PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation en Biélorussie
16.11.2016 - (2016/2934(RSP))
conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement
Bogdan Andrzej Zdrojewski, Jacek Saryusz-Wolski, Sandra Kalniete, Cristian Dan Preda, Elmar Brok, Jerzy Buzek, Michael Gahler, Arnaud Danjean, David McAllister, Tunne Kelam, Algirdas Saudargas, Jaromír Štětina, Lorenzo Cesa, Lars Adaktusson, Eduard Kukan, Alojz Peterle, Dubravka Šuica, Andrzej Grzyb, Laima Liucija Andrikienė, Andrey Kovatchev, Traian Ungureanu, Fernando Ruas, Julia Pitera, Barbara Kudrycka, Daniel Caspary, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz au nom du groupe PPE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-1232/2016
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions et recommandations précédentes sur la Biélorussie,
– vu les élections législatives du 11 septembre 2016 et les élections présidentielles du 11 octobre 2015,
– vu la déclaration du président de la délégation pour les relations avec la Biélorussie du 13 septembre 2016 concernant les récentes élections législatives en Biélorussie,
– vu la déclaration du porte-parole du Service européen pour l’action extérieure du 12 septembre 2016 concernant les élections législatives en Biélorussie,
– vu la déclaration préliminaire de l’OSCE/BIDDH, de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE et de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe du 12 septembre 2016 concernant les élections législatives en Biélorussie,
– vu les conclusions du Conseil sur la Biélorussie, et plus particulièrement celles du 16 février 2016 levant les sanctions visant 170 personnalités et trois entreprises biélorusses,
– vu la déclaration du Parti populaire européen du 15 septembre 2016 concernant les dernières élections législatives en Biélorussie,
– vu la déclaration du porte-parole du Département d’État des États-Unis du 12 septembre 2016 concernant les élections législatives en Biélorussie,
– vu le rapport final de l’OSCE du 28 janvier 2016 sur les élections présidentielles en Biélorussie du 11 octobre 2015,
– vu les nombreuses déclarations des autorités biélorusses affirmant que certaines des recommandations de l’OSCE/BIDDH faisant suite à l’élection présidentielle de 2015 seraient mises en œuvre dans la perspective des élections législatives de 2016,
– vu la libération de six prisonniers politiques par les autorités biélorusses le 22 août 2015, ainsi que la déclaration y afférente de la vice-présidente de la Commission européenne et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Federica Mogherini, et du commissaire chargé de la politique européenne de voisinage et des négociations d’élargissement, Johannes Hahn,
– vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que, dans son rapport final sur les élections présidentielles de 2015 en Biélorussie, l’OSCE/BIDDH a élaboré, avec la commission de Venise du Conseil de l’Europe, une série de recommandations à mettre en œuvre par la Biélorussie avant les élections de 2016;
B. considérant que, pour améliorer leurs relations avec l’Occident, les autorités biélorusses ont fait en sorte que les partis démocratiques d’opposition puissent s’enregistrer plus facilement qu’auparavant et que des observateurs étrangers puissent accéder plus aisément au dépouillement des bulletins de vote;
C. considérant que, selon l’évaluation de l’OSCE/BIDDH, les élections législatives de 2016 ont été organisées de manière efficace, mais qu’un certain nombre de lacunes systémiques historiques demeurent, comme les restrictions imposées par le cadre juridique au niveau des droits politiques et des libertés fondamentales; que le dépouillement et la présentation des résultats ont fait l’objet d’un grand nombre d’irrégularités de procédure et ont manqué de transparence;
D. que, pour la première fois en 20 ans, une opposition démocratique aura des représentants au Parlement biélorusse;
E. considérant que, depuis 1994, la Biélorussie n’a pas organisé de scrutin libre et équitable soumis à une réglementation électorale conforme aux normes internationalement reconnues de l’OSCE/BIDDH;
F. considérant que l’Union européenne a levé, en février 2016, la plupart de ses mesures restrictives visant des hauts fonctionnaires et des entreprises biélorusses, en signe de bonne volonté pour encourager la Biélorussie à améliorer les droits de l’homme, la démocratie et l’état de droit sur son territoire; considérant que dans ses conclusions du 15 février 2016 sur la Biélorussie, le Conseil a souligné la nécessité de renforcer la coopération entre l’Union européenne et la Biélorussie dans un certain nombre de domaines touchant à l’économie, au commerce et à l’octroi des aides, ce qui lui ouvre la possibilité d’introduire une demande de financement auprès de la BEI et de la BERD; que des efforts manifestes ont été consentis pour résoudre certaines lacunes historiques dans la perspective des élections de 2016, même si de nombreux problèmes affectant le cadre juridique et électoral demeurent non résolus;
G. considérant que Human Rights Defenders for Free Elections (HRD) et Right to Choose-2016 (R2C), les deux groupes biélorusses d’observation électorale, ont condamné les dernières élections au motif qu’elles violent plusieurs normes internationales fondamentales et ne reflètent pas de manière crédible la volonté exprimée par les citoyens biélorusses;
H. considérant que les groupes biélorusses d’observation électorale ont rassemblé des preuves tangibles d’efforts importants entrepris à l’échelle nationale pour gonfler la participation électorale durant la période de vote anticipé de cinq jours (du 6 au 10 septembre) et le jour même des élections (le 11 septembre);
I. considérant que les forces d’opposition biélorusses de centre-droit ont présenté pour la première fois, le 18 novembre 2015, un accord de coopération commun pour présenter un front uni lors des élections législatives de 2016;
J. considérant que la première visite effectuée depuis 2002 par la délégation du Parlement européen pour les relations avec la Biélorussie a eu lieu à Minsk les 18 et 19 juin 2015; que le Parlement n’entretient pas actuellement de relations officielles avec le Parlement biélorusse;
