Procédure : 2016/2935(RSP)
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Cycle relatif au document : B8-1171/2016

Textes déposés :

B8-1171/2016

Débats :

PV 26/10/2016 - 15

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Textes adoptés :

P8_TA(2016)0423

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-1162/2016
24.10.2016
PE593.597v01-00
 
B8-1171/2016

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur la situation des journalistes en Turquie (2016/2935(RSP))


Cristian Dan Preda, Renate Sommer, Elmar Brok, Anna Maria Corazza Bildt, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Manolis Kefalogiannis au nom du groupe PPE

Résolution du Parlement européen sur la situation des journalistes en Turquie (2016/2935(RSP))  
B8-1171/2016

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur la Turquie, et notamment sa résolution du 15 janvier 2015 intitulée «La liberté d’expression en Turquie: récentes arrestations de journalistes, de responsables de médias et pressions systématiques à l'égard des médias»(1),

–  vu le rapport 2015 sur la Turquie publié par la Commission le 10 novembre 2015,

–  vu la déclaration du 16 juillet 2016 de la haute représentante/vice-présidente, Federica Mogherini, et du commissaire chargé de la politique européenne de voisinage et des négociations d'élargissement, Johannes Hahn, sur la situation en Turquie,

–  vu la déclaration du 21 juillet 2016 de la vice-présidente/haute représentante, Federica Mogherini, et du commissaire européen Johannes Hahn sur la déclaration de l’état d’urgence en Turquie,

–  vu les conclusions du Conseil du 18 juillet 2016 sur la Turquie,

–  vu le dialogue politique de haut niveau entre l’Union européenne et la Turquie du 9 septembre 2016,

–  vu le pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques,

–  vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant qu’une tentative de coup d’État a eu lieu en Turquie le 15 juillet 2016, au cours de laquelle des centaines de personnes ont perdu la vie et plus de 2 100 personnes ont été blessées;

B.  considérant que, le 20 juillet 2016, l’état d’urgence a été déclaré, ce qui confère à l’exécutif des pouvoirs étendus lui permettant de gouverner par décret; que la possibilité de dérogation temporaire est accordée à tous les États membres du Conseil de l’Europe, en vertu de l’article 15 de la convention européenne des droits de l’homme, et que cette possibilité s'applique «en cas de [...] danger public menaçant la vie de la nation»;

C.  considérant que la Cour européenne des droits de l’homme a clairement indiqué que toute dérogation doit être proportionnée à la situation et qu’un État ne peut en aucun cas déroger à l’article 2 (droit à la vie), à l’article 3 (interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants) ou à l’article 7 (pas de peine sans loi);

D.  considérant que la vice-présidente/haute représentante, Federica Mogherini, et le commissaire européen Johannes Hahn ont affirmé, le 21 juillet 2016, que la déclaration de l’état d’urgence en Turquie faisait suite aux décisions inacceptables qui avaient été prises récemment en ce qui concerne le système éducatif, le système judiciaire et les médias;

E.  considérant que, selon le Comité pour la protection des journalistes, les autorités turques ont fermé, à la suite de la tentative de coup d’État, les bureaux de plus de 100 radiodiffuseurs, journaux, magazines, éditeurs et sociétés de distribution; considérant que plus de 100 journalistes et professionnels des médias ont été arrêtés et qu’au moins 330 journalistes ont été privés de leur carte de presse;

1.  condamne fermement la tentative de coup d’État qui a eu lieu le 15 juillet 2016 en Turquie; soutient les institutions légitimes de la Turquie; déplore le nombre élevé de victimes; exprime sa solidarité avec les victimes et leurs familles;

2.  souligne qu’il importe de défendre la démocratie en s’engageant pleinement en faveur de la démocratie, des droits de l’homme et de l’état de droit; soutient la coopération entre l’Union européenne, le Conseil de l’Europe et la Turquie à cet égard; préconise le respect total de l’ordre constitutionnel de la Turquie; salue le dialogue politique de haut niveau entre l’Union européenne et la Turquie du 9 septembre 2016; souligne que la Turquie est un partenaire essentiel de l’Union européenne;

3.  invite les autorités turques à libérer les journalistes et les professionnels des médias et à autoriser la réouverture des médias;

4.  rappelle qu'une presse libre et plurielle est une composante essentielle de toute démocratie, tout comme le droit à un procès équitable, la présomption d'innocence et l'indépendance judiciaire;

5.  rappelle aux autorités turques qu’elles doivent faire preuve de la plus grande prudence à l'égard des médias et des journalistes, car la liberté d'expression et la liberté des médias sont primordiales pour le fonctionnement d'une société démocratique et ouverte;

6.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu'au gouvernement et au Parlement de Turquie.

(1)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0014.

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