Procédure : 2016/2935(RSP)
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B8-1170/2016

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PV 26/10/2016 - 15

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P8_TA(2016)0423

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-1162/2016
24.10.2016
PE593.596v01-00
 
B8-1170/2016

déposée à la suite d’une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement


sur la situation des journalistes en Turquie (2016/2935(RSP))


Alexander Graf Lambsdorff, Marietje Schaake, Pavel Telička, Izaskun Bilbao Barandica, María Teresa Giménez Barbat, Petras Auštrevičius, Beatriz Becerra Basterrechea, Dita Charanzová, Marielle de Sarnez, Gérard Deprez, José Inácio Faria, Marian Harkin, Ivan Jakovčić, Valentinas Mazuronis, Louis Michel, Javier Nart, Urmas Paet, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Carolina Punset, Jasenko Selimovic, Ivo Vajgl, Johannes Cornelis van Baalen, Paavo Väyrynen, Cecilia Wikström, Hannu Takkula au nom du groupe ALDE

Résolution du Parlement européen sur la situation des journalistes en Turquie  (2016/2935(RSP))  
B8-1170/2016

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur la Turquie, et notamment sa résolution du 14 avril 2016 sur le rapport 2015 sur la Turquie(1), celles sur les précédents rapports sur les progrès accomplis et celle du 15 janvier 2015 sur la liberté d’expression en Turquie(2),

–  vu la tentative de coup d’État militaire manquée qui a eu lieu en Turquie le 15 juillet 2016 et les mesures prises par le gouvernement turc à l’issue des événements, parmi lesquelles l’arrestation de journalistes, de dirigeants de médias et d’autres personnes partout dans le pays ainsi que la fermeture de plusieurs journaux, chaînes de télévision, stations de radio et médias en ligne,

–  vu le fait que l’adhésion de la Turquie à l’Union est subordonnée au respect intégral de l’ensemble des critères de Copenhague, ainsi qu’à la capacité de l’Union à intégrer de nouveaux membres, conformément aux conclusions du Conseil européen de décembre 2006,

–  vu l’engagement pris par la Commission de faire une pause dans l’élargissement,

–  vu le fait que le respect de l’état de droit, en particulier de la séparation des pouvoirs, de la démocratie, de la liberté d’expression, des droits de l’homme, des droits des minorités et de la liberté de religion, est au cœur du processus de négociation,

–  vu le droit à la liberté d’expression consacré dans la convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et le pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auxquels la Turquie est partie,

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant qu’à l’issue de la tentative de coup d’État manquée du 15 juillet 2016, les autorités turques ont pris un certain nombre de mesures supplémentaires visant à limiter la liberté d’expression – qui est un droit universel et ne devrait pas être associée à la tentative de coup d’État manquée –, parmi lesquelles l’arrestation de journalistes, de rédacteurs en chef, de groupes éditoriaux et de professionnels des médias, ainsi que la fermeture d’organes d’information accusés d’avoir des liens avec le mouvement de Fethullah Gülen, que le gouvernement tient pour responsable de la tentative de coup d’État manquée; que des personnes sont traduites en justice pour avoir publié des messages sur Twitter, et que les libertés numériques sont restreintes;

B.  considérant que les limites imposées à la liberté de la presse, au pluralisme des médias et aux libertés numériques, ainsi que le non-respect généralisé de l’état de droit et des droits de l'homme ont été condamnés dès le départ par le Parlement européen; que la campagne menée, après la tentative de coup d’État manquée, contre certains médias et journalistes s'intensifie du fait de l’état de d’urgence, décrété à l’issue de la tentative de coup d’État manquée, et des décrets d’urgence qui l’ont accompagné; que l’état d’urgence et les dispositions l’accompagnant ont été prorogés de 90 jours supplémentaires à compter du 19 octobre 2016;

