Procédure : 2016/3001(RSP)
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B8-1310/2016

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PV 01/12/2016 - 3
CRE 01/12/2016 - 3

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PV 01/12/2016 - 6.24
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P8_TA(2016)0479

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-1310/2016
28.11.2016
PE593.747v01-00
 
B8-1310/2016

déposée à la suite d’une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement


sur la situation en République démocratique du Congo (2016/3001(RSP))


Michèle Rivasi, Maria Heubuch, Barbara Lochbihler, Bart Staes, Igor Šoltes, Josep-Maria Terricabras, Judith Sargentini au nom du groupe Verts/ALE

Résolution du Parlement européen sur la situation en République démocratique du Congo  (2016/3001(RSP))  
B8-1310/2016

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions précédentes sur la République démocratique du Congo (RDC),

–  vu la résolution de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE du 15 juin 2016 sur la situation préélectorale et en matière de sécurité en République démocratique du Congo,

–  vu le communiqué de presse commun des Nations unies, de l'Union africaine, de l'Union européenne et de l'Organisation internationale de la francophonie du 16 février 2016,

–  vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ainsi que de son porte-parole sur la situation en République démocratique du Congo,

–  vu les déclarations de la délégation de l'Union européenne en République démocratique du Congo sur la situation des droits de l'homme dans le pays, le processus électoral et le dialogue national,

–  vu les conclusions du Conseil du 17 octobre 2016 et du 23 mai 2016 sur la République démocratique du Congo,

–  vu la déclaration du 2 septembre 2015 du groupe des envoyés et représentants internationaux pour la région des Grands Lacs de l'Afrique sur les élections en République démocratique du Congo,

–  vu les déclarations du 2 novembre 2016 et du 15 août 2016 de l’envoyé spécial pour la région des Grands Lacs sur la situation dans la région et l’Est du Congo,

–  vu le communiqué de presse conjoint du 12 février 2015 de la rapporteure spéciale de l'Union africaine sur les défenseurs des droits de l'homme et du rapporteur spécial de l'Union africaine sur les prisons et les conditions de détention en Afrique sur la situation des droits de l'homme à la suite des événements intervenus après l'introduction du projet de loi relatif à la modification de la loi électorale en République démocratique du Congo,

–  vu le rapport d’enquête préliminaire du Bureau conjoint des Nations unies pour les droits de l'homme MONUSCO-HCDH sur les violations des droits de l’homme et violences perpétrées dans le cadre des manifestations de Kinshasa entre les 19 et 21 septembre 2016,

–  vu la déclaration de presse du 16 février 2016 de la président de la sous-commission Droits de l’homme du Parlement européen sur l’arrestation de jeunes militants en République démocratique du Congo,

–  vu le rapport annuel du haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme du 27 juillet 2015 sur la situation des droits de l'homme et les activités du Bureau conjoint des Nations unies pour les droits de l'homme en République démocratique du Congo,

–  vu le rapport du groupe d'experts des Nations unies sur la République démocratique du Congo, publié le 12 janvier 2015,

–  vu l'accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération pour la République démocratique du Congo et la région, signé en février 2013 à Addis-Abeba,

–  vu les rapports du secrétaire général de l'ONU du 9 mars 2016 sur la mission de l'Organisation des Nations unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo ainsi que sur la mise en œuvre de l'accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération pour la République démocratique du Congo et la région,

–  vu l'accord de partenariat de Cotonou signé le 23 juin 2000 et révisé le 25 juin 2005 et le 22 juin 2010,

–  vu la charte africaine des droits de l’homme et des peuples de juin 1981,

–  vu les déclarations de Nairobi de décembre 2013,

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que la constitution congolaise prévoit la tenue d'élections en 2016;

B.  considérant qu'elle limite le nombre de mandats présidentiels à deux; que l’actuel président Joseph Kabila n’est donc pas autorisé à briguer un troisième mandat;

C.  considérant que le président Kabila a tout mis en œuvre pour reporter les élections, et qu'il n’a toujours pas fait part publiquement de son intention de céder le pouvoir;

D.  considérant que le président Kabila a affirmé qu'il convenait de mener un dialogue national ouvert sur la voie des élections; qu’une part importante de la société civile et de l’opposition politique a rejeté ce dialogue en tant que manœuvre dilatoire;

E.  considérant que le gouvernement congolais a déclaré que les élections présidentielles prévues pour novembre 2016 seront reportées de quatre ans au maximum, au motif que le pays n'est pas prêt pour se rendre aux urnes;

F.  considérant que l'Organisation internationale de la Francophonie a affirmé qu'il était au contraire possible de mettre à jour les listes électorales en trois mois;

G.  considérant que dans la résolution 2277 (2016), le Conseil de sécurité des Nations unies invite la Commission électorale nationale indépendante (CENI) à publier un calendrier révisé détaillé couvrant la totalité du cycle électoral, et demande au gouvernement de la République démocratique du Congo d’élaborer rapidement un budget et un code de conduite pour les élections ainsi que de mettre à jour les listes électorales afin que les élections puissent être organisées suivant le calendrier prévu par la constitution;

