Procédure : 2016/2993(RSP)
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B8-1278/2016

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Votes :

PV 24/11/2016 - 8.7
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Textes adoptés :

P8_TA(2016)0450

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-1276/2016
22.11.2016
PE593.712v01-00
 
B8-1278/2016

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur les relations entre l'Union européenne et la Turquie (2016/2993(RSP))


Takis Hadjigeorgiou, Marie-Christine Vergiat, Merja Kyllönen, Patrick Le Hyaric, Neoklis Sylikiotis, Malin Björk, Marisa Matias, Martina Michels, Cornelia Ernst, Helmut Scholz, Ángela Vallina, Marina Albiol Guzmán, Dimitrios Papadimoulis, Stelios Kouloglou, Kostas Chrysogonos, Barbara Spinelli, Josu Juaristi Abaunz, Thomas Händel, Eleonora Forenza, Anne-Marie Mineur, Dennis de Jong, Jaromír Kohlíček, Kateřina Konečná, Lola Sánchez Caldentey, Miguel Urbán Crespo, Tania González Peñas, Estefanía Torres Martínez, Xabier Benito Ziluaga au nom du groupe GUE/NGL

Résolution du Parlement européen sur les relations entre l'Union européenne et la Turquie (2016/2993(RSP))  
B8-1278/2016

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions précédentes sur la Turquie, notamment celles concernant les rapports de suivi annuels, la résolution du 15 janvier 2015 sur la liberté d'expression en Turquie(1) et la résolution du 27 octobre 2016 sur la situation des journalistes en Turquie(2),

–  vu les conclusions du Conseil du 18 juillet 2016 sur la Turquie,

–  vu les déclarations du commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe,

–  vu le rapport de suivi annuel de 2016 de la Commission sur la Turquie (SWD(2012)0336),

–  vu le fait que le respect de l'état de droit, des valeurs démocratiques et des droits de l'homme, et en particulier le respect de la liberté d'expression, est au cœur du processus d'adhésion à l'Union européenne,

–  vu la déclaration du 26 juillet 2016 du commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe sur les mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence en Turquie,

–  vu la convention européenne des droits de l'homme,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1996,

–  vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que l'Union européenne et le Parlement européen ont fermement condamné le coup d'État militaire manqué en Turquie;

B.  considérant que la Turquie reste candidate à l'adhésion à l'Union; que le recours à des mesures répressives dans le cadre de l'état d'urgence est inacceptable pour un pays candidat à l'adhésion, dans la mesure où cela viole les principes fondateurs de l'Union de valeurs démocratiques, d'état de droit et de respect des droits de l'homme et où cela porte atteinte au pacte international relatif aux droits civils et politiques;

C.  considérant que les coprésidents du HDP (Parti démocratique du peuple) et huit autres députés membres de ce parti ont été arrêtés le 4 novembre 2016 par la police turque, après que la levée de leur immunité en vertu de la loi adoptée le 20 mai 2016;

D.  considérant que, depuis le coup d'État, les autorités ont arrêté 10 membres de la Grande Assemblée nationale de Turquie et quelque 150 journalistes – soit le plus grand nombre d'arrestations de ce type dans le monde –, que 40 000 personnes ont été emprisonnées et que plus de 31 000 d'entre elles demeurent sous le coup d'un mandat d'arrêt, et que 129 000 fonctionnaires ont été suspendus (66 000) ou licenciés (63 000), pour la plupart sans aucun chef d'accusation à ce jour; que ces arrestations constituent une atteinte fondamentale aux libertés politiques et à la démocratie en Turquie;

E.  considérant que le respect de l'état de droit et des droits fondamentaux, notamment de la liberté d'expression, est au cœur des valeurs de l'Union européenne, auxquelles la Turquie souscrit officiellement, de par sa demande d'adhésion à l'Union et les négociations qui en découlent, et de par son appartenance au Conseil de l'Europe;

F.  considérant que 53 co-maires élus ont été démis de leurs fonctions et que 39 co-maires ont été arrêtés, et que le gouvernement a nommé des administrateurs à la tête de 34 municipalités;

G.  considérant que la répression permanente exercée par le gouvernement turc fait fi de la volonté démocratique de millions d'électeurs et vient enrayer la dynamique déjà grippée de la démocratie locale dans le pays; considérant qu'à la suite de la tentative de coup d'État, les autorités turques ont également fermé des médias pro-kurdes et arrêté des journalistes pro-kurdes;

H.  considérant que différentes instances européennes, parmi lesquelles le Conseil de l'Europe et le Parlement européen, ont à plusieurs reprises exprimé leur inquiétude face à la «définition élargie» du terrorisme actuellement appliquée en Turquie, qui permet une répression sans limites contre les magistrats et les opposants au régime, notamment les journalistes, les défenseurs des droits de l'homme, les opposants politiques et les membres de minorités, notamment les Kurdes;