C.  considérant que l’utilisation des réseaux sociaux et des nouveaux médias internet est très spécifiquement prise pour cible à l’issue de la tentative de coup d’État manquée; que de nombreux Turcs craignent désormais d’employer leur vrai nom sur les réseaux sociaux; que l’on encourage les citoyens à dénoncer les critiques formulées en ligne à l’encontre du gouvernement, ce qui crée un climat de défiance au sein de la société et constitue une entrave aux libertés fondamentales que sont les libertés d’opinion, de conscience et d’expression;

D.  considérant que, d’après de nombreuses organisations non gouvernementales (ONG), dont Amnesty International, Reporters sans frontières et Human Rights Watch, les autorités ont fermé 150 médias et groupes éditoriaux au cours des deux premiers mois et demi de l’état d’urgence, laissant près de 2 300 journalistes et professionnels des médias sur le carreau, et qu’elles ont arrêté au moins 99 journalistes et écrivains, parfois sans chef d’accusation aucun, ce qui porte le nombre de professionnels des médias arrêtés pour avoir exercé leur droit à la liberté d’expression à au moins 130 en date du 19 octobre 2016; que ce nombre ne tient pas compte d’autres journalistes qui sont actuellement en détention dans des cellules de commissariat, ou qui ont été arrêtés et relâchés sans avoir été inculpés après l’instauration de l’état d’urgence;

E.  considérant que, d’après l’ONG Human Rights Watch, un grand nombre de ces actions en justice ont eu lieu en l’absence de toute preuve de participation, par les accusés, à la tentative de coup d’État manquée; que le droit à un procès équitable ainsi que l’impartialité et l’indépendance de la justice doivent être garantis en toutes circonstances; qu’un grand nombre d’ONG, parmi lesquelles Amnesty International, rapportent être en possession de preuves crédibles démontrant que des détenus en Turquie ont été victimes de passages à tabac et de tortures;

F.  considérant que ces actions en justice et le traitement réservé aux détenus sont extrêmement préoccupants, même en état d’urgence, et que la tentative de coup d’État ne saurait servir de justification à la manière systématique dont les journalistes travaillant à informer la population se voient empêchés d’exercer leur métier et risquent d’être poursuivis en justice ou arrêtés;

G.  considérant que la poursuite de la répression envers les dissidents et les journalistes engendre des pratiques telles que l’autocensure ou le licenciement préventif de journalistes; que ces pratiques, qui font froid dans le dos, constituent autant d’obstacles à la liberté d’expression, à la liberté de la presse et à l’accès à l’information;

H.  considérant que, même avant la tentative de coup d’État manquée du 15 juillet 2016, la Turquie était l’un des pires pays du point de vue de la liberté de la presse et des médias, eu égard notamment au nombre de journalistes emprisonnés, au nombre de livres prohibés, au taux d’autocensure et aux amendes fiscales imposées aux médias qui se montraient critiques; que, dans le dernier classement mondial de la liberté de la presse publié par Reporters sans frontières, la Turquie occupe la 151e place sur 180 pays; que, selon les propres chiffres des autorités turques, la Turquie est le pays qui détient le record de journalistes derrière les barreaux;

I.  considérant que l’Union européenne a invité la Turquie à plusieurs reprises à veiller à ce que la législation en vigueur respecte les normes européennes et que son application garantisse la proportionnalité et l’égalité en droit, conformément à l’article 10 de la CEDH et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme;

J.  considérant que la Turquie doit respecter des principes fondamentaux tels que l’état de droit et les droits de l’homme, dont font partie, sans être les seuls, la liberté d’expression et le droit à un procès équitable; qu’aucune concession ne saurait être faite sur ces principes;

K.  considérant que la Turquie doit également respecter ses obligations au titre du PIDCP, qu’elle a ratifié en 2003; que le droit de dérogation prévu à l’article 4 du pacte ne justifie pas la détérioration disproportionnée des libertés de la presse, notamment de la liberté des journalistes, des rédacteurs en chef et des professionnels des médias;

