Procédure : 2016/2988(RSP)
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Cycle relatif au document : B8-1284/2016

Textes déposés :

B8-1284/2016

Débats :

PV 30/11/2016 - 16
CRE 30/11/2016 - 16

Votes :

PV 01/12/2016 - 6.21
Explications de votes

Textes adoptés :


PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 168kWORD 65k
22.11.2016
PE593.718v01-00
 
B8-1284/2016

déposée à la suite des questions avec demande de réponse orale B8‑1812/2016, B8-1813/2016 et B8-1814/2016

conformément à l’article 128, paragraphe 5, du règlement


sur la situation en Italie après les séismes (2016/2988(RSP))


Matteo Salvini, Mara Bizzotto, Mario Borghezio, Angelo Ciocca, Lorenzo Fontana au nom du groupe ENF

Résolution du Parlement européen sur la situation en Italie après les séismes (2016/2988(RSP))  
B8-1284/2016

Le Parlement européen,

–  vu les questions posées à la Commission sur la situation en Italie après les séismes (O‑000139/2016 – B8-1812/2016, O-000140/2016 – B8-1813/2016 et O-000141/2016 – B8-1814/2016),

–  vu l’article 128, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant qu’entre août et octobre 2016 trois secousses telluriques dévastatrices ont frappé l’Apennin central, faisant 290 morts, plus de 400 blessés et laissant des dizaines de milliers de personnes sans abri; que la dernière de ces secousses, qui s’est produite le 30 octobre, a été la plus forte enregistrée en Italie depuis le tremblement de terre d’Irpinia en 1980;

B.  considérant que les territoires concernés ont subi une déformation qui s’étend sur une superficie d’environ 130 km2, avec un déplacement maximal d’au moins 70 centimètres, ce qui a entraîné de graves destructions au niveau des centres habités, des infrastructures et du patrimoine historique, artistique et culturel, y compris d’importance mondiale, ainsi qu’un arrêt total des activités de production et du tourisme;

C.  rappelant que les États membres à risque sismique sont tenus d’engager des dépenses constantes et importantes pour des travaux d’urgence, de reconstruction et de prévention; que, par conséquent, dans le contexte des contraintes budgétaires imposées par l’Union, ces États pâtissent d’un désavantage structurel par rapport aux autres;

D.que le Fonds de solidarité de l’Union européenne contribue uniquement aux dépenses relatives aux secours et interventions d’urgence;

E.  considérant que, conformément au règlement (UE) no 651/2014(1), seule l’indemnisation des dommages matériels causés aux actifs (bâtiments, équipements, machines ou stocks par exemple) ou des pertes de revenus dues à la suspension totale ou partielle de l’activité pendant une période n’excédant pas six mois à compter de la survenance de la calamité est admissible, car non considérée comme une aide d’État; que cette mesure est tout à fait insuffisante, en particulier dans le cas des séismes, car les conséquences des dommages se font sentir sur une longue durée et s’accompagnent d’une perte totale ou partielle de toute une série de productions locales de qualité;

F.  considérant qu’il est vraisemblable que, pour faire face aux dépenses de reconstruction, l’Italie doive demander à modifier ses programmes opérationnels nationaux et régionaux conformément à l’article 30 du règlement (UE) n° 1303/2013(2) afin de consacrer davantage de ressources à la réalisation de l’objectif thématique n° 5 (Promouvoir l’adaptation au changement climatique et la prévention et la gestion des risques), au détriment des plans d’investissements structurels existants;

G.  considérant que de véritables plans d’investissements publics des États membres dans des travaux de reconstruction et la prévention des catastrophes naturelles représenteraient un apport décisif au rétablissement d’emplois de qualité, stables et durables, ainsi qu’à la réalisation des objectifs de plein emploi et de cohésion économique, sociale et territoriale consacrés à l’article 3 du traité sur l’Union européenne;

1.  fait part de ses condoléances aux familles des victimes et de sa solidarité avec tous les citoyens touchés par les séismes, ainsi que de son admiration à l’égard du dévouement désintéressé de tous les acteurs ayant organisé et apporté les secours, et notamment au service de la protection civile, aux bénévoles, aux forces de l’ordre, aux sapeurs-pompiers et aux maires;

2.  déplore que les règles actuelles de l’Union en matière de budget et d’aides d’État empêchent en pratique les États membres à risque sismique non seulement de mettre en œuvre des plans d’investissement dans le domaine de la reconstruction et de la prévention des séismes, mais également de soutenir les activités économiques touchées, sauf à procéder à des coupes dans les services ou les ressources déjà affectées à d’autres investissements structurels;

3.  estime qu’il est indispensable et urgent: a) que les dépenses des États membres pour les investissements dans la reconstruction et la prévention des séismes ne soient en aucune manière visées par les contraintes budgétaires imposées par l’Union; b) que les mesures d’incitation fiscale que les États membres destinent aux populations et aux activités économiques frappées par une catastrophe naturelle ne soient en aucun cas considérées comme des aides d’État et, partant, soient admissibles; c) qu'il y ait un engagement fort, ayant les institutions européennes comme point de départ, en faveur de la sauvegarde, de la promotion et du développement des activités de production et du tourisme dans les zones touchées par le séisme;

4.  demande à la Commission de présenter d’urgence une proposition de modification en ce sens de la législation correspondante de l’Union;

5.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements des États membres.

 

(1)

Règlement (UE) no 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (JO L 187 du 26.6.2014, p. 1).

(2)

Règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

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