Procédure : 2016/2988(RSP)
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Cycle relatif au document : B8-1289/2016

Textes déposés :

B8-1289/2016

Débats :

PV 30/11/2016 - 16
CRE 30/11/2016 - 16

Votes :

PV 01/12/2016 - 6.21
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0476

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-1285/2016
23.11.2016
PE593.723v01-00
 
B8-1289/2016

déposée à la suite des questions avec demande de réponse orale B8-1812/2016, B8-1813/2016 et B8-1814/2016

conformément à l’article 128, paragraphe 5, du règlement


sur la situation en Italie après les séismes (2016/2988(RSP))


Rosa D’Amato, Laura Agea, Isabella Adinolfi, Daniela Aiuto, Fabio Massimo Castaldo, Piernicola Pedicini au nom du groupe EFDD

Résolution du Parlement européen sur la situation en Italie après les séismes  (2016/2988(RSP))  
B8-1289/2016

Le Parlement européen,

–  vu l’article 3 du traité sur l’Union européenne (traité UE),

–  vu l’article 174, l’article 175, paragraphe 3, et l’article 212, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu le règlement (UE) 2016/369 du Conseil du 15 mars 2016 relatif à la fourniture d’une aide d’urgence au sein de l’Union(1),

–  vu le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne(2) et le règlement (UE) nº 661/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 modifiant le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne(3),

–  vu le rapport de la Commission intitulé «Fonds de solidarité de l’Union européenne – Rapport annuel 2014» (COM(2015)0502),

–  vu sa résolution du 14 novembre 2007 sur l’impact régional des tremblements de terre(4),

–  vu l’article 128, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant qu’après le séisme dévastateur qui a ravagé le centre de l’Italie le 24 août 2016, trois autres violents tremblements de terre ont frappé plusieurs régions du centre de la péninsule, dans une succession de secousses survenues le 26 octobre (avec des magnitudes de 5,5 et de 6,1 sur l’échelle de Richter) et le 30 octobre (avec une magnitude de 6,5);

B.  considérant que le tremblement de terre du 30 octobre, le plus récent, a été le plus violent à frapper le pays depuis plus de trente ans, entraînant l’anéantissement de villages entiers, poussant de nombreux habitants des zones affectées au bord du désespoir, et provocant diverses formes indirectes de dommages dans les zones avoisinantes;

C.  considérant que les récents tremblements de terre ont blessé plus de 400 personnes et tué 290 autres;

D.  considérant que ces tremblements de terre dévastateurs s’accumulent avec un «effet domino» et entraîneront le déplacement de 100 000 habitants;

E.  considérant que l’impact des derniers séismes a détruit des villes, gravement endommagé des infrastructures locales et régionales, détruit des biens du patrimoine historique et culturel, nui à l’activité économique, et entraîné de multiples pertes pour les secteurs de l’agriculture et du tourisme, en particulier pour les microentreprises et les PME;

F.  considérant que les territoires touchés ont subi une déformation qui s’étend sur environ 130 kilomètres carrés, avec un déplacement maximal d’au moins 70 centimètres;

G.  considérant que des efforts de reconstruction durable doivent être coordonnés de manière adéquate pour remédier aux pertes économiques et sociales subies, et qu’une attention particulière devrait également être accordée au patrimoine culturel italien inestimable, pour promouvoir des projets européens et internationaux visant à protéger les bâtiments et les sites historiques;

H.  considérant que le Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) a été institué par le règlement (CE) nº 2012/2002 pour répondre aux graves inondations qui avaient touché l’Europe centrale durant l’été 2002;

I.  considérant que le FSUE, qui est financé en dehors du budget de l’Union, fournit jusqu’à 500 millions d’euros par an (prix de 2011) en vue de compléter les dépenses publiques engagées par les États concernés pour des interventions d’urgence;

J.  considérant que la réforme de 2014 du FSUE a introduit la possibilité, pour les États membres, de demander une avance, dont l’octroi est décidé par la Commission si les ressources suffisantes sont disponibles; que le montant de l’avance ne peut toutefois pas dépasser 10 % du montant total de la contribution financière prévue du FSUE et est plafonné à 30 millions d’euros;

K.  considérant que l’État membre sinistré doit adresser une demande d’intervention du FSUE à la Commission au plus tard dans un délai de 12 semaines suivant les premiers dégâts de la catastrophe; que l’État bénéficiaire est responsable de l’utilisation de la subvention et du contrôle de sa bonne utilisation, mais que la Commission peut effectuer des contrôles sur place des actions financées par le FSUE;

L.  considérant qu’en Italie, il a été constaté que des milliers de bâtiments n’avaient pas été construits dans le respect des normes inscrites dans la loi nationale antisismique de 1974, en vertu de laquelle les bâtiments doivent être construits ou rénovés de manière à résister aux séismes; que, par ailleurs, la moitié du parc immobilier a été remplacé depuis lors, et que, étant donné que les normes ont changé au fil du temps, on estime que près de 70 % du parc immobilier existant dans les zones sismiques n’est pas résistant aux tremblements de terre;

M.  considérant que, d’après les services de protection civile italiens, les zones considérées en Italie comme exposées à «un risque sismique élevé» comptent 3 millions d’habitants, tandis que la zone plus vaste «à risque» est bien plus étendue, puisqu’elle compte près de 20 millions d’habitants;

1.  exprime sa plus profonde solidarité et son empathie avec toutes les personnes et familles présentes dans les régions touchées par les tremblements de terre, et avec les autorités nationales, régionales et locales italiennes qui s’emploient à porter secours aux populations touchées par la catastrophe;

