’Association européenne des magistrats, près de 3 400 magistrats ont été démis de leurs fonctions et que 2 900 sont toujours emprisonnés;

M.  considérant que les personnes incarcérées n’ont, pour beaucoup, pas accès à un avocat;

1.  condamne fermement tous les emprisonnements injustifiés de journalistes et toutes les détentions provisoires reposant sur des critères politiques ou sur des suspicions non fondées «d’apologie d’une organisation terroriste»; demande la libération immédiate et inconditionnelle de tous les journalistes emprisonnés qui sont détenus sans preuve de leur implication individuelle dans un délit ou sans qu’aucun chef d’accusation n’ait été retenu contre eux;

2.  exprime sa profonde inquiétude face à la situation entourant la liberté de la presse en Turquie, en particulier la liberté des journalistes, des rédacteurs et des professionnels des médias;

3.  est fermement convaincu que l’état d’urgence et les mesures excessives imposées sans discrimination pour éliminer toutes les personnes soupçonnées d’être impliquées dans la tentative de coup d’État du 15 juillet ne devraient pas être utilisés comme un prétexte pour commettre des abus injustifiés de la force contre les citoyens, les journalistes et les entreprises de médias;

4.  demande au gouvernement turc de réviser – conformément à la CEDH, à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, à l’acquis de l’UE et aux pratiques des États membres – le cadre juridique relatif à la criminalité organisée et au terrorisme, ainsi que son interprétation par les juridictions, les forces de sécurité et les services répressifs, afin de garantir, en pratique, le droit à la liberté et à la sécurité, le droit à un procès équitable ainsi que la liberté d’expression, de réunion et d’association;

5.  invite le gouvernement turc à rétablir immédiatement les signaux de tous les organismes de radiodiffusion et à prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre aux journalistes d’exercer leur métier sans subir de menaces ou de harcèlement ni craindre d’être envoyés en prison;

6.  condamne les efforts des autorités turques pour intimider et expulser des journalistes internationaux;

7.  invite les autorités turques à s’abstenir de traiter aussi comme des suspects potentiels les membres de la famille des journalistes soupçonnés et de prendre des sanctions administratives ou autres à leur encontre, comme dans le cas de l’épouse du journaliste en exil Can Dündar, qui a été arrêtée et s’est vu confisquer son passeport pour contraindre M. Dündar à retourner en Turquie;

8.  demande aux autorités turques de prendre en compte la santé et la situation familiale des journalistes soupçonnés d’infractions lors de leur détention et de leur interrogatoire;

9.  invite les autorités turques à charger une autorité indépendante représentative de la profession de journaliste de la délivrance des cartes de presse en lieu et place de la direction générale de l’information et des médias (BYEGM), qui est rattachée au cabinet du Premier ministre turc;

10.  exprime sa profonde préoccupation face à la situation en matière d’état de droit, de démocratie et de droits de l’homme en Turquie; invite instamment la Turquie à apaiser le climat politique tendu qui prévaut depuis le coup d’État et qui crée un environnement propice à la restriction de la liberté de parole dans les médias et sur l’internet; condamne par ailleurs l’incarcération de près de 3 400 magistrats et le fait que près de 2 900 soient toujours en prison;

11.  rappelle qu’une presse libre et plurielle est une composante essentielle de toute démocratie; rappelle aux autorités turques de faire preuve de la plus grande prudence à l’égard des médias et des journalistes, car la liberté d’expression et la liberté des médias sont primordiales pour le fonctionnement d’une société démocratique et ouverte;

12.  invite le gouvernement turc à mettre immédiatement fin aux enquêtes arbitraires menées sur des journalistes, des romanciers et des défenseurs des droits de l’homme de renommé internationale qui se sont associés à la campagne de solidarité avec le quotidien Özgür Gündem dans le rôle de «rédacteurs en service»; invite en outre le gouvernement à libérer immédiatement les personnes qui sont emprisonnées pour les mêmes raisons, et en particulier la romancière Asli Erdogan;

13.  demande au gouvernement turc d’enquêter de manière effective sur les plaintes pour torture de journalistes détenus, en particulier en ce qui concerne les corédacteurs du quotidien désormais fermé Özgür Gündem, Bilir Kaya et Inan Kizilkaya;

14.  condamne fermement la récente fermeture de 13 médias et de 11 stations de radio, y compris notamment IMC TV, qui relayait les points de vue de l’opposition, et Zarok TV, qui diffusait des dessins animés pour enfants en langue kurde; insiste fortement sur le fait que faire taire arbitrairement les voix de l’opposition au prétexte de «lutter contre le terrorisme» ne contribuera pas à apaiser les tensions;

15.  condamne fermement la décision de l’entreprise française Eutelsat, qui a interrompu, à la demande des autorités turques, la transmission de la chaîne d’information pro-kurde MED Nûçe TV, basée à Bruxelles, et invite l’entreprise à reconsidérer sa décision;

16.  invite le gouvernement turc à mener toutes les réformes nécessaires pour instaurer un système approprié de contre-pouvoirs garantissant pleinement la liberté, y compris la liberté de pensée, d’expression et des médias, ainsi que la démocratie, l’égalité, l’état de droit et le respect des droits de l’homme;

17.  souligne l’importance de la liberté de la presse, de l’indépendance du système judiciaire et du respect des valeurs démocratiques pour le processus d’élargissement de l’Union; souligne qu’un certain nombre de dispositions du cadre juridique turc et leur interprétation par les magistrats continuent d’entraver la liberté d’expression, y compris la liberté des médias; rappelle que la liberté d’expression et le pluralisme des médias sont au cœur des valeurs européennes et qu’une presse indépendante est indispensable pour une société démocratique, les citoyens pouvant ainsi prendre une part active aux processus collectifs de décision en pleine connaissance de cause et la démocratie s’en trouvant ainsi renforcée; prie instamment le gouvernement turc de considérer, à cet égard, la liberté de la presse comme une priorité et de fournir le cadre juridique approprié pour garantir le pluralisme conformément aux normes internationales; demande à nouveau qu’il soit mis un terme aux pressions et aux intimidations à l’égard des médias et des journalistes critiques;

18.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu’au gouvernement et au parlement de Turquie.

(1)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0228.

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