I.  considérant que l'indépendance du système judiciaire est un fondement de l'état de droit; que, selon l'Association européenne des magistrats, près de 3 400 magistrats ont été démis de leurs fonctions et que 2 900 sont toujours emprisonnés;

J.  considérant que la Turquie n'a toujours pas répondu aux critères fixés pour la libéralisation des visas;

K.  considérant que, selon les rapports d'information de Human Rights Watch, la situation des droits de l'homme s'est sérieusement détériorée en Turquie et qu'au moins 13 cas de torture y ont été recensés depuis la tentative de coup d'État; que l'interdiction de la torture est un principe général du droit international qui ne peut être suspendu;

L.  considérant que le paragraphe 5 du cadre pour les négociations d'adhésion avec la Turquie stipule que «la Commission recommandera la suspension des négociations et proposera les conditions de la reprise du processus d'adhésion en cas de violation grave et persistante des principes de liberté, de démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'État de droit»; que la Turquie ne satisfait plus suffisamment aux critères de Copenhague, puisqu'elle ne respecte pas les valeurs consacrées dans l'article 2 du traité sur l'Union européenne; qu'une interruption temporaire des négociations entraînerait le gel des discussions en cours, rendrait impossible l'ouverture de nouveaux chapitres et empêcherait toute nouvelle initiative en vue de l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne;

1.  condamne fermement toutes les mesures répressives adoptées à l'issue du coup d'État manqué de juillet, qui ont conduit à l'emprisonnement de milliers de personnes, dont des députés du HDP (Parti démocratique du peuple), des maires, des responsables de partis, des journalistes et des universitaires, ainsi qu'à des détentions provisoires reposant sur des critères politiques ou sur des suspicions non fondées «d'apologie d'une organisation terroriste»; demande la libération immédiate et inconditionnelle de tous les prisonniers politiques, y compris des responsables politiques, des journalistes et des universitaires, qui sont détenus sans preuve de leur implication individuelle dans un délit ou sans qu'aucun chef d'accusation n'ait été retenu contre eux;

2.  condamne fermement les récentes arrestations par la police turque des coprésidents du HDP (Parti démocratique du peuple) et de huit autres députés membres de ce parti, faisant suite à la levée de leur immunité en vertu de la loi adoptée le 20 mai 2016

3.  demande à l'Union et à ses chefs d'État et de gouvernement de révoquer la déclaration UE-Turquie en mettant fin à l'accord; demande à la Commission de déclencher la procédure visant à geler les négociations d'adhésion et de n'envisager la reprise de ce processus que lorsque l'état de droit aura été rétabli et l'invite à envisager de prendre des mesures à l'encontre des autorités turques;

4.  demande à la Commission d'examiner les retombées d'une suspension des financements versés à la Turquie au titre de l'instrument d'aide de préadhésion (IPA II), en tenant compte des incidences d'une telle décision sur la société civile du pays; demande de geler la modernisation de l'union douanière;

5.  exprime sa profonde préoccupation en ce qui concerne l'état de droit, la démocratie et les droits de l'homme en Turquie; invite instamment la Turquie à apaiser le climat politique tendu qui prévaut depuis le coup d'État et qui crée un environnement propice à la restriction de la liberté de parole dans les médias et sur l'internet;

6.  insiste pour que le gouvernement turc révise le cadre juridique relatif à la criminalité organisée et au terrorisme, conformément au droit international et européen, pour garantir les libertés et les droits fondamentaux, notamment le droit à un procès équitable ainsi que la liberté d'expression, de réunion et d'association;

7.  demande de respecter le droit international dans le traitement de tous les migrants, et plus particulièrement des réfugiés; regrette de voir la Turquie utiliser la problématique des réfugiés comme outil de négociation avec l'Union et demande à toutes les parties de garantir le plein respect des droits de l'homme et du droit international en la matière;

8.  demande au gouvernement turc de rétablir les droits de l'homme de tous, y compris de ceux qui ont besoin d'une protection internationale et qui vivent et travaillent en Turquie; condamne l'annonce du rétablissement de la peine capitale en Turquie; condamne fermement toute forme de violence en prison et notamment la multiplication des cas de torture de prisonniers;

9.  dénonce avec force la proposition parlementaire déposée le 17 novembre 2016 visant à dépénaliser des agressions sexuelles commises sur des mineurs, pour éviter de devoir poursuivre et condamner des hommes jugés pour abus sexuels sur mineurs s'ils épousent leurs victimes; condamne la déclaration du président Erdogan selon laquelle il entend relâcher les détenus condamnés pour viol, en vue de libérer des places en prison;

10.  demande à la vice-présidente / haute représentante de réagir pour assurer le respect de la démocratie et des droits de l'homme en Turquie;

11.  charge son Président d'envoyer une délégation intergroupe en Turquie observer la situation et de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de Turquie.

 

(1)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0014.

(2)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0423.

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