1.  condamne fermement la tentative de coup d’État militaire du 15 juillet 2016 et les tentatives illicites et anticonstitutionnelles de déposer le gouvernement turc légitime et la Grande assemblée nationale turque librement élue; souligne que tous les partis politiques turcs, ainsi que l’ensemble des dirigeants de l’Union, ont immédiatement condamné la tentative de coup d’État militaire et exprimé leur soutien aux institutions démocratiques et à l’ordre constitutionnel du pays;

2.  souligne cependant que la tentative de coup d’État manquée ne saurait servir de prétexte au gouvernement turc ni au parti AKP pour renforcer indûment leur emprise sur le pays ni bâillonner l’opposition légitime et pacifique, ni encore priver, par des actes et des mesures disproportionnés et illicites, les journalistes et les médias de l’exercice pacifique de leur liberté d’expression;

3.  rappelle aux autorités turques que la proclamation de l’état d’urgence ne les dispense pas de respecter leurs obligations en matière de droits de l’homme, notamment en ce qui concerne la sauvegarde du droit à la liberté d’expression;

4.  rappelle aux autorités turques qu’elles doivent faire preuve de la plus grande prudence à l’égard des médias et des journalistes, car la liberté d’expression et la liberté des médias sont primordiales pour le fonctionnement d’une société démocratique et ouverte; rappelle que la liberté de parole, d’expression et d’opinion et l’indépendance des médias, que ce soit en ligne ou hors ligne, sont des valeurs européennes fondamentales;

5.  déplore les arrestations en masse de journalistes ainsi que la campagne menée par le gouvernement à l’encontre des médias et des journalistes, et demande aux autorités de démontrer d’urgence, par des éléments de preuve crédibles étayant les chefs d’accusation, que les personnes arrêtées ont commis les infractions pénales dont elles sont accusées et d’engager rapidement les procédures judiciaires en toute transparence et avec les garanties juridiques suffisantes, dans le respect des droits de la défense et du droit à un procès équitable; demande au Service européen pour l’action extérieure d’accroître sa présence aux procès de journalistes et de défenseurs de droits de l’homme;

6.   invite les autorités turques à abandonner les poursuites contre les journalistes et les professionnels des médias qui sont infondées ainsi qu’à cesser d’intenter des poursuites infondées contre des écrivains et des journalistes exerçant légitimement leur droit à la liberté d’expression politique; invite les autorités turques à remettre en liberté, dans les plus brefs délais, les personnes détenues pour des chefs d’accusation infondés;

7.  se dit alarmé par les mauvais traitements et tortures présumés qu’auraient subi certains détenus; condamne le licenciement injustifié des professionnels des médias ainsi que l’augmentation et la poursuite des violences, du harcèlement et de l’intimidation que subissent les journalistes de la part d’acteurs étatiques comme non étatiques; se dit préoccupé par le nombre de journalistes qui sont, dans les faits, incapables de continuer à exercer leur métier à cause des mesures prises contre la profession, de l’intimidation et du recours aux écoutes illicites, qui créent ensemble un climat propice à l’autocensure;

8.  invite les autorités turques à respecter pleinement la législation turque en vigueur, la Constitution turque et les conventions et obligations juridiques européennes et internationales, en particulier l’obligation de respecter le droit à la liberté d’expression au titre de la CEDH et du PIDCP, auxquels la Turquie est partie;

9.  demande à la Commission, au Conseil et aux États membres de fournir toute aide juridique et judiciaire possible à la Turquie, afin que les normes les plus élevées soient appliquées lors des procès à venir des personnes accusées d’avoir fomenté le coup d’État et afin de renforcer l’état de droit dans le pays;

10.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Secrétaire général du Conseil de l’Europe, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu’au gouvernement et au parlement de la République de Turquie.

 

(1)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0133.

(2)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0014.

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