2.  souligne que les conditions météorologiques rigoureuses auxquelles il faut s’attendre durant l’hiver prochain sont une source de préoccupation majeure pour les nombreuses personnes déplacées et face auxquelles il convient d’agir avec rapidité et efficacité pour garantir des conditions de vie décentes aux habitants privés de leur logement;

3.  salue les efforts menés sans relâche par les unités de secours, les services de protection civile, les volontaires et les organisations de la société civile dans les zones dévastées pour sauver des vies et limiter les dommages;

4.  se déclare préoccupé par le fait que les nombreuses personnes déplacées seront exposées à des conditions météorologiques rigoureuses l’hiver prochain; invite la Commission à offrir toute l’aide nécessaire aux autorités italiennes pour garantir des conditions de vie décentes aux habitants privés de leur logement;

5.  reconnaît la nature particulière de la région méditerranéenne, et invite les États membres à renforcer les efforts de recherche déployés pour prévenir les dommages, gérer les crises et réduire l’ampleur des dégâts causés par les catastrophes en conjonction avec des actions relevant d’Horizon 2020;

6.  souligne l’importance de l’échange des bonnes pratiques internationales visant à promouvoir des actions directes de prévention, qui consistent à mettre les structures à niveau compte tenu des exigences antisismiques, pour permettre une réduction immédiate du risque sismique dans les bâtiments et infrastructures vulnérables situés dans des zones exposées à un risque élevé de tremblements de terre, ainsi que des actions indirectes, à savoir l’amélioration de la connaissance des risques sismiques locaux et de la résistance des systèmes urbains aux séismes;

7.  prend acte de la demande d’aide du gouvernement italien au titre du Fonds de solidarité de l’Union européenne et demande à la Commission de l’examiner rapidement et de mobiliser une aide en vue de soutenir les autorités nationales et régionales italiennes qui s’emploient à porter secours aux populations touchées par la catastrophe;

8.  déplore à cet égard que le FSUE soit financé en dehors du budget de l’Union, avec une dotation maximale de 500 millions d’euros (aux prix de 2011), ce qui fait que malgré certaines améliorations apportées par la dernière réforme de 2014, il n’est pas un instrument solide et souple servant à faire montre de solidarité et à assurer une véritable assistance rapide aux citoyens touchés par des catastrophes naturelles majeures;

9.  estime que le règlement sur le FSUE pourrait prévoir, entre autres améliorations nécessaires, une obligation de mise à jour des plans nationaux de gestion des catastrophes, la mise en place d’un plan d’action concret ainsi que l’élaboration d’accords sur les marchés portant sur des situations d’urgence; souligne l’importance d’utiliser de nouveaux indicateurs allant au-delà du PIB, comme l’indice de développement humain ou l’indice régional de progrès social, pour les seuils d’admissibilité en cas de catastrophes naturelles régionales;

10.  souligne l’importance des procédures de passation des marchés suivies par les États membres à la suite de catastrophes naturelles en vue d’identifier et de diffuser les bonnes pratiques et les enseignements tirés en ce qui concerne les marchés dans les situations d’urgence;

11.  demande instamment à la Commission d’envisager des investissements antisismiques et de reconstruction durable, y compris ceux cofinancés par le biais des Fonds ESI et dédiés à l’objectif thématique nº 5 («Promotion de l’adaptation au changement climatique, prévention et gestion des risques»), exclus du calcul des déficits nationaux dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance;

12.  souligne l’importance du mécanisme de protection civile de l’Union européenne pour favoriser la coopération entre les autorités nationales de protection civile de toute l’Europe dans des situations difficiles et pour réduire autant que possible les effets d’événements extraordinaires; invite la Commission et les États membres à simplifier davantage les procédures d’activation du mécanisme afin qu’il puisse être utilisé rapidement et efficacement dans les premières heures qui suivent une catastrophe;

13.  demande à la Commission de veiller à ce que tous les instruments disponibles au titre des fonds régionaux et de cohésion soient effectivement utilisés pour financer les activités de reconstruction et toutes les autres actions qui s’avèrent nécessaires, en totale coopération avec les autorités nationales et régionales italiennes; invite la Commission à envisager la possibilité d’avoir recours au Fonds européen agricole pour le développement rural afin de soutenir les activités agricoles et les zones rurales qui ont été touchées par les tremblements de terre;

14.  invite le gouvernement italien et la Commission à envisager de modifier les programmes opérationnels nationaux et régionaux italiens, afin de mieux répondre aux enjeux de l’objectif thématique n° 5 («Promotion de l’adaptation au changement climatique, prévention et gestion des risques»), conformément à l’article 30 du règlement portant dispositions communes;

15.  prend acte de l’activation, à la demande du gouvernement italien, du service de gestion des situations d’urgence Copernic de l’Union européenne, dans le but de fournir une évaluation par satellite des dégâts dans les zones touchées; encourage la coopération entre les centres de recherche internationaux et salue l’utilisation du radar à ouverture synthétique (SAR) qui peut évaluer et mesurer les mouvements de terrain de l’ordre du centimètre à travers les nuages jour et nuit, notamment à des fins de prévention et de gestion des risques;

16.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouvernement de l’Italie, ainsi qu’aux autorités locales et régionales des zones concernées.

 

(1)

JO L 70 du 16.3.2016, p. 1.

(2)

JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.

(3)

JO L 189 du 27.6.2014, p. 143.

(4)

JO C 282E du 6.11.2008, p. 269.

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