Procédure : 2016/2934(RSP)
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B8-1238/2016

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PV 24/11/2016 - 8.13
CRE 24/11/2016 - 8.13
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 168kWORD 60k
16.11.2016
PE593.669v01-00
 
B8-1238/2016

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

déposée conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur la situation en Biélorussie (2016/2934(RSP))


Fabio Massimo Castaldo, Ignazio Corrao au nom du groupe EFDD

Résolution du Parlement européen sur la situation en Biélorussie (2016/2934(RSP))  
B8-1238/2016

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions précédentes sur la Biélorussie,

–  vu la déclaration du porte-parole du SEAE sur les élections législatives du 13 septembre 2016 en Biélorussie

–  vu la déclaration préliminaire de l'OSCE/BIDDH, de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 12 septembre 2016 concernant les élections législatives en Biélorussie,

–  vu le rapport du rapporteur spécial des Nations unies du 21 septembre 2016 sur la situation des droits de l'homme en Biélorussie,

–  vu les élections législatives du 11 septembre 2016 et les élections présidentielles du 11 octobre 2015,

–  vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que les élections présidentielles de 2015 en Biélorussie n’ont pas été jugées libres et équitables, étant donné que des observateurs électoraux ont signalé des manquements importants et que la mission de l’OSCE/BIDDH a conclu que la Biélorussie avait encore beaucoup à accomplir pour respecter ses engagements démocratiques; qu'un ensemble de recommandations visant à améliorer le processus électoral et à l’aligner sur les normes internationales en la matière a été présenté aux autorités de Biélorussie pour examen;

B.  considérant qu’à la suite de la libération de prisonniers politiques en août 2015, l’Union européenne avait décidé de ne pas durcir les mesures de restrictions à l’encontre d’un certain nombre de ressortissants et d’entités juridiques biélorusses; que les autorités biélorusses ont jusqu’ici ignoré les invitations à rétablir les droits civiques et politiques des prisonniers libérés; et que de nouvelles peines d’emprisonnement pour motifs politiques ont été prononcées l’an passé;

C.  considérant que le 6 juin 2016, le président de la République de Biélorussie a proclamé des élections pour la Chambre des députés; que ces élections ont eu lieu le 11 septembre 2016; que plus de 827 observateurs internationaux et 32 100 citoyens observateurs ont été accrédités à cette occasion; qu'une mission d’observation électorale menée par l’OSCE/BIDDH a été dépêchée afin d’observer le déroulement des élections, sur invitation du ministère des affaires étrangères de Biélorussie;

D.  considérant qu’en dépit des six résolutions adoptées par la commission électorale centrale et relatives à certains aspects techniques du processus électoral, un nombre important de recommandations essentielles précédemment formulées par l’OSCE/BIDDH et la Commission de Venise n’ont pas été prises en compte;

E.  considérant que le rôle des partis politiques reste extrêmement faible en Biélorusse et qu’aucun nouveau parti n’a été enregistré dans le pays depuis 2000;

F.  considérant que les restrictions des libertés fondamentales d’association, d’expression et de réunion ont affecté l’environnement dans lequel se sont tenues les élections, que l’accès inégal aux institutions et aux ressources d’État et publiques a nui à l’égalité des chances entre tous les candidats; que le cadre constitutionnel et législatif de la Biélorussie ne garantit pas suffisamment le déroulement des élections conformément aux normes internationale en la matière;

G.  considérant que le système électoral ne prévoit aucune mesure spécifiquement destinée à accroître la représentation des femmes;

H.  considérant que la Biélorussie est le seul pays du continent européen qui applique encore la peine de mort; qu’au moins quatre personnes ont été condamnées à mort depuis le mois de février et qu’environ 400 personnes ont été exécutées depuis que le pays a accédé à l’indépendance en 1991;

I.  considérant que l’Union a officiellement lancé un partenariat pour la mobilité avec la République de Biélorussie le 13 octobre 2016; qu’un accord visant à faciliter la délivrance de visas est en cours de négociation;