K. considérant que la Biélorussie a joué un rôle constructif dans la conclusion de l’accord de cessez-le-feu en Ukraine;
L. considérant que l’agression russe en Ukraine et l’annexion illégale de la Crimée ont renforcé les craintes de la société biélorusse quant à une déstabilisation de la situation intérieure en cas de changement de régime;
M. considérant que la Biélorussie est le seul pays européen à encore appliquer la peine capitale; que, le 4 octobre 2016, la Cour suprême de Biélorussie a confirmé la peine de mort prononcée à l’encontre de Siarhei Vostrykau; qu’il s’agit de la quatrième confirmation d’une peine capitale par la Cour suprême de Biélorussie en 2016;
N. considérant qu’une amélioration significative en ce qui concerne la liberté d’expression et la liberté des médias, le respect des droits politiques des citoyens ordinaires comme des militants de l’opposition et le respect de l’état de droit et des droits fondamentaux sont autant de conditions préalables à de meilleures relations entre l’Union européenne et la Biélorussie; que l’Union européenne reste fermement résolue à continuer de défendre les droits de l’homme en Biélorussie, notamment la liberté d’expression et la liberté des médias;
O. considérant que, comme l’indique le rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l’homme en Biélorussie du 21 avril 2016, malgré la multiplication notable des contacts entre la Biélorussie, l’Union européenne et les États-Unis, des violations des droits de l’homme persistent et aucune évolution significative n’a été relevée;
P. considérant que les organisations de défense des droits de l’homme ont attiré l’attention sur de nouvelles méthodes de harcèlement de l’opposition;
Q. considérant que la participation de la Biélorussie au partenariat oriental et à son volet parlementaire Euronest a notamment pour objectif d’intensifier la coopération entre le pays et l’Union européenne;
1. demeure vivement préoccupé par les défaillances constatées lors des élections présidentielles de 2015 et législatives de 2016 par des observateurs internationaux indépendants; reconnaît les efforts déployés pour améliorer la situation, lesquels demeurent toutefois insuffisants; note que l’opposition disposera de deux représentants au Parlement nouvellement élu; considère cependant que la présence de ces représentants relève de la nomination politique et n’est pas le fruit d’un résultat électoral; note que l’examen des futures propositions législatives soumises par ces deux députés mettront à l’épreuve les intentions politiques des autorités figurant derrière ces nominations;
2. demande aux autorités biélorusses de reprendre immédiatement les travaux sur une réforme électorale globale, dans le cadre d’un processus de démocratisation plus large, en coopération avec les partenaires internationaux; souligne la nécessité d’intégrer les recommandations formulées par l’OSCE/BIDDH en temps utile, avant les élections municipales prévues pour mars 2018; souligne que cette étape est essentielle pour obtenir les avancées souhaitées dans les relations entre l’Union européenne et la Biélorussie;
3. prie une nouvelle fois les autorités biélorusses de garantir, en toutes circonstances, le respect des principes démocratiques, des droits de l’homme et des libertés fondamentales, conformément à la déclaration universelle des droits de l’homme et aux instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par la Biélorussie;
4. invite le gouvernement biélorusse à réhabiliter les prisonniers politiques libérés et à les rétablir dans leurs droits civils et politiques;
5. est préoccupé par le fait qu’aucun nouveau parti politique ne soit enregistré en Biélorussie depuis 2000, demande une approche moins restrictive dans ce domaine; rappelle que tous les partis politiques doivent pouvoir exercer leur activité politique sans restriction, notamment durant la période de campagne électorale;
6. prie instamment la Biélorussie, seul pays d’Europe qui applique encore la peine capitale, de s’associer à un moratoire mondial sur l’exécution de celle-ci, et de poser ainsi le premier jalon sur la voie de son abolition permanente; rappelle que la peine de mort constitue un traitement inhumain et dégradant, qu’elle n’a aucun effet dissuasif avéré et qu’elle rend les erreurs judiciaires irréversibles;
7. invite le Service européen pour l’action extérieure et la Commission à trouver de nouveaux moyens de soutenir les organisations de la société civile en Biélorussie; insiste, à cet égard, sur la nécessité de soutenir toutes les sources indépendantes d’information de la société biélorusse, y compris les radios et les télévisions qui émettent en biélorusse depuis l’étranger;
8. prend acte de l’ouverture, en janvier 2014, de négociations sur la facilitation de l’obtention de visas afin d’améliorer les relations interpersonnelles et d’encourager l’émergence d’une société civile; souligne que la Commission et le Service européen pour l’action extérieure doivent prendre les mesures nécessaires pour accélérer les progrès en la matière;
9. soutient l’Union européenne dans sa stratégie de "dialogue critique" avec les autorités biélorusses et déclare être aussi prêt à y contribuer par le truchement de sa délégation pour les relations avec la Biélorussie; demande à la Commission de surveiller étroitement les initiatives législatives et de contrôler leur mise en œuvre;
10. demande instamment qu’une coopération et une transparence accrues soient mises en place en ce qui concerne la construction de la centrale nucléaire d’Ostrovets, qui aura un impact sur sa politique européenne de voisinage; insiste sur la nécessité d’une surveillance internationale globale de la mise en œuvre de ce projet afin d’en garantir la conformité avec les prescriptions et normes internationales en matière de sûreté nucléaire et d’environnement;
11. réaffirme son engagement à travailler dans l’intérêt de la population biélorusse, en soutenant ses aspirations et ses initiatives démocratiques et en contribuant à l’avenir stable, démocratique et prospère du pays;
12. charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), au Service européen pour l’action extérieure, au Conseil, à la Commission, aux États membres, à l’OSCE/BIDDH, au Conseil de l’Europe et aux autorités biélorusses.