H.  considérant que les parties au soi-disant de dialogue national sont convenues de reporter les élections à avril 2018 au moins; que des partis d'opposition et des organisations de la société civile ont rejeté cette conclusion et sont convaincus qu'il est possible d’enregistrer les électeurs au début de 2017 et de tenir les élections dans la même année;

I.  considérant que l’Union a accepté le report des élections jusqu’en 2017 à la condition que cette décision soit prise dans le cadre d’un dialogue politique ouvert à tous, impartial et transparent entre les parties prenantes congolaises, mené avant la fin du mandat du président Kabila, en décembre 2016;

J.  considérant que les manifestations qui ont eu lieu en septembre contre le maintien au pouvoir du président Kabila se sont soldées par une répression brutale des manifestants et des forces d’opposition; que les Nations unies font état de 422 victimes de violations des droits de l’homme perpétrées par des agents de l’État à Kinshasa, notamment de 48 personnes assassinées et 143 blessées, de 8 journalistes et 288 autres personnes arrêtées et illégalement incarcérées, ainsi que de la destruction des locaux de partis politiques;

K.  considérant qu'une tentative visant à modifier la loi électorale pour rendre l’organisation d’élection tributaire d'un recensement national, qui aurait retardé les élections, a déjà échoué en 2015 après que des manifestations ont éclaté dans la capitale, Kinshasa, et d’autres villes;

L.  considérant que selon les autorités congolaises, 27 personnes ont trouvé la mort lors de manifestations en janvier 2015, dont deux policiers, et 350 personnes ont été arrêtées après des confrontations entre des manifestants, la police et des soldats de la garde républicaine;

M.  considérant que le 26 janvier 2016, deux chaînes de télévision de la province du Haut-Katanga, Nyota TV et Radio et Télévision Mapendo, ont été fermées au motif qu’elles n’auraient pas payé des taxes; que ces deux chaînes appartiennent à l’ancien gouverneur du Katanga, Moïse Katumbi, qui soutenait le président Kabila avant de démissionner du parti au pouvoir en septembre 2015 et qui s’oppose désormais à ce que le président brigue un troisième mandat;

N.  considérant que les retards dans l'organisation des élections ont débouché sur une grève nationale («ville morte») le 16 février 2016;

O.  considérant qu’aux premières heures du 16 février, le jour de l'opération «ville morte», le signal de Radio France International, l’une des radios les plus écoutées en RDC, a été coupé dans le but évident de perturber la grève; que de nombreux militants de l'opposition ont été arrêtés et incarcérés arbitrairement en amont de la grève, dont un député qui aurait subi des violences en détention;

P.  considérant que la situation en matière de droits de l’homme s’est considérablement détériorée au cours des deux dernières années; que des responsables et des militants de l’opposition sont victimes d'un constant harcèlement par les forces de sécurité congolaises, qui peut notamment prendre la forme de détention au secret, de brutalités, de la perturbation de réunions et de poursuites judiciaires engagées pour des motifs politiques;

Q.  considérant que la liberté d’expression et de réunion a été sérieusement mise à mal, notamment par un usage disproportionné de la force contre des manifestants pacifiques, des journalistes, des dirigeants politiques et d’autres personnes qui s’opposent aux tentatives visant à permettre au président Kabila de rester au pouvoir au-delà de la limite constitutionnelle de deux mandats;

R.  considérant que le signal de la chaîne de radio Radio Okapi, qui bénéficie du soutien des Nations unies, et de la Radio-télévision belge francophone (RTBF) a été temporairement brouillé; que le signal de RFI à Kinshasa a été coupé;

S.  considérant qu’après les manifestations de septembre, toutes les manifestations politiques ont été interdites à Kinshasa, Kalemie et Lubumbashi;

T.  considérant que les Nations unies et plusieurs organisations de défense des droits de l'homme ont affirmé que des agents de l'État s'étaient rendus coupables de nombreuses violations des droits de l'homme et qu'il n’y a eu que peu de progrès visibles lorsqu'il s'est agi de traduire les principaux auteurs de ces exactions devant la justice;

1.  déplore vivement les atermoiements dans l’organisation des prochaines élections présidentielles et législatives en RDC, lesquels constituent une violation grave de la constitution congolaise;

2.  tient le président Kabila et le gouvernement congolais pour entièrement responsables de cette situation eu égard à leurs tentatives de retarder ces élections; estime que les agissements du président Kabila et de son gouvernement constituent une menace grave pour la paix et la sécurité en RDC;

3.  presse le gouvernement congolais d’apporter immédiatement une réponse aux questions encore en suspens concernant le déroulement du calendrier électoral et le budget y afférent ainsi que la mise à jour du registre électoral afin de permettre la tenue d’élections libres, justes et transparentes dans les mois à venir;

4.  rappelle que la Commission électorale nationale indépendante doit être un organe impartial et ouvert à toutes les parties en présence et qu'elle doit être dotée de moyens suffisants pour permettre un déroulement transparent du processus dans son intégralité;

5.  invite les autorités congolaises à ratifier la charte africaine sur la démocratie, les élections et la gouvernance, et ce dans les meilleurs délais;