J.  considérant que la situation des droits de l’homme en Biélorusse reste très problématique, étant donné qu’aucune évolution substantielle n’a été observée; et que la Biélorussie ne coopère toujours pas avec le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l’homme en Biélorussie;

K.  considérant que l’Union européenne est résolue à œuvrer pour une Biélorussie stable, démocratique et prospère;

1.  salue les avancées constatées lors des élections législatives de 2016, notamment l’élection de deux candidats d’opposition pour la première fois depuis 2000, l’organisation efficace des élections et le fait que le scrutin se soit déroulé dans le calme et qu’il ait été évalué de manière positive;

2.  reste préoccupé par le nombre important de manquements systématiques qui entachent toujours l’ensemble du processus électoral, notamment de graves lacunes procédurales, des incohérences et des irrégularités lors du vote anticipé, du décompte et du dépouillement;

3.  souligne quantité de problèmes structurels qui empêchent toujours la tenue d’élections libres et équitables, notamment: un cadre législatif interprété de manière excessivement restrictive et qui limite donc les droits politiques et les libertés fondamentales; la composition partiale de la commission électorale; une approche trop restrictive de l’inscription des candidats, qui engendre des obstacles déraisonnables et disproportionnés à la candidature; la restriction des libertés d’association, d’expression et de réunion, qui a une incidence négative sur l’environnement électoral et le caractère strict de la règlementation relative aux médias et de la couverture médiatique, qui restreint les possibilités des électeurs de s'informer sur les candidats;

4.  salue les récentes modifications de la législation électorale à la suite des élections présidentielles de 2015 mais fait observer qu’elles ne tiennent pas compte de certaines recommandations essentielles formulées après ces élections; demande aux autorités de Biélorusse d’appliquer pleinement les recommandations de l’OSCE/BIDDH et de la Commission de Venise, en coopération avec leurs partenaires internationaux;

5.  souligne la nécessité d’une réforme électorale globale qui s'inscrive dans un processus de démocratisation plus étendu, afin de repenser le cadre constitutionnel et législatif qui, en l’état, ne garantit pas le déroulement des élections conformément aux obligations et aux normes internationales en la matière;

6.  salue la volonté des autorités de Biélorussie d’inviter un grand nombre d’observateurs et l’attitude accueillante de l’administration à leur égard; salue le rôle constructif joué par la société civile au cours des élections, et demande au SEAE et à la Commission de continuer à soutenir les organisations de la société civile dans le pays

7.  s’inquiète de l’augmentation des condamnations à mort en Biélorussie l’an dernier, qu’elles soient nouvelles ou confirmées; demande aux autorités biélorusses d’envisager un moratoire sur le recours à la peine de mort, en guise de premier pas vers son abolition, conformément à l’engagement pris par la Biélorussie en réponse aux recommandations formulées par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies lors de son examen périodique universel; souligne qu'un moratoire constituerait pour la Biélorussie une avancée décisive vers les valeurs de l’Union;

8.  invite le gouvernement biélorusse à libérer tous les prisonniers politiques ainsi qu’à réhabiliter les prisonniers politiques libérés et à les rétablir dans leurs droits civils et politiques;

9.  invite les autorités de Biélorussie à coopérer pleinement avec les mécanismes de protection des droits de l’homme des Nations unies, à reconnaître le rapporteur spécial des Nations unies et à renforcer leur entière coopération avec lui en engageant un dialogue et en facilitant l’organisation de sa visite dans le pays en 2017, ainsi qu’à s’engager dans un véritable programme de réformes en matière de droits de l’homme; invite le gouvernement de Biélorussie à démontrer des progrès spécifiques et concrets relatifs aux indicateurs ayant trait aux droits de l’homme; invite le Conseil et la Commission à subordonner toute assistance financière au pays à des progrès dans ce domaine;

10.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), au Service européen pour l'action extérieure, au Conseil, à la Commission, aux États membres, à l'OSCE/BIDDH, au Conseil de l'Europe et aux autorités biélorusses.

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