6.  déplore la détérioration de la situation en RDC au regard de la liberté d'expression, de la liberté des médias et du droit d'association au cours des deux années écoulées; estime que cette évolution résulte manifestement des manœuvres du gouvernement tendant à retarder les élections et à maintenir le président au pouvoir;

7.  rappelle l'engagement pris par la RDC, en vertu de l'accord de Cotonou, de respecter les principes de la démocratie, de l'état de droit et du respect des droits de l'homme, parmi lesquels la liberté d'expression, la liberté des médias, la bonne gestion des affaires publiques et la transparence des mandats politiques; demande instamment au gouvernement congolais de respecter ces dispositions conformément aux articles 11B, 96 et 97 de l'accord de Cotonou;

8.  presse les autorités congolaises d'instaurer un environnement propice à l’exercice libre et pacifique de la liberté d’expression, d’association et de réunion ainsi que de la liberté de la presse;

9.  estime qu'un telle démarche est d'une importance cruciale pour permettre des élections libres et justes, pour autant qu’elles aient finalement lieu;

10.  demande instamment aux autorités congolaises de lever l'interdiction prononcée en 2016 contre les manifestations pacifiques à Kinshasa, Kalemie et Lubumbashi;

11.  demande que Radio France Internationale (RFI) puisse immédiatement recommencer à émettre à Kinshasa et qu'il soit mis un terme au brouillage du signal de médias indépendants;

12.  invite le gouvernement congolais à révoquer immédiatement l’arrêté ministériel 010/CAB/M-CM/LMO/010/2016 portant réglementation de l'exploitation de la radiodiffusion sonore et de la télévision par des personnes physiques et morales étrangères, car celui-ci restreint indûment le droit à l'information consacré par l’article 24 de la constitution congolaise;

13.  demande aux autorités congolaises de garantir l'indépendance et l’obligation de rendre des comptes des services de sécurité congolais, y compris de l’agence nationale de renseignement et de la police; invite l’Union, dans ce contexte, à faire usage des programmes qu’elle mène en RDC dans les domaines de la justice et de la sécurité pour faire pression afin qu'un dialogue soit engagé avec les autorités congolaises sur la répression actuellement menée par les forces de sécurité, et à envisager de mettre un terme à ces programmes en l’absence de progrès;

14.  demande aux autorités congolaises que les agents des forces de sécurité et du renseignement ainsi que les autres auteurs d’actes violents et illégaux de répression à l’encontre de militants, de responsables de l’opposition et de toute autre personne qui s’est opposée aux tentatives du président Kabila de rester au pouvoir, fassent l’objet d’enquêtes, de poursuites et de sanctions appropriées;

15.  demande la libération immédiate et inconditionnelle de tous les prisonniers politiques, en particulier de Jean-Claude Muyambo, Norbert Luyeye, Nsiala Bukaka, Paul Yoka, Nathan Lusela, Totoro Mukenge, Yannick Kibinga, Franck Mwashila, Sefu Idi, Gédeon Butandu, Fiston Malanga, Aaron Ngwashi, Augustin Kabamba, Bruno Vumbi, Ndol Tshamundj, Gabriel Tambwe, Philippe Namputu, Lwembe Munika, Mukonde Kapenda, Moïse Moni Della, Bruno Tshibala, Huit Mulongo, Ngongo Kasongo, Glody Ntambwe, Faustin Dunia et Jacques Muhindo, ainsi que l’abandon de toutes les poursuites dont ils font l’objet;

16.  déplore vivement la condamnation de Rebecca Kavugho, Serge Sivya, Justin Kambale, John Anipenda, Ghislain Muhiwa et Melka Kamundu, qui n’ont rien fait d’autre que d’exercer pacifiquement la liberté d’expression qui leur est garantie;

17.  déplore la complaisance dont font preuve, à l’égard de la crise en RDC, l’Union européenne, le Secrétaire général des Nations unies et l’Union africaine, qui ont exprimé leur soutien au soi-disant dialogue national, une manœuvre dont le seul objectif était de retarder la tenue des élections prévues par la constitution; déplore également que, en dépit de la répression menée à grande échelle contre des responsables et des militants de l’opposition ainsi que les médias indépendants, l’Union n’ait pas encore engagé de consultations au titre de l’article 96 de l’accord de Cotonou;

18.  demande à l’Union de déclarer clairement et sans ambiguïté qu’elle considérerait le maintien au pouvoir du président Kabila au pouvoir au-delà de 2016 comme une violation grave de la constitution congolaise et une menace pour les relations qu’elle entretient avec la RDC;

19.  demande à l'Union européenne d'imposer immédiatement des sanctions ciblées aux responsables de la répression, notamment des interdictions de voyager et des gels des avoirs, afin d'éviter de nouvelles violences; rappelle que les États-Unis ont déjà eu recours à de telles mesures;

20.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Service européen pour l'action extérieure, à l'Union africaine, au Conseil des ministres ACP-UE, à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies ainsi qu'au gouvernement et au Parlement de la République démocratique du Congo